Diagnostic ERP (ex-ERNMT) : État des Risques et Pollutions

L'état des risques et pollutions est obligatoire pour les locations, vides comme meublées, situées dans les communes concernées par un risque naturel ou technologique. Ce document doit être annexé au contrat de location. A partir du 1er janvier 2023, il faudra même le remettre au locataire dès la première visite.

Que contient ce diagnostic ?

L'ERP rapporte l'ensemble des risques auxquels le logement est exposé, que ce soient les risques naturels comme les inondations, les glissements de terrains ou la sécheresse, miniers (effondrements provoqués par des cavités souterraines) ou technologiques comme la proximité d'usines chimiques ou de locaux industriels, ainsi que la pollution des sols et l'exposition au radon. Il comprend également la liste des sinistres indemnisés précédents sur ce bien. D'une validité de 6 mois, ce document doit être remis au locataire obligatoirement sinon ce dernier peut demander réparation en justice (diminution du loyer par exemple).

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d'un bien mis en location situé dans une :

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ;
• Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé) ;
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé) ;
• Zone d'exposition aux risques délimitée par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
• Zones exposés au recul du trait de côte ;
• Zone mise à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés peuvent être consultés en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en location.

Comment établir un ERP ?