Les mentions obligatoires dans les annonces de location immobilière
Au même titre que les agences immobilières, les particuliers doivent respecter certaines mentions obligatoires lorsqu'ils rédigent une annonce de location de logement. Cette disposition concerne uniquement les baux d’habitation soumis à la loi de juillet 1989, et est valable aussi bien pour les locations vides que les locations meublées.
Afin de renforcer l'information des candidats locataires, il est obligatoire depuis le 1er juillet 2022, aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, d'inclure certaines mentions obligatoires dans les annonces de locations immobilières. Tous les logements sont concernés à partir du moment où il s'agit de locations à usage de résidence principale (donc soumis à la loi de juillet 89). Les locations touristiques ne sont donc pas concernées.
Si vous êtes un particulier donc, il y a plusieurs mentions à inclure obligatoirement dans le texte de vos annonces de location, peu importe le support utilisé (papier, web,...), y compris sur LocService.fr. Cependant, si vous êtes utilisateur de LocService.fr, certaines mentions ont déjà leur champ dédié et il n'y a donc pas forcément besoin de les remettre dans le texte. La liste ci-dessous récapitule ce que vous devez faire :
| Pour les propriétaires utilisateurs de LocService.fr | |
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: Mention déjà présente |
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: Mention à ajouter dans le texte de l'annonce |
- Le montant du loyer mensuel, auquel vous additionnez le cas échéant le complément de loyer et les charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC ».
- Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location.
- Les modalités de règlement des charges récupérables : provisions pour charges ou charges forfaitaires
- Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers :
- le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré »,
- le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »,
- le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
- Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » *.
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
- Le caractère meublé de la location le cas échéant.
- L’éventuel montant TTC des honoraires à la charge du locataire pour l’état des lieux si celui-ci est réalisé par un professionnel.
- La commune dans laquelle se situe le bien loué, et éventuellement l'arrondissement.
- La surface habitable en mètres carrés.
- Le montant des dépenses théoriques de chauffage et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation (consultable dans votre DPE).
- Le classement du logement en matière de performance énergétique (consultable dans votre DPE).
- Le classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre, sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet (consultable dans votre DPE).
- Pour les biens situés dans une commune exposée à un risque naturel ou technologique, la mention suivante : "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr".
* la taille des caractères du montant du loyer mensuel doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.