Version 2_mai 2024
Données ou Données Personnelles : toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
EEE : Espace Economique Européen.
LOCSERVICE : édité par GOBOCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 414 438 192 au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sise 16 rue Alfred Kastler 56000 VANNES, joignable par mail à l’adresse contact@locservice.fr.
Personnes Concernées : les visiteurs et utilisateurs des Sites. Il peut s’agir de locataires / colocataires à la recherche de logements ou de propriétaires / colocataires à la recherche de locataires / colocataires.
Prestataire : professionnel qui fournit à LOCSERVICE une prestation de services, et ses préposés (collaborateurs), représentants légaux et mandataires.
Règlementation Applicable : Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles [ou RGPD] et Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [ou LIL].
Responsable du Traitement : personne (physique ou morale) qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (pourquoi le Traitement est mis en place) et les moyens (comment est-il mis en place) du Traitement.
Sites : sites Internet édités par LOCSERVICE et accessibles aux adresses URL :
Consciente de l’importance d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, LOCSERVICE prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des Données Personnelles.
La présente Politique d’Utilisation des Données Personnelles_ PUDP (ci-après la « Politique ») informe la Personne Concernée de ces engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des Données Personnelles au sein de LOCSERVICE.
La démarche de LOCSERVICE s’inscrit dans le cadre du dispositif de protection des Données Personnelles :
La Politique centralise dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les Traitements opérés par LOCSERVICE par l’intermédiaire des Sites.
La Politique permet aux Personnes Concernées de comprendre :
La Politique s’applique à toutes les Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont collectées par l’intermédiaire des Sites.
Le Responsable du Traitement est :
LOCSERVICE édité par GOBOCOM
414 438 192 R.C.S VANNES
16 rue Alfred Kastler 56000 VANNES
contact@locservice.fr
Afin de garantir la conformité de ses pratiques à la Réglementation Applicable, LOCSERVICE a désigné un Référent à la protection des Données Personnelles (ci-après le « Référent »).
Le Référent est le point de contact privilégié des Personnes Concernées avec LOCSERVICE en matière de protection des Données Personnelles.
La Personne Concernée peut prendre contact avec le Référent pour toutes questions relatives au Traitement de ses Données Personnelles ainsi qu'à l'exercice de ses droits sur celles-ci (voir article 13).
RÉFÉRENT À LA PROTECTION DES DONNÉES
Mail : contact@locservice.fr
LOCSERVICE collecte et traite des Données pour remplir un objectif déterminé, explicite et légitime.
Les objectifs poursuivis par LOCSERVICE ont fait l’objet d’un inventaire disponible à l’article 10 de la Politique.
Les Données ne peuvent pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs.
LOCSERVICE veille à limiter la collecte de Données à ce qui est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.
Pour autant, si LOCSERVICE invite les Personnes Concernées à ne lui communiquer que les Données strictement nécessaires au traitement de leur demande, elles restent libres de communiquer les Données de leur choix.
Aussi, il ne saurait être reproché à LOCSERVICE de collecter des Données dont elle n’aurait pas demandé la communication.
LOCSERVICE informe les Personnes Concernées de chaque Traitement qu’elle met en œuvre par le biais :
LOCSERVICE s’engage, lors de la mise en œuvre des Traitements et surtout, lorsqu’elle recoure à des technologies, y compris fournies par des Prestataires ou Sous-Traitants, à ce que ces derniers respectent les principes suivants :
Conformément à la Règlementation Applicable, les Traitements ne sont mis en œuvre que si une base légale a été identifiée.
Selon l’objectif pour lequel les Données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le Traitement peut être :
Les Données sont traitées en interne par les collaborateurs de LOCSERVICE habilités à en connaître et soumis à une obligation de confidentialité.
LOCSERVICE peut transmettre certaines Données à ses partenaires si :
En tout état de cause, LOCSERVICE ne transmet à ses partenaires que les Données strictement nécessaires pour leur permettre de remplir les objectifs acceptés / souhaités par la Personne Concernée.
Conformément aux CGUS (accessibles ici), LOCSERVICE transmet aux propriétaires / colocataires occupant les Données des locataires / colocataires afin de les mettre en relation.
Les coordonnées des locataires / colocataires ne sont toutefois transmises aux propriétaires / colocataires occupant qu’à partir du moment où les locataires / colocataires ont accepté la mise en relation. A l’inverse, les coordonnées des propriétaires / colocataires occupants ne sont jamais transmises aux locataires / colocataires.
Les Données peuvent également être communiquées à des Prestataires de services de confiance, choisis par LOCSERVICE, et qui traitent lesdites Données spécifiquement au nom et pour le compte de cette dernière.
Il peut s’agir par exemple de fournisseurs de services informatiques (ex. boite mail, CRM, hébergement, maintenance des outils informatiques etc.).
LOCSERVICE s’assure que tous les Prestataires auxquels elle a recours présen tent les garanties suffisantes en matière de protection des Données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.
LOCSERVICE peut, enfin, être amenée à communiquer les Données des Personnes Concernées à des tiers autorisés tels que les autorités judiciaires.
LOCSERVICE conserve les Données des Personnes Concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation Applicable.
LOCSERVICE est susceptible de conserver plus longtemps certaines Données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, et afin de lui permettre d’exercer ou faire la preuve d’un droit.
| Objectifs poursuivis par la collecte | Base légale | Données collectées | Durée(s) de conservation | Provenance des données | Destinataires |
|---|---|---|---|---|---|
| GESTION DES UTILISATEURS DE LOCSERVICE.FR |
Intérêt légitime de LOCSERVICE : permettre aux utilisateurs d’accéder aux services. Intérêt légitime de LOCSERVICE : permettre aux utilisateurs de ne pas avoir à se reconnecter. Intérêt légitime de LOCSERVICE : informer les utilisateurs lors de l’utilisation des services. Exécution contractuelle (CGUS) : Mettre en relation des locataires / co-locataires avec des propriétaires / co-locataires occupants Consentement des utilisateurs : Mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires de LOCSERVICE. |
Tous les utilisateurs : données d’identification et coordonnées. Locataire / Colocataire : logement, zone, prestations souhaitées, activité, données financières, présentation (libre), cf transmission aux partenaires de LOCSERVICE des Données des utilisateurs. Colocataire : son profil et celui du colocataire occupant recherché. Propriétaire / Colocataire occupant : logement / colocation proposé(e). Propriétaire : locataire recherché. Colocataire occupant : son profil et celui du colocataire recherché. |
Locataire / Colocataire : le temps de la création de la candiature et tant qu’elle est valide (= pendant 1 an à compter de l’activation ou jusqu’à 10 jours à partir de la date limite d’emménagement). + 1 an (archivage). Propriétaire / Colocataire occupant : tant qu’il n’a pas supprimé son espace, dans une limite d’1 an d’inactivité pour le propriétaire qui n’a publié aucune offre et de 7 ans d’inactivité pour celui qui en a publié. + 1 an (archivage). Données liées au suivi des emails : 1 an à compter de leur envoi. |
Directement auprès de l’utilisateur. Cookies (authentification). Pour le colocataire / colocataire occupant constitué d’un groupe de particuliers : auprès du contact principal qui publie la candidature / l’offre. Pour certains locataires / colocataires : l’organisme/société dont ils sont adhérents et qui leur paie les services ; les partenaires de LOCSERVICE chez qui ces utilisateurs ont volontairement créé un dossier à partir de LOCSERVICE. |
LOCSERVICE Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, messagerie, routage email...). Propriétaire / Colocataire occupant (les coordonnées du locataire / colocataire sont transmises à ces utilisateurs uniquement si le locataire / colocataire répond à leur demande de contact). Partenaires de LOCSERVICE (uniquement si l’utilisateur l’accepte). |
| GESTION DES PAIEMENTS DES LOCATAIRES / COLOCATAIRES. | Exécution contractuelle (CGUS) : Gérer les paiements Obligation légale : Stocker les transactions bancaires |
Locataire / Colocataire : données d’identification, données bancaires, logs de transaction. | Le temps nécessaire à l’établissement de la facture / à la transaction. + 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (archivage). |
Directement auprès de l’utilisateur. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, outil de paiement en ligne...). Expert comptable. Administration fiscale. |
| PREVENTION DES FRAUDES SUR LOCSERVICE.FR. | Obligation légale : Suivre les connexions des utilisateurs. Intérêt légitime de LOCSERVICE : ne pas mettre en relation des utilisateurs avec des fraudeurs. |
Utilisateur : adresse IP, localisation, logs de connexion. Propriétaire suspecté de frauder : coordonnées, logs de connexion, adresse IP, localisation, comportement sur LOCSERVICE. |
Fraude non avérée :1 an. Fraude avérée : 20 ans. |
Directement auprès de l’utilisateur + navigation sur LOCSERVICE. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, ...). Eventuellement : gendarmerie, autorité judiciaire. |
| GESTION DES AVIS DES UTILISATEURS DE LOCSERVICE.FR. |
Intérêt légitime de LOCSERVICE : améliorer ses services. Intérêt légitime de LOCSERVICE : vérifier que les utilisateurs ont respecté les CGUS + que l’avis n’est pas illicite. Obligation légale : Informer l’utilisateur des raisons du rejet de son avis. Intérêt légitime de LOCSERVICE : répondre aux avis négatifs et se défendre. Intérêt légitime de LOCSERVICE : éviter que la situation ne devienne conflictuelle. |
Utilisateur qui laisse un avis : expérience, date de l’expérience et de l’avis, avis. Utilisateur de AVIS.LOCSERVICE.FR : nom, prénom, civilité, email utilisé sur LOCSERVICE, téléphone, adresse IP. Utilisateur de TRUSTPILOT : email, numéro de référence de paiement, identifiant sur ce site. |
Utilisateur de AVIS.LOCSERVICE.FR : cf gestion des utilisateurs. Email informant l’auteur de l’avis de son rejet : 1 an à partir de l’envoi. Echanges avec l’auteur mécontent : cf gestion des réclamations. Données utilisées pour envoyer une invitation à laisser un avis sur TRUSTPILOT : cliquer ici. |
Directement auprès de l’utilisateur + navigation. Utilisateur du site TRUSTPILOT : auprès de ce site. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, ...). TRUSTPILOT. |
| GESTION DES COMMENTAIRES SUR BLOG.LOCSERVICE.FR. |
Intérêt légitime de LOCSERVICE : améliorer ses contenus. Intérêt légitime de LOCSERVICE : se protéger contre les SPAMs. Intérêt légitime de LOCSERVICE : répondre à l’utilisateur (surtout en cas de critique). |
Utilisateur qui publie un commentaire : nom, email, commentaire, échanges. | Nom, email : le temps de la modération. Echanges avec l’utilisateur : cf gestion des réclamations. | Directement auprès de l’utilisateur. | LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, …). |
| PROSPECTION COMMERCIALE. |
Principe : consentement. Exception : intérêt légitime de LOCSERVICE (proposer à son client des services connexes) quand elle prospecte un locataire / colocataire qui a payé une candidature ou un propriétaire qui propose ou a proposé un logement sur LOCSERVICE.FR. Intérêt légitime de LOCSERVICE : augmenter le nombre d’utilisateurs. Obligation légale : Gérer une liste d’opposition à la prospection / de retrait du consentement. |
Utilisateur d’accord pour être prospecté ou pour recevoir la newsletter / locataire ou colocataire ayant payé une candidature / propriétaire proposant ou ayant proposé un logement sur LOCSERVICE / étudiant ayant participé au CPLE et d’accord pour être sollicité : nom, prénom, adresse email. Propriétaire non encore inscrit sur LOCSERVICE et proposant des logements sur des sites tiers : nom, prénom, téléphone. Utilisateur ayant accepté le dépôt de cookies : données de navigation (adresse IP, navigation). + opposition ou retrait du consentement. |
Coordonnées utilisées pour la prospection : 3 ans à compter du dernier contact avec la personne et tant qu’elle ne s’est pas opposée au traitement ou n’a pas retiré son consentement. Données liées au suivi des emails : 1 an à compter de l’envoi du mail. Données liées aux cookies : cf politique cookies. Opposition / retrait du consentement : 6 ans pour démontrer le respect de l’opposition / du retrait par LOCSERVICE. |
Directement auprès de l’utilisateur. Cookies. Propriétaire non encore inscrit |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, routage des emails…). Editeurs de cookies. Prestataire en charge de la prospection commerciale. |
| GESTION DU JEU CONCOURS COUP DE POUCE LOGEMENT ETUDIANT (CPLE) : prendre en compte les participations, gérer les gagnants, leur attribuer et envoyer les dotations. | Intérêt légitime de LOCSERVICE : faire la promotion de ses services. | Etudiant inscrit au CPLE : données d’identification et coordonnées, type de logement souhaité, hébergement actuel, niveau d’études, ville souhaitée, budget. |
1 an + 5 ans (archivage en cas de litige). |
Directement auprès de l’utilisateur. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, …). Huissier. |
| TRANSMISSION AUX PARTENAIRES DE LOCSERVICE DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DE LOCSERVICE.FR. | Intérêt légitime de LOCSERVICE : mettre en relation l’utilisateur qui le souhaite avec le partenaire de LOCSERVICE + faciliter la création de son dossier chez le partenaire. | Utilisateur qui souhaite être contacté par le partenaire : email, nom, téléphone, ville et type de logement, catégories de travaux à effectuer. | Cf gestion des utilisateurs. | Directement auprès de l’utilisateur. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, …). Partenaires de LOCSERVICE (au choix de l’utilisateur). |
| ANALYSE DU MARCHE LOCATIF GRACE A L’ETUDE DES DEMANDES ET DES OFFRES SUR LOCSERVICE.FR. | Intérêt légitime de LOCSERVICE : proposer aux internautes des outils pour mieux comprendre le marché locatif. | Cf gestion des utilisateurs. | Cf gestion des utilisateurs. | Cf gestion des utilisateurs. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, …). |
| ANALYSE DE LA NAVIGATION DES UTILISATEURS. | Principe : consentement. | Données de navigation (adresse IP, navigation). | Cf politique cookies | Cookies. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, …). Editeurs de cookies. |
| GESTION DES DEMANDES DE CONTACT / D’ASSISTANCE / RECLAMATIONS DES UTILISATEURS. |
Intérêt légitime de LOCSERVICE : répondre aux demandes qui lui sont adressées. Obligation légale : Gérer la demande d’exercice de ses droits de l’utilisateur. Intérêt légitime de LOCSERVICE : se défendre, faire valoir ses droits. |
Nom, prénom, email, données personnelles permettant de confirmer l’identité de l’utilisateur, contenu du message, + cf gestion des utilisateurs. |
Jusqu’à la clôture de la demande (= réponse + 120 jours sans contact avec l’utilisateur). + 120 jours (archivage en cas de nouveau contact). Jusqu’à la clôture de la demande (= réponse + 120 jours sans contact avec l’utilisateur). + 6 ans (archivage, à titre de preuve en cas de litige). Le temps du contentieux + tant qu’un recours est possible (archivage en cas d’appel ou de pourvoi). |
Directement auprès de l’utilisateur. |
LOCSERVICE. Prestataires web (hébergement, sauvegarde, développement, routage de mails, logiciel du support, …). Eventuellement : autorités judiciaires, conseils juridiques. |
LOCSERVICE met en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des Données des Personnes Concernées, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.
Dans la mesure du possible, LOCSERVICE s’efforce de ne pas transférer les Données des Personnes Concernées en dehors de l’EEE.
Néanmoins, dans certains cas, les Données sont susceptibles d’être transférées ou sont accessibles et / ou stockées dans des pays situés en dehors de l’EEE. Elles peuvent, par exemple, être traitées par des Sous-Traitants opérant en dehors de l’EEE.
LOCSERVICE procède au transfert de Données en dehors de l’EEE uniquement de manière sécurisée et dans le respect de la Réglementation Applicable.
Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, LOCSERVICE choisit des Prestataires ou Sous-Traitants établis en dehors de l’EEE qui selon les cas :
| Catégories des destinataires | Données traitées | Garanties adoptées |
|---|---|---|
| Prestataire en charge de la prospection téléphonique. | Nom, prénom, téléphone. | Clauses contractuelles type. |
| TRUSTPILOT : envoi des invitations pour déposer un avis. | Email, référence du paiement chez LOCSERVICE. | Clauses de sous-traitance. |
| GOOGLE ANALYTICS | Données de navigation | Clauses contractuelles type. |
| Données de navigation | Clauses de sous-traitance ici et ici. |
Pour en savoir plus, la Personne Concernée peut contacter LOCSERVICE et son Référent à l’adresse électronique contact@locservice.fr ou leur écrire à l’adresse postale 16 rue Alfred Kastler 56000 VANNES.
Conformément à la Règlementation Applicable, la Personne Concernée bénéficie des droits suivants :
| Information | Elle est informée de façon claire, transparente, compréhen¬sible et aisément accessible sur la manière dont LOCSERVICE traite ses Données et sur ses droits, notam¬ment grâce à la Politique. |
|---|---|
| Accès | Elle peut avoir communication d’une copie de ses Données en contactant LOCSERVICE. LOCSERVICE peut exiger le paiement de frais pour toute copie supplémentaire. |
| Rectification | Elle peut demander de rectifier ses Données si elles sont inexactes ou périmées / de les compléter si elles sont incomplètes en contactant LOCSERVICE. |
| Opposition | Elle dispose d’un droit d’opposition au Traitement de Données ayant pour finalité la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par LOCSERVICE, à moins qu’un motif impérieux ne prévale. |
| Effacement | Elle peut demander la suppression de ses Données en contactant LOCSERVICE, à moins que LOCSERVICE ne soit contrainte de les conserver pour des motifs légaux ou légitimes. |
| Limitation | Elle peut demander la suspension du Traitement de ses Données Personnelles (dans des cas précis uniquement). |
| Portabilité | Elle peut demander à LOCSERVICE de récupérer ses Données afin d’en disposer, lorsque le Traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué avec un procédé automatisé. |
| Retrait du consentement | Elle peut retirer son consentement à tout moment, lorsque le Traitement est fondé sur le consentement. |
| Directives post-mortem | Elle peut formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la commu¬nication de ses Données post-mortem. |
| Réclamation | Elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente au sein de son pays (la CNIL pour la France) pour contester une décision prise par LOCSERVICE au sujet de ses Données. Elle est toutefois invitée à contacter LOCSERVICE avant d’introduire toute réclamation. |
Dans l’hypothèse où LOCSERVICE ne serait pas en mesure d’identifier la Personne Concernée dans le cadre d’une demande d’exercice de ses droits, LOCSERVICE est en droit de lui demander un justificatif d’identité.
LOCSERVICE s’engage à répondre aux demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Contact
La Personne Concernée peut contacter LOCSERVICE et son Référent à l’adresse électronique contact@locservice.fr ou leur écrire à l’adresse postale 16 rue Alfred Kastler 56000 VANNES.
