La location meublée

La location meublée est encadrée par la même loi que la location vide, mais avec certaines différences que nous allons détailler ici. Attention, ce guide ne traite que de la location meublée en résidence principale, et non des meublés touristiques ou saisonniers.

Le meublé, un statut mieux encadré avec la loi Alur

Au moment de sa rédaction, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernait essentiellement la location vide. Avec la loi ALUR du 27 mars 2014, la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale de locataire. Ils sont donc désormais soumis aux mêmes dispositions légales que les locations vides.

La loi Alur donne une définition précise à la location meublée : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le contrat de location en meublé

Depuis le 1^er août 2015, le bail meublé doit respecter le contrat-type instauré par la loi Alur qui fixe les mentions obligatoires qu’il doit contenir et les documents à annexer.

Depuis le 20 janvier 2005, la durée du bail est d'un an minimum (contre trois ans pour les locations nues). A l'expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an dans les mêmes conditions, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
Dans le cadre d'une location à un étudiant, il est également possible de convenir d'un bail de 9 mois. Celui-ci n'est pas reconduit tacitement et prend fin à son terme sans nécessiter l'envoi d'un congé, que ce soit pour le locataire comme pour le propriétaire.

Que doit contenir obligatoirement un meublé ?

Dans le cadre de la loi Alur, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise les éléments qui doivent être obligatoirement présents dans un meublé :

 

• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Etagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

L'infographie ci-dessous résume cela de manière plus visuelle :

La révision du loyer des locations meublées

Une révision du loyer peut intervenir une fois par an, à une date fixée dans le contrat ou à la date anniversaire du contrat. Cette révision ne peut être faite que si elle est indiquée dans le bail. Le bailleur dispose d'un an pour demander cette révision au locataire à compter de la date de révision ; dans ce cas, elle prend effet à compter de la date de la demande.

Le calcul de révision du loyer d'un meublé est identique à celui d'une location vide et s'effectue de la manière suivante :

Loyer en cours x (nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente) = nouveau loyer

Exemple : 630 € x 127,77 / 126,19= 637,89 €

La résiliation d'une location meublée

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, sans avoir à donner de motif particulier au propriétaire. Ce délai est différent des locations vides, pour lesquelles le préavis est de 3 mois. Notons que cette obligation de respecter 1 mois de préavis est aussi valable pour les contrats étudiants de 9 mois (voir ci-dessus) lorsque le locataire souhaite partir avant l'échéance.

Quant au propriétaire, celui-ci peut, lors du renouvellement du bail :

• proposer que certaines conditions soient modifiées (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an;
• refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations).

Dans un cas comme dans l'autre, le propriétaire doit prévenir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de renouvellement du bail. Là encore, ce délai est raccourci par rapport aux locations vides, pour lesquelles il est de 6 mois.