Le régime réel

Le régime réel d'imposition

Application

Lorsque les recettes dépassent 70.000 €, le régime réel est automatiquement appliqué. En-dessous de ce seuil, le loueur peut tout de même choisir le régime réel à condition d'en informer le fisc via une lettre appelée "courrier de levée d’option" avant le 1er février de l'année d'imposition. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au centre des impôts des entreprises dont dépend le logement loué. Le courrier devra indiquer le choix du régime fiscal ainsi que l’adresse du bien loué. Le choix du régime fiscal restera valable pendant deux ans consécutifs, et reconduit tacitement après le 1er février si l’investisseur ne signale pas son intention de changer de fiscalité.

Avantages fiscaux :

Le bailleur peut déduire toutes les charges concernant le bien mis en location : assurances, travaux, taxe professionnelle, honoraires de notaire, charges de copropriété, intérêts d'emprunt...
Le bailleur peut également obtenir une imputation de l'éventuel déficit.

Formalités :

Pour déclarer au régime réel, le bailleur doit adresser une déclaration spéciale n° 2031 par télétransmission au centre des impôts des entreprises auquel est rattaché le bien. La télédéclaration de vos revenus de location meublée au réel doit comprendre les annexes suivantes :

• un bilan simplifié mentionnant les créances et les dettes constatées à la clôture de l’exercice – annexe n° 2033-A
• un compte de résultat simplifié de l’exercice qui se compose de deux rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) – annexe n° 2033-B
• un tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments fournis au régime fiscal des plus-values et moins-values – annexe n° 2033-C
• un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables – annexe n° 2033-D
• un tableau permettant la détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice – annexe 2033-E

Bien que ce ne soit pas une obligation, la complexité du régime réel peut nécessiter de se faire accompagner par un comptable pour réaliser sa déclaration.