Le dispositif Solibail

Qu'est-ce que le Solibail ?

Le Solibail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et une association agréée par l'État, d'une durée initiale de 3 ans renouvelable. Contrairement à une location classique, c'est l'association qui devient le locataire en titre du logement. Elle verse le loyer au propriétaire et garantit le paiement, même en cas de retard de paiement par l'occupant. Le principal objectif est de rassurer les propriétaires tout en fournissant des logements abordables aux personnes aux revenus modestes.

Quels sont les avantages du Solibail pour les propriétaires ?

Un dispositif gratuit et sécurisé

L'un des avantages majeurs du Solibail est qu'il est entièrement gratuit pour les propriétaires. Contrairement à une location traditionnelle où le propriétaire pourrait avoir à souscrire une Garantie Loyers Impayés, le Solibail est un contrat de location sécurisé par l'État, offrant ainsi un niveau de protection élevé.

Des loyers garantis

Autre avantage clé du Solibail : ce dispositif permet que les propriétaires continuent de percevoir les loyers tous les mois, que le logement soit occupé ou non. De plus, le loyer est fixé au prix du marché, même en l'absence d'occupants, garantissant ainsi une source de revenus stable.

En effet, le Solibail garantit le paiement des loyers et des charges au propriétaire car c'est l'association qui effectue les paiements chaque mois. Donc, même en cas de retard de paiement par l'occupant, l'association s'engage à verser les loyers au propriétaire en temps et en heure, supprimant ainsi les risque d'impayés. Il s'agit en fait d'un contrat de sous-location.

Un dispositif de gestion complet

Le dispositif Solibail propose par ailleurs une solution complète aux bailleurs. En effet, outre les loyers, l'association prend en charge l'entretien du logement. En cas de dégradation à la fin de la location, cela signifie qu'elle effectue gratuitement les travaux nécessaires pour remettre le logement en bon état avant de le restituer au propriétaire. Cependant, il est important de noter que l'association ne se substitue pas aux obligations légales du propriétaire en matière d'entretien normal ou d'améliorations.

Avec le dispositif Solibail, l'association partenaire assure également la gestion courante administrative et technique de la location, sans frais supplémentaires pour le propriétaire. Cela signifie tout simplement qu'en cas d'incident ou de problèmes, les locataires s'adressent à l'association, soulageant ainsi le propriétaire des soucis liés à la gestion locative.

Les avantages fiscaux

Enfin, dernier avantage et non des moindres de ce dispositif d'intermédiation locative garantie par l'Etat : il ouvre droit a des avantages fiscaux sous respect de certaines conditions.
Ainsi, les propriétaires peuvent être éligibles à :

• un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 85 % des revenus locatifs ;
• une prime de 1 000 € (dans le cas de la signature d'une convention avec l'Anah).

Les conditions du dispositif Solibail

Pour bénéficier du contrat Solibail, le logement ne doit pas être meublé et doit comporter au maximum 5 pièces. Le logement concerné doit également être situé dans l'une des régions suivantes :

• Ile-de-France (informations disponibles sur le site de la Drihl)
• Rhône-Alpes
• Languedoc-Roussillon
• Nord-Pas-de-Calais
• Pays de la Loire
• Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour les propriétaires à Paris intramuros, le dispositif Solibail est disponible sous le nom de "Louez Solidaire et sans risque", avec des modalités légèrement différentes (plus d’informations ici).

Au niveau des démarches, les étapes à respecter sont simples :

Source : ecologie.gouv.fr

Les contraintes de Solibail pour les propriétaires

Si le dispositif Solibail offre une opportunité pour les propriétaires de concilier investissement immobilier, sécurité financière et engagement social, ce dispositif possède tout de même des contraintes fortes, notamment :

• la durée de l'engagement ;
• l'obligation de respecter certains plafonds de loyers, fixés par référence aux prix du marché ;
• l'obligation de louer le logement vide.

Pour les propriétaires il convient donc de se renseigner de manière systématique afin de choisir de manière éclairée le contrat de mise en location le plus adapté à leur situation. Et pour ceux dont le bien ne correspond pas aux critères définis par la loi, la location entre particuliers reste une des meilleures alternatives.