Le Pinel Breton

Historique

Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation créé en 2014 visant à soutenir l'investissement locatif. La défiscalisation en loi Pinel permet de déduire de ses impôts une partie du prix du logement, qui dépend de la durée pendant laquelle on s'engage à le louer. La réduction s’applique pour les investissements réalisés dans les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c'est-à-dire les zones A, A bis, et B1.

Avec l’article 164 de la loi de finances pour 2020, un dispositif dérogatoire au droit commun a été mis en place pour la Bretagne. 

Entré en vigueur le 31 avril 2020, le Pinel Breton offre, comme le dispositif national, une réduction d’impôts, sous certaines conditions, aux ménages qui investissent dans un logement neuf situé dans une zone tendue. En fonction de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans), les avantages fiscaux sont respectivement de 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l'investissement.

La déclinaison bretonne offre en revanche 3 spécificités régionales.

Un zonage élargi et précis 

Le dispositif Pinel breton étend tout d’abord le périmètre géographique du dispositif national à des communes en zone B2.

Les zones géographiques éligibles sont fixées par arrêté préfectoral et doivent se caractériser par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants. Cet arrêté est pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Autre spécificité : l’éligibilité du dispositif peut être limitée à une partie seulement du territoire communal. Le zonage extrêmement fin du Pinel Breton (échelle jusqu’à 2000 mètres de large), permet en effet de cibler précisément certains quartiers et certaines villes non éligibles au dispositif national.

Le « Pinel breton » s’applique ainsi dans 58 communes bretonnes qui font l’objet d’un versement au Géoportail :

• 25 communes en totalité

• 24 communes avec 126 IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique définis par l’INSEE)

• 10 communes avec 48 carreaux (carreaux de l’INSEE 200 mètres sur 200 mètres)

Des plafonds de loyers modulés

Le Pinel breton se distingue par ailleurs du dispositif national par une modulation des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Ainsi les plafonds de loyer et de ressources ne sont pas soumis aux règles nationales mais sont fixés par arrêté préfectoral, y compris en zone B1, pour chaque commune ou partie de commune éligible, et par type de logement. Pour consulter ces arrêtés préfectoraux, rendez-vous sur le site de la DREAL.

Une déclaration fiscale spécifique

Dans le cadre du Pinel Breton, les propriétaires bailleurs doivent également remplir une déclaration spécifique auprès des impôts. Un décret du 15 mars 2021 précise les obligations déclaratives complémentaires imposées aux bailleurs concernés par le dispositif expérimental dédié à la région Bretagne. Ces informations à fournir à l’administration fiscale doivent l’être en même temps que la déclaration de revenus.

En effet, les contribuables qui bénéficient de la réduction fiscale Pinel pour des investissements réalisés en Bretagne doivent souscrire une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier :

• le logement donné en location ;

• le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ;

• le montant des loyers perçus au cours de l’année.