Résilier le bail d'un locataire âgé
Les plafonds de revenus pour bénéficier de cette protection
Pour que le bailleur soit effectivement dans l'impossibilité de donner congé au locataire âgé de plus de 65 ans, ce dernier ne doit pas avoir des revenus supérieurs aux plafonds suivants (ressources 2023 à respecter pour un congé reçu en 2024) :
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Composition du foyer* |
Île-de-France |
Autre région |
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Paris ou ville limitrophe |
Autre commune |
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1 personne |
26 044 € | 26 044 € | 22 642 € |
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2 personnes |
38 925 € | 38 925 € | 30 238 € |
*Si le foyer est composé de plus de 2 personnes, merci de vous référer au tableau complet publié ici.
Dans quels cas la protection du locataire âgé ne s'applique pas ?
Le propriéraire est en droit de résilier le bail d'un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessus si l'une de ces conditions est remplie :
- il lui trouve un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un secteur géographique proche (la notion de "proche" est définie dans cet article de loi) ;
- OU il est lui-même âgé de plus de 65 ans ;
- OU il a lui-même des revenus inférieurs aux plafonds ci-dessus.
En savoir plus
Le cas des locataires hébergeant une personne âgée
Les locataires plus jeunes mais qui hébergent une personne âgée de plus de 65 ans à charge fiscalement, sont protégés de la même manière contre la résiliation du bail. Dans ce cas, le plafond de ressources ci-dessus s'applique à l'ensemble des revenus du foyer.
A noter que l'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.