L'expulsion du locataire

Commandement de payer et saisie du tribunal

En pratique, la plupart des contrats de location prévoient une clause résolutoire. Cette clause résilie automatiquement le contrat, si le locataire n'a pas respecté ses obligations. Les motifs valables sont les suivants :

• Non paiement du loyer et des charges,
• Défaut de souscription d'une assurance obligatoire,
• Non paiement du dépôt de garantie,
• Trouble causé au voisinage (ce trouble doit être constaté par une décision de justice).

En cas d'impayés, l'huissier va d'abord envoyer au locataire un commandement de payer, qui sera suivi d'un délai de 6 semaines (valable pour les baux postérieurs au 29 juillet 2023, délai de 2 mois sinon). A noter que ce commandement peut aussi concerner un autre motif, comme l'obligation de prendre une assurance habitation ou le versement du dépôt de garantie. Si ce commandement ne produit aucun effet au bout des 6 semaines, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance pour faire constater que le bail est résilié et demander l'expulsion du locataire.

C'est le juge du tribunal d'instance du lieu où est situé le logement qui se chargera du règlement du conflit. Le locataire est convoqué et peut se présenter seul ou se faire représenter par son avocat ou un membre de sa famille.
Si l'affaire concerne des impayés, le juge va lui demander des détails sur les raisons de cette absence de paiements :

• Il peut lui octroyer des délais de paiement dans la limite de 24 mois et suspendre l'expulsion
• Il peut lui signifier son expulsion et fixer le montant de l'indemnité d'occupation qui remplace le loyer, le bail étant résilié.

Le magistrat rendra son jugement qui sera signifié au locataire par huissier et transmise au préfet. Le locataire dispose alors d'un mois pour faire appel à partir de la signification par huissier.
En général, la procédure d'appel suspend l'exécution de la peine sauf si le juge a ordonné l'exécution provisoire.

L'expulsion

Après la prononciation de l'expulsion par le juge, l'huissier délivre un commandement de quitter les lieux. Les locataires ont deux mois (parfois trois) pour exécuter le commandement de quitter les lieux.
Le locataire peut encore demander un sursis ou contester les conditions de l'expulsion auprès du président du tribunal de grande instance. Ce dernier pourra accorder des délais si le relogement des personnes expulsées est difficile en raison de leur situation de famille, d'âge ou leur état de santé.
Lorsque tous les délais on expiré, l'huissier peut procéder à l'évacuation du logement (du lundi au samedi entre 6h et 21h et en dehors des jours fériés) et en dehors de la trêve hivernale.

• Le locataire indique où il souhaite que ses meubles soient transférés (à ses frais). Sans information de sa part ou dans le cas d'abandon manifeste du logement, le procès verbal d'expulsion mentionnera le lieu où ils sont entreposés. Le locataire a un mois pour les récupérer. Dans le cas contraire, les biens du locataire seront mis aux enchères et serviront à indemniser le propriétaire des sommes dues.
• Si le locataire résiste ou est absent, l'huissier dressera un procès de tentative d'expulsion et demandera le concours de la police ou de la gendarmerie. C'est le préfet qui décidera de l'intervention de la force publique.
• Si le préfet refuse l'intervention de la force publique (son silence après 2 mois vaut refus), le propriétaire a comme seule solution d'intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation de l'Etat.
• Si le préfet autorise la police ou la gendarmerie à intervenir : dans ce cas l'huissier peut se présenter chez le locataire assisté d'un serrurier et du commissaire de police. Le propriétaire peut alors changer les serrures et récupérer son bien.