Différence entre colocation et sous-location
La confusion entre sous-location et colocation est fréquente, mais les obligations et les risques ne sont pas les mêmes en fonction des situations. Les risques sont d’autant plus élevés en cas de sous-location non autorisée.
En effet, pour qu’elle soit légalement reconnue, la sous-location doit obligatoirement être autorisée par écrit par le propriétaire du logement. Et le montant du loyer acquitté par le sous-locataire ne doit pas être plus élevé que celui du locataire principal.
Comment faire la distinction entre colocation et sous-location ?
La question peut se poser de savoir si un logement est loué en colocation ou s’il s’agit d’une sous-location. Pour répondre à cette question, il suffit de se poser une des questions suivantes :
- Est-ce que tous les occupants du logement partagent non seulement le logement mais aussi le loyer et les charges ?
Si oui, alors il y a colocation. Si non, il s’agit d’une sous-location. - A qui règle-t-on le loyer ?
Si le loyer est payé au propriétaire, alors c’est une colocation. A contrario, si le loyer est payé au locataire, alors c’est une sous-location. Le sous-locataire paye son loyer au locataire qui le paye lui-même au propriétaire dont il aura obligatoirement et préalablement obtenu l’autorisation écrite de sous-louer son logement.
Quel est le risque de la sous-location non déclarée ?
La sous-location non autorisée est sanctionnable. Un propriétaire bailleur qui établit qu’il y a sous-location non autorisée peut en effet demander et obtenir la résiliation du bail. Il y a donc un risque important pour le locataire comme pour le sous-locataire.
Le locataire :
- n’a aucune garantie de percevoir le loyer
- ne dispose d’aucun recours
- ne peut pas mettre fin à la sous-location et donc récupérer le logement si le sous-locataire refuse de quitter les lieux malgré l’engagement pris généralement par oral.
- dépend de l’attitude du sous-locataire : si ce dernier est à l’origine de troubles du voisinage, c’est le locataire « officiel » qui en assumera seul les conséquences.
Pour sa part le sous-locataire, n’étant pas signataire du bail :
- ne peut pas bénéficier d’aides au logement
- ne reçoit pas les quittances de loyer qui pourraient lui être demandées le jour où il prendrait son propre logement et signerait un bail
- dépend du locataire (si ce dernier donne son congé pendant la période de sous-location, le sous-locataire n’a pas le droit de rester dans le logement et ne peut pas non plus demander que le bail lui soit transféré.