Droits et devoirs du bailleur et des colocataires en colocation
Droits et devoirs du propriétaire bailleur d’une colocation
Le bailleur a avant toute chose le droit de ne pas accepter de louer son logement en colocation : lorsqu’il le fait, c’est un choix de sa part.
Le bailleur qui a choisi de louer son logement en colocation a le droit d’exiger qu’une clause de solidarité soit prévue dans le bail.
Il a le droit de demander que chaque colocataire présente une caution solidaire.
Il a également le droit, à la suite du départ de l’un des colocataires, de refuser le colocataire proposé par les colocataires encore en place.
Il a aussi le droit d’exiger qu’un nouveau bail soit signé lors d’un changement de colocataire et donc de ne pas procéder par simple avenant au bail en cours.
Il peut aussi tout simplement refuser que le colocataire sortant soit remplacé, en acceptant alors de recevoir un loyer inférieur
Il a le droit de faire jouer la clause résolutoire éventuellement prévue au bail si une des conditions de mise en jeu de cette clause survient. La clause résolutoire énumère les cas dans lesquels le bail peut s’arrêter de plein droit.
Le bailleur qui accepte de louer son logement en colocation est soumis à des obligations.
Il doit notamment louer un logement décent.
Il doit effectuer les travaux et réparations à sa charge pour le bon entretien du logement.
Il doit accepter les aménagements réalisés par les colocataires tant qu’il ne s’agit pas d’une transformation du logement.
Il doit assurer la jouissance paisible du logement aux colocataires.
Il doit remettre gratuitement les quittances de loyers faisant apparaître le montant du loyer et des charges aux colocataires qui le demandent.
Il doit respecter des règles strictes s’il souhaite résilier le bail : préavis, motif valable, modalités d’information des colocataires.
Droits et devoirs des colocataires en colocation
Lorsque la colocation fait l’objet d’un bail collectif, les colocataires bénéficient tous des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ont le droit de vivre et circuler librement dans le logement. Ils ont le droit de toucher des aides au logement.
Les colocataires doivent :
- s’acquitter du loyer et des charges.
- effectuer et prendre en charge les réparations locatives qui leur incombent.
- utiliser paisiblement le logement. Ils ont le droit d’aménager le logement mais ne doivent pas le transformer sans l’accord écrit du bailleur.
- souscrire l’assurance obligatoire des risques locatifs.
- respecter le règlement de copropriété annexé au bail si le logement se trouve dans une copropriété.
- respecter le règlement intérieur de la colocation (ou pacte ou charte de la colocation).
- s’acquitter des impôts liés au logement loué en colocation.
Un colocataire n’a pas le droit de sous-louer sa chambre sans l’accord écrit du bailleur.
Le colocataire qui souhaite quitter la colocation doit respecter les règles en la matière.