La garantie Visale

C'est quoi le dispositif Visale ?

Visale est une aide gratuite fournie par l'État français, qui fait office de garantie contre les loyers impayés et les dégradations. Autrement dit, c'est l'État qui se porte caution pour le futur locataire. Le dispositif Visale a été inauguré le 20 janvier 2016 par la Ministre du Logement Sylvia Pinel et est géré par Action Logement. Il succède à la GRL.

Comment fonctionne Visale ?

L'idée de Visale part du principe que de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un emploi faute de logement, notamment dans le parc privé. En effet, les bailleurs exigent souvent pour sécuriser leur location des garanties que les salariés démarrant un emploi ne peuvent pas toujours fournir, du fait de contrats précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai de CDI. Visale est particulièrement utile pour les candidats à la location qui n'ont personne dans leur entourage en capacitié de se porter caution (on appelle cela un "garant physique"), par exemple en raison de revenus insufisants.

Le dispositif Visale est donc une caution pour le locataire : en cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. Bien entendu, si cela arrive, le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Les loyers sont ainsi garantis, et ce durant l'intégralité du bail mais dans la limite de 36 mois d'impayés. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1300 € en région, et 1500 € pour l'Ile-de-France. Cette garantie est 100 % gratuite aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Visale fonctionne sur le principe d’un « visa » accordé au locataire, en d’autres termes une autorisation de bénéficier de Visale. Ce visa certifié possède une durée de validité de 3 mois, au-delà de laquelle il ne peut plus servir au propriétaire pour signer le contrat de cautionnement.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les locataires éligibles à cette aide sont :

• les salariés du secteur privé, y compris agricole :
  • En cas de salaire inférieur ou égal à 1500 € nets/mois : tous sont éligibles sans conditions ;
  • En cas de salaire supérieur à 1500 € nets/mois : éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé, et à condition que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction.

Le taux d’effort du ménage (montant du loyer par rapport aux revenus) doit être inférieur ou égal à 50 %.

• les salariés en mutation professionnelle, même s'ils sont en CDI confirmé ;
• les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d'emploi...) ;
• les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
• les personnes qui signent un bail mobilité.

Pour les couples cotitulaires du bail, il suffit que l’un bénéficie de Visale pour que l’ensemble du ménage en bénéficie.

Le contrat de travail du bénéficiaire (dans le cas d’un salarié) doit être d’une durée minimale d’1 mois. Dans le cas contraire, il doit justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

Quelles sont les conditions pour le bailleur ?

Tout d’abord, il faut que le bail ne soit pas encore signé. La signature ne se fait qu'après que le bailleur a validé son contrat Visale.

Le logement doit :

• constituer la résidence principale du locataire ;
• répondre aux critères de décence ;
• ne pas être un bateau-logements (péniche) ni un mobil-home ;
• être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).

Le bail :

• doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (ou au Code Civil pour les logements sociaux ou en structure collective), sauf pour les travailleurs saisonniers pour lesquels tous les types de baux sont admis ;
• ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille (ascendants ou descendants directs) ;
• doit être individualisé dans le cas d'une colocation ;
• contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.

Le propriétaire ne peut pas cumuler Visale avec une autre garantie, qu'il s'agisse d'un garant physique, bancaire, ou autre.

Peut-on utiliser Visale pour un logement social ?

Oui, mais uniquement pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans : ces derniers peuvent donc réclamer la garantie Visale pour des logement appartenant à des organismes HLM ou SEM, ou pour des logements conventionnés APL appartenant aux organismes publics/parapublics. Seulement dans ce cas, le dispositif ne couvre que 9 mois d'impayés au lieu de 36 mois.
 

Un propriétaire ou une agence peuvent-ils refuser Visale ?

Il faut savoir qu'un bailleur n'a pas l'obligation d'accepter le dossier d'un candidat ayant la garantie Visale, ils restent libres de choisir leur locataire à partir du moment où leur choix n'est pas basé sur un critère discriminatoire.

Certains propriétaires ou agences restent encore attachés au garant physique, bien que cela n'ait pas beaucoup de sens : une caution garantie par l'État sera toujours plus fiable qu'une personne physique en termes de solvabilité et de réactivité. Les impayés de loyer peuvent vite représenter une somme importante, qu'un particulier peut avoir du mal à rembourser même s'il a prouvé à un instant "t" qu'il avait une situation stable. Par ailleurs, les liens entre le locataire et son garant physique peuvent changer dans le temps, et rendre plus compliqué le remboursement en cas d'impayés. Chose qui ne peut bien sûr pas arriver avec une garantie externe telle que Visale.

Cependant, grâce à de nombreuses communications auprès des professionnels et du grand public, Visale devient de plus en plus reconnue et acceptée (voire même réclamée) auprès des bailleurs. Ainsi, selon un sondage LocService de mars 2024, 56 % des bailleurs privés affirment accepter la garantie Visale...dont 13 % qui disent ne choisir que des locataires Visale !
 

Est-ce que Visale est fiable ?

Le dispositif existe depuis maintenant plusieurs années et on peut dire qu'il a su gagner la confiance des propriétaires et des locataires. Selon l'évaluation effectuée par le Credoc en 2020, 95 % des bailleurs qui l’utilisent en sont satisfaits et trois quarts des locataires l’ont déjà recommandé à un proche. Visale semble atteindre le but escompté puisque 9 bailleurs sur 10 se disent rassurés par le fait que les loyers soient garantis par Action Logement, tandis que 8 locataires sur 10 ont vu leur accès au logement être facilité par cette aide.

Selon l’enquête réalisée par Action Logement début 2022, le niveau de satisfaction globale des locataires est presque parfait (99%) et est associé à un indice de recommandation très élevé.

Selon l'Observatoire LocService 2024, au niveau national, 8 % des locataires du parc privé déclarent avoir recouors à Visale (13 % en région parisienne). Malgré la satisfaction apparente des utilisateurs, ce taux ne progresse plus depuis quelques années.

Comment obtenir la garantie Visale ?

1. Le locataire fait sa demande de garantie Visale sur www.visale.fr après avoir testé son éligibilité. En cas d’acceptation, il reçoit son visa dans les 2 jours ouvrés.
2. Le propriétaire crée lui aussi son compte gratuitement sur www.visale.fr. Il vérifie que son logement remplit les conditions requises. Il génère un contrat de cautionnement.
3. Le propriétaire valide le contrat en ligne. Ce dernier est conservé dans l’espace personnel du propriétaire, et éventuellement téléchargeable ou imprimable.
4. En cas d’impayé, le propriétaire le déclare via son espace personnel, valide la quittance adressée par Action Logement puis reçoit les sommes correspondantes.