Le bail mobilité
Le bail mobilité est entré en vigueur le 24 novembre 2018 avec la loi Elan. Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (ajouté par la loi Elan).
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Pourquoi choisir le bail mobilité ?
Ce type de bail a été pensé pour répondre aux besoins de location de courte durée des personnes en situation de mobilité, par exemple pour un stage, une mission professionnelle, une formation, une mutation, ... Le bail mobilité offre un cadre plus souple pour le locataire comme pour le propriétaire grâce à l'absence de dépôt de garantie ou de reconduction tacite, et à la possibilité de choisir à l'avance une durée de 1 à 10 mois. Le propriétaire est ainsi sûr de récupérer son bien une fois que le contrat arrive à échéance. De plus, le bail mobilité peut être couvert par une garantie Visale (dispositif gratuit fourni par Action Logement), ce qui est rassurant pour le bailleur.
Les caractéristiques du bail mobilité
Le bail mobilité ne peut concerner qu'une location meublée. En outre :
- Sa durée peut être de 1 à 10 mois, non renouvelable, ni reconductible tacitement. Si à la fin de cette durée le locataire veut rester dans le logement, un bail meublé classique doit être signé.
- Si la durée initiale fixée est inférieure à 10 mois, le bail peut être prolongé une fois par avenant (toujours dans la limite d'une durée totale de 10 mois).
- Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie (autrement dit, pas de "chèque de caution").
- Les charges locatives doivent être versées mensuellement sous la forme d'un montant forfaitaire (pas de régularisation possible).
- Le loyer est fixé librement et ne peut être revisé en cours de bail.
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Visale et le bail mobilité
Pour rappel, la garantie Visale, proposée par Action Logement, est un dispositif de cautionnement gratuit qui se substitue au garant physique.
Visale n'est normalement utilisable que pour les logements servant de résidence principale au locataire. Or pour être considéré comme une résidence principale, le logement doit être occupé par son locataire au moins 8 mois dans l'année. Le bail mobilité, lui, permet des séjours de moins de 8 mois. C'est pour cette raison qu'Action Logement a décidé de faire une exception et d'ouvrir Visale à toute personne signant un bail mobilité.
Ainsi, avec ce dispositif, les loyers sont couverts jusqu'à 1500 € en Région Parisienne et 1300 € dans le reste de la France. Les dégradations imputables au locataire sont aussi couvertes dans la limite de 2 mois de loyer avec charges.
La résiliation d'un bail mobilité
Au même titre qu'un contrat de location meublée, le locataire peut mettre un terme au bail mobilité à tout moment. La notification au bailleur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres, ou éventuellement par huissier. Le locataire doit respecter un préavis d'un mois pendant lequel il reste redevable du loyer ; cette obligation cesse le jour où le préavis se termine.
Le loyer du dernier mois se fait obligatoirement au prorata du nombre de jours d'occupation.
Qui est éligible au bail mobilité ?
Le bail mobilité ne peut être conclu que si le locataire est dans l’un des cas suivants au moment de la signature du bail :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
