Contester un état des lieux

Faire un ajout à l'état des lieux d'entrée

Même si l'état des lieux d'entrée a été fait avec soin, il peut arriver que le locataire découvre, après son installation, un défaut, une dégradation ou un vice de construction qui n'a pas été noté dans le document. Dans ce cas la loi lui laisse un délai de 10 jours à compter de son installation pour demander au bailleur de faire un complément d'état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Un autre cas de figure concerne les équipements de chauffage : ceux-ci ne sont pas nécessairement testés pendant l'état des lieux d'entrée, soit par manque de temps soit en raison d'une absence d'électricité. Par conséquent la loi prévoit que si le locataire se rend compte d'un défaut concernant ces équipements de chauffage pendant le premier mois de chauffe, il peut également demander au bailleur d'ajouter ce défaut dans l'état des lieux.

Etat des lieux de sortie non signé : que faire ?

L'état des lieux de sortie peut faire l'objet de litiges, notamment en ce qui concerne qui doit payer quoi. Ainsi, il n'est pas rare qu'un locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie pour manifester son désaccord. Etant donné que le document d'état des lieux doit impérativement être signé par les deux parties, l'absence d'une signature le rend non valable et empêche tout retenue sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, et si toute démarche amiable est vaine, seule l'intervention d'un huissier peut débloquer la situation. En effet, un huissier a le pouvoir de dresser un état des lieux qui sera valable même en l'absence du locataire ou du bailleur.

Cela est aussi valable, bien sûr, en cas de désaccord sur un état des lieux d'entrée.

Contester un état des lieux de sortie signé

Une fois que l'état des lieux de sortie est signé par les deux parties, il devient très difficile de le contester car la signature marque l'approbation. Le propriétaire peut tout de même tenter revenir sur l’état des lieux, mais c’est à condition de produire les preuves suffisantes que les dégâts concernés sont bien imputables au locataire sortant. En cas de contestation, le juge devra trancher.