Logements à loyer modéré : PLI, PLS, PLAI, PLUS
Il existe des locations à loyers modérés auxquelles il est possible d’accéder à certaines conditions :
- le lieu d’habitation
- les revenus
- les personnes à charge
Ces logements ont été financés à des conditions particulières et les bailleurs (privés ou institutionnels) ont bénéficié de certains avantages pour les construire ou les rénover. En contrepartie, ces propriétaires se sont engagés à louer ces habitations à des loyers modérés à des locataires qui satisfont certaines conditions.
Il existe différents modes de financement pour les propriétaires: PLI, PLS, PLAI, PLUS.
Et à chacun de ces modes de financement sont associés des plafonds de ressources différents pour les futurs locataires.
Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et conditions de ressources
Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) est destiné à soutenir la construction ou la réhabilitation de logements destinés à une classe moyenne (d'où le terme "intermédiaire"), dont le loyer se situe entre logement locatif social et marché libre. Il se caractérise par des conditions de ressources plus élevées que celles des autres prêts sociaux. Cette approche vise à diversifier les populations au sein des zones tendues, où l'offre locative à prix modéré est souvent insuffisante. Le PLI joue ainsi un rôle clé dans la régulation du marché immobilier, offrant une alternative abordable pour des ménages aux revenus intermédiaires.
Les plafonds de ressources PLI 2023 des locataires sont :
| Catégories de ménages | Zone A bis (en euros) |
Zone A (en euros) |
Zone B1 (en euros) |
Zone B2 & C (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 41 855 | 41 855 | 34 115 | 30 704 |
| Couple | 62 555 | 62 555 | 45 558 | 41 001 |
| 3 personnes ou 1 personne ayant 1 personne à charge | 82 002 | 75 194 | 54 785 | 49 307 |
| 4 personnes ou 1 personne ayant 2 personnes à charge | 97 904 | 90 070 | 66 139 | 59 526 |
| 5 personnes ou 1 personne ayant 3 personnes à charge | 116 487 | 106 627 | 77 805 | 70 025 |
| 6 personnes ou 1 personne ayant 4 personnes à charge | 131 078 | 119 987 | 87 685 | 78 917 |
| Par personne supplémentaire | + 14 603 | + 13 369 | + 9 782 | + 8 801 |
Le plafond PLI correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.
Voici à quoi correspondent les différentes zones :
- Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
- Zone A : La partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
- Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
- Zone B2 : Comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
- Zone C : Autres régions
Prêt Locatif Social (PLS) et conditions de ressources
Le Prêt Locatif Social (PLS) est destiné aux bailleurs souhaitant investir dans la construction ou la rénovation de logements sociaux. Le PLS offre des avantages fiscaux significatifs, incitant ainsi les investisseurs à participer activement à la résolution de la crise du logement. Les logements financés par le PLS sont accessibles à un large éventail de ménages, y compris ceux dont les revenus dépassent légèrement les plafonds habituels de logement social, contribuant ainsi à une plus grande mixité sociale.
Les plafonds de ressources PLS 2024 des locataires sont :
| Catégories de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) |
Ile de France hors Paris et communes limitrophes (en euros) |
Autres régions (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 33.857 | 33.857 | 29.435 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(1) |
50.603 | 50.603 | 39.309 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge(1) |
66.333 | 60.826 | 47.271 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
79.197 | 72.869 | 57.069 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
94.227 | 86.251 | 67.133 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
106.031 | 97.061 | 75.660 |
| Par personne supplémentaire | +11.816 | +10.815 | +8.440 |
(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.
Les personnes considérées comme "à charge" sont :
- Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts ;
- Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu ;
- Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.
Le plafond PLS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.
Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et conditions de ressources
Le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) est un dispositif de financement ciblé sur les populations les plus défavorisées. Ce type de prêt est spécialement conçu pour soutenir la construction ou la réhabilitation de logements très sociaux, accessibles aux ménages aux revenus les plus faibles. Le PLAI est un outil essentiel pour lutter contre l'exclusion et favoriser l'intégration sociale, en offrant des habitations à loyer extrêmement modéré. Son rôle est d'autant plus crucial dans les zones urbaines où la précarité et le besoin de logements abordables sont particulièrement aigus.
Les plafonds de ressources PLAI 2024 des locataires sont :
| Catégories de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) |
Ile de France hors Paris et communes limitrophes (en euros) |
Autres régions (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 14.329 | 14.329 | 12.452 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(1) |
23.355 | 23.355 | 18.143 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge(1) |
30.614 | 28.074 | 21.818 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
33.511 | 30.824 | 24.276 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
39.863 | 36.493 | 28.404 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
44.861 | 41.064 | 32.010 |
| Par personne supplémentaire | +4.998 | +4.573 | +3.569 |
(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et conditions de ressources
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) constitue l'épine dorsale du financement du logement social en France. Ce prêt est destiné à la construction, l'acquisition, et la réhabilitation de logements sociaux traditionnels. Les bénéficiaires de ces logements sont des ménages aux revenus modestes, souvent confrontés à des difficultés pour trouver une habitation abordable sur le marché privé. Le PLUS joue un rôle vital dans la garantie d'un accès au logement pour tous, en permettant la mise en place d'une offre locative adaptée et à loyer modéré. C’est le dispositif auquel recourent le plus fréquemment les bailleurs sociaux.
Les plafonds de ressources PLUS 2024(1) des locataires sont :
| Catégories de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) |
Ile de France hors Paris et communes limitrophes (en euros) |
Autres régions (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 26.044 | 26.044 | 22.642 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) |
38.925 | 38.925 | 30.238 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge(2) |
51.025 | 46.789 | 36.362 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
60.921 | 56.046 | 43.899 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
72.482 | 66.347 | 51.641 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
81.562 | 74.662 | 58.200 |
| Par personne supplémentaire | +9.089 | +8.319 | +6.492 |
(1) Le plafond PLUS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition
(2) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.