L'aide Mobili-Pass
Pour bénéficier de l'AIDE MOBILI-PASS, le locataire doit :
√ Être étudiant en alternance, contrat de professionnalisation ou apprenti OU
√ Être salarié recruté ou muté dans une entreprise de minimum 10 salariés (quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérimaire) ;
√ Avoir une mobilité supérieure à 70 km entre l'actuel et le futur logement OU un temps de transport supérieur à 1h15 entre le nouveau lieu de travail et le logement actuel ;
√ Ne pas avoir bénéficié de l'aide mobili-Pass au cours des 2 dernières années ;
√ Respecter les plafonds de ressources PLI en fonction de sa situation familiale et de son lieu d’habitation ;
√ Faire sa demande d'aide dans les 6 mois qui suivent l'événement de mobilité.
A quoi sert l'Aide Mobili-Pass ?
Cette aide a pour vocation de faciliter la mobilité professionnelle, c'est-à-dire les besoin qu'ont les salariés de changer de lieu d'habitation tout au long de leur parcours professionnel. Elle peut prendre deux formes différentes, qui sont cumulables : un prêt et/ou une subvention. Au total, le plafond de ces deux aides est de 3.500 € pour les zones A, Abis et B1, et 3.000 € pour les autres.
La subvention peut s'élever jusqu'à 2.200 € pour les zones A, Abis et B1, et 1.900 € ailleurs. Elle peut servir à couvrir les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour la recherche d'un logement et l'installation du salarié et de sa famille.
Le prêt peut représenter au maximum la différence entre le plafond maximum de l'aide et l'éventuelle subvention accordée. Il est soumis à un taux annuel de 1 %. Il peut servir à financer certains doubles frais qui arrivent lors des déménagements (double loyer, chambre d'hotel,...), ou des dépenses spécifiques à l’ancienne et à la nouvelle résidence : vente ou mise en location de l'ancien logement, frais d'agence pour la recherche du nouveau, frais d'établissement de bail, etc.
Les plafonds de ressources au 1er janvier 2022
A comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. Par exemple en 2022, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2021 sur les revenus de l’année 2020.
| Catégories de ménages | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | DROM11 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 29 079 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(2) |
58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 834 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 700 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 56 377 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 66 320 € |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 742 € |
| Par personne supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 342 € |
(1) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
(2) Jeune ménage : couple marié avec ou sans enfant à charge, dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans révolus.
| Zone A bis | Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. |
| Zone A | Agglomération de Paris, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français. |
| Zone B1 | Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint- Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse. |
| Zone B2 | Les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France. |
| Zone C | Autres régions |
A qui s'adresser ?
La demande doit se faire auprès d'Action Logement : cliquer ici.