La Garantie des Risques Locatifs (GRL), dispositif de cautionnement de l’Etat pour les locataires en situation précaire, s’arrêtera à la fin de l’année 2015. Pour prendre la suite, un nouveau dispositif financé par Action Logement devrait voir le jour début 2016 : le dispositif VISALE. Ce service est prévu dans la réforme d’Action Logement visant à faciliter la mobilité des salariés et en particulier les jeunes. Si ses contours sont encore un peu flous, voici ce que l’on sait à l’heure actuelle.
[Article mis à jour le 24/03/2021]
La fin de la GRL est inscrite dans la Convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement : ce dispositif de garantie des impayés de loyers, créé par l’Etat et Action Logement, va donc disparaître le 31 décembre 2015.
Pour le remplacer, Action Logement devrait mettre en place dès le 1er janvier 2016 le dispositif VISALE, acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ». Le déploiement se ferait tout au long de l’année 2016 pour être pleinement opérationnel en 2017.
Sommaire
Qu’est-ce que le dispositif Visale ?
L’objectif de Visale est de proposer, pour les locataires du parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés du locataire. En d’autres termes : c’est un organisme qui se porterait garant pour un locataire. Du coup, ce dernier n’aurait pas besoin de trouver un garant dans son entourage (ce qui est souvent difficile). En cas d’impayés de loyers, l’organisme paye pour le locataire.
Dans une volonté de renforcer son action en faveur des jeunes, Action logement cible prioritairement au travers de cette mesure les salariés précaires et les jeunes actif, qui ont souvent des difficultés à rassurer les bailleurs.
L’accès au dispositif est gratuit pour le locataire et le bailleur.
Qui a droit au Visale ?
Plusieurs types de publics ont accès à la garantie Visale :
- Les personnes commençant un nouvel emploi ou ayant une promesse d’embauche : en CDD, intérim, ou en cours de période d’essai dans le cadre d’un CDI. La demande devra se faire au plus tard dans les 6 premiers mois du contrat. Leur taux d’effort (part du loyer dans leurs revenus) ne peut pas excéder 50 %;
- Les salariés en mutation : la demande devra se faire au plus tard dans les 6 premiers mois après la mutation.
- Tous les jeunes de 18 à 30 ans ;
- Les locataires éligibles au bail mobilité ;
- Les ménages en difficulté entrant dans un logement géré ou loué par une association d’insertion agréée à cet effet.
Concernant les étrangers, tous les résidents de l’Union Européenne ou de l’EEE sont acceptés (y compris Suisse, Andorre, Monaco et Saint Martin) ; pour les étrangers hors UE/EEE, il faut posséder un titre de séjour ou un visa valide.
Une fois le « visa » obtenu, il est valide (présentable au propriétaire) 3 mois maximum, 1 mois pour le salariés dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à 1 mois.
Une garantie qui couvre les impayés et les dégradations
Le dispositif Visale concerne les logements dont le loyer (charges comprises) est au maximum de 1 300 euros en province ou de 1 500 euros en Ile-de-France. La garantie est valable pendant tout le bail, mais se limite à 36 mois d’impayés. Depuis le 1er février 2019, Visale couvre aussi les dégradations imputables au locataire à hauteur de 2 mois de loyer avec charges.
Le locataire reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette (suivant un planning adapté à sa situation financière et sociale).
Un cautionnement 100 % dématérialisé
Pour faciliter et accélérer le traitement des demandes, le dispositif VISALE s’appuie sur un site internet dédié : visale.fr. Le candidat locataire répondant aux critères d’éligibilité définis peut obtenir un visa via le site internet, lequel sera certifié par un gestionnaire Action Logement. Ce visa certifié garantira au bailleur l’éligibilité du locataire et spécifiera le montant du loyer pouvant être prévu au bail. A l’appui de ce visa, le bailleur pourra dès lors demander et obtenir, directement en ligne, sa garantie lors de la conclusion du bail.
Comment contacter Visale ?
- Vérifiez d’abord que votre question ne trouve pas de réponse dans cet article ou dans la FAQ de Visale.
- Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez Visale par message ou par téléphone en cliquant ici.
Propriétaires, locataires, vous avez déjà utilisé Visale ? N’hésitez pas à donner votre avis sur ce dispositif dans les commentaires ci-dessous !
(141 votes, average: 3,54 out of 5)
Loading...
Bonjour,
Comment doit-on faire pour la garantie quand un seul des colocataires s’en va (bail solidaire) ?
Pbs:
1-Visale interdit les avenants au bail
2- Visale interdit le renouvellement du visa pour nouveau bail avec un locataire déjà en place
Il n’y a pas de solution m’a répondu le conseiller visale au téléphone !!
Bonjour, je suis désolé de constater cela et je ne le savais pas moi-même. Je n’ai pas la prétention de savoir plus de choses sur Visale qu’un conseiller Visale… Peut-être résilier Visale et opter pour des garants physiques ?
Bonjour
Je souhaiterais dénoncer ma propriété
J’ai était en retard d’un loyer d’un montant 1000€
Ma proprio à demander 800 € en plus elle a garder ma caution alors que le logement était insalubre( pas d’arrivé d’eau, pas d’électricité mauvaise installation)
Comment je dois procéder
Bonjour, au vu de votre situation le mieux est de consulter un juriste de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Nous cherchons une maison en colocation avec un ami. Mes parents se portent garant pour moi.
Mon ami n’ayant pas de parents solvable nous contions sur visale pour être garant pour sa part. Mon ami vie en france depuis plus de 15ans. Il est belge (espace shengen donc) et n’a pas la nationalité Française. Il coche toute les case pour avoir droit au visale mais nous nous demandions si sa nationalité pouvait l’empécher d’acceder a cette aide.
Merci pour votre éclairage
Bonjour, non sa nationalité ne posera aucun problème.
Bonjour,
Je viens d’obtenir mon certificat visale valable jusqu’à la fin de mon contrat, le 30 avril. Au 1er mai je signe un CDI à 1500€ net dans la même entreprise, donc sans période d’essai. Est ce que ma demande à une chance de passer étant donné que je n’ai pas de période d’essai sur mon CDI ? Je suis seule Et j’ai plus de 30ans, j’ai un garant qui touche 1800€ net mais on m’en demande un 2eme la plupart du temps d’où ma question!
Bonjour, depuis le 4 juin Visale est ouverte à tous les salariés gagnant jusqu’à 1500 € net/mois. Votre profil est donc tout à fait éligible à une nouvelle demande de Visale.
Bonjour,
Mon locataire vient de m’annoncer le fait qu’il a perdu son emploi (déclarer dans Visale).
Est ce que cela remets en cause sa garantie ?
Cordialement,
Bonjour, je ne saurais pas vous dire avec certitude, le mieux est de poser la question sur Visale.fr directement.
Bonjour LocService +, après avoir « scrollé » quelques commentaires et avoir fais quelques recherches, une question existentielle se pose à moi qui cherche à déménager.
En effet, je viens tout juste de commencer un CDD à temps plein en lien avec le COVID et je souhaite tout simplement quitter mon logement d’étudiante pour prendre un peu plus grand et commencer de nouveaux projets, une nouvelle vie. Si Visale (qui ne semble pas avoir aussi bonne image) n’est pas pris en compte, comment fait-on si l’on a pas de garants du tout (ni physique, ni morale) ? C’est bien beau les garants physiques mais tout le monde n’a pas la chance d’avoir des parents solvables et/ou présents, qui peuvent couvrir un loyer avoisinant 600 euros pour un T3 et je me vois encore mois demander à des amis …
Je peux cependant justifier de mon sérieux par d’autres moyens, mais seront-ils considérés, c’est aussi la question.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement,
MAGGIO E.
Bonjour, je comprends tout à fait votre situation mais si Visale n’est pas accepté et que vous n’avez pas de garant physique, la seule option qui reste serait de trouver un bailleur qui possède déjà une assurance loyers impayés (qu’il finance lui-même).
Bonjour, j’aimerais savoir quand un numéro de visale est remis au propriétaire, ce dernier vérifie quoi ? Il pourrait voir si on est en cdd ou cdi ?
Bonjour, il ne pourra sans doute pas avoir cette information via Visale, cependant il serait étonnant qu’il ne vous demande pas votre contrat de travail dans les justificatifs constituant le dossier locataire…
Bonjour, j’ai une question, le propriétaire peut-il refuser une visale? Merci.
Bonjour, oui bien sûr, il a le droit de préférer un garant physique.
Bonjour je suis entrain de m’inscrire, je suis suisse alors j’appartiens à l’espace Schengen, mais pas à l’Union Européenne alors j’ai mis « hors union europeene titre validé ». Je ne sais pas quoi cocher comme case pour mon état civil, juste ma carte d’identité devrait suffir mais ça a l’air de ne pas marcher
Bonjour, si votre question concerne l’inscription à Visale, le mieux est de poser la question sur visale.fr 🙂
Bonjour j aimerai savoir voilà j’ai trouvé un appartement que je doit visiter j’ai déjà ma fiche de certificat visal acepter je n’ai pas encore signer de bail je voulai savoir si visal pouvait payer le 1er loyer avance que le bailleur demande en même temp que la caution ou pas merci
Bonjour, non pas du tout. Visale ne sert pas à cela. Par contre vous avez éventuellement l’avance Loca-pass qui vous aide à financer le dépôt de garantie.
Bonjour j’ai fait ma demande visale jeudi 16 janvier et je n’ai toujours pas de réponse aujourd’hui mardi 21 janvier
Bonjour, je vous invite à lire la fin de l’article pour voir comment faire dans ce cas.
bonjour ,
Moi(19 ans ) et ma compagne (17 ans ) souhaitons prendre un appartement nous avons trouver un studio qui nous plais et le propriétaire et d’accord mes le soucis et que il ne peux pas laisser l’appartement vide plus d’1mois et demi , or ma compagne qui est donc âgée de 17 à fait sa demande d’émancipation (parents daccord ) la demande et en attente.
La question et , et t’il possible que moi en tant que manjeur fassent la demande de contrat visale , emménage dans l’appartement et rajouter ma compagne après émancipation sur le contrat plus tard
Cela nous arrangerai beaucoup
Merci
Cordialement.
Bonjour, à ma connaissance oui cela ne devrait pas poser de problème.
bonjour Jai 51 ans je sui en cdd je voudrait savoir si Jai droit au visale
Bonjour, oui si votre contrat a démarré il y a moins de 6 mois, ou si vous avez eu une mutation il y a moins de 6 mois.
Bonjour,
Je dois faire signer un bail à mon locataire le 15/08/2019.qui a un VISALE.
Après validation de mon contrat sur le site en tant que bailleur, je lis cette mention dans mon espace
« L’ acte de cautionnement dématérialisé Visale n’étant pas inclus dans le bail, la caution n’a pas à signer le bail. Vous n’avez donc pas à nous transmettre d’exemplaire à signer. »
Je voudrais savoir sil faut ou pas inscrire le nom du caution qui est action logement sur le bail même s’il n’y a pas à leur envoyer une copie pour signature.
Bonjour, non pas à ma connaissance. Mais le mieux reste de demander directement à Action Logement 😉
Quelqu’un peut m’aider? J’ai une question, est-il possible de rajouter dans le dossier du visage une attestation de la prime d’activité de la part de la caf?
Merci d’avance!
Bonjour, ne connaissant pas les justificatifs admissibles par Visale, je ne saurais pas vous répondre. Demandez-leur peut-être directement ?
Bonjour
Après deux semaines sans nouvelles et 4 jours à appeler pendant 1h30, pas de nouvelles de notre dossier.. Nous avons du prendre nos parents en garants alors que nous avons à deux 4000€ de salaire !!
C’est un non respect !
est-ce qu’un AAH peut trouver un organisme qui se porte garant pour la location d’un appartement ?
Bonjour, en dehors de Visale il n’y a pas d’autre dispositif public de cautionnement pour une location dans le parc privé. En tout cas il n’y a rien de spécifique pour les AAH à ma connaissance.
Bonsoir, après avoir visiter un appartement il y’a quelques jours la propriétaire ma demander de faire une demande visale qui a etait validé le 10/04/19 après avoir réussi a avoir mon numéro du visa je suis a deux jours ouvrée comme préciser mais toujours pas d’acceptation … dois-je m’inquiéter ? .. merci de votre reponse
Bonjour, je pense qu’il serait plus adapté de poser la question directement à Visale 😉
Le fait d’avoir obtenu un numéro de visa ne signifie-t-il pas justement que votre dossier a été accepté ?
Pour moi cela fait 2 semaines que j’attends la validation de mon visa, le délai est supposé être de 48H, j’ai peur de loupé le logement sur lequel je suis positionné…
Avez-vous contacté Visale.fr pour en savoir plus ?
Bonjour , Un locataire qui a une aide APL de 303 € et une allocation aux adultes handicapé de 860 € sans autres revenues
peut ‘ il avoir une garantie de loyer impayé pour un loyer de 500 € ch comprise
moi propriétaire puis je bénéficier de cette mesure gratuite merci .
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je suis propriétaire et je vous conseille de fuir les locataires possédant l’assurance visale. Après plusieurs impayés de mon locataire et une situation financière délicate de mon côté (sans le revenu locatif je ne peux rembourser le crédit de ma maison) ils ont été très difficile à joindre, odieux au téléphone lorsque j’appelais pour mieux comprendre les démarches à faire (car elles sont très compliquées), incohérents dans leur propos et au final, alors que jai fais ma demande (pour un impayé du mois d’octobre) fin novembre (le temps que les chèques que j’avais encaissé du locataire me reviennent pour faute de provision) ils viennent de me répondre que le dossier est rejeté car le délai de 60 jours est dépassé!!! C’est complètement faux! La demande a été faite dans les temps. J’ai envoyé une demande de dérogation il y a 1 mois dans le cas où ceci arriverait et je n’ai eu aucune réponse! Et là j’essaie de les rappeler mais 35minute d’attente et ça ne répond toujours pas.
Bref je vais devoir faire un recours, recommandé et tout…
A fuir.
Demande de Visale faite par le locataire le 3/09/2018. Réponse le 18/09/2018 : il faut refaire le dossier.
Dossier renvoyé le 18/09. Réponse le 01/10 : des photos sont illisibles. Renvoi de dossier…
Pendant ce temps le locataire attend, le bailleur perd un mois de loyer…
Moi, bailleur, les appelle hier à 12 heures 08… Au bout de 15 minutes d’attente, réponse : je vous entends mal, rappelez…
On a l’impression d’une non prise en compte des personnes.
Quant au délai… c’est totalement faux…
Bonjour ça fait trois jours que j’ai envoyé mon dossier à visale via mon téléphone portable. Bien que j’ai lu des notifications qui disaient qu’il pouvait correspondre et avait ses chances d’obtenir le visa ce délai qui est dépassé m’inquiète quand même, car je suis étudiante étrangère et dans quelques jours je serai sur le territoire français pour les études mais je n’ai toujours pas d’appartement. Alors devrais-je vraiment m’inquiéter et songer à un refus?
Bonjour, le mieux est de leur demander directement !
Bonjour,
Ayant un locataire avec la garantie Visale , qui est devenu ingérable 1 mois après la signature du bail ( impayé du chèque de caution , tapage, insultes, menaces , mauvaise foi, ne répond pas aux courriers , … ) , seul le 1 er mois de loyer a été payé. Il n’a plus travaillé 1 mois après son arrivée malgré un CDD et une promesse d’embauche, lorsqu’il a rempli sa demande auprès de Visale, qui va prendre en charge les loyers impayés mais que se passe-t-il si mon locataire est insolvable ? Visale engage-t-elle des poursuites immédiatement ? Quelles démarches je peux effectuer de mon côté pour pouvoir l’expulser ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour, je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département qui seront plus à même de vous aider. Visale devrait effectivement prendre en charge les loyers impayés (ils se chargent de récupérer l’argent auprès du locataire) mais assurez-vous de les déclarer à temps ! N’hésitez pas à prendre contact avec eux en cas de besoin.
Bonjour,
Je suis proprio bailleur, et j’aimerai savoir si mon futur locataire peut cumuler APL et dispositif VISALE ?
Je lis tout et son contraire sur internet, notamment sur le fait que pour accepter le VISALE, le logement ne doit pas etre conventionné APL.
J’aimerai ne pas dire n’importe quoi aux futurs visiteurs de mon bien.
Merci !
Bonjour, en effet le logement ne doit pas être conventionné APL pour que vos locataires puissent bénéficier de Visale (source). Mais attention car il y a un abus de langage concernant l’APL : en général les gens disent « APL » pour désigner l’ensemble des aides au logement de la CAF (APL, ALS et ALF). Or la plupart des bénéficiaires dans le privé touchent en réalité l’ALS et non pas l’APL, qui lui est généralement réservé aux logements sociaux. Donc pour résumer, oui votre futur locataire pourra cumuler les aides de la CAF et Visale.
Bonjour ,
J’ai trouvé un logement mais le propriétaire refuse mon garant visale parce qui’il dit qu’il a une assurance pour les loyers impayés. Est ce qu’il a le droit de faire ça? Si oui, que dois-je faire ?
Merci
Mikael
Bonjour, en effet le fait d’avoir une assurance loyers impayés dispense le propriétaire de réclamer un autre garant (que ce soit Visale ou un garant physique). Mais du coup vous n’avez rien à faire puisque la question du garant ne se pose même pas ! Je veux dire que ce ne peut pas être un motif de refus du logement puisque justement il n’a pas besoin de vous demander de garant.
Mon loyer estimer et trop bas comment je peux faire ? En sachant que j’ai la totalité de lapl même si met revenue son que de 480 avec apl 269 je veux trs bien avoir un loyer de 450 par exemple 330 de loyer ces trop bas je ne trouve rien
Bonjour,
Je cherche un appartement avec une amie a moi pour faire une colocation, j’ai eu des agences au téléphone et n’ont pas voulu VISALE comme garant. est ce qu’il ont le droit de refuser ?
Merci d’avance.
Bonjour, oui ils ont le droit. Libre à eux de penser qu’une caution physique est plus sûre, personnellement je pense l’inverse…
Bonjour Ivan
J’ai un sérieux problème
Je travail en Suisse
CDI depuis 6mois
L agence immo à vérifier mon dossier apparemment ils ont une assurance loyers impayés et mon dossier est validé par l’assurance
Le bailleur me demande 2 garants français car je suis frontalier en suisse.
Pour information mon salaire équivaut à 7 voir 8 X le loyer.
Est il normal malgré cela, D’exiger en plus de la validité de mon dossier à l’assurance des garants ?
Bien à vous
PS j ai fait une demande à Visale et l agence m a refusé ma demande auprès de Visale. Il me demande un garant genre assurance banque comme garant à défaut de personne physique
Bonjour, malheureusement ils en ont le droit, même si cela ne semble pas très malin de leur part…
Bonjour, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’il n’est pas possible de demander des garants au locataire si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés. Donc a priori ils ne peuvent pas émettre une telle exigence. Par ailleurs, et pour info, il est interdit de refuser un garant au motif qu’il n’est pas français.
Bonjour,
J’aurez du mal à payer mon 1er loyer du mois.
J’aimerais savoir si je pourrez faire appel à la Garantie Visale pour m’aider svp ?
Bonjour, attention Visale ce n’est pas une subvention ni une aide financière. De plus, vous devez le demander avant de signer le bail, donc trop tard pour vous. Je vous conseille de consulter l’Adil pour faire le point sur les solutions qui s’offrent à vous.
Le désarroi totale, je ne sais plus quoi faire, je dois quitter l’hébergement que j’ai d’ici décembre, je ne trouve pas de logement avec les 425€ accordés par le VISALE, les logements étudiants sont bien plus cher!!!! Quand on se présente avec le VISALE dans une agence on a droit à un refus catégorique.
Bonjour, en effet Visale a un plafond spécifique à 425 € de loyer max pour les étudiants de moins de 30 ans boursiers et/ou indépendants fiscalement. En contrepartie, aucun justificatif de revenus n’est demandé. Pour Paris il est vrai que cela peut être insuffisant, mais dans la plupart des autres grandes villes il y a des chambres ou des colocations (voire des studios) qui entrent dans ce budget. Où cherchez-vous ?
Je suis propriétaire en France mais j’habite en suisse. Impossible de mettre une adresse suisse sur mon compte visale.
Est ce que cela marche quand même ?
A ma connaissance il n’y a rien qui vous empêche d’en bénéficier.
Bonjour j’ai fait une demande pour un logemen tout dont le loyer été de 650 euro je suis âgée de 28 ans en cdi temp plein je gagne 1160 euro par mois plus prime d’activité et une estimation de l’APL .
Est se que mais crititere seront éligibles ?
Cordialement
Bonjour, c’est à eux qu’il faut demander 😉 Mais je pense que oui !