Violences conjugales : un nouveau motif de préavis réduit

La fameuse liste des motifs donnant droit au préavis réduit (1 mois au lieu de 3) en location non-meublée reçoit un nouvel élément : le cas d’un locataire victime de violences conjugales.

Commençons par un rappel du contexte. Lorsqu’un locataire d’un logement non-meublé souhaite résilier son bail, cette résiliation ne peut intervenir avant un délai incompressible durant lequel le loyer reste dû. Ce délai, appelé le préavis, est de 3 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par le bailleur (en LRAR ou remise en mains propres). La loi prévoit cependant quelques exceptions à cette règle afin de réduire le préavis à 1 mois seulement : lorsque le logement est situé en zone tendue, ou lorsque le locataire fait face à une situation imprévue l’obligeant à changer rapidement de logement. Jusqu’à présent, ces situations étaient :

• changement dans la vie professionnelle : obtention d’un premier emploi, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une perte d’emploi, ou mutation ;
• locataire qui s’est vu attribuer un logement social ;
• locataire ayant des problèmes de santé nécessitant un déménagement ;
• locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.

Depuis le 1er août 2020, suite à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les locataires victimes de violences conjugales peuvent désormais bénéficier eux aussi du préavis réduit. Cela fonctionne également si ces violences concernent un enfant résidant habituellement avec lui. Il faut cependant respecter l’une de ces conditions :

• bénéficier d’une ordonnance de protection ;
• ou si le conjoint ou le concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive.

Pour user de ce droit, le locataire victime doit notifier au bailleur sa volonté de quitter le logement par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre l’un des deux documents précités.