L’Etat vient d’annoncer un accord passé avec Action Logement (ex 1% Logement) sur la façon dont vont être utilisées ses ressources s’élevant à 17 milliards d’euros. Au programme, un nouveau dispositif de garantie des loyers…
Après plusieurs mois de négociations, un convention quinquennale pour la période 2015 – 2019 a été conclue entre l’Etat et Action Logement. Parmi les 4 grands axes du programme, une nouvelle garantie des loyers va voir le jour, financée par l’ex-1% Logement.
La GRL et la GUL enterrées
Celle-ci va venir enterrer définitivement la GUL, garantie universelle des loyers, initiée par Cécile Duflot dans sa loi Alur. Comme nous l’annoncions dans un article récent qui faisait le point sur l’avancée de la loi Alur, il existait depuis longtemps des signes annonçant que la GUL avait peu de chances d’aboutir. Par la même occasion, cette nouvelle garantie des loyers va aussi mettre fin à l’actuelle GRL, dispositif également géré par Action Logement depuis mars 2010 pour lutter contre les impayés de loyers mais jugé peu efficace.
Ce qui change avec nouvelle garantie des loyers
Le changement majeur est que justement elle ne sera pas universelle, contrairement à la GUL. Le public de bénéficiaires sera plus ciblé : les jeunes de moins de 30 ans, les emplois précaires (CDD, intérim, apprentissage) et les salariés en période d’essai de CDI, le but étant de « sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail et accédant à un logement du parc locatif privé ». Les salariés en période d’essai sont en effet nombreux à rencontrer des difficultés à trouver une location, les bailleurs ne souhaitant pas prendre le risque de faire face à des impayés en cas d’échec de l’embauche. Or ce sont justement ces nouveaux salariés qui ont besoin en priorité d’un logement, et cette problématique pose un frein majeur à la mobilité des locataires et donc au dynamisme du marché locatif. Le ministère du Logement estime ainsi que «chaque année, il y a 800.000 entrées dans un nouveau travail et 70 % de ces nouveaux entrants devraient pouvoir être couverts par cette sécurisation des loyers ».
Par ailleurs, une extension de cette garantie aux chômeurs est également à l’étude. La garantie des loyers ne devrait représenter qu’environ 120 millions d’euros par an, une somme relativement modeste.
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Cette nouvelle garantie des loyers semble être spécialement pensée pour les salariés en période d’essai. L’idée est intéressante et fera certainement plaisir aux particuliers. Cependant, j’aurais vraiment aimé pouvoir entendre l’avis des locataires et futur locataires sur cette nouvelle garantie et bien entendu l’avis des propriétaires. C’est seulement de cette manière je pense qu’on peut vraiment voir les enjeux réels de cette nouvelle garantie des loyers.