La création d’un statut fiscal pour les bailleurs privés prend enfin forme. Une mission d’information parlementaire sera lancée dans les prochains jours, pilotée par un sénateur et un député, pour étudier cette mesure attendue de longue date. L’objectif ? Reconnaître le rôle économique des bailleurs privés et relancer l’investissement locatif.
🌟 Une reconnaissance du rôle des bailleurs privés
Actuellement, 75 % des Français sont logés par des bailleurs privés, selon Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB). Pourtant, ces derniers subissent de nombreuses contraintes :
- Encadrement des loyers dans plusieurs grandes villes ;
- Interdiction progressive de location des passoires thermiques ;
- Suppression de l’avantage fiscal Pinel depuis janvier 2025 ;
- Mise en place du permis de louer dans certaines communes.
Face à ces freins, le gouvernement veut offrir un cadre fiscal plus attractif pour encourager l’investissement locatif et garantir un marché locatif plus dynamique.
🔎 Une mission confiée à deux parlementaires
La mission d’information parlementaire sera dirigée par Marc-Philippe Daubresse (LR, Sénat) et Mickaël Cosson (Les Démocrates, Assemblée nationale). Leur feuille de route consiste à :
- Consulter les professionnels du logement (bailleurs, promoteurs, fédérations, locataires) ;
- Proposer un statut officiel pour les bailleurs privés, notamment sur le plan fiscal ;
- Remettre un rapport en juin 2025 pour une intégration potentielle dans la loi de finances 2026.
📈 Quelles pistes pour ce futur statut fiscal ?
Deux grandes options sont sur la table :
- Un amortissement du bien locatif, inspiré du modèle allemand. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie de la valeur du bien de leurs revenus imposables. Par exemple, un bien de 200 000 € amorti à 2 % sur 50 ans permettrait une déduction annuelle de 4 000 €.
- Un taux d’imposition réduit sur les revenus locatifs, proposé par amendement à la loi de finances 2025. Ce taux forfaitaire de 12,8 % s’appliquerait aux loyers perçus sous certaines conditions :
- Logement classé D ou mieux sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Encadrement des loyers en contrepartie.
💡 Un projet clé pour l’investissement locatif
Cette réforme pourrait constituer une véritable bouffée d’air pour les bailleurs privés, en leur offrant une meilleure visibilité fiscale et en incitant à la rénovation énergétique. Si le projet aboutit, il pourrait favoriser la construction et la mise en location de nouveaux logements, participant ainsi à une meilleure accessibilité du parc immobilier.
Affaire à suivre d’ici juin 2025, avec les conclusions de la mission parlementaire !
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Source : Capital / Crédit image en-tête : Freepik
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