Un squatteur peut-il poursuivre le propriétaire si le logement est mal entretenu ?

Suite à la censure d’un article de la loi « antisquat » votée le 15 juin, certaines comptes de réseaux sociaux ont relayé de fausses interprétations indiquant que les squatteurs d’un logement pourraient poursuivre le propriétaire si le bien occupé était mal entretenu.

Qu’est-ce qu’un squatteur ?

Tout d’abord, rappelons la définition du terme « squatteur ». Il s’agit d’une personne qui occupe illégalement un bien immobilier, sans accord ni contrat avec le propriétaire du lieu. C’est une occupation sans titre, c’est-à-dire sans base légale. Par ailleurs, le Code Pénal précise que le squat fait suite à une introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Que disait l’article censuré ?

L’article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite voulait exonérer les propriétaires de toute responsabilité en cas de dommage causé par le défaut d’entretien d’un logement squatté.

Or, l’article 1244 du Code Civil dispose que :

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Cet article 7 venait donc en contradiction avec l’article 1244 du Code Civil, il était donc logique de le retirer. Le Conseil Constitutionnel a en effet précisé dans un communiqué que cette décision avait pour seul effet de « maintenir l’état du droit en ce domaine ».

Qu’en est-il du droit des squatteurs ?

Finalement, seuls les locataires disposant d’un bail valide peuvent invoquer le non-respect de l’obligation d’entretien par le propriétaire prévue dans la loi de juillet 89. Ils peuvent alors demander des réparations, voire dans certains cas une diminution du loyer. Mais il est crucial de comprendre que cette disposition ne s’applique pas aux squatteurs.

L’occupation illégale d’un bien ne donne pas le droit au squatteur de réclamer quoi que ce soit au propriétaire en termes de qualité ou d’entretien du logement. Comme l’indique le Code Civil cité précédemment, la seule hypothèse où un squatteur pourrait légalement poursuivre un propriétaire serait dans le cas où le bâtiment est en ruine et s’effondre, causant des préjudices physiques au squatteur. Dans une telle situation, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages subis, non pas en raison de son obligation d’entretien, mais à cause de sa responsabilité civile. Toutefois, il s’agit d’une circonstance très particulière, et il faut par ailleurs garder en tête qu’un juge nuancera sa décision en retenant le comportement fautif du squatteur.