Les aides au logement de la CAF, à savoir l’APL, l’ALS ou l’ALF, peuvent-elles être versées à un locataire surendetté ? Comment faire pour les conserver ? Réponses dans cet article…
Normalement, les aides au logement sont suspendues pour les locataires qui ne payent plus leur loyer. Mais depuis le 1er janvier 2013, pour ne pas aggraver sa situation, un locataire surendetté peut continuer de bénéficier des aides au logement à condition que son dossier de surendettement soit accepté. Cette mesure, qui profitait jusqu’à présent aux bénéficiaires de l’APL, s’étend depuis cette semaine aux bénéficiaires de l’Allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS). Il est à noter que les aides sont maintenues à partir du moment où une procédure de surendettement est engagée.
L’allocation logement est alors versée directement au bailleur, sauf si celui-ci refuse ou si le logement ne répond pas aux conditions de décence. Le refus ou l’acceptation du bailleur doit être transmis à l’organisme payeur (la CAF ou la CMSA) dans un délai de 15 jours, période pendant laquelle le versement de l’aide au locataire est maintenu. À défaut de transmission, le bailleur est réputé refuser le versement de l’allocation de logement entre ses mains. Un rattrapage est toutefois prévu, en cas d’oubli.
Le versement des allocations logement au bailleur continue jusqu’à ce que ce dernier transmette à l’organisme payeur les notifications des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, qui lui sont adressés par la commission de surendettement ou par le juge. À réception de ces documents, la CAF ou la CMSA maintient le versement de l’allocation logement à condition que le locataire ait bien repris le versement de ses loyers.
Tout au long de la procédure, l’organisme payeur doit informer l’allocataire de chacune des étapes du dossier et de ses conséquences.
Cliquez ici pour en savoir plus sur ce décret.
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la caf m a suspendu mon Apl depuis qu ils ont reçu mon dossier de surendettement qui est favorable je ne comprends pas je leur ai envoyé un courrier avec les preuves que j effectue toujours les paiements à mon bailleur pas de calais Habitat je me suis dit je vais enfin recommencer à zéro et voilà que la caf me suspend l Apl ça devrait plutôt s arranger pour moi
Bonjour en travaillant et avoir un dossier de surendettement la caf t endette encore plus il m ont donné l APL déduit de la prime d activité malgré mes déplacements à la caf papier certifier que j avais droit de l apl et juste quand il on effectué le virement à Domofrance le jour même il m ont demandé de les rembourser mis au tribunal et encore ils ont gain de cause donc j ai rembourser la caf mais ils ne m ont pas rembourser la part de la prime d activité. Voilà je fait quoi je continue à survivre ou je me fous en l air..
comment contester la décision de la Banque de France d’effacet TOUTES les dettes d’un locataire, (y compris les dettes de loyer, au risque de mettre en péril la situation du bailleur ) ?
Est que la Banque de France répond aux recours contre ses décisions ?
Si le bailleur est bailleur, c’est qu’il est propriétaire, donc il n’est pas en péril
Je me suis engagé à payé le loyer les charges les assurances et EDF. Aurai je droit a l allocation logement
Bonjour,
Si vous avez rempli toutes les conditions pour avoir droit à l’allocation logement, vous devriez pouvoir en bénéficier, même si vous vous êtes engagé à payer le loyer, les charges, les assurances et l’EDF.