Un locataire condamné à 10.000 € d’amende pour avoir refusé les visites de son appartement

Bien qu’un locataire est en principe libre d’accepter qu’une personne externe visite son logement, il peut être tenu pour responsable si ses refus entraînent un préjudice pour le bailleur. C’est ce que nous rappelle une récente décision de justice…

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 avril, un locataire a été condamné à verser 10.000 euros à sa propriétaire. Cette sanction fait suite au refus du locataire de permettre les visites de son appartement, mises en place pour la vente du bien. Initialement, le jugement de première instance n’avait pas retenu cette sanction, mais la cour d’appel a finalement cassé ce jugement, établissant la légitimité de la demande de la propriétaire.

Un congé pour vente contesté mais légal

Le congé pour vente est une procédure strictement encadrée par la loi (en savoir plus). Dans ce cas précis, le congé avait été délivré le 23 mai 2017. Le locataire avait cependant contesté le prix de vente de 10.000 €/m², le considérant excessif, mais les juges ont finalement estimé que ce prix était justifié. En effet, le bailleur avait fourni 19 références de ventes de logements similaires dans le même secteur, pour un prix moyen de 9.413 €/m². La différence de 6,2% avec le prix mentionné dans le congé n’a pas été jugée dissuasive ou frauduleuse, confirmant ainsi la bonne foi du propriétaire.

Les conséquences du refus de visites

Le locataire a été condamné pour avoir entravé la vente de l’appartement en refusant l’accès aux agences immobilières et au bailleur. Les juges ont considéré que ce comportement causait un préjudice significatif au propriétaire. En conséquence, le locataire a été condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts. En outre, son expulsion a été prononcée, étant donné qu’il occupait le logement sans droit ni titre depuis le 29 décembre 2017.

La justice peut se montrer ferme, même face aux locataires

Cette affaire met en lumière l’importance pour les locataires de respecter leurs obligations légales, notamment en matière de congé pour vente. La justice peut se montrer intransigeante face aux locataires qui abusent de leur position, surtout lorsque le propriétaire agit de bonne foi et respecte les procédures légales.

Il est donc très important pour les locataires de coopérer avec leur bailleur lors d’un congé pour vente. Non seulement cela facilite la transaction immobilière, mais cela évite également des conséquences judiciaires lourdes.