Depuis le vendredi 31 octobre 2014 à 21h la trêve hivernale a débuté, ce qui signifie l’impossibilité temporaire d’expulser un locataire ni lui couper le gaz ou l’électricité en cas d’impayés.
Obtenue par l’Abbé Pierre après l’hiver 1954, la trêve hivernale protège les locataires contre toute expulsion, même si elle est liée à des impayés de loyers, et ce pour une période de cinq mois.
Alors que les années précédentes cette trêve hivernale cessait le 15 mars, la loi Alur l’a désormais prolongée au 31 mars.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Dans le même temps, le 1er novembre marque également une augmentation des prix de l’énergie : +2,31 % en moyenne pour le gaz et +2,5% pour l’électricité (au lieu des +6,7% prévus initialement).
En 2013, environ 162000 assignations en justices ont eu lieu et près de 123000 familles ont fait l’objet d’une décision d’expulsion pour dette locative. Durant les 10 dernières années, les décisions d’expulsion ont augmenté de 37 %.
A savoir : plusieurs organismes tendent la main aux locataires qui font face à des difficultés à payer leurs loyers, comme SOS loyers impayés qui donnent des conseils juridiques, le Fonds de solidarité logement (FSL) qui peut aider à rembourser les impayés, ou la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) qui peut faciliter le relogement des locataires en grandes difficultés.
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