Comme chaque année, la trêve hivernale est mise en place lorsque le froid arrive, dans le but de protéger temporairement les ménages menacés d’expulsion locative. Cette année, la trêve hivernale a débuté ce mercredi 1er novembre.Applicable à partir du 1er novembre 2017, la trêve hivernale prendra fin le 31 mars 2018. Pendant cette période, les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, même en cas d’impayés de loyers. Si une procédure d’expulsion a commencé avant le 1er novembre, elle peut se poursuivre pendant la trêve mais l’expulsion à proprement parler ne pourra avoir lieu qu’après la fin de la trêve. Un propriétaire peut également commencer des démarches pour une procédure d’expulsion pendant cette période, mais là encore celle-ci ne pourra aboutir qu’après le 31 mars 2018.
L’expulsion reste cependant possible pendant la trêve hivernale seulement si une solution de relogement est assurée dans des conditions suffisantes.
Particularité de cette année, les habitants des bidonvilles bénéficient aussi de cette pause grâce à la loi Égalité et citoyenneté.
Concernant les personnes entrées dans un logement « par voie de fait » (autrement dit les squatteurs), elles sont elles aussi protégées grâce à la loi Alur, mais celle-ci stipule qu’un juge peut décider de leur supprimer ce bénéfice.
A savoir également : pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés sont suspendues.
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La trêve hivernale s à plique tel au logement associé à un bail commercial?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Peut-on demander à son fournisseur d’électricité qui a coupé juste avant la trêve de la rétablir en invoquant la trêve hivernale ?
Bonjour, je pense que oui c’est possible.