Aujourd’hui, faisons le point sur la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : les conditions dans lesquelles elles s’appliquent, et les cas pour lesquels le propriétaire n’a rien à payer.Pour être redevable de cette taxe, il faut réunir les 6 conditions suivantes :
- être propriétaire, usufruitier, fiduciaire ou preneur d’un bail à construction ou à réhabilitation
- le logement doit être à usage d’habitation
- il possède les éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…)
- le logement est vide (ne concerne pas les meublés)
- le logement doit être vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
- il doit être situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret (disponible ici)
Note : si le logement change de propriétaire, le décompte de la durée de vacance est remis à zéro : il s’effectue à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition ou de l’obtention.
Voici les cas de figure dans lesquels vous pouvez être exonéré de la TLV :
- si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence (l’année précédent l’imposition). L’occupation peut être prouvée par la déclaration des revenus fonciers, des quittances d’eau ou d’électricité par exemple.
- si le logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants (+de 25% de la valeur du logement).
- si la vacance est involontaire : vous n’arrivez pas à trouver un locataire ou un acheteur malgré vos démarches, ou si le logement va être démoli par exemple.
- s’il s’agit d’une résidence secondaire meublée, dès lors qu’elle est soumise à la taxe d’habitation.
La taxe sur les logements vacants s’élève à 12,5% la première année, et 25% ensuite (calculé sur la valeur locative, comme la taxe d’habitation). A ce pourcentage, s’ajoutent 9% de frais de gestion calculés sur le montant de la taxe.
Il est cependant possible de la contester si vous estimez que vous ne la devez pas. Dans ce cas, adressez une réclamation à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) dont l’adresse figure sur votre avis avec les pièces justificatives.
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L’appartement à été libéré en novembre 2022 par le locataire et a été mis en vente début 2023. La signature, pour la vente, est prévue le 4 décembre prochain chez le notaire. Je viens de recevoir l’avis d’impôt pour la taxe sur le logement vacant pour 2024. Est-ce justifié, comment contester.
Cordialement
Bonjour,
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements habitables non loués depuis plus d’un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Si votre logement était vacant en 2022 mais vendu en 2023, vous pourriez être redevable de cette taxe pour 2023, mais pas pour 2024.
Pour contester l’avis d’imposition pour 2024, vérifiez d’abord que le logement a bien été retiré de votre patrimoine au moment de la vente (déclaration notifiée aux services fiscaux via l’acte notarié). Vous pouvez ensuite adresser une réclamation écrite au service des impôts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires :
– Copie de l’acte de vente.
– Justificatif prouvant la cession du logement en 2023.
Envoyez votre réclamation via votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.