Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour, je voudrais savoir si étant bénéficiaire de la prime d’activité (qui remplace le RSA activité), je peux prétendre à un préavis réduit à 1 mois ? La Caf ne sait pas me répondre. Le RSA activité n’existe donc plus ?
Cordialement
Bonjour, nous avons posé la question à service-public.fr il y a 1 semaine mais toujours pas de réponse non plus. Mais mon avis il n’y a pas de soucis pour le préavis de 1 mois.
Mise à jour : oui, la prime d’activité donne droit au préavis réduit 🙂
Bonjour la prime d’activité donne bien droit a un preavis réduit.
Mais quelle justificatif donné accompagné de la lettre?
Car je n’en ai pas encore car mon dossier est en cours de traitement a la caf je ne pas encore prouvé que jy ai le droit merci.
Bonjour, la loi est claire, il faut être bénéficiaire. Etre « bientôt bénéficiaire » n’est pas valable malheureusement :\ Tant que votre dossier n’est pas accepté, vous ne pouvez pas invoquer ce motif.
Oui mais je n’aurais pas pu faire cette demande de prime d’activité si je ny avait pas le droit donc je suis quand même quelque part bénéficiaire car c’est urgent je doit faire mon preavis a la fin du mois merci
Je ne suis pas juge, ce n’est pas moi qui décide qui y a droit ou pas ^^
Faire une demande de prime d’activité ne veut pas dire que vous y aurez droit, donc le préavis réduit ne s’applique pas pour vous, du moins pas pour le moment. Mais posez la question à l’Adil pour voir ce qu’ils vous répondent 😉
C’est bon mon dossier vient d’être traité jy est bien le droit donc je peux faire mon preavis merci pour pour vos réponses.
Merci beaucoup! J’avais appelé l’ADIL, ils m’ont dit qu’ils ne savaient pas trop pour le moment mais que à priori non car le texte de lois n’a pas été modifié ?! Votre réponse date de quand ?
Bonjour,ma fille est locataire d’un studio à Pessac et a décidé d’arrêter ses études et revenir à la maison à Bayonne, peut-elle bénéficier du pré-avis d’un mois?
Merci d’avance
Bonjour, non, les cas y donnant droit sont tous listés dans l’article.
ok, merci beaucoup
Par contre si votre fille était dans un logement meublé (ce qui est généralement le cas dans les logements étudiants), son préavis est automatiquement de 1 mois.
Bonjour ,
j’habite actuellement un appartement depuis 2 ans bientot que je loue a un privé
mais je viens d’avoir un enfant , je ne perçoit plus de chomage et pas le droit au rsa ..
et mon conjoint etait au chomage mais lui vient de retrouver un cdd de 1 ans
nous voudrions demenager pour une maison donc plus grand et en plus moins cher ,
j’aimerais savoir est ce que notre preavis peut etre reduit a 1 mois ??
cordialement .
Bonjour, dans les éléments que vous donnez, rien malheureusement ne vous donne droit au préavis de 1 mois.
D’accord merci , mais dans les criteres pour que se soit reduit a 1 mois :
fonctionne si par exemple quelqu’un perçoit le rsa mais si moi je ne touche plus rien cela ne fonctionnerai pas ?? ou les criteres disent aussi que cela fonctionne si par exemple on retrouve un emploi apres une perte ,et mon conjoint qui etait au chomage (suite a une fin de cdd ) la a retrouver un nouveau cdd cela ne fonctionne pas ? cordialement.
Pour votre première question, non cela ne fonctionnerait pas. Pour votre deuxième question par contre oui cela pourrait fonctionner mais à 2 conditions : il faut que la fin du CDD précédent de votre conjoint ait eu lieu au cours de votre bail actuel, et que son nouveau CDD ait été signé récemment (pas plus de 2-3 mois je dirais).
Bonjour,
Je suis en CDI et ma compagne est bénéficiaire du RSA, notre bail a été signé le 17/09/2013, est ce que nous pouvons bénéficier du délais de 1 mois pour rendre le logement?
Nous avons contacté l’agence qui nous a répondu qu’il fallait que nous soyons tout les deux au RSA pour y avoir droit.
Cela est il exact?
Bonjour, non c’est faux : http://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
merci d’avoir pris le temps de nous répondre.
Bonjour,
J’aimerai savoir si l’arrêt des APL peut permettre de disposer d’un précis réduit à 1mois. Merci par avance
Bonjour, non, il faut correspondre exactement à l’un des cas de figure listés dans l’article. Sinon c’est 3 mois.
Bonjour,
J’ai envoyé une lettre avec accusé de réception à mon ancien propriétaire pour signaler mon départ, celle ci lui est parvenue le 5 Aout 2015. Etant dans un logement non meublé, mon préavis était de 3 mois, je devais donc quitter les lieux le 5 Novembre 2015. Le propriétaire n’était pas disponible à cette date pour faire l’état des lieux et la remise des clefs. L’EDL et la remise des clefs se sont donc fait le 9 Novembre 2015, suite à la demande du propriétaire. Le propriétaire m’a fait payer le loyer jusqu’au 9 novembre 2015 inclut, est-ce normal? Si non, quel article de loi peut le justifier?
J’avoue avoir payé sans rien dire sur le coup car je savais que d’autres locataires avaient eu du mal à récupérer leur caution ou ne l’avait pas récupérée du tout et je voulais récupérer la mienne sans encombre. Cela dit, le délai légal de deux mois est passé et je n’ai toujours pas vu ma caution malgré avoir relancé le propriétaire. Je tiens à préciser qu’il n’y a eu aucun problème avec l’EDL, car j’avais fait les travaux nécessaires pour restituer le logement en bon état.
Dans mon courrier, dois-je imposer un pourcentage d’indemnité lié au dépassement du délai de restitution de caution?
Autre problème : lors de l’état des lieux de sortie, (qui ne m’a pas été remis d’ailleurs et que j’ai du prendre en photo à la volée, histoire d’essayer de me protéger un peu), nous avons relevé ensemble le compteur gdf. L’entreprise gdf est passé 9 jours aprés suite à ma demande pour effectuer le relevé qui normalement aurait du étre le même puisque le logement n’était pas re-loué et que nous avions éteint la chaudière. Or, il s’est avéré qu’il y a eu une importante consommation durant ces 9 jours et gdf ne souhaitant rien entendre, m’a contraint à payer ce que je n’avais pas consommé malgrè l’état des lieux prouvant le relevé de compteur à la date de sortie. Ai-je la possibilité de récupérer cet argent, que le propriétaire a consommé? Et quel texte de loi le prouve?
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour, là il y a beaucoup de choses et assez complexes, le mieux est que vous consultiez l’Adil ! (c’est gratuit)
Très bien, je vais me voir ça alors, je vous remercie.
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide.
Mon bailleur refuse de nous arrangez en réduisant notre préavis à 1 mois et maintient le délai fixé par la loi.
Cependant, qu’entendez vous par « Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle ou activité, quelle que soit l’époque du versement du RSA (même depuis plusieurs mois) alors le préavis peut être réduit à un mois.
En effet, mon conjoint est travailleur non salarié et percevait le rsa il y a encore 5 mois de cela, ce qui n’est plus le cas à l’heure actuelle. Les justificatifs doivent ils être daté de moins de 3 mois, 6 mois ou peu importe tant qu’il a pu, durant une période bénéficier du rsa ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour, je crains que le préavis réduit ne fonctionne que pour les personnes qui touchent le RSA au moment de l’envoi du congé (et non x mois auparavant). Dans votre cas malheureusement, l’accord du préavis réduit ne dépend que du bon vouloir de votre bailleur (en l’absence d’un autre motif qui vous donnerait droit au préavis réduit).
C’est bien ce que je craignais, je vous remercie beaucoup pour l’aide apportée et pour votre réactivité.
Cordialement.
Bonjour, je vous serais reconnaissante de bien vouloir répondre à ma question. Ma soeur vient d’obtenir l’accord pour la location d’un appartement HLM. Il s’agit d’un appartement neuf: elle aurait dû recevoir les clés il y a quelques jours mais les travaux ayants pris du retard, elle va devoir attendre encore quelques jours? Malheureusement le préavis pour son actuel logement arrive à échéance et elle ne sait comment faire car elle ne peut quitter son logement puisqu’elle n’a pas les clés! Ma question est peut-elle rester dans son logement actuel? Sachant que l’agence lui demande de le quitter car ils ont déjà trouvé un nouveau locataire. Merci pour votre réponse.
Bonjour, elle ne pourrait rester dans son logement actuel que si elle avait eu l’accord de l’agence. Sans son accord, elle est malheureusement dans l’obligation de quitter le logement. Il lui faudra trouver un logement temporaire pour faire la transition…
Bonjour,
Je suis proprietaire bailleur ,mes locataires partent le 15 janvier d apres la lettre recommandee.je fais l etat des lieux avec huissier et maintenant ils veulent garder la maison jusqu au 20 janvier.que dois je faire?
Bonjour, dans ce cas c’est vous qui décidez, vous pouvez soit accepter (le locataire doit payer 5 jours de loyer de plus) soit refuser. Dans ce cas le locataire devient un occupant sans titre et doit payer, il me semble, des indemnités. Je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil. Dans tous les cas, sa demande et votre réponse doive se faire de préférence par recommandé avec accusé de réception.
Bonjour,
étant âgée de 66 ans et ayant des gros soucis de santé je me dois de quitter mon logement de type HLM pour un logement médicalisé
n’ayant pas la force et les finances pour déménager l’appartement au 10 étages,je souhaiterais savoir si je pourrais laisser mes meubles ,je suis locataires depuis plus de 30 ans et peu de travaux ont étaient réalisé…..j’en suis désolé mais
merci d’avance de vos reposes
Bonjour, à mon avis non, mais nous ne sommes pas les meilleurs interlocuteurs je pense ! Demandez plutôt à votre bailleur les solutions qu’il vous propose. Bon courage
Bonjour, la raison medicale pour le preavis de 1 mois, est il valable pour l’enfant du locataire?
Merci d’avance
Puis je avoir un preavis de 1 mois pour raison medicale si c’est ma fille de 2 ans qui a des soucis de santé, mais pas moi?
Cordialement
Bonjour, j’ai signé un contrat se location avec mon propriétaire qui est un particulier en mars 2013 pour une durée de un an, et nous en avons pas résigné depuis mais j’ai toujours occupé le logement après la fin de ce contrat. Je voulais savoir si j’ai un préavis ou non. Et si oui de 1ou de 3 mois. Sachant que le propriétaire mais en vente le logement mais qu’il n’est pas encore vendu.
Merci d’avance
Bonjour, si votre bail est de 1 an, je suppose que votre logement est un meublé. Dans ce cas, le préavis est de 1 mois.
Bonjour,
Actuellement contractuel de la fonction publique, mon contrat se termine fin décembre avec une possible reconduction mais je n’en suis pas certaine.
J’ai déjà contacté mon propriétaire le 26 novembre mais celui ci me répond qu’il est en vacances jusqu’au 18 décembre et que rien ne pourra être fait.
Je lui ai donc envoyé une lettre recommandé avec AR qu’il n’a pas encore signé pour un prévis de 3 mois car m’a dit ne pas accepter le préavis de 1 mois (puisque je ne suis pas certaine de ne pas être sans contrat, la tacite reconduction ce qui n’est hélas pas mon cas cela serait trop facile)
Ai je le droit au préavis réduit?
Peut-il refuser le préavis réduit? de signer le recommander? Rien ne peut-être fait à la date du 26 novembre j’y suis pour rien s’il est partie en vacances?
Je lui demande aussi depuis le 26 novembre mes quittance de loyer (que j’ai toujours payé à l’heure) mais il n’a toujours rien fait…
Merci d’avance pour tout
Bonjour, tant que vous n’avez pas terminé votre contrat, vous n’avez pas droit au préavis réduit. Vous y aurez droit seulement après la fin du contrat et seulement s’il n’est pas reconduit. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas s’y opposer.
Concernant votre propriétaire en vacances, hélàs oui il vous faut attendre son retour pour que le préavis puisse commencer. Il peut refuser de signer le recommandé, dans ce cas soit vous essayez de remettre la lettre en mains propres, soit vous faites cela par huissier.
Pour les quittances de loyer, je confirme qu’il a l’obligation de vous les fournir si vous en faites la demande.
bonjour je suis reconnue handicaper et g l’AAH suis je obliger de fournir un certificat medical pour faire qu’un moi de preavi merci je n’ai pas de medecin traitant
Bonjour, pour vous je pense qu’il faut plutôt joindre un papier qui montre que vous touchez bien l’AAH, comme une attestation ou un relevé de versement (je ne sais pas trop comment ça fonctionne désolé !)
Bonjour,
Un locataire vient de me donner son congé en demandant un préavis d’un mois
Elle vient effectivement de finir un cdd qui commençait le 28/11/2015 et finissait le 28/11/2015 !
N’y a t’il pas la abus et puis je le refuser ?
Bonjour, si elle a fourni les justificatifs nécessaires, non je ne pense pas que vous puissiez refuser. La loi ne précise pas de durée minimum de contrat, la jurisprudence non plus (à ma connaissance), donc le locataire est dans son droit.
Par contre il faut que ce soit un CDD non reconduit. Si la personne enchaine les CDD dans la même entreprise et qu’après celui-ci elle en a eu d’autres, là vous auriez matière à contester je pense. Mais il faut avoir des preuves dans ce cas…
Bonjour,
Voila , mon contrat de location se termine le 14 février 2016, suis je obliger de donner un préavis si je veux quitter mon logement a cette date ou je ne suis pas obliger et demander a mon propriétaire de ne pas renouveler mon bail?
Merci d ‘avance pour votre réponse.
Bonjour, le seul type de contrat qui vous permettrait de partir sans préavis à la fin du contrat est le bail de 9 mois réservé aux étudiants. Pour les autres baux (meublé et vide), il faut donner un préavis, sinon le bail se reconduit automatiquement.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis à l’agence qui s’occupe de mon appartement, j’ai rendu les clés et fait l’état des lieux. Or je n’ai pas les moyens de payer 3 mois de loyer, j’ai donc, par moi même, poster une annonce sur les réseaux et je redirige les gens intéressés vers l’agence. Pourtant quand j’appelle cette dernière pour savoir où ça en est, ils me répondent qu’ils n’ont pas encore l’accord du propriétaire pour la relocation.
Est-il donc vrai qu’il faille attendre l’accord du propriétaire par l’agence pour pouvoir relouer un appartement après la pose de mon préavis ou me mentent-ils?
Merci d’avance.
Bonjour, il n’est pas impossible qu’un propriétaire veuille reprendre son logement ou tout simplement cesser son activité de location après la fin d’un bail, donc ils préfèrent sans doute être sûrs, je ne vois rien d’illégal. De toute façon, qu’ils mentent ou pas, j’ai envie de dire que peu importe finalement puisque vous avez l’obligation de payer le loyer pendant le préavis. Si vous avez des difficultés financières, il y a des solutions, parlez-en à l’Adil et prévenez votre agence.
Bonjour, excusez moi, j’ai un problème. J’ai appelé mon agence le mois dernier pour leur demander conseil au sujet de mon préavis de départ. Il se trouve que la responsable de mon appartement m’a dit de faire attention et m’a très clairement conseillé de l’envoyé un peu avant pour être sur de l’envoie avant la date souhaitée. Ce que j’ai fait : ils l’ont reçu le 27/11 et j’ai précisé dans mon courrier que je souhaité partir le 30/12 et faire l’état des lieux à cette date. Maintenant, ils me disent que c’est finalement la date du 27/12 qui est retenu et vu que cette brave agence a décidé de fermer le 30/12. Je me retrouve dans l’incapacité d’effectuer mon déménagement plus tôt et je ne sais pas comment faire !! car je pars de la ville le 30 et ne peut revenir après cette date. Comment faire ?? Pensez-vous qu’il est possible de trouver une solution ?
Bonjour, ce que je dirais c’est que si vous avez marqué que vous voulez partir le 30, votre préavis s’arrête le 30 et non le 27, donc officiellement ils ne peuvent pas vous imposer un état des lieux plus tôt. Après, concernant les solutions, je ne vois pas trop… Demandez peut-être conseil à l’Adil !
Bonjour,
Pour être sûr que j’ai bien compris, je suis en profession libéral depuis 5 années sur la région parisienne et locataire de mon logement depuis fin 2012, j’ai commencé une mission sur Lyon depuis mi -novembre 2015, donc je n’ai pas le droit au préavis réduit si je souhaite déménager sur Lyon?
Merci à vous.
Bonjour, les professions libérales n’ont pas droit au préavis réduit au motif qu’elles doivent déménager pour leur travail. Par contre si vous êtes en région parisienne vous êtes certainement en zone tendue, ce qui vous donne droit au préavis réduit.
bonjour mon ami a trouvé un contrat en interim en tant que travailleur handicapé mais ne touche pas l aah ,ce contrat n est pas dans son departement et donc vient s installer avec moi dans un logement social (il est actuellement dans un logement privé) ;a t il le droit a un preavis de 1 mois
merci d avance pour votre reponse
Bonjour, à mon avis pour obtenir le préavis réduit il ne peut pas invoquer :
– son statut d’handicapé car il ne touche pas l’AAH
– son emménagement dans un logement social car la loi dit bien que c’est pour le locataire « qui s’est vu attribuer » un logement social. Lui ne fait que vous rejoindre dans un logement social, on ne le lui a pas attribué.
Par contre il peut éventuellement y avoir droit si son nouveau contrat d’interim fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de son bail, et s’il n’a pas commencé depuis trop longtemps (genre pas plus de 3-4 mois).
il a en effet fini son contrat en novembre 2014 et a emmenagé en aout 2014 mais a eu du chomage jusqu a y a 15 jours
Alors pour moi c’est bon, il réclame 1 mois de préavis pour nouvel emploi suite à perte d’emploi. Il faut joindre des justificatifs montrant la date de fin de son précédent contrat ainsi que la date de début de son nouveau contrat.
Bonjour,
J’ai loue un appartement meuble et j’ai depose mon preavis par lettre recommndee avec accuse de reception.
Mon proprietaire a attendu 14 jours avant de recuperer la lettre. A t-il le droit de me demander de payer le loyer pour ces jours supplementaires?
Merci d’avance.
Bonjour, oui il en a le droit.
Bonjour,
Je suis dans une situation très compliqué. Et j’ai vraiment peur. J’ai habité pendant 4 ans dans le 78 avec avec un appartement social eu avec mon 1%. J’ai rencontré quelqu’un pendant cette période et je l’ai déclarant comme occupant car le bailleur ne voulait pas l’inscrire sur le bail. Entre temps beaucoup de dispute. Il a refuser de partir j’ai réussi à retrouver un autre appart dans un autre département 94 avec mon 1% logement suite à la signature d’un CDI et avec un autre bailleur qui est lui un pailleux parc privé. Car l’appart du 78 je l’avais eu grâce au 1% de ma boîte d’intérim de l’époque.
Aujourd’hui 4 ans plus tard m’a famille c’est agrandi, je me suis vu proposer encore par mon 1% de ma société l’appartement parfait. J’espère passer en commission dans pas longtemps… Mais bémol le bailleur en question correspond à celui de mon 1ere appartement dans le 78. L’occupant de l’époque n’ayant pas voulu quitter les lieux de peur de se retrouver à la rue. Il a tout de même toujours payer les loyers en son nom depuis tout ce temps.
Ma question est, est ce que le bailleur pourra voir que j’ai un appartement dans leur parc dans le 78 car mon dossier aujourd’hui est fait avec le père de mes 2 enfants? Et surtout me refuserons T’il le logement ou dans le pire des cas je l’espère me dirons simplement de déposer le préavis de l’autre de l’époque dans le 78?
Dans ce cas là je le ferais mais je sais pas comment il fouterons dehors celui qui est sur les lieux… J’avais tout essayer à l’époque. Mais grâce au document que lui avait remis le bailleur du 78 signifiant qu’il etait bien enregistré comme occupant. J’ai jamais pu. Et j’ai eu pitié pour lui car il a vraiment personne je n’ai pas signaler mon départ au bailleur. Pour pas qu’il se retrouve dehors.
J’ai vraiment peur de ne pas avoir le nouveau logement à cause de sa. Tout ce que j’espère c’est que ayant un nom et prénom très commun, il ne fasse pas le lien.
Merci de votre réponse…
Bonjour, c’est effectivement une situation compliquée qui mérite des explications plus poussées qu’un simple commentaire de blog ! Je vous invite plutôt à contacter l’Adil de votre département pour poser la question à un conseiller juridique, c’est gratuit. Bon courage !
bonjour, j’ai loué ma résidence principale meublée pour une période d’un an. le bail se terminant fin février 2016 j’ai donc envoyé au locataire une lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du bail (fin février 2016) afin de pouvoir récupérer ma maison.
Le locataire souhaiterait rester 2 à 3 mois de plus et je suis d’accord. comment dois-je procéder ? Merci
Bonjour, c’est une bonne question ! L’enjeu pour vous est de vous protéger contre le fait que si vous laissez le bail se renouveler, il ne faut pas que les locataires en « profitent » pour changer d’avis et finalement rester dans le logement jusqu’à l’échéance suivante. Je procéderais de la façon suivante : dites-leur de vous envoyer en LRAR un courrier de résiliation de bail qui stipule qu’ils souhaitent quitter le logement à telle date, et en « échange » vous leur envoyez un courrier qui indique que vous acceptez d’annuler votre lettre de congé initiale.
Du coup vous laissez le bail se reconduire tacitement et les locataires devront avoir quitté le logement à la date stipulée.
Bonjour,
Nous avons obtenu en juin 2015 un logement, suite à la validation de la commission d’attribution (Nous sommes 2 adultes avec 3 enfants).
Nous devions dans un premier temps signé notre bail fin juillet, ensuite fin août, fin novembre et à ce jour, les locataires ont encore repoussé à fin décembre 2015. Ils sont futurs acquéreurs d’une maison, mais apparemment leur maison n’est pas encore prête (programme de construction avec le bailleur).
Notre appartement actuel a déjà été attribué, et nous avons donné comme date de départ 30 janvier 2016 (dans le même temps, nous avons aussi repousser à plusieurs reprises la date de départ)…
Quel est notre recours face à cette situation, car ils peuvent probablement encore repousser? Et notre bailleur actuel a t-il la possibilité de nous mettre « à la rue » ?
Bonjour, tout d’abord on est en période de trêve hivernale donc dans tous les cas, je ne crois pas que vous puissiez être « mis à la rue ». De plus, si j’ai bien compris, les habitants de votre futur logement sont dans le même cas que vous donc si eux ont le droit de rester dans leur logement, je ne vois pas pourquoi ce serait différent pour vous.
Maintenant au regard de la loi, si vous avez envoyé votre lettre de congé, celui-ci n’est pas annulable ou prolongeable sauf accord du bailleur. Obtenir cet accord est la seule option dont vous disposez, à ma connaissance.
Bonjour jai un bail de 1 ans (31aout dernier jours) je souhaiterais donner mon preavis esque je peut l’envoyer maintenant ?
Bien sur, vous pouvez l’envoyer quand vous voulez.
Bonjour,
Je voudrais un renseignement concernant l’état des lieux de sortie. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée peut on demander à l’organisme missionné par l’agence dont on dépend de noter sur l’état des lieux : conforme à l’état des lieux d’entrée donc restitution de la caution en intégralité.
Si ils ne veulent pas le noter peut on ne pas signer l’état des lieux et quelles en sont les conséquences ?
Je vous demande cela car j’ai tellement vu d’avis négatif sur l’agence car les personnes n’ont pas reçu leur caution en intégralité alors que l’état des lieux de sortie était conforme à celui d’entrée.
Je préfère prendre les devants, sinon quels sont les recours au cas où ?
Merci.
Bonjour, votre caution doit être restituée en intégralité si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître de dégradations autres que l’usure normale. Si c’est bien le cas pour vous, cette mention dont vous parlez est sous-entendue, il n’y a pas forcément besoin de la marquer. Si vous pensez que l’agence fait des retenues illégale sur le dépôt de garantie, vous pouvez saisir la commission de conciliation pour tenter de régler cela à l’amiable, ou bien le tribunal.
Si vous refusez de signer, vous bloquez effectivement le processus mais dans ce cas l’agence devra faire l’EDL par un huissier et vous devrez en supporter la moitié des frais.
Lire : http://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
Merci pour votre réponse rapide.
Effectivement, en tant que profession libérale nous sommes affiliés à la SECU via l’URSSAF.
Donc ça ne marchera probablement pas…même si c’est un premier CDD.
Bonjour,
Mon conjoint était remplaçant d’une profession libérale depuis 2 ans en Haute Savoie.
Il vient d’avoir un CDD (son premier puisqu’il était libéral avant) en Isère.
Il a pris son poste début novembre 2015 et nous pensons déménager courant Février 2016, le temps de la période d’essai et le temps de trouver un nouveau logement en Isère.
Pouvons-nous bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois? même s’il a commencé son nouveau travail en Novembre et que nous ne déménagerons qu’en Février ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour, la notion de « premier emploi » est définie par la date de première affiliation à la Sécurité Sociale. Assurez-vous que ce soit bien le cas pour votre conjoint avant de demander un préavis réduit. Si oui, alors je pense que le délai entre novembre et février ne pose pas de problème.
Bonjour,
Je suis dans un logement privé depuis un an. J’ai déposé mon prévis le 2 novembre et mon propriétaire l’à réceptionné le 14 novembre.
Le soucis c’est que ma chambre est humide, il y à de la moisissures sur les murs et les véluxes ce qui m’empêche de dormir correctement. Pour couronner le tout je suis asmatique.
J’ai donc trouvé une maison et mon entrée pourrai ce faire le 1er décembre. Si mon médecin réalise un certificat médicale, cela pourra écourter mon préavis de 3 mois à 1 mois?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour, oui ce sera possible, mais en respectant ces conditions :
– le certificat doit bien mentionner que votre état de santé nécessite un changement de logement
– vous devez renvoyer une lettre de congé en LRAR pour demander un préavis réduit, accompagnée du certificat médical
– votre nouveau préavis de 1 mois commencera à la date de réception de cette seconde lettre (et non pas au 2 novembre).