Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour, j’aimerai savoir si : quand je dépose le préavis est -il pris en compte à l’envoie ou à la réception?
Je sais qu’il faut l’envoyer avec accusé de réception mais je me pose la question. C’est assez urgent.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, c’est à la réception (et c’est marqué dans l’article).
Bonjour,
J’ai signé un bail de location meublée le 03/08/15 en résidence principale pour une durée de 1 an.
J’ai l’opportunité de louer un autre logement qui sera disponible le 20 janvier 2016.
A quelle date je dois envoyer mon préavis et quelles dates je dois noter sur ma LR +AR.
Je suis un peu perdue avec les dates (je sais que mon préavis est de 1 mois) merci par avance de votre aide.
Bonjour, si votre lettre de préavis est réceptionnée au 20 décembre, il durera jusqu’au 20 janvier, date à laquelle vous devrez avoir quitté votre logement. Vous pouvez aussi l’envoyer plus tôt (ce que je conseillerais de faire) et préciser que votre date de départ est au 20 janvier, c’est comme vous voulez. L’essentiel est de respecter au minimum 1 mois de préavis, mais il peut être plus long si vous le souhaitez.
Mais notre nouveau bailleurs nous impose une entrée dans le nouveau logement le 10 décembre 2015 et on quiite le notre le 13 décembre 2015 et donc pour 2015 nous aurons deux taxe d’habitation ? Help !!!!!
Bonjour, si vous quittez le logement le 13 décembre, non vous ne payerez pas 2 taxes d’habitation l’année prochaine, vous ne payerez que celle du nouveau logement. La taxe d’habitation est relative à votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Vous auriez payé 2 taxes si vous étiez partie de votre logement actuel après le 1er janvier 2016.
Bonjour, on viens de m’accorder un logement n’étant pas au courant de la loi macron je pensais déménager dans 3 ou 2 mois avec le preavis qui passe à 1mois le délai est trop court pour s’organiser changement d’école ect… Ya t’il un moyen de faire un preavis plus long ?
Je suis dans un logement social pour déménager dans un autre logement social.
Merci de votre aide.
Bonjour, évidemment, le préavis réduit n’est pas une obligation pour le locataire ! Si vous souhaitez partir plus tard, vous avez tout à fait possibilité de le faire, il faut juste penser à mettre la date de départ souhaitée dans votre lettre de congé.
Bonjour,
Est ce que l’obtention d’un logement via un bailleur lié à l’action Logement (Astria) de mon employeur me permet de réduire le préavis à un mois? Merci de votre réponse.
Bonjour, le préavis réduit n’est valable que pour l’obtention d’un logement social, ce qui, il me semble, n’est pas votre cas.
Bonjour. j’habitais avec mon mari une maison du privé géré par agence. nous nous sommes séparé en septembre et j’ai pris un logement social. nous n’avons rien modifié au bail de la maison donc tjs au nom de mr et Mme. j’habite mon logement depuis le 31 août 2015 a mon nom seulement. Nos problèmes étant réglés, mon mari peut il avoir un préavis réduit à un mois pour me suivre dans le logement social? merci d’avance de votre réponse
Bonjour, c’est une situation assez particulière ! Le fait qu’un de vous deux obtienne un logement social fait bénéficier aux deux d’un préavis réduit, mais je ne sais pas si ce bénéfice est toujours valable 2 mois et demi après… En tout cas rien n’est précisé dans la loi donc je dirais qu’à ma connaissance, rien ne s’y oppose tant que personne ne sait que vous étiez séparés. Après, si jamais l’affaire devait tourner au litige avec l’agence et qu’un juge devait trancher la situation, vous seriez obligé de cacher le fait que vous avez rompu la communauté de vie à l’époque, et là les choses se compliquent… Car s’il n’y avait plus de communauté de vie, je doute fortement qu’un juge accepte le préavis réduit pour votre mari.
Bonjour,
J’ai fini mon contrat d’intérimaire le 30 Octobre 2015 et je souhaiterais quitter mon logement pour le 31Décembre. Grace à la loi, je sais que j’ai le droit à un préavis de 1 mois puisque j’ai une fin de contrat mais pour quitter mon appartement le 31 décembre, il faudrait que j’envois ma demande de préavis à mon agence fin novembre. est ce que cela ne fait pas trop éloigné avec la fin de mon contrat? Y a-t-il un délai ou la fin de contrat ne peut plus être utilisé pour passer le préavis à un mois?
Merci de votre réponse
Bonjour, il n’y a pas de délai fixé par la loi mais il faut que ce délai soit « raisonnable ». Pour vous ça fera environ 1 mois, il n’y a aucun problème vous êtes dans les temps.
Bonjour voilà j ai signer y’a de la bientôt 2ans mon bail en secteur privée je bénéficiait du RSA 2 moi après j ai trouver un contrat CDD renouvable tout les 6 mois j’ai fait cela pendant 1 ans après cela petite période de chômage ou formation après cela j ai re travaillé en CDD que la je vien de quittée y’a 2 mois environ et la actuellement je suis e’ formation qualifiante mais financier avec mon chômage ce qui est e 660 euro ce que je toucherait pendant mais 9 mois de formation ne touchant juste mes indemnité et venant juste de quitee un CDD pour la formation ce qui n est pas du tout les même revenu est possible de réduire le préavis en sachant que j ai déjà 2 mois de retard de loyer . merci de m aidé et de répondre a mes question
Bonjour, oui, la fin de votre CDD d’il y a 2 mois est un motif pour réduire votre préavis à 1 mois (ça s’assimile à une perte d’emploi). N’oubliez pas de joindre votre justificatif (document montrant que votre CDD s’est terminé telle date) à votre lettre recommandée.
bonj je suis actuellement dans un logement sociale hlm depuis un peu plus de 3 mois , je voulais y rester 3 ans le temps de ma retraite mes voila ou je suis il ny a plus rien . tous parte un a un je suis seul sans permis , je touche depuis fin mai 2015 le retour a emploi et je voudrais repartir début janvier pour aller dans une ville plus grande et ou j aurais tout a proximité ainssi que hospital , car ont ma découvert un caver nome en juillet 2014 au cerveaux ces pas une tumeur mes je dois être suivie je voulais juste savoir si mon préavis serais de 3 mois ou pouvoir bénéficier de 1 mois merci
Bonjour, si vous partez pour aller dans un logement social du même bailleur ce sera 1 mois, si c’est un logement social d’un autre bailleur ce sera 2 mois. Si c’est un logement privé, 3 mois.
Toutefois si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que vous devez déménager pour vous rapprocher d’un hôpital, là vous aurez 1 mois. Bon courage !
Bonjour,
Je suis étudiante à l’extérieur de chez moi et il faut que je retourne vivre dans mon coin pour un emploi. J’ai un logement meublé je devrais donc bénéficier d’un préavis de 1 mois? Si par exemple je fais mon préavis en novembre et que je pars à la fin décembre, puis-je rester dans le logement durant le mois de préavis?
Merci beaucoup
Bonjour, si c’est votre tout premier emploi, ou que vous êtes en zone tendue, 1 mois de préavis. Sinon ce sera 3 mois. Vous avez le droit de rester dans le logement jusqu’à la fin du préavis.
Bonjour,
Si j’arrive à obtenir de la part de mon patron une rupture conventionnelle dans la restauration, de combien de temps est le préavis de mon appartement?C
Bonjour, la rupture conventionnelle est assimilée à une perte d’emploi donc 1 mois de préavis
bonjour jaimerai savoir jai su trop tard que javais le droit a 1 mois de préavis au lieu de 3 jai rendu les clef et fais letat des lieu il ya 2 semaine pui-je demander un remboursement?
Bonjour, non c’est trop tard malheureusement !
Bonjour,
J’ai envoyé un courrier de préavis de départ de mon appartement (non meublé) le 5 octobre dernier en précisant que conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. Cependant je n’avais pas connaissance de la possibilité de réduction de ce préavis pour les zones tendues (j’habite à Lyon). J’aurai souhaité en bénéficier mais l’agence m’a dit que pour cela il aurait fallu que je le notifie dans ma lettre de préavis de départ. Est-ce que je peux envoyer un nouveau courrier de préavis de départ en précisant qu’en accord avec le nouveau décret d’aout 2015, je peux bénéficier d’un préavis réduit à un mois (qui prendrai effet à partir de la date de réception de ce nouveau courrier)? Est-ce que ce 2ème courrier peut annuler et remplacer le 1er courrier avec le préavis de 3 mois. Je souhaiterai vraiment pouvoir réduire ce préavis pour libérer mon logement au plus tard le 22 décembre (l’agence a trouvé un nouveau locataire mais celui-ci ne peut prendre le logement qu’à la date de fin de mon préavis de départ de 3 mois soit 3 semaines après la date à laquelle je souhaite quitter mon logement). Merci par avance de votre aide concernant les recours possibles pour réduire mon préavis.
Bonjour, oui c’est possible, je vous invite à lire notre article : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
J’étais étudiante et je vient de démissionner de mes études. Pour cela j’ai du signer un contrat bail pour un studio meublé. J’aimerais savoir si je doit verser 3 mois de loyer ou bien 2 mois au propriétaire afin de résigner le contrat ?
Merci
Bonjour, vous voulez parler du préavis ? Si c’est bien ça, le délai légal en location meublée est de 1 mois.
Bonjour, je vais monter une entreprise avec ma conjoint dans une autre ville du coup je dois démissionner de mon travail actuelle. Est ce que j’aurai un préavis de 1 mois ou 3 mois pour l’appartement?
Merci
Bonjour, 3 mois, comme c’est marqué dans l’article.
Bonjour, mon compagnon a posé puis retiré un préavis de départ pour son appartement. L’agence a accepté l’annulation, qui a été demandée par courrier avec accusé de réception. Mais elle lui a prélevé des « frais d’annulation de congé ». Est-ce légal ? Je ne trouve pas d’informations là dessus sur le web.
Merci !
Bonjour, je vois que certaines agences redoublent d’imagination pour facturer les locataires ! Non, il me semble bien que ces frais sont illégaux, mais je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil.
Encore un témoignage qui montre qu’il vaut mieux souvent louer sans agence, ou du moins rester méfiant sur leurs pratiques.
bonjour nous souhaitons déménager et mon mari a un papier du médecin que son état de santé necessite un déménagement. ma question peut-on faire un préavis de 2 mois au lieu d’un?
Oui bien sûr, quand on parle d’un mois c’est au minimum, vous pouvez envoyer votre lettre 2 mois avant la fin du bail si vous le voulez. Mais n’oubliez pas de préciser la date de sortie dans votre courrier !
Bonjour,
J’ai signé un bail en juillet 2010 avec un locataire (déclaré sur le bail mais non occupant dans le logement)
J’ai la clause de résiliation suivante dans le contrat de bail :
– préavis de 3 mois à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ;
– préavis de 1 mois à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué;
* en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou d’obtention d’un premier emploi:
* s’il est âgé de 60 ans et si son état de santé justifie un changement de domicile;
* s’il est bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.
* si le congé a été notifié ou signifié par le locataire, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
J’ai lu qu’avec la loi Alur du 27 mars 2014, celle-ci prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois notamment :
•un locataire du parc privé qui se voit attribuer un logement social.
Mon locataire (non occupant) a un logement à caractère social (logement conventionné) depuis juillet dernier (2014), puis-je utiliser ce motif pour un préavis réduit à un mois ?
Merci,
Yann
Bonjour, je n’ai pas trop compris, votre locataire loue votre logement et un logement social en même temps ? Je suppose qu’il a en effet droit au préavis réduit (la loi ne dit pas que ce n’est plus valable après x temps…), mais par contre il faut que ce soit lui qui soit à l’origine de la résiliation du bail, et non vous ! Mais je ne sais pas si j’ai bien saisi votre problématique, n’hésitez pas à revenir vers moi.
Bonjour,
Désolé si je me suis mal exprimé…
Lors de la signature de mon contrat de location en juillet 2010, ma mère a donné son accord pour que son nom apparaît sur le bail afin que le dossier de location puisse passer auprès de l’agence (il me manquait 20 euros pour avoir les ressources correspondant au « 3 fois le montant du loyer). Elle est donc juridiquement sur le bail mais elle n’a jamais habité avec moi dans le logement (d’où l’expression : locataire non occupant).
Elle a déménagé dans un logement social depuis Juillet 2014. Puisque son nom est sur mon bail, puis-je utiliser ce « prétexte » pour un préavis réduit à un mois au lieu des 3 mois ?
Merci pour votre aide.
Je comprends mieux, en effet j’étais à côté de la plaque ! Du coup sur le papier vous êtes en « colocation » avec votre mère, c’est ça ? Ou il n’y a qu’elle qui est marquée sur le bail ? Dans le cas de la colocation, le préavis réduit ne s’applique que pour celui qui y a droit, sauf pour les couples. Donc pas possible pour vous :\
Dans tous les cas personnellement je dirais qu’il ne vaut mieux pas que vous essayiez d’obtenir un préavis réduit, car en cas de litige, si l’affaire est portée face à un juge, vous risqueriez d’être en difficulté avec cette petite « tricherie ».
bonjour aprét renseignement aux pré de mon bailleur social, j ai envoyer mon préavis avant la fin de mon contrat on a date l état des lieux avec le préavis d un mois et je rend toutes les clés ce jours la , mais j ai reçut un courrier me demandant justificatif de ma perte de travaille pour étude du préavis.
je voudrait savoir si le fait de rendre les clés avant la fin du préavis ne pourrait pas être pris comme fin de délais du préavis?
Bonjour, alors 3 choses :
– vous parlez de « contrat » : il s’agit de votre contrat de travail ou contrat de location ?
– en effet, il faut envoyer un justificatif de la perte de votre emploi lorsque vous demandez un préavis réduit pour motif de perte d’emploi
– pour répondre à votre question : non, le préavis (donc le paiement des loyers) continue même après remise des clés.
bonjour mon conjoint est en interim et moi au chômage.
nous avons un bébé de 4 mois
On nous a proposé un logement sociale disponible dans 15 jours avons nous le droit a un préavis réduit ?
Bonjour, oui, il faut juste que vous joigniez à votre courrier un justificatif prouvant qu’on vous a attribué un logement social.
super
merci beaucoup de votre réponse rapide
Bonjour,
D’octobre 2014 à septembre 2015, j’ai été locataire d’un appartement, via une agence immobilière.
Cet appartement se situe en zone tendue ; l’agence ne m’a toutefois jamais mis au courant de l’existence de ces zones tendues, ni du fait que je pouvais bénéficier d’un préavis réduit. Mon contrat de location ne spécifiait pas non plus cela.
Fin juin 2015, je contacte mon agence par téléphone pour les prévenir que je souhaitais quitter mon logement. La personne au téléphone me demande pour quelle raison je quitte l’appartement :
– si c’était pour une mutation ? ce n’était pas le cas.
Elle m’a répondu qu’il fallait donc que j’envoie un préavis classique de 3 mois ; ce que je fais quelques jours plus tard via lettre avec AR.
En retour à mon courrier, l’agence m’annonce qu’elle a bien pris en compte le préavis de départ de 3 mois, qui court jusqu’au ~15 septembre.
Je déménage le 1er août dans mon nouvel appartement, et fait l’état des lieux de départ de mon ancien appartement le 7 août (remise des clefs).
Début septembre, je découvre lors d’une discussion avec un ami l’existence des zones tendues, et que mon appartement s’y trouve.
Je contacte mon agence afin de leur demander pourquoi ils ne m’avaient jamais prévenu d’un tel dispositif et de la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit. L’agence s’excuse en disant que la personne que j’avais eu au téléphone m’avait mal renseigné ; en revanche, elle refuse de faire un quelconque geste en ma faveur et m’a fait payer le loyer jusqu’à la fin de mon préavis de 3 mois.
– Certes j’aurais du mieux me renseigner ; ceci étant, existe-t-il une obligation de notification pour les agences lorsque le logement loué se trouve en zone tendue ?
– L’agence avance le fait que c’est au locataire de faire la demande d’un préavis réduit, ce que je n’ai pas fait, et donc qu’ils sont parfaitement dans leur droit de me faire payer les 3 mois, alors même que l’appartement était vide à compter du 7 août (c-a-d 5 semaines avant la fin de mon préavis de trois mois).
Y a-t-il quelque chose que je puisse faire ?
Merci,
Matthieu
Bonjour, je crains que non, même si je comprends que ça puisse être frustrant. Il n’y a à ma connaissance pas d’obligation pour le bailleur de guider le locataire sur ses droits vis-à-vis du préavis réduit. Et oui, un préavis de 3 mois signifie que le locataire est tenu de payer jusqu’au bout des 3 mois même s’il quitte le logement avant, votre agence dit la vérité. La personne que vous avez eue par téléphone a été probablement un peu trop succincte car la mutation n’est pas le seul motif qui donne droit au préavis réduit, mais ce n’est pas une infraction pour autant.
C’est bien ce que je craignais.
Mais merci pour la réponse des plus rapides !
Cdt,
Matthieu
Bonjour,
Je suis étudiante et j’ai pris un contrat de 9 mois ferme avec mon copain jusqu’à fin mai. Seulement voila, mon école m’annonce il y a une semaine que je dois effectuer mon stage à l’étranger 1 mois plus tot que prévu du coup (idem pour lui car meme ecole) je voulais poser un préavis pour quitter l’appartement 1 mois plus tôt et donc ne pas avoir a payer deux loyer (celui de mon appart et celui que j’aurais la ou je serais en stage) ce qui n’est absolument pas dans mes moyens ! est-ce légal ? ai je la possibilité d’envoyer le préavis maintenant (c’est dans 7 mois) et est ce que je vais devoir payer tout de même le dernier loyer? merci
Bonjour, vous pouvez envoyer votre congé quand vous le voulez, et bien sûr si votre départ est dans 7 mois vous pouvez l’envoyer maintenant mais n’oubliez pas de préciser la date de votre départ ! Une fois que le préavis sera terminé (donc avant les 9 mois initiaux), vous ne devrez plus payer quoi que ce soit. Donc au final, si j’ai bien compris, vous n’aurez réglé que 8 mois de loyer, mais vous en avez le droit.
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse cela m’est très utile !
Bonne continuation,
Lucie
bonjour j’ai trouvé 1 logement privé avant la fin de préavis es ce que je dois payé le dernier moi de préavis merci
Bonjour, oui bien sûr, sauf si vous trouvez quelqu’un (approuvé par le propriétaire) prêt à prendre la suite de la location avant la fin de votre préavis.
Bonjour,
Actuellement dans un logement de particulier à particulier, je viens de changer d’emploi et je me trouve à 40km de celui-ci.
Puis-je avoir droit à un préavise de 1 mois pour résilier mon bail?
Cordialement
Bonjour, oui mais seulement si vous avez perdu votre précédent emploi, c’est-à-dire que vous avez eu un licenciement et non une démission.
Bonjour,
Actuellement dans un logement à parc privé je viens d’acquérir un logement dans le parc social, pouvez vous me confirmer que depuis la loi Macron j’ai le droit d’avoir un délai réduit à 1 mois même si j’ai signé mon contrat de bail avant le 27 mars 2014 ?
Bonjour, le préavis réduit s’applique si on vous attribue un logement social pour le louer, et non pas si vous l’achetez.
Bonjour,
Sur le bail nous nous engageons pour une somme total de 36 loyers (11880€ pour ma part).
Je compte donner mon préavis pour quitter le logement à la fin de l’année et ce qui représentera une occupation du logement de 26 mois (soit 8580€). Si mon propriétaire ne retrouve pas de locataire dans les six mois après avoir redonner les clef, est-il possible qu’il me demande de rembourser la somme restante (soit 3300€) car mon engagement de base est le 36 mois et pas 26 ?
Cordialement,
PS : le préavis donné sera bien en LRAR avec les bonnes conditions de fond et de forme.
Bonjour, je ne comprends pas bien votre question : vous voulez dire que vous êtes caution solidaire pour ce logement ? Ou simplement locataire ?
Bonjour,
Mon délai de préavis ce termine le 24 décembre et ma nouvelle agence de location m’ont informé que je pouvais accéder à mon nouveau appartement le 03/11/2015.Mais comme je ne pourrai pas payé 2 loyers ! Peut-il m’imposer à entrée dans le nouveau logement en sachant que je ne pourrais payer 2 loyer? Je préfère rentrée dans le logement vers 18/12/2015 pour éviter de payés 2 loyers est-ce que je le droit?
Bonjour, ce n’est pas une obligation à proprement parler, mais disons que la date à laquelle commence le bail (donc les paiements du nouveau loyer) cela fait partie des choses à négocier avec l’agence avant de signer. Le but étant bien sûr d’avoir le moins longtemps possible de double loyer. S’ils ne veulent pas reculer la date, le seul autre choix que vous ayez est de trouver un autre logement. Par contre si vous avez déjà signé, malheureusement c’est trop tard ! Vous pouvez tout de même essayer de raccourcir votre préavis actuel en trouvant un locataire prêt à reprendre la location avant le 24 décembre.
Bonsoir actuellement je suis enceinte et je vie en couple mon compagnon est en CDI et moi j’ai fini mon CDD fin avril et depuis je touche le chômage je voulais savoir je dois donner un préavis de 1 mois ou 3 mois ? Et si c’est 1 mois quel document je dois fournir au propriétaire ?
Bonjour, cela veut dire que ça fait 6 mois que vous avez perdu votre emploi. La loi indique que l’envoi du congé doit être « proche » de la perte d’emploi sans donner de délai précis. Selon la jurisprudence, 6 mois semble être en moyenne la limite après laquelle les juges refusent d’accorder le préavis réduit. En résumé, si l’affaire devait être tranchée par un juge en cas de litige, vous n’auriez pas forcément gain de cause. Cependant vous pouvez toujours demander le préavis réduit à votre propriétaire en expliquant votre situation si celle-ci est difficile, il peut être ok pour vous l’accorder…
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement vide HLM en zone dite « tendue ». J’ai signé mon bail en Novembre 2014. Je souhaiterais bénéficier d’un délais de résiliation de 1 mois au lieu de trois. Comment puis-je en bénéficier? Dois-je donner un motif de résiliation autre que celui d’être en zone « tendue »? Si oui, quels sont les motifs recevables? Merci de votre aide. Très belle journée à vous.
Cordialement.
Bonjour, désolé je ne comprends pas pourquoi vous voudriez donner un autre motif… Si vous êtes en zone tendue il suffit d’envoyer votre lettre de congé en disant que vous réclamez un préavis réduit (pas de justificatifs requis). Ca fonctionne pour le secteur privé et social, donc ok pour les HLM.
bonjour
Ma concubine a quitter le domicile après 18 ans de vie commune dans le même logement
le bail est a sont seul nom , , cependant le mien apparait sur les quittance de loyer je voudrait quitter le logement mais d’après le bailleur le fait que mon nom apparaisse sur les quittance vaut comme si j avait signer le bail , ce qui revient a dire que si je donne mon préavis je serai dans l’obligation de faire l état des lieux et de prendre a ma charge tout ou partie des frais de remise en état du logement , actuellement je paie le loyer et les charges je travaille a mi temps 20h semaine et je perçoie le rsa , le bailleur a t’ il raison ou pas car il n’y a eu aucun transfert de bail a mon nom .
Bonjour, c’est un cas un peu particulier donc je préfère vous inviter à demander à l’Adil de votre département, ils sauront vous aider mieux que moi. Bon courage