Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour,
je compte quitter la location ou je suis actuellement, c’est une maison meublé donc comme dit la loi pour les meublé c’est 1 mois de préavis et pour les non meublé c’est 2 ou 3 mois de préavis, sauf que sur le bail la propriétaire avait noter 6 semaines de préavis, a t’elle droit de donner 6 semaines ? Car nous emménageons dans la nouvelle maison le 15 novembre , pouvons nous réduire le préavis au 15 ? J’ai donné le préavis le 15 octobre.
Bonjour, oui à mon avis vous avez droit au préavis de 1 mois même si le contrat stipule 6 semaines.
Bonjour, je vais acheter le logement que je loue, y a t il un préavis à prévoir? Dans tous les cas quel est la procédure?
Merci de votre réponse.
bonjour,
j’occupe un appartement sur la commune de levallois-perret et je souhaite demenager et donc donner mon preavis .
c’est un logement non meublé, quel est la durée de mon preavis ( 1 ou 3 mois ) ??
cordialement
Bonjour, si votre question est de savoir si votre commune est en zone tendue , il y a un lien dans l’article vers la liste des communes concernées. Je vous le remets ici : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
ok Merci mille fois pour vos réponses Ivan. Je vais contacter l’ADIL, leur scanner une copie de ma lettre de préavis (dans laquelle d’ailleurs j’indique que cela fait suite à la conversation téléphonique que nous avons eue ma propriétaire et moi) et je me permettrai de vous tenir au courant, au cas où vous tomberiez sur un cas similaire un jour.
A bientôt.
Ok, ce serait gentil à vous 🙂 Bon courage !
Merci Yvan pour votre réponse ultra rapide :-). En fait le problème est un peu plus « vicieux ». Lorsque elle et moi avons eu notre conversation téléphonique début septembre, elle comme moi ignorions les motifs de réduction du préavis (oui je sais, c’est pas bien :/ nous ne sommes pas sensés ignorer la loi…). De ce fait, toujours au cours de notre conversation elle m’a dit que le préavis était d’un mois, ce que j’ai pris pour argent comptant (j’aurais du vérifier hélas). C’est donc fort de cette info que je lui ai fait mon courrier, mentionnant donc le préavis d’un mois, que je lui ai remis en mains propres et qu’elle a signé (avec la mention « remis en mains propres » et la date). Et ce n’est que 3 semaines plus tard, probablement lorsqu’elle s’est aperçu qu’elle n’arriverait pas à relouer immédiatement, qu’elle a vu qu’il fallait des motifs pour réduire le bail et qu’elle me les a réclamés…motif, quel qu’il soit, que je ne suis malheureusement pas en mesure de lui fournir. Je suis inquiet parce que si aujourd’hui elle revient sur son accord, ça veut dire qu’elle va me demander deux loyers qu’évidemment j’aurai le plus grand mal à lui donner vu le prix de ma nouvelle location. Voilà pourquoi je vous demande si elle a le droit de revenir sur sa décision. Je me réfère à l’article ci dessus qui dit que si on a besoin de réduire la durée du préavis mais qu’on ne « rentre pas dans les cases » tout n’est pas perdu si le propriétaire donne son accord pour un départ anticipé. Voilà voilà…j’espère ne pas trop vous embrouiller dans mes explications 🙂
Ah je comprends mieux le soucis ! En effet c’est un peu plus compliqué, il faudrait que vous puissiez prouver qu’il y a eu un accord entre vous pour le préavis de 1 mois, or si c’est par téléphone ce n’est pas possible… Là je vous invite plutôt à poser la question à un juriste de l’Adil, c’est gratuit et ils seront plus compétents que moi !
Bonjour,
J’occupe actuellement un logement non meublé, et j’ai donné mon préavis le 31 juillet dernier, en théorie il court donc jusqu’au 31 octobre.
Je suis au rsa depuis septembre, et je viens d’apprendre que le préavis pouvait être réduit à un mois, seulement j’ai déjà payé les mois d’aout et septembre, mais pas encore celui d’octobre (je payais au 15 d’habitude). Si j’envoie un courrier à mon agence demandant à réduire mon préavis, comment cela peut-il se passer dans les faits ? Quelle nouvelle date de départ dois-je donner, le 15 novembre ? Pour respecter le nouveau préavis d’1 mois ? Qu’adviendra t-il des deux mois payés ?
Je ne sais pas trop par où commencer…
Merci beaucoup !
Bonjour, je vais faire court malheureusement : c’est trop tard pour vous 🙁 Vous ne pouvez ni prolonger votre préavis jusqu’au 15 novembre, ni réclamer un remboursement de loyer. Sauf erreur de ma part donc, tout ce que vous pouvez faire maintenant c’est de laisser se terminer votre préavis actuel au 31 octobre.
A la limite, si vous aviez envoyé un second recommandé juste après votre passage au RSA en septembre vous auriez pu raccourcir votre préavis de quelques jours, mais c’est tout.
Alors je viens de vérifier, j’ai touché le rsa le 5 octobre dernier, mais j’imagine que ça ne change pas grand chose, du moment que je n’ai pas fait ma lettre le lendemain…?
Non ça ne va rien changer…désolé !
Bonjour,
Le 17/09 j’ai remis en mains propres à ma propriétaire une lettre (je la lui avait envoyée en recommandé avec accusé de réception mais elle n’est jamais allée la retirer, pretextant que le bureau de poste l’avait égarée) sur laquelle je signifiais mon désir de quitter son logement, avec un préavis d’un mois ( durée qu’elle m’avait elle même donnée au téléphone début septembre). J’ai rédigé cette lettre en deux exemplaire, la lui ai faite ratifiée et signée…a priori pas de problème donc, pour moi elle était d’accord avec la durée du préavis. Le petit soucis c’est que trois semaines plus tard elle m’envoie un courrier pour me dire que le péavis n’est plus d’un mois mais de trois (elle m’explique ensuite les dérogations retenues par la loi). Ce qui me choque c’est qu’elle m’avait donné son accord pour un mois, que je me suis engagé pour une autre maison (dans laquelle j’habite aujourdhui) et que maintenant elle veut me faire payer deux loyers de plus. Donc ma question est : » a t elle le droit de revenir sur son accord dans la mesure où elle me l’avait donné en signant mon préavis ? »
d’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, la question ne pose même pas puisque le propriétaire n’a pas à donner son accord ou son désaccord sur le préavis applicable, seul un juge peut le faire (voir cet article). Si vous êtes bien dans un cas donnant droit au préavis réduit et que vous l’avez signifié dans votre lettre de congés, pas de problème pour vous, vous faites votre préavis de 1 mois peu importe ce que dit votre propriétaire. S’il veut s’y opposer, il doit saisir un tribunal.
Bonjour, je souhaiterai quitter mon appartement avec un préavis d’un mois mais j’ai peur que l’agence avec laquelle je fonctionne n’accepte pas le préavis d’un mois en disant que je suis en zone tendues (Toulouse). J’aimerai bien savoir si d’autres personnes l’ont fait et savoir si ca a marché avec une agence
Bonjour, vous n’avez rien à craindre (si vous êtes bien en zone tendue), la loi est de votre côté. Si jamais l’agence veut s’opposer à votre demande de préavis, elle doit saisir un tribunal (voir cet article), ce qui n’a aucune chance d’aboutir en sa faveur.
Bonjour
je suis bénéficiaire du rsa
j’ai fais une demande de logement social et j’ai eu un appartement
mais mon contrat de bail et terminé depuis 1 ans je peux quitte le logement maintenant ou faut que j’attends le préavis 1 mois
Bonjour, je ne comprends pas quand vous dites que votre bail est terminé… vous vouliez peut-être dire qu’il a été reconduit tacitement plutôt, non ?
Bjr voila j’aimerais savoir si j’ai 1 moi de préavis ou 3 mon conjoint et a temps plein et moi je perçoit du rsa pouvez vous me dire si j’ai 1 moi de préavis ou 3 cdl
Bonjour, si vous êtes mariés ou au moins en mesure de prouver la communauté de vie, alors oui pas de problème pour 1 mois de préavis.
bonjour je suis de la reunion et je vais demanager de mon logement privé a un logement social depuis je suis en rsa majoré ai-je droit a un pravis de 1 mois?merci
Bonsoir, j’ai signé mon bail le 1 novembre 2013. Mon conjoint à été licencié le 25 juin 2015, et nous allons rentré dans un logement social. avons nous le droit à 1 moi de préavis?
Merci
Bonjour, oui, et n’oubliez pas de joindre les justificatifs à votre lettre de congé.
Bonjour, j’ai envoyé mon préavis sans savoir si mon certificat du médecin comme quoi je suis en dépression car mon logement et inappropriée pour accueillir un nouveau née donc je voulais savoir si avec ce certificat j’aurais eu le droit de réduire mes 3 mois de préavis.
Merci
Bonjour, ce que je sais c’est que la fatigue physique ou psychique ne « compte pas » pour avoir le préavis réduit, donc concernant la dépression je ne sais pas si un juge estimerait que c’est la même chose ou pas… Donc en résumé : peut-être, mais pas sûr !
Bonjour,
J’ai une petite question, notre préavis nous engage jusqu’à début décembre mais nous entrons dans le nouvel appartement déjà au 1er novembre. Mon propriétaire actuel nous demande les poubelles pour toute l’année entière mais le nouveau nous demandera également les mois de no embre et décembre. Suis-je tenu de les payer deux fois ou l’actuel propriétaire doit me faire un prorata de ces deux mois ?
Bonjour, la taxe d’ordures ménagères est calculée au prorata du temps d’occupation, par contre c’est votre préavis qui détermine le temps d’occupation de l’appart actuel. Si le préavis se termine début décembre vous devez payer la taxe jusqu’à début décembre (faire un prorata détaillant le nombre de jours d’occupation). Et en attendant, vous payez aussi pour le nouvel appart donc vous aurez une période où vous payerez deux taxes d’ordures ménagères.
Bonjour, mon contrat en CDD s’est terminé, nous avons envoyé une lettre avec AR à notre propriétaire en lui précisant que nous avions droit à 1 mois de préavis étant donné ma situation, sans envoyer de justificatif. Elle nous a répondu 12 jours après en nous demandant de lui justifier cette situation et que le préavis commencerait seulement lorsqu’elle recevra le justificatif. Nous lui avons donc envoyé le justificatif, et n’est allée le chercher qu’une semaine après.. Au final, d’un mois de préavis, nous passons à deux mois. Simplement pour savoir si le délais allongé par le propriétaire est légal?
Bonjour, la loi dit que que si vous ne justifiez pas votre demande de préavis réduit dans votre lettre de congés, ce sont les 3 mois qui s’appliquent. Donc si votre propriétaire vous accorde une « seconde chance » pour envoyer vos justificatifs, cela reste plus avantageux que ce que dit la loi donc saisissez-la ! Et rien ne l’empêche, à ma connaissance, de faire démarrer le préavis à la réception des justificatifs, il me semble même que c’est ce qui est fait habituellement dans ces cas-là. Pour résumer : oui, ce que fait le propriétaire est légal.
et si d’ici un mois je ne trouve pas de logement,est ce que en envoyant un préavis je serais obligé de quitter mon logement actuelle ?
Oui, tout à fait. C’est pour ça qu’il vaut mieux être sûr de son coup ! Cela dit, quand on parle de préavis de 1 mois, c’est 1 mois minimum. Si vous indiquez dans votre lettre de congés que vous voulez partir plus tard, pas de soucis, ça fonctionne. Par contre vous vous engagez à payer le loyer jusqu’au bout.
Bonjour , je vous sollicite car actuellement je suis bénéficiaire du RSA socle ,et souhaite déménager ,actuellement j’occupe un logement en contrat de colocation,et souhaite prendre un appartement toute seule avec mon enfant ,je souhaiterais savoir puis-je envoyer un préavis dès maintenant,et comment ça se passera pour le paiement de mon loyer actuelle ,Merci d’avance pour la réponse que vous voudrez bien me donner .
Bonjour, vous pouvez envoyer votre préavis n’importe quand. Pour savoir comment ça se passe avec le paiement du loyer, tout dépend du type de contrat que vous avez et quand il a été signé. Je vous invite à consulter cette page pour en savoir plus.
Bonsoir, je souhaite donner mon préavis a ma propriétaire sachant que quand je suis rentrer dans l’appartement jetait en cdi, j’ai par la suite quitter mon emplois et je me retrouve actuellement intérimaire. J’ai donc 1 ou 3 mois de préavis ? Merci a la personne qui me répondra.
Bonjour, si votre nouvel emploi en intérimaire est récent, disons moins de 3-4 mois, vous pouvez invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » pour bénéficier du préavis de 1 mois. Par contre, la démission ne compte pas (vous dites « j’ai quitté mon emploi »…), il faut que ce soit un licenciement, même amiable. Sinon, et si vous ne correspondez à aucun autre motif décrit dans l’article, ce sera 3 mois.
Bonsoir.Mon locataire était une institution gouvernementale ( LE CIRAD ).. Le locataire ne veut pas acheter puis un compromis a été accepté avec un prix inférieur à l’offre faite au CIRAD. L’agence qui s’occupe de la vente me signale que le cas d’une institution gouvernementale on n’est pas tenu à renotifier une nouvelle proposition au locataire. Pourriez vous m’infirmer ou confirmer ce cas particulier. Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, malheureusement cela dépasse mes connaissances, je vous invite à vous renseigner auprès de votre Adil.
Bonjour, est ce que le propriétaire a le droit de virer un locataire avant la fin de son mois de preavis car il a trouvé un nouveau locataire?
Bonjour, non pas du tout, tant que le préavis est en court le locataire a entièrement le droit de rester dans le logement. Seul un accord entre les deux parties peut mettre fin au bail avant la fin du préavis.
Bonjour depuis 04/2014 j etait en cdd .
Mon contrat d travaille c est jusq au 30/09/2015 a temps plein.
Mais apartir d 1/10/2015 mon temps d travaille va etre reduit a 50%. Je passe a Demi temps.
Je vais etre obligee de sortir de l appart ou je suis locataire depuis 11/2014. Une fois que le loyer c est de 560€.
Et c Est trop Cher pour moi.
Et je recoi aussi le rsa.
Combien de temps je doit donner pour le préavis?
Et Quels justificatifs envoyer?
Cordialement Santos Maria
Bonjour, comme l’indique l’article, si vous touchez le RSA vous bénéficiez automatiquement d’1 mois de préavis. Pour le justificatif, la loi ne dit pas lequel envoyer, donc tout document récent qui prouve que vous percevez le RSA est valable.
Bonjour,
Nous sommes arrivés dans notre appartement en Avril 2015 avec la promesse que certains travaux seront effectués.
– Suite à un dégat des eaux avant notre arrivée, le hall d’entrée est totalement moisi. Nous passons devant pour rentrer et sortir, aller chercher le courrier et mettre nos poubelles.
– Dans une des pièces de l’appartement, le plafond est détendu depuis notre arrivée. Nous avons demandé plusieurs fois à sa réparation, le propriétaire est venu en Juillet 2015, mais n’a toujours rien mis en place.
Pour compenser tout ça, le propriétaire nous effectue une remise de 120€ depuis Juillet sur le loyer.
A votre avis, peut-on bénéficier d’un préavis réduit, l’appartement ne répondant pas, selon moi, aux règles de décence?
Merci pour votre aide,
Carolyne.
Bonjour, les critères de décence sont fixés par décret et consultables sur cette plaquette. Si vous pensez que votre logement n’est pas décent, vous pouvez même partir sans préavis. Sinon vous pouvez partir avec un mois de préavis pour « préjudice de jouissance » (logement pas en bon état d’usage). Mais dans un cas comme dans l’autre il faut réunir des preuves suffisantes, ce qui peut être fastidieux (en savoir plus).
bonjour , moi et mon conjoint nous nous separons , nous avons donc chacun resilié le bail , notre preavis prend fin le 20 decembre.
cependant nous vivons actuellement dans un appartement en travaux depuis 2 mois. (une fuite dans la salle de bain qui a rendu les murs moisis)
le proprietaire a donc casser les murs de la salle de bain pour vois d’ou venais la fuite …
nous vivons dans ces conditions depuis 2 mois et au vu des conditions n’est t’il pas possible de reduire le preavis a un mois ?
en esperant avoir une reponse
cordialement
Bonjour, oui c’est possible : le locataire peut se prévaloir d’un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d’usage et d’équipement (préjudice de jouissance). Par contre en cas de litige il faut être en mesure de prouver l’état de l’appartement (constat d’huissier) et prouver que vous avez fait des demandes à votre bailleur pour lui demander de régler le problème, et que celui-ci est resté inactif. (en savoir plus)
Bonjour voilà je suis en location chez un privé je souhaite donner congé de la maison que j occupe parce que c est trop petit je suis en ald et je bénéficie de l aah mon préavis sera de 3 mois ou 1 mois signature du bail après la nouvelle loi macro
Bonjour, 1 mois, comme c’est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de mon bailleur qui me demande de libérer l’appartement que je loue au 1er Janvier car celui-ci souhaite le reprendre en temps que résidence principale.
Au départ la fin du bail était prévue pour le 30 Juin 2016.
A t-il le droit de procéder ainsi ?
Bonjour, non pas du tout, il a totalement tort. Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance du bail (c’est marqué ici). Donc votre bailleur doit envoyer sa lettre avant le 30 décembre (ce qu’il a fait), mais vous avez jusqu’au 30 juin pour quitter votre logement.
Bonjour Ivan,
J’ai deux questions à vous poser quant à un préavis.
Ma soeur signe le 15 septembre pour un logement social. Elle a eu à maintes occasions maille à partir avec son propriétaire actuel pas vraiment honnête, le moins que l’on puisse dire.
Ma première question : son bail actuel est à un nom pour le propriétaire ainsi qu’à un nom de mandataire, la mère du propriétaire en fait. A qui doit-elle envoyer sa lettre quant au préavis ?
Ma seconde question: Elle n’a aucune certitude que le propriétaire ou le mandataire retireront la lettre recommandée en accusé de réception dans le délai de 15 jours. C’est déjà arrivé qu’ils ne retirent pas ce type de lettre et le courrier était alors revenu à ma soeur. Pour éviter ce genre de situation qui prolongerait son préavis d’autant ou l’invaliderait et la plongerait dans une situation financière très précaire quelle solution doit-elle adopter ? Passer par un huissier, remettre le courrier en mains propres au mandataire ? Merci de vos conseils précieux !
Bonjour,
Il me semble que le mandataire est là pour représenter le propriétaire donc que c’est lui le destinataire de la lettre de congé. Dans le cas où vous craignez que la LRAR ne soit pas retirée par son destinataire, vous pouvez effectivement remettre la lettre en mains propres contre récépissé, mais vu l’ambiance je ne suis pas sûr que ça fonctionne ! Si le dialogue est rompu, l’acte d’huissier est une autre solution valable.
bonjour,
Nous avons reçu par LR/AR au mois de mars 2015, l’intention par notre propriétaire de récupérer l’appartement que nous lui louons depuis 6 ans, pour le 15 octobre 2015. Malheureusement, l’état de santé de mon conjoint ne nous permet plus de déménager, celui-ci devant subir une intervention chirurgicale le mettant dans l’impossibilité de travailler , et plus particulièrement d’effectuer le moindre effort pendant au moins 2 mois. Nous aurions besoin d’un délai supplémentaire de 3 mois pour quitter cet appartement.
Que suggérez-vous pour signifier cette contrainte auprès de notre propriétaire ayant l’agence ‘Foncia » comme mandataire de notre location?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance l’état de santé de votre conjoint ne vous donne pas droit d’office à un délai supplémentaire (à confirmer auprès de votre Adil tout de même). Mais effectivement rien ne vous empêche de signaler votre demande à votre agence, ils se peut qu’ils acceptent tout simplement ! Concernant la manière de faire, je ne crois pas qu’il faille respecter un certain formalisme à partir du moment où la législation n’entre pas en compte…
Bonjour,
Mon préavis prend fin le 15 septembre 2015 après trois mois respecté.
Ma question.
Est ce que je dois payer le mois entier ou le temps occupé c’est a dire du 1 au 15 septembre ?
Mon proprio reclames entier.
Besoin de votre aide.
Merci.
Bonjour, votre proprio a tort, c’est au prorata du temps occupé.
Bonsoir j ai loué un appartement le 8 août dans le privé et entre temps j ai eu une réponse positive pour un logement social j ai envoyé mon préavis pour le logement privé le 19 août mais en mentionnant l ancienne loi avec préavis de 3 mois que dois faire sachant que l appartement social je l ai a compté du 20 septembre merci pour votre réponse
Bonjour, en tant que locataire du privé qui se voit attribuer un logement social, vous avez droit au préavis de 1 mois. Consultez cet article pour savoir comment faire dans votre cas 😉
Bonjour,
Mon dernier CDD s’est terminé le 20 Mars dernier, il y a donc moins de 6 mois.
J’étais à l’A.R.E et depuis mi-Août je me retrouve à l’ASS.
J’ai bien compris que les bénéficiaires de l’ASS ne pouvaient pas prétendre au préavis réduit mais je crois que lorsque sa perte d’emploi, sa fin de CDD date de moins de 6 mois, celui-ci peut être réduit à 1 mois n’est ce pas?
Merci. Cordialement
Bonjour, en effet la loi ne fixe pas de délai, mais la jurisprudence précise que celui-ci doit être raisonnable, 6 mois étant une limite souvent citée en effet. Mais il y a eu des jugements pour des durées inférieures dans lesquels le locataire n’a pas eu gain de cause. Il faut en fait pouvoir démontrer que votre départ est la conséquence de votre perte d’emploi (vous n’avez plus les moyens de rester et vous n’avez pas pu trouver de travail dans les 5 mois qui ont suivi). Si c’est le cas, alors oui vous pouvez réclamer un préavis réduit.