Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour à vous,
Voilà je travaille actuellement à mi temps depuis 1 mois et demi et je touche un complément de pôle emploi.
J aurais voulu donner mon préavis à mon propriétaire car je veux partir mais pouvez vous me dire si la durée est de 1 mois ou 3 ??
Je suis un peu perdue.
Merci de votre aide bonne journée
Bonjour, a priori votre cas ne correspond à aucun des cas listés dans l’article, donc pour vous ce sera 3 mois.
Bonjour.
J’ai l’allocation adulte handicapé(AAH) depuis juillet 2013 et j’ ai signé mon bail le 16 août 2012.
Ai-je droit à un mois de préavis?
Merci.
Bonjour, oui, la date n’a pas d’importance.
Bonjour.
Pourtant sur certains sites,ils disent que signer un bail avant le 27 avril 2014(date de la loi Alur)équivaut à un préavis de 3 mois ?
Merci
Les sites qui parlent d’une durée de préavis variable selon la date de signature (avant/après le 27 mars 2014) sont obsolètes. La loi Macron étant relativement récente, beaucoup de sites n’ont pas été mis à jour depuis (même la page du service public qui parle des préavis a mis plusieurs jours avant d’intégrer l’info !).
Bonjour,
Suite à la naissance de notre fils nous avons déposé un préavis le 1er juillet et emménagés dans un nouvel appartement le 4 juillet. Dans ma lettre de déduite, nous avions précisé que l’appartement sera libre avant la mi juillet et que l’on demandait à ce que l’appartement soit reloué au plus vite car financièrement nous n’avions pas les moyens de payer un double loyer. La régie ne nous a pas indiqué que nous pouvions faire un état des lieux dès juillet afin qu’ils se chargent eux-même des visites. Nous avons donc assuré l’ensemble des visites et parmi les dossiers déposés, un a été sélectionné avec une prise de bail au 15septembre. Nous venons de prendre connaissance des lois alur et macron qui nous donnent doit au préavis d’un mois (zone tendue). La régie me réclame les loyers d’août et septembre. Puis-je faire valoir ces lois même si je n’ai pas envoyé de nvx recommandé demandant la réduction du préavis. l’appartement étant reloué au 15septembre, nous n’avons aucun interêt à envoyer un nvx recommandé… Que faire? devons-nous payer ?
Merci de votre aide, les relations avec notre régie se dégrade de jours en jours …
J’ai oublié de préciser que comme la régie ne nous avait pas informé de la possibilité de faire un état des lieux plus tôt, celui-ci n’a toujours pas été fait et nous sommes toujours en possession des clefs ..
Bonjour, si vous n’avez pas renvoyé un nouveau recommandé non malheureusement c’est votre préavis de 3 mois qui continue de s’appliquer, donc oui vous devez payer le loyer d’août en totalité et le loyer de septembre au prorata (du 1er au 14 septembre).
je voudrais savoir si mon préavis peux etre raccourcis si je me met en ménage sachant que mon compagnon vie chez ses parents
Bonjour, les motifs pour raccourcir le préavis sont tous cités dans l’article, et si aucun ne correspond à votre cas, c’est que ce n’est pas possible pour vous.
Merci pour votre réponse.
En fait ce matin j’ai appelé plusieurs ADIL dans différents départements, tous les juristes me conseillent d’envoyer une nouvelle lettre de dédite en RAR, mais ils ne sont pas tous sûrs que le préavis d’un mois sera obligatoirement accepté. Je vais tenter de toute façon.
Cordialement.
Bonjour,
je suis locataire dans une zone tendue (Lyon). J’ai signé mon bail il y a plusieurs années. J’ai envoyé ma dédite fin juillet et donc mon préavis se termine début novembre (3 mois).
Je viens de prendre connaissance des nouvelles modalités de la loi Macron qui modifient la loi Alur et permettent en zone tendue un préavis d’un mois.
Malgré ma première dédite envoyée et validée est-ce que la nouvelle loi me permet d’envoyer une nouvelle dédite qui m’autoriserait à quitter mon logement en un mois?
Est-ce que la régie est dans l’obligation de l’accepter? Ne vont-ils pas me répondre que la loi n’est pas rétroactive? Que puis je leur donner comme arguments?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Anssi
PS: j’ai vu qu’il y a déjà une question similaire mais j’aimerais être sûr d’avoir bien compris.
Bonjour, oui vous avez le droit d’envoyer une seconde lettre de congé dans laquelle vous faites valoir votre droit au préavis réduit : voir cet article.
Si l’agence souhaite contester cela, ils devront saisir un tribunal car ils ne peuvent décider si un préavis réduit est acceptable ou non. L’argument que vous pouvez donner est que la loi Macron vous donne aujourd’hui le droit au préavis réduit (c’est incontestable) et que rien dans la loi ni la jurisprudence n’empêche de réclamer un préavis réduit si on a déjà envoyé une lettre de préavis normal. De plus, comme l’indique l’article cité plus haut, une réponse de l’Adil 56 nous l’a confirmé.
Bonjour,
J’ai réservé au mois de juillet une chambre U, avec pour date d’entrée le 1 er septembre.
Il s’avère que j’ai trouvé un logement moins cher et donc j’aimerais m’installer dans cet autre logement le 1 er septembre.
Je souhaite alors renoncer à ma chambre, et donc ne pas entrer dans les lieux du tout.
Y a-t-il un préavis d’1 mois à respecter, même dans ce cas là ?
Merci
Bonjour, non je ne pense pas, mais pour être sûre je vous invite à consulter le règlement de la résidence qui prévoit sans doute ce cas de figure, ou à contacter un responsable de la résidence. Eventuellement dès que vous avez la réponse, je serais intéressé de la connaître aussi, donc n’hésitez pas à la partager dans un commentaire 🙂
Bonjour
Juste pour vous informer que notre préavis réduit est accepté par l’agence.
Merci Ivan
Merci Macron même si je partage pas avec lui tout ses lois.
Remarque: n’ hésitez pas à envoyer une deuxième lettre recommandée qui annulera et remplacera la 1ere si vous avez envoyé un préavis de 3 mois et que vous êtes dans les cas qui vous donnent droit à un congé réduit.
Bonjour.Suite a mon admission à la fac dans une autre ville, je dois quitter mon logement meublé que j’ai loué depuis Septembre 2013. En même temps j’ai trouvé un boulot pour étudiant dans cette nouvelle ville ce qui n’a pas été le cas durant les deux ans que j’ai fais dans la ville où se trouve mon logement. Le 1er Août 2015 j’ai fais une préavis de un mois que j’ai envoyé a mon bailleur mais j’ai pas notifié l’AR. Suis je en règle pour le préavis? Comment dois je faire vue que j’ai pas notifié l’accusé de Réception?
Bonjour, le préavis ne démarre que le jour de réception de la LRAR, donc s’il n’y a pas de preuve qu’elle a été reçue ça ne fonctionne pas. Je conseillerais d’abord d’essayer tout simplement de contacter votre bailleur (par écrit) pour lui demander s’il a bien reçu la lettre. Il ne faut pas oublier que beaucoup sont en vacances et il n’a peut-être pas relevé son courrier ! Si c’est le cas et qu’il est compréhensif, il acceptera de démarrer le préavis dès le 1er août…
Si vous pensez plutôt qu’il fait la sourde oreille, essayez de lui remettre votre lettre de congés en mains propres contre récépissé. En dernier recours, vous pouvez aussi procéder par acte d’huissier.
Bonjour IVAN,
Bonjour aux lecteurs.
Merci pour vos conseils.
Est ce le temps pour mettre à jour l’article car je vois que la loi qui permet d’appliquer la « loi Alur « avant ou après 27 mars 2014 est publié au JO ?
blog.locservice.fr/la-loi-macron-est-parue-au-journal-officiel-ce-qui-change-pour-les-locataires-2636.html
Nous habitons dans une zone dite tendue ( 33520) et nous avons déposé notre préavis le 17 juillet 2015.
sans la mise à jour de la loi citée ci dessous , nous n’avons pas pu avoir le droit de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois car notre bail est signé avant 27 mars 2014 (info donnée sur votre site et confirmée par l’Adil)
sauf que je vois que la loi macron qui met à jour la loi Alur pour enlever cette restriction est publiée au JO le 07 aout 2015 et sera applicable à partir de 8 aout.
Vu qu’avec le préavis de 3 mois, je ne peux quitter l’Apprt que vers le 17 octobre, puis je maintenant renvoyer à l’agence une nouvelle lettre recommandée qui annulera la première
comme ça on pourra déménager le 10 septembre au lieu du 17 octobre
ça évitera que je paie le double loyer !
Merci
Cordialement
Bonjour à vous, en effet j’avais mis à jour l’article vendredi dernier avec l’entrée en vigueur de la loi Macron le 8 août 🙂 Dans votre cas, en effet vous avez tout à fait le droit de renvoyer une nouvelle LRAR réclamant un préavis de 1 mois tenant compte de cette nouvelle loi. Le nouveau préavis courra à compter de la date de réception de cette nouvelle lettre. Bon courage !
Bonjour, ma propriétaire vents l’appartement où je suis en ce moment… Mais on veux quitté fin mois d’août, mais le souci ce qu’elle nous demande 3 mois de préavis plus 3 mois de loyer, est-ce normal et que faire ? Merci
Bonjour, non pas du tout. La propriétaire doit attendre la fin du bail et vous signifier le congé au moins 6 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de la lettre par huissier. Si cette procédure n’est pas respectée, le congé n’est pas valide et elle ne peut pas vous « mettre dehors ». A partir de la réception de cette lettre, le locataire part quand il le souhaite, sans avoir à respecter lui-même de préavis. Je vous invite à lui rappeler ceci, et si elle insiste, contactez l’Adil de votre département qui vous indiquera comment faire pour régler ce litige.
Bonjour,
J’aimerais savoir ce que dit la jurisprudence, dans le cadre de la réduction du préavis à un mois, pour les délais entre : – la reprise d’un emploi (CDD) suite à une perte d’emploi (fin de CDD) et – la LRAR signifiant le congé ? Quel délai est considéré comme raisonnable ?
Je suis un peu perdu et ne sais pas trop comment chercher dans toutes ces jurisprudences.
Merci par avance
Bonjour, à la connaissance la jurisprudence ne donne pas de délai maximum à respecter après le nouvel emploi. Donc vous pouvez le demander sans problème, peu importe le délai, la seule condition est que vous ne fussiez pas au chômage lors de la signature du bail de votre logement actuel.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je vous cite : « la seule condition est que vous ne fussiez pas au chômage lors de la signature du bail de votre logement actuel » J’avais déjà connaissance de cette clause, mais je ne trouve pas le texte légal/réglementaire qui y fait référence. Une question me vient soudain : par « chômage », faut-il entendre « sans emploi » ou « inscrit chez Pôle Emploi » ? La logique m’orienterait vers la première proposition ; mais locataires et bailleurs n’ont pas toujours la même logique… Qu’en dit le règlement ?
(Oui, je suis déjà tombé sur des bailleurs retors, qui connaissent bien la loi et l’utilisent à leur avantage… Maintenant, je me méfie et je préfère avoir toutes les clés en main avant de rendre les miennes)
Bonjour, il s’agit de jurisprudence, vous pouvez consulter ce document de l’Adil 34 qui en parle (chapitre « Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » sous le tableau). Concernant la distinction « sans emploi » ou « inscrit chez pôle emploi », je dirais aussi que c’est le caractère « sans emploi » qui importe, puisque ce qui est sûr c’est que la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Bonjour je suis en CDI dans ma société depuis le 01 octobre 2014. Ma Société déménage à 15 km du lieu actuel, le 1er janvier 2016 maximum. J’aimerai savoir si je peu bénéficier du préavis d’un moi sachant que j’ai déjà trouvé une nouvelle location. Je suis dans cette location non meublé depuis le 01 janvier 2014. Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, oui les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent avoir un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une « mutation », un des événements autorisant un préavis réduit.
Merci pour ce renseignement très utile
Avec plaisir 🙂
Bonjour , j’aimerais savoir si , en étant locataire d’un appartement meublé , je peux résilier le bail à n’importe quel moment (en respectant le prévis) ou faut il que j’y reste pendant une période minimale ?
Ex : Je loue à partir de janvier et je demande à partir en Avril
Bonjour, cf le début de l’article, vous pouvez le faire à tout moment. Il n’y a pas de durée minimale.
Merci pour votre réponse.
Je pensais que cette disposition n’était applicable qu’aux baux conclus après le 27 mars 2014 tant que le décret d’application de la Loi Macron n’est pas paru au Journal Officiel.
Vous en êtes bien sûr ?
Cordialement.
Bonjour, oui vous avez tout à fait raison, c’est moi qui me suis trompé ! Je viens de corriger l’article en conséquence et donc concernant votre fils, malheureusement au regard de la loi il n’a pas droit au préavis réduit tant que la loi Macron n’est pas au JO, ce qui ne saurait tarder. Toutes mes excuses.
Bonjour,
Mon fils a conclu un contrat de location le 24 janvier 2014. Il est bénéficiaire de l’AAH. Il perçoit à ce titre une pension d’invalidité ainsi que l’allocation supplémentaire d’invalidité. Lorsqu’il a conclu son bail, le bailleur en a été informé. Peut-il bénéficier d’un délai de préavis d’un mois ?
Merci, par avance, de votre retour,
Cordialement.
Bonjour, oui, comme cela est indiqué dans l’article.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI et je viens de trouver un autre emploi dans une autre région.
Ma question est la suivante concernant mon logement ou je suis locataire.
La délais de préavis du bail peut être réduit à 1 mois dans le cas d’une mutation professionnelle.
Mais sur la définition de mutation professionnelle , dois-je comprendre qu’il s’agit d’une mutation au sein de la même entreprise?
Car dans mon cas, je quitte mon emploi pour un autre employeur!
Est-ce que vous pourriez m’éclairer sur mon droit ?
Merci d’avance ,
Bonjour, oui, la mutation est au sein d’une même entreprise. Vous, vous quittez votre emploi : s’agit-il d’une démission ? Dans ce cas, pas de préavis réduit. S’il s’agit d’un licenciement (même à l’amiable), ça donne droit au préavis réduit.
bonjour, depuis le 13/03/2013 je suis locataire d’un studio ou plutôt cave aménagée.
Etant dans un logement insalubre, j’ai donc saisi les service d’hygiène une procédure est en cours. En attendant l’évolution du dossier je chercher un logement. Maintenant le logement trouver je souhaiterai déménager, donc ne pas attendre de relogement car le logement actuellement se dégrade de plus en plus. Je suis aussi bénéficiaire du RSA et j’aimerai savoir si je peux faire un préavis d’1 mois ? Y a t il des clauses spécifique pour mon cas ?
Merci d’avance
Bonjour, c’est marqué dans l’article : les bénéficiaires du RSA bénéficient du préavis d’un mois, donc c’est le cas pour vous aussi. Vous pourriez même partir sans aucun préavis s’il est prouvé que votre logement est insalubre, pour ce faire je vous invite à voir la procédure expliquée ici.
Bonjour,
Je loue un appartement meublé, et j’ai envoyé ma LRAR le 24 juillet à mon propriétaire afin de quitter les lieux le 24 Aout. Cependant, il m’assure que je suis obligée de payer le loyer jusqu’au 30 Aout car selon lui « il y a des lois et des règles, et que je ne peux pas payer à la nuité, nous ne sommes pas dans un hôtel »
Suis-je tenue de payer tout le mois ou dois-je seulement payer au pro rata, soit 24 jours (les charges étant ramenées au pro rata aussi) ?
Aussi, comment faire pour m’assurer qu’il me rende bien ma caution, et ne se serve pas dedans pour payer la semaine manquante ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour, votre propriétaire a tort. Il y a effectivement une loi (celle-ci) qui précise que le locataire qui a donné son congé est redevable du loyer pendant la durée du préavis (ce qui implique qu’à expiration du préavis, il n’a plus à payer le loyer) : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé« . Vous n’êtes donc redevable du loyer qu’au prorata du temps d’occupation (24 jours). S’il vous rend votre caution en ayant « pioché » dedans pour le loyer soi-disant manquant, vous avez le droit de lui réclamer cette somme. Je vous invite à lire cette page qui explique la procédure en cas de litige.
Bonjour, je commence une formation d’une durée de un an en Septembre. J’ai obtenu un financement CIF ce qui me permet de conserver mon statut de salarié. Cette situation me permet-elle d’obtenir une réduction de préavis ? Je précise qu’en plus, je suis en colocation et que nous souhaitons tout deux quitter notre logement actuel. Merci d’avance.
Bonjour, si on applique strictement la loi, à mon sens vous n’avez ni perdu un emploi ni retrouvé un nouvel emploi, donc pas de préavis réduit… Concernant l’aspect de la colocation, en supposant que votre colocataire bénéficie du préavis réduit, il y a une incertitude juridique sur le fait que vous puissiez en bénéficier vous aussi.
Bonjour et merci pour votre site vraiment complet !
J’ai une petite question concernant la loi Macron et les zones tendues.
Je souhaite quitter mon logement le plus tôt possible, ma commune est bien listée en zone tendue, puis-je dès maintenant envoyer un recommandé et donner un préavis d’un mois en invoquant cette loi ?
Merci
Bonjour, la loi Macron est adoptée mais n’est pas encore en vigueur, donc pour pouvoir invoquer ce motif à l’heure actuelle, il faut toujours que votre bail ait été signé après le 27 mars 2014.
Bonjour,
Sur legifrance la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Version consolidée au 29 juillet 2015 article 15 stipule :
« Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ; »
À aucun moment je ne trouve la référence au 27 mars 2015, cela veut dire qu’elle à été publié ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Merci
Bonjour, l’article 15 sur le préavis est indiqué « Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 5 », et je confirme que tant que la loi Macron n’est pas publiée au Journal Officiel (ce qui n’est pas encore fait), les nouvelles dispositions instaurées par la loi Alur ne sont valables que pour les baux signés ou reconduits après le 27 mars 2014. Je mettrai l’article à jour quand ce sera fait 😉
D’accord, merci pour vos réponses rapides effectuées bénévolement !
Bonjour,
Nous avons vu un appartement et nous souhaitions le visiter il fait parti de l’agence où nous logeons actuellement. Quand j’ai demander à le visiter pour éventuellement le prendre si ils nous plaient l’agence m’a demandé de poser tout d’abord un préavis. Cependant nous ne somme pas sur de le prendre et ne souhaitons pas prendre le risque de donner un préavis si nous ne trouvons pas d’appartement qui nous conviennent. Nous ne sommes pas pressé pour trouver.
Sommes nous réellement de poser un préavis pour visiter d’autre logement en location?
Merci
Bonjour, non vous n’êtes pas du tout obligé, et heureusement ! Il y a beaucoup de villes où trouver un logement satisfaisant dans un délai de 3 mois est très difficile. Si votre agence vous l’impose, c’est absolument sans aucun fondement. C’est peut-être une manière maladroite de faire en sorte que vous soyez le moins de temps possible en double loyer…
bonjour, j’occupe un logement qui n’est pas adapté a mon handicape. j’ai les hlm qui me propose un logement de plein pieds. je souhaite partir rapidement. ai-je droit au préavis de 1 mois ou dois-je faire les 3 mois? je suis entrée en mars 2014. merci de votre réponse rapide, car je dois donné la réponse au hlm avant le 4 aout 2015.
Bonjour, percevez-vous l’allocation adulte handicapé ? si oui, vous avez droit au préavis de 1 mois. Quelle est votre date précise d’entrée ?
Bonjour
Je déménage à la rentrée. J’ai rdv le 14/9/15 pour signer mon nouveau bail. Je reste dans la même commune mais cela me fait changer de bailleur social.
On me dit que le délai de préavis dans ce cas n’est pas de 1 mois ni de 3 mois mais de 2 mois.
J’ai prévu d’envoyer ma LRAR dans les tout prochains jours mais je n’arrive pas à trouver confirmation de cette information sur internet.
merci pour l’aide que vous pourrez m’apportée.
Bonjour, c’est affiché sur cette page, à la dernière ligne du tableau.
je demissionne au 10/08 car j ai trouve un nouvel emploi au 1/09 a 850km puis je beneficier du preavis reduit. merci pour votre reponse
Bonjour, non la démission n’ouvre pas droit au préavis réduit
Bonjour,
après lecture de cette page, je comprend que je peux bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois car je suis en zone tendue. Mon bail de 6 ans a été signé en 2011, la loi Alur ne s’applique donc pas….sauf depuis l’application de la loi Macron le 10/07/2015.
Or je ne trouve aucun texte de loi expliquant cela noir sur blanc, avez-vous une référence de texte de loi pour prouver ces dires auprès de mon propriétaire?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, la loi Macron corrige la loi Alur qui corrige la loi du 6 juillet 1989…c’est donc très compliqué, n’étant pas moi-même juriste ! Je crois avoir retrouvé le texte qui en parle sur assemblee-nationale.fr :
« II III. – Jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 et au premier alinéa de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
[…]
5° L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
=> ça signifie en clair que jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les baux conclus ne sont pas modifiés par la loi Alur, sauf en ce qui concerne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire celui qui concerne le préavis (et qui a été modifié par la loi Alur).
Il me semble que c’est ce morceau de texte qui rend applicable à tous les baux les nouvelles dispositions de préavis réduit apportées par la loi Alur. Mais c’est en attendant que le texte officiel soit publié, ce qui n’a pas encore été fait.
bonjour, nous souhaitons partir de notre logement dans lequel nous sommes depuis avril
2013 suite avec des conflits de voisinage avec leurs enfants.
Avec mon ami on se lève de bonne heure et c’est un problème pour dormir.
Nous souhaitons louer une maison nous sommes tout les deux en cdi et le bail est a notre deux noms mais la c’est invivable.
Merci de votre reponse ,bien cordialement Mme Debail
Bonjour, si votre question était de savoir quel sera votre délai de préavis, il me semble que malgré vos difficultés, il sera de 3 mois.
Bonjour,
Locataire d’un appartement, un logement social, situé dans une zone tendue, mon agence n’arrive pas à me dire si je bénéficie d’un préavis réduit (un mois) pour quitter mon logement.
Merci pour votre réponse
Bonjour, si vous êtes en zone tendue (voir la liste ici), vous bénéficiez d’un préavis d’un mois.
Bonjour je suis en congé parentale j’ai retrouvé du travail pour septembre a 40km. Est ce que mon bail peut être réduit a 1 mois. J’ai touché le RDA jusqu’à juin mais plus maintenant pensez vous que j’aurais le droit a la réduction du bail d 1 mois
Bonjour, si vous avez perdu votre précédent emploi (même si c’était intérim ou CDD) au cours de votre bail actuel, oui vous avez droit au préavis d’1 mois. Par contre cela ne fonctionne pas si vous étiez au chômage le jour de la signature du bail.