Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
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bonsoir voila en faite j aurais une question j occupe un appartement qui as était vendu j ai maintenant trouver une nouvelle location mais je n aurais les clefs que le 4âout hors la maison sera déjà libre le 31 juillet puisque nous faisons l état des lieux l après midi l agence a t elle le droit de me donner les clefs hors que le mois aura déjà commencer ?
ensuite du a cette situation je doit rester 4 jours de plus dans l appartement que j occupe actuellement mais le propriétaire me demande 150 euro est ce que ce n est pas trop a t-il le droit ? merci a vous
Bonjour, normalement l’état des lieux d’entrée se fait en même temps que la remise des clés, donc en effet ce que vous demande l’agence est inhabituel. Après je ne saurais pas dire s’ils sont en tort au regard de la loi…
Ensuite, votre propriétaire actuel doit vous demander un loyer au prorata du temps occupé, et non pas une somme fixée arbitrairement. Ne pouvez-vous pas insister pour demander les clés du nouveau logement lors de l’état des lieux du 31 juillet ? Cela vous éviterait des ennuis…
bonjour,
tout d’abord, merci pour toutes les réponses que vous fournissez, elles sont claires , concises et d’une réelle aide.
j’occupe un appartement non meublé en zone tendue, le bail que j’ai signé mentionne un préavis de 3 mois, je souvaite réduire ce préavis car je suis en zone tendue:
1- confirmez vous que bien qu’il soit mentionné 3 mois de preavis sur mon contrat » type » c est la loi qui s’applique ?
2- quitter un appartement en zone tendue pour rester dans la meme ville exclut le preavis reduit ? ( j’ai cru lire ca un peu plus haut ) , comment le proprietaire actuel peut savoir ou je vais ? auriez vous un lien vers un texte de loi qui mentionne cela ?
3- auriez vous un conseil pour appliquer le delai reduit ?
Cordialement
Bonjour, et merci pour votre compliment, ça fait plaisir 🙂
Oui, si vous êtes en zone tendue, vous avez droit au préavis de 1 mois même si c’est marqué 3 dans votre contrat (loi Alur du 27 mars 2014). Grâce à la loi Macron votée récemment, ce motif est applicable peu importe la date de signature du bail. Et non, le fait de déménager dans la même ville ou une ville différente n’a aucune incidence sur le préavis réduit (si j’ai écris l’inverse, merci de me dire où !). Donc pour bénéficier du préavis réduit, il suffit que vous envoyiez votre congé par LRAR en indiquant que vous avez droit au préavis réduit car votre ville est en zone tendue (cf décret listant les zones tendues). Bonne continuation !
Bonjour,
j’ai envoyé mon préavis et reçu une réponse de l’agence de location , je reste responsable du logement jusqu’au 6 octobre (jusque la pas de soucis) cependant pour l’état des lieux de sortie (logement vide etc…), ils m’ont indiqué sur le même courrier qu’il devait avoir lieux deux semaines avant la date d’expiration de mon préavis . Ont-ils le droit de faire ça ? Car en gros ils m’obligent à quitter le logement deux semaines avant la fin du préavis alors que je serais encore responsable du logement .
PS: je n’ai pas d’arrangement type départ plus tot ou autre.
Bonjour, c’est une bonne question, ils ont le droit de vous proposer un rdv 2 semaines avant, mais vous resterez redevable du loyer pendant ces 2 semaines si aucun autre locataire ne prend la suite pendant ce délai. Rien d’illégal sur ce point, cela est assez fréquent. Mais je ne pense pas que vous soyez dans l’obligation d’accepter le rdv, surtout si vous avez besoin du logement pendant ce temps, peut-être pouvez-vous vous arranger avec eux…
Mais si vous pensez avoir quitté le logement avant cette date, le mieux reste d’accepter ce rdv, ça ne change rien puisque dans les 2 cas vous êtes redevable du loyer jusqu’à la fin.
Bonjour,
J’habite dans une maison depuis février 2015, depuis on a essayer de me voler mes chiens dans mon jardin, j’ai fait venir la gendarmerie et encore plusieurs jours et nuits j’ai été visiter, toujours en contactant la gendarmerie qui noté juste un rapport.
aujourd’hui je ne me sens plus en sécurité et j’essaye de trouver un logement plus en sécurité, est-il possible de réduire un préavis de 3 mois à cause des faits passés?
Merci d’avance
Bonjour, bien que très gênante, votre situation ne donne pas (à ma connaissance) droit au préavis réduit.
Bonjour,
J’ai signé un bail en 2013, après avoir obtenu mon diplôme je change d’école dans la même ville et souhaite déménagé. Le motif de la mutation professionnelle peut-il s’appliquer à mon cas?
Merci.
Bonjour, non, le changement d’école n’est pas une mutation professionnelle et je ne pense pas que cela passerait auprès d’un juge…
bonjour
voici ma demande de conseil , notre maison a brulée en avril 2009 , suite aux travaux nous avons découvert des malfaçons et nous sommes depuis cette date en procès , en location d’un logement de la mairie , une asso a été faire afin de nous aider à payer loyer + prêt maison (qui avait 2 ans au moment de l’incendie) + frais d’avocat etc ….nous sommes aujourd’hui en construction d’une petite maison sur notre terrain afin d’attendre le jugement qui n’en fini pas car la maison incendiée doit être rasée, Nous souhaitons partir de la location pour vivre en caravane pendant les travaux qui ont commencés , et partir fin aout soit 1mois de préavis au lieu de 3 , car il y a 2 ans en septembre nous avons fait un dossier de surendettement pour pouvoir tout assumer , cela est il une chose possible ? la mairie a t’elle des obligations ?? merci de notre réponse
Isabelle
Bonjour, c’est un cas un peu compliqué, pour moi la seule chose qui pourrait vous donner droit à un préavis d’un mois serait que votre logement actuel soit loué en meublé. Sinon, je ne vois pas quel motif pourrait vous y donner droit, et malgré votre situation difficile ce sera 3 mois je pense… Qu’est-il indiqué dans le contrat de location à ce sujet ?
bonjour
dans notre bail c’est 3 mois , je vais faire une demande auprès des conseillés , on sait jamais ,
merci de votre réponse
Isabelle
Bonjour,
Je viens de finir mon contrat d’interim d’un an. Nous cherchons donc avec mon conjoint à déménager pour nous rapprocher de l’autoroute afin que je puisse retrouver un travail assez rapidement (actuellement nous vivons dans un coin paumé). Dans cet article, il est mention d’un droit de préavis réduit pour une réduction de préavis. Le problème est que je ne suis pas notée sur le bail mais que lors de la visite avec la propriétaire elle avait également pris en compte mes ressources. Pouvons nous faire valoir ce droit quand même ?
Merci de vos réponses.
Bonjour, si vous avez terminé votre contrat d’interim, c’est effectivement une perte d’emploi qui vous donne droit au préavis réduit. Si vous êtes mariés, vous êtes automatiquement co-titulaires du bail (même si ce n’est pas écrit) et si l’un des deux époux a droit au préavis réduit, les deux en bénéficient. Dans le cas contraire, par contre, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Bonjour,
Je suis propriétaire et j’ai loué à une personne agée une maison à partir du 1 juillet cette personne devant emménager définitivement vers le 15 juillet dans mon logement. Hier soir sa fille (avec qui j’avais contact ) m’as laissé un message me disant que son papa avait fait une attaque cérébrale et que du coup il ne pourrait pu vivre seul sans assistance ( d’après les médecins) du coup comment ça se passe pour mon logement combien de temps de préavis?
Merci d’avance
Bonjour, à ce moment-là s’il doit quitter le logement il bénéficie d’un mois de préavis (il faudrait qu’un médecin vous fasse un certificat).
Bonjour ,
mon propriétaire met fin au bail de location dans 6 mois jour pour jour
( préavis de 6 mois ) comme lui impose la loi.
Ma question est :
suis-je obligé de respecter les 6mois avant de partir ?
si je part dans 15 jours est ce je paie quand même les 6 mois restants ?
Merci
Bonjour, non vous pouvez partir avant les 6 mois bien sûr, et vous paierez au prorata du nombre de jours restés.
Bonsoir j ai une petite question mes parents sont locataire d une maison malheureusement j ai perdu ma mère le 24 mai 2015 mon père a t il le droit a 1 mois de préavis car il ne veut plus rester dans la maison on nous a dit que oui merci
Bonjour, malheureusement non ce cas de figure ne donne pas droit au préavis de 1 mois. Les cas qui y donnent droit sont tous listés dans l’article. Bon courage !
bonjour,
la loi semble très stricte.
Pour ma part j’ai déposé au siège mon courrier de dédite en double exemplaire en réclamant l’un des exemplaires avec le tampon de la société. Cette façon de faire est elle valable légalement ? merci
Bonjour, et oui, la loi est stricte ! Je pense que votre façon de faire entre dans le cadre de la « remise en main propre contre récépissé », qui est autorisée (je viens de mettre à jour l’article pour l’indiquer). Donc pas de soucis à mon avis.
Bonjour j’ai bien lus tout vos commentaires mais je n’arrive pas à m’éclairer ,alors voilà mon problème j’ai signé un bail le 1er avril 2009 pour 3ans et reconduit tactiquement tout les 3ans donc le 1er avril 2012 il a alors été reconduit pour 3ans et cette année il a été reconduit le 1er avril 2015 je me vois attribué un logement de caractère socialprochainement sachant que ces nouvelles dispositions de la loi Alur profite qu’aux baux signer ou reconduit âpres le 27 mars 2014 et que mon bail a été reconduit après le 27 mars 2014 ai-je droit au préavis réduit ? Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article vous avez bien droit au préavis réduit 🙂
Bonjour,
J’ai signé mon bail en août 2013, le bail est soumis à la loi du 06/07/1989 (donc 3 mois de préavis) mais le logement que j’occupe était déjà meublée (lit, table, chaises, chauffage, …), puis-je donc bénéficier du délai d’un mois des locations meublées?
Merci d’avance.
Bonjour, selon un information donnée par un autre lecteur, apparemment oui cela suffit à ce que le préavis d’1 mois soit accepté (même si le bail n’est pas un bail meublé). Mais je vous conseillerais tout de même de confirmer l’info auprès de l’Adil de votre département, et si vous le voulez bien, de partager avec nous la réponse qu’ils vous auront donnée ! Merci d’avance 🙂
Bonjour, alors voila je suis en logements sociaux depuis octobre 2014, mais a plusieurs reprises jai envoyer des courrier, appeler pour avoir la peinture qui normalement devez etre refais avant de rentrer, pas de reponse donc je souhaiterais partir au plus vite car cela me satisfait plus donc jaimerai savoir si le preavis de 3 mois peut ecourter a 1 mois. Merci cordialement
Bonjour, non, ce cas de figure ne donne pas droit au préavis réduit. Les motifs qui y donnent droit sont tous listés dans l’article. A la limite il aurait vraiment fallu que le logement soit insalubre pour pouvoir partir sans préavis, mais je présume que ce n’est pas le cas…
Un locataire ayant au moment de la signature du bail fait signer un « garant », peut-il se limiter à un préavis d’un mois au lieu des trois mois s’il perd son emploi ?
ou du fait d’avoir un garant doit-il payer (ou faire payer le garant) la durée légale du préavis ?
Non, avoir un garant ou pas n’a aucune influence sur la durée du préavis.
Bonjour,
Notre fille occupe un logement meublé qu’elle souhaite quitter. Dans le contrat de location que nous avons signé à son entrée dans l’appartement (qui est un « document type » pré-rempli), les « conditions générales du contrat » stipulent que notre préavis est de 3 mois. Ce préavis de 3 mois est-il légal ou abusif? S’impose-t-il à nous ou pouvons-nous bénéficier d’un préavis d’1 mois comme c’est le règle pour un meublé?
Merci de votre réponse
Bonjour, non, c’est la loi qui s’applique, donc le préavis de 1 mois (malgré ce qui est marqué sur le contrat). Mais il faut bien vous assurer que le contrat stipule que ce logement est meublé.
Merci de votre réponse.
Le contrat ne stipule pas que l’appartement est meublé… bien qu’il le soit!
Nous avons en revanche un descriptif du mobilier dans l’état des lieux que nous avons signé. Est-ce suffisant pour prouver qu’il s’agit bien d’un meublé?
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de solution pour vous, il fallait que le bail soit en « meublé ». Posez peut-être la question à l’Adil de votre département pour être sûr !
Pour INFO: Je viens d’appeler l’ADIL. Le simple fait que le logement soit meublé suffit pour que le préavis d’un mois soit accepté (le texte de loi qui régit cette particularité est « public » donc s’impose au propriétaire).
Merci encore pour votre aide.
Voilà une info intéressante ! Donc même avec un contrat de location nue, si la location est meublée, cela suffit à faire valoir le préavis réduit. Merci pour votre précieux retour 🙂
Bonjour,
Je viens de signer un bail pour un studio non meublé dans une zone tendue. Je supposais donc que le préavis serait de 1 mois. Cependant l’agent immobilier m’a indiqué que le préavis serait de 3 mois car le bailleur est une société (Crédit Agricole Immobilier). Je ne trouve nulle part cette restriction dans les différents articles que j’ai consultés sur Internet, et me demande donc si elle existe…
Merci d’avance pour votre réponse :-).
Bonjour, en effet cette restriction n’existe pas, votre agent immobilier se trompe. Par contre quand vous parlez de préavis, c’est pour quitter ce studio non meublé, ou bien votre logement précédent ? Car quand on parle de zone tendue pour avoir le préavis réduit, ça concerne le logement que l’on quitte, et non pas le logement que l’on prend ensuite. En clair : si vous quittez un logement en zone non-tendue pour aller dans un logement en zone tendue, cela ne vous donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour Ivan,
Ma question portait bien sur le préavis que j’aurai le jour où je déciderai de quitter ce nouveau logement. Merci beaucoup cette réponse, mais également pour toutes les précédentes que j’ai parcourues avant de poser ma question, qui sont très utiles !
Bonne journée!
Bonsoir voila mon probleme si vous pouvez m’éclairer ….
Je pose mon préavis de 3 mois seulement le logement que j’ai trouvé n’est libre qu’un mois plus tard, le déménagement étant prevu le 18 juillet mon propriétaire exige le paiement du mois complet en mettant en avant le fait d’avoir repoussé le préavis .
en a t-il le droit merci pour vos réponses….
Bonjour, je ne comprends pas bien votre question : quand avez-vous envoyé votre congé ? Votre propriétaire exige le paiement du mois de juillet complet ?
Bonsoir,
Étant actuellement dans un logement social non adapté, un logement adapté à mon handicape et à mon état de santé m’a enfin été attribué. Je suis en invalidité, ne peut plus travailler et perçoit l’Aah. Je vis seule avec mes deux enfants. Je souhaite savoir si je peux bénéficier d’un préavis d’un mois.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Mon locataire est rentré dans l’appartement le 15 avril 2014 et m’a adressé sa lettre de préavis le 04 juin 2015 et souhaite partir le 5 juillet. Il a toujours payé son loyer le 1er de chaque mois. Me doit-il le mois de juillet ou juste les 5 premier jours ?
Merci des conseils.
Bonjour, non, uniquement les 5 premiers jours.
Bonjour, nous venons de signer mon mari et moi un contrat de bail pour une maison dans une zone d’activités, nos voisins sont tous des sociétés, il n’y a pas de particulier, il y a un parking sur lequel nous avons droit à un emplacement, mais en passant devant apres la signature nous avons constaté que des camions de livraisons se mettent sur l’emplacement devant la porte d’entrée du jardin, pour charger ou décharger les marchandises. Cette maison est encore occupé par les locataires actuels le bail est signé pour le 1er août mais nous nous rendons compte que nous nous lançons dans une location ou nous allons avoir beaucoup de contraintes de copropriété avec les entreprises, nous sommes retraites tous les deux et nous voudrions annuler ce contrat que doit on faire, nous avons donner un chèque de caution a la signature, l’état des lieux ne sera effectué que le jour de l’entrée dans les lieux , on a signé le 26 de ce mois. Merci de bien vouloir nous renseigner sur la marche à suivre.
Bonjour, je loue un logement meublé à un étudiant, son contrat se termine le mardi 30 juin. Je l’ai appelé il y a 1 mois pour savoir si il voulait renouveler, il me répondit oui et à signé un nouveau bail commençant le 1 er septembre. Le problème c’est qu’il m’a appelé la semaine dernière pour me dire qui ne reviendrai pas dans ce logement. Le bail signé n’a donc aucune valeurs?
Bonjour, évidemment si, il a toute sa valeur. Pour résilier, votre locataire doit vous envoyer son congé par LRAR. Mais c’est un cas assez particulier, et dans votre cas je ne sais pas si le préavis court à compter de la date de réception de la LRAR ou bien de la date de prise d’effet…Je vous conseille de poser la question à l’ADIL de votre département 🙂
Bonjour,
J’aurais souhaité obtenir une information quant au délais de préavis. Est-il possible avec un CDD de 15 jours d’obtenir un délais de préavis d’un mois ?
Merci par avance.
Bonjour, je ne comprends pas bien votre situation : vous avez perdu votre emploi ou bien vous avez retrouvé un emploi suite à une perte d’emploi ?
Bonjour,
Je bénéficie le l’aah et nous souhaitons demenager avec mon conjoint. Le bail est à nos 2 noms.
J’ai donc droit à un preavis de 1 mois mais comment ça se passe pour mon conjoint qui travail . Bénéficie t-il aussi du droit de 1 mois du preavis ou pas? Merci
Bonjour,
Est ce que nous pouvons réduire notre préavis si notre propriétaire est rentrée chez nous sans notre consentement ?
Merci par avance.
Bonsoir, ma locataire ma contactée par téléphone pour me donner son préavis.
Elle m informe avoir droit à 1 mois de préavis car à signé depuis plusieurs moi un CDI avec l employeur avec lequel elle travailai en CDD le jour de la signature du bail. Sur les motif de préavis réduit il s agit du premier emplois alors que pour ma locataire un maintien dans son emploi mais en CDI. Je vais très certainement accepté mais j’ai besoin de savoir si cela est normal. Pour moi un première emploi signifie ne pas avoir travaillé avant ( sauf perte du precedent emploi !)
Bonjour, alors déjà je vois 2 choses :
– le préavis ne peut pas être donné par téléphone normalement. Vous pouvez l’accepter, mais juridiquement ceci n’est pas valable, c’est comme si elle n’avait rien fait du tout.
– le motif du premier emploi ne peut pas être invoqué car il y a eu un travail en CDD avant (c’est un emploi).
Ensuite, après avoir consulté plusieurs forums (par exemple ici), il apparaît que le passage de CDD à CDI dans la même entreprise n’ouvre pas droit au préavis réduit car il n’y a pas de perte d’emploi.
Bonjour, je compte quitté mon logement, je suis chez un particulier non meublé et je suis bénéficiaire du RSA, quand j’ai appelé l’Adil on m’a dit que je pouvais obtenir un mois de préavis au lieu de 3. Par contre on m’a conseillé de ne pas l’envoyé trop tard car il prenait à partir de la reception. Mais j’ose pas non plus l’envoyé trop tôt pour ne pas me retrouver dans la hâte non plus. Comment faire?
Cordialement
C’est à vous de voir ! Si vous pensez pouvoir trouver un logement et faire le déménagement dans le délai d’un mois (si vous êtes dans une zone pas trop tendue en termes de marché locatif), envoyez votre congé tout de suite, mais c’est vrai que c’est risqué, parce que si vous ne trouvez pas de logement dans les temps, vous vous retrouverez « à la rue ». Si vous préférez jouer la sécurité, envoyez plutôt votre congé tout de suite après avoir trouvé votre futur logement. Le mieux, si vous avez un peu de chance, est de prendre la seconde solution mais avec un bail qui ne prend pas effet tout de suite, comme ça ça réduit la période de double loyer 😉
Bonjour, actuellement j’occupe avec mon conjoint un studio nous souhaiterons déménager pour un espace plus grand, notre bail se termine en octobre 2016 j’aimerais savoir si nous pouvons résillais le baye ? et quel démarche a suivre ?
Bonjour, oui vous pouvez résilier le bail, vous aurez 3 mois de préavis à respecter, sauf si c’est un meublé, dans ce cas c’est 1 mois. Pour le reste c’est indiqué dans l’article : il faut envoyer une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez facilement trouver des modèles de lettre sur internet.
Avec l AAH mon fils doit déménager suite à un pb de santé hospitalisation pb voisinage
Faut il prévoir un mois ou 3 mois de préavis ? Merci
Bonjour, les bénéficiaires de l’AAH ont droit à 1 mois de préavis
Bonjour,
Ça fait un an et demi que je suis en accident de travail (opération genou).
Le logement comprend des escaliers ; est ce que je peux ramener ma dédit à 1 mois??ou il faut que je négocie avec ma proprio, et j ai également été licenciée en AT ; et mon ancien employeur ne me laissera pas retrouver du travail aussi facilement que je le voudrais (procédure prud hommales qu’ il a perdu!) Donc je désire changer de département pour boulot et santé… est ce que je rentre dans le cas de dédit ramener à un mois???
Merci d avance
Bonjour, si vous avez perdu votre emploi, vous avez effectivement droit au préavis de 1 mois, sauf si vous attendez trop longtemps avant d’envoyer votre congé (généralement quand ça dépasse 3 mois après la fin de votre emploi, ça devient plus compliqué). Votre problème de genou à lui seul ne vous ouvre pas, je pense, ce droit.