Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
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Bonsoir,
Nous sommes locataires depuis un an d’un appartement. A notre arrivée tout semblait bien se passer, jusqu’à ce que notre voisin du dessous, également frère de notre propriétaire, se mette à se comporter de façon hostile et agressive. Au début les crises étaient supportables, mais par deux fois elle a piqué une grosse crise qui a effrayé nos enfants qui ont 4 et 2 ans. Elles ont commencé à faire des insomnies, à faire des cauchemars. Nos voisins du dessus et du dessous ont des chats qui créent des allergies respiratoires chez notre fils aîné… Las de cette situation, nous souhaitons déménager. Mon mari a contacté notre propriétaire, il lui a expliqué notre cas en lui demandant si nous pouvions partir rapidement et au regard de la situation, sans préavis. Celle-ci lui a donné son accord en disant qu’elle allait appeler l’agence qui gère la location. 3 jours plus tard, l’agence en charge de la location nous a demandé de passer. La personne qui nous a reçu nous a indiqué interloquée, avoir reçu 3 mails de notre propriétaire envoyés en 30 minutes. Dans le premier, elle a écrit qu’elle était d’accord pour que nous partions, puis que nous partions en laissant la caution et enfin qu’elle pourrait porter plainte contre nous pour récupérer 3 mois de loyer… La personne de l’agence, confuse avait visiblement du mal à comprendre notre propriétaire et semble ne pas savoir non plus ce que le propriétaire veut faire. Il semble que notre propriétaire nous ai dupé. Mais quels recours avons nous afin de pouvoir mettre nos enfants à l’abri, dans un lieu sain et calme ? Quel mail devons nous prendre en compte ? Si nous faisions un certificat médical faisant foi de la santé de notre fils, pourrions nous partir plus rapidement ? Cordialement.
Bonjour, oui si vous avez signé le bail après le 27 mars 2014, avec un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, vous avez droit au préavis de 1 mois. Bon courage pour cette situation pas simple à gérer…
Bonjour,
L’appartement que j’occupe est géré par une agence immobilière qui a bien reçu ma LRAR pour résiliation de bail avec une période de préavis de 3 mois. Jusque là, tout va bien !
Mon futur logement (HLM) m’étant attribué au 9 juillet, j’ai donc cherché et trouvé un locataire pour reprendre mon précédent logement et ainsi réduire mon préavis.
L’agence immobilière gérante me dit qu’elle ne peut pas faire le bail aux nouveaux locataires à la date qui m’arrange (…) mais à la fin de mon préavis officiel (le 20 aout) et ce, pour raisons administratives… J’avoue que je suis dubitative. Est-ce normal ?
Merci de votre réponse
Bonjour, disons qu’elle a le droit de ne pas accepter ce nouveau locataire (peut-être que son dossier ne convient pas), et plus généralement elle a le droit de ne pas souhaiter raccourcir votre préavis en trouvant quelqu’un qui reprendrait votre appartement. Mais ce n’est pas pour raison administrative, c’est juste qu’elle ne veut pas !
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le dossier des futurs locataires a été accepté par l’agence. Mon interlocutrice de l’agence m’informe que je dois faire mon préavis jusqu’au bout… Ai-je un recours quelconque pour éviter de payer un double loyer ?
Bonne journée
Bonjour, malheureusement c’est leur droit et je crains que vous n’ayez pas d’autre recours si vous n’entrez pas dans les exceptions qui donnent droit au préavis de 1 mois (listées dans l’article)…
Bonjour sa fait 2 mois que j’habite avec mon copain dans un studio je suis tomber enceinte donc logiquement on cherche plus grand on a trouver . Sauf que notre propriétaire nous dit 3 mois de préavis mes dans ce cas on perd l’appartement . On est pacser est j’ai regarder sur internet une lois dit que ces 1 mois si on est pacser j’aimerai avoir des confirmation ???? Merci
Bonjour, non, le fait d’être pacsé ne vous donne pas droit au préavis de 1 mois. Je ne vois pas pourquoi le fait d’avoir 3 mois de préavis vous ferait perdre le nouvel appartement, rien ne vous empêche de signer le nouveau bail pendant que vous faites le préavis de l’ancien appartement, c’est juste que vous devrez payer double loyer pendant le temps du préavis (ce qui est certes désagréable…).
bonjour j ai envoyer mon préavis en recommander mai mon propriétaire na pas été le chercher a la poste quelle démarche a suivre
Bonjour, malheureusement tant que la lettre n’a pas été signée par le destinataire, votre préavis ne démarre pas. Il vous reste donc 2 solutions : soit remettre votre lettre en mains propres à votre propriétaire (contre récépissé), ou bien passer par un huissier.
Bonjour je loue actuellement un logement et mon cdd s’est terminé, j’en ai signé un autre mais j’aurai voulu savoir si je pouvais faire valoir 1 mois de preavis pour fin de cdd car apres tout il s’est fini et un nouveau ccd m’a ete proposee
Bonjour, oui, comme c’est marqué dans l’article, la fin d’un CDD donne droit au préavis de 1 mois à partir du moment où vous envoyez votre congé après la fin de votre CDD.
Bonjour, j’ai bien lu tous vos commentaires et vos réponses, ils sont riches d’informations, mais je n’ai pas trouvé mon cas. En location pour des raisons professionnelles, j’ai opté pour l’achat d’un appartement. J’ai fait mon préavis de 3 mois à la signature de la promesse de vente. Je viens d’apprendre que ma banque ne me suivait pas et serai obligée de renoncer à mon achat. J’ai donc appelé ma propriétaire qui est prête à déchirer mon préavis, mais elle a trouvé un locataire avec lequel elle a eu des échanges de mail pour confirmer son entrée dans les lieux, rien n’est signé. Si elle est d’accord avec le fait que je reste dans son appartement, est ce que je l’expose à des problèmes avec l’autre « futur » locataire ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage
Bonjour, si rien n’est signé entre eux, non aucun problème avec le futur locataire.
Bonjour, j’ai prévu de résilier mon bail ces prochains jours, seulement je m’y met maintenant car le délai de préavis est de 3 mois dans mon bail. En recherchant sur le net j’ai remarqué que le délai pour les locations meublées (comme la mienne) est d’ un mois. Alors, suspicieux, j’ai pensé que l’agence par laquelle je loue le bien m’avait arnaqué, mais je me suis aussi dit qu’elle l’avait sûrement fait de manière couverte, non susceptible de se faire poursuivre. Et sur ce dernier point j’ai l’impression d’avoir raison ( d’où ce message) :
-je possède un bail concernant l’appartement en lui même où il n’est pas fait mention du caractère meublé du bien et où le délai de préavis est de trois mois.
-Dans un autre contrat, pour les meubles celui-là, j’ai rempli cette phrase-ci : » Je soussigné(e)……….. ai bien pris connaissance que je reste lié au préavis de résiliation du bail de 3 mois, et cela malgré la location de meubles. Je reconnais que le contrat de location reste soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que le préavis légal de résiliation est de 3 mois. »
Alors voilà ma question : me-suis fait avoir en toute légalité, ayant signé ce contrat comme un niais, ou bien puis-je effectuer quelque recours afin d’obtenir le préavis d’un mois sans motifs à donner ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui il semble que certains bailleurs ou résidences étudiantes font comme cela : un bail de location vide, et un contrat séparé de location de meubles. Je ne vois pas exactement pour quelle raison certains fonctionnent comme cela (question de fiscalité ? prestataire externe pour les meubles ?), mais du moment que votre bail est pour une location vide vous êtes tenu de faire 3 mois de préavis. Mais rassurez-vous : il y aura probablement un locataire pour reprendre l’appartement avant la fin de votre préavis !
En effet, j’ai demandé à mon agence, pour être certain avant de rédiger ma lettre, quel genre de contrat il s’agissait, et c’est bel et bien « un bail de location vide, et un contrat séparé de location de meubles ». Seulement, après d’autres recherches je me demandais si je pouvais faire valoir les 1 mois de préavis pour le motif que ma location se situe en zone tendue (Lyon, bail signé en juillet 2014), bien que cela ne soit pas précisé dans mes contrats, pouvez-vous m’éclaircir sur ce point ?
Bonjour, si vous avez signé le bail en juillet 2014 et que vous êtes sur Lyon, alors oui vous pouvez bénéficier du préavis de 1 mois même si cela n’est pas marqué sur le bail 🙂
Bonjour.
Je suis actuellement en CDD et habite dans la ville où je travaille. Mon CDD se termine fin juillet, et je suis prise en CDI dans une agence de mon entreprise début août. L’agence que je vais intégrer début août se trouve à 80 kilomètres environ de mon logement actuel, et donc à 80 kilomètres environ de mon lieu de travail actuel.
Puis-je bénéficier d’une réduction de mon préavis dans ce cas?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, oui vous pourrez bénéficier d’une réduction de préavis pour « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ». Cependant vous devrez envoyer votre congé juste après la fin de votre CDD pour pouvoir en bénéficier. Du coup, que vous envoyiez votre congé maintenant avec préavis de 3 mois ou bien fin juillet avec un préavis d’un mois revient à peu près au même !
Bonjour, je viens tout juste de signer mon bail de 3 ans, où je déclare utiliser le logement comme résidence principale soit une durée minimale de 8 mois. Je suis actuellement en service civique (6 mois) et au rsa. Mais à peine 3 jours plus tard, je reçois une potentielle offre d’emploi à 500km. Ma question est : doit je rester obligatoirement 8 mois dans mon nouveau logement avant de pouvoir lancer un préavis? ou puis-je partir à peine 1 mois après avoir emménager?
Bonjour, étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez effectivement du préavis de 1 mois. Le locataire peut quitter son logement n’importe quand à partir du moment où il respecte son préavis, donc vous n’avez pas à rester 8 mois minimum.
bonjour je loue une maison depuis 6 ans mais je n ai jamais fais d état des lieux et je n ai pas signer de bail on viens de me proposer une autre maison qui m intéresse beaucoup mais qui serais dispo dans un mois est ce que mon propriétaire actuel peut m obliger a un préavis de trois mois malgré l absence de bail ?
Bonjour, en l’absence de bail écrit vous êtes dans le cas d’un bail verbal, et vous êtes soumis aux mêmes règles. Notamment concernant le préavis, qui sera de 3 mois, sauf si vous avez un motif qui donne droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je suis locataire auprès d’un bailleur privé, et je viens d’apprendre que je vais pouvoir bénéficier d’un logement de fonction et que ma compagne va obtenir du fait de ce logement un premier poste (certainement CDD de 3 ans dans un er temps) de concierge.
Pouvez vous me dire si je peux bénéficier d’un préavis de 1 mois auprès de mon propriétaire (privé) ou je suis assujetti au préavis habituel de 3 mois.
Merci par avance.
URGENCE, je devrais bénéficier du logement de fonction au 1er juillet ou 1er août…..
Bonjour, si vous n’êtes pas mariés, a priori vous restez soumis au préavis classique de 3 mois, sauf si vous pouvez invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (c’est peut-être le cas pour vous).
Bonjour, J’occupe un logement depuis 3 ans et mon bail s’est renouvelé le 15 mai (2015). Puis-je écourter mon préavis à un mois pour raison de santé comme le prévoit la loi pour les nouveaux baux signés depuis mars 2014? Merci pour votre réponse
Bonjour, si vous avez un certificat médical qui le mentionne, alors oui vous pouvez.
Bonjour j’aurais une question très importante s’il vous plaît.
Actuellement dans un foyer jeune travailleurs avec ma femme , mon directeur a résilier mon contrat suite a plusieurs avertissement pour non respect des règles. J’ai reçu un prêt a vie de 1 mois mais je n’ai pas trouvé de nouveau logement. Sont-ils dans le droit de me mettre a la rue avec ma femme ? malgré que celle ci travaille ?
Aujourd’hui ils ont voulu faire l’état des lieux et nous mettre directement a la rue Dès le soir même. Merci de vos réréponses et de votre aide
Bonjour, oui, le gestionnaire d’un FJT peut résilier le bail à tout moment avec un préavis (et non pas « prêt à vie ») d’un mois en cas d’inexécution contractuelle ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur (source).
Bonjour , suite a une depression , je suis en arret maladie , je souhaiterais , retourner pres de ma famille, n y arrivant plus tout seule .. Puis je avoir droit a un preavis reduit ?
Bonjour, comme c’est écrit dans l’article, vous avez 2 cas : soit vous avez plus de 60 ans et un certificat médical suffit (il faut que le changement de domicile soit nécessaire et indiqué dans le certificat). Soit vous avez moins de 60 ans et vous avez un certificat médical préconisant un changement de domicile, ET votre bail a été signé après le 27 mars 2014. Si vous êtes dans un de ces 2 cas, vous aurez un préavis de 1 mois, sinon ce sera 3 mois.
Bonjour, nous devons déménager courant juin. Notre préavis se fini le 24 Juin, mais le propriétaire a trouvé de nouveaux locataire pouvant prendre la maison le 16 Juin.
Sommes nous tenu de lui régler du 1er au 15 Juin ? ou bien est ce que le fait de louer avant la fin de notre préavis annule le reglement du mois ?
Merci d’avance, cordialement
Bonjour, si des locataires entrent le 16 juin, votre propriétaire vous demandera de régler au prorata du temps d’occupation, donc les 15 premiers jours.
Jai oublier de presicer Ke MTN je Sui o chômage ARE?
Bonsoir je voulais savoir kel préavis jai?
Donc je Sui marié avec 3enfant jetais en cddi du 1juin 2014 au 31mars2015
Ma femme touche du RSA activité et la CAF plus ma propriétaire me dit Ke jai 3mois de preavi oui ou non merci
Bonjour, si vous avez perdu votre emploi (fin de CDD ou de CDI), vous avez droit au préavis de 1 mois. Ceci n’est bien sûr pas valable si c’est une démission.
Bonjour
Cela fait 1 ans que j ai demissionè et que je suis a mon compte
Malheureusement je ne suis pas salarié de mon entreprise et ne touche pas de salaire je ne peux plus payer mon loyer
J ai demander un preavis reduit et le propriétaire a refusé
Que dois je faire
Merci
Maheureusement, si vous n’êtes pas dans les cas de figure décrits dans l’article, il n’y a pas d’autre moyen que de respecter votre préavis de 3 mois. En cas de difficultés à payer vos loyers, il existe d’autres solutions, je vous invite à contacter l’Adil de votre département pour en parler. Egalement je vous conseille d’en faire part à votre propriétaire, vous avez tous les deux plus d’intérêts à vous concilier à l’amiable (étalement des paiements dans le temps par exemple) plutôt que d’entamer des procédures judiciaires…
Bonjour j ai signer un bail pour une location de 3 ans si je par avant ces 3 ans dois je payer les loyer des années restantes
Bonjour, non, je vous invite à relire l’article : vous pouvez résilier votre bail à tout moment et votre obligation est de respecter un préavis de 3 mois ou 1 mois dans certains cas. Vous ne devez payer le loyer que pendant cette durée de préavis, et non pas jusqu’à la fin des 3 ans du bail (heureusement !).
bonjour,
1) J’ aimerais savoir quels justificatifs faut il fournir au bailleur suite a la fin de mon cdd récent pour avoir un réduit de préavis d’1 mois?
2) Et si suite à la perte d un emploi …un nouvel emploi et visé quel documents faut il fournir pour avoir un préavis réduit d 1 mois??? Une promesse d embauche suffirai ou faut il le nouveau contrat de travail??
MERCI
Bonjour, je ne sais pas exactement comment se déroule la fin d’un CDD (si le salarié reçoit un papier attestant la fin de sa période de contrat, solde tout compte, etc…), mais par exemple une attestation de l’employeur ferait l’affaire. Si vous prévoyez de prendre un nouvel emploi, une promesse d’embauche, une attestation de l’employeur ou le nouveau contrat sont recevables et cela vous donne aussi droit au préavis réduit.
Bonjour,
Suite à un licenciement économique en Mars 2014 j’ai été en CSP (contrat de sécurisation professionnelle) avec maintien du salaire pendant 1 an. Aujourd’hui je suis bénéficiaire du chomage classique (ARE: allocation d’aide au retour à l’emploi) ce qui a engendré une baisse de mes revenus de 400€/mois. Par conséquent j’ai beaucoup de mal à payer mon loyer. Puis je donc demander un préavis réduit meme si mon licenciement remonte à plus d’un an mais que le baisse de mes revenus est recente?
D’avance merci.
Bonjour, je comprends votre cas de figure mais celui-ci est assez atypique et je crains de ne pas pouvoir vous apporter de réponse sûre à 100 %. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département qui vous conseillera gratuitement.
bonjour, je suis étudiant et j’ai contacté ma propriétaire par téléphone lui demandant si le délais pouvais être réduit, elle a accepté. J’ai donc fait ma lettre de préavis en indiquant bien que comme convenu le délais était réduit je voulais savoir si ma propriétaire avait le droit de rétracter son choix. merci
Bonjour, juridiquement, ce n’est pas au propriétaire de dire s’il accepte ou non le préavis réduit. Vous y avez droit ou vous n’y avez pas droit. Si vous y avez droit (et que vous en êtes sûr !), vous informez le propriétaire que vous appliquez le préavis réduit dans votre LRAR en joignant les justificatifs ; s’il s’y oppose, c’est à lui de porter l’affaire devant un tribunal qui tranchera en fonction de vos justificatifs.
Bonsoir, un foyer jeune travailleur peut t-il être considéré comme un logement sociale? Sinon un départ à l’amiable peut t-il permettre un mois de préavis. Sinon, je suis au chômage depuis 3 mois, j’ai le droit à 1 mois de préavis ?
Merci de votre lecture et de votre aide surtout 🙂 .
Bonjour, je ne sais pas si un FJT peut être considéré comme logement social, en revanche si vous avez perdu votre emploi il y a 3 mois (même un licenciement à l’amiable) et que vous aviez encore votre emploi lors de la signature du bail de votre logement actuel, vous pouvez demander un préavis d’un mois. Bon courage 🙂
bonjour jai ete locataire du 12/10/2014 au 10/04/2015 jai envoyé mon preavis de depart fin mars jai recu laccusé de reception ,le 8 avril jai signé mon nouveau bail dans mon nouvelle appartement car lautre etait trop petit vu que j’ai enmenagé avec mon copain du coup jai payé le mois davril je nai pas signé la fin du bail je fait le necessaire pour rendre lappartement comme on me lavait remis sauf que le proprietaire penetre dans lappartement sans mon accord il se permet de brancher une machine alors que ma resiliation d’electricité etait en cour du coup cest moi qui paie ce quil consomme et de plus laeration a ete deplacer puis bidouiller je lui demande donc si ce nest pas lui qui l’aurai deplacer il me dit que non cest les travaux de l’etage au dessu .
il y avait un carreau legerement cassé que je lui avait signalé ,il ma donc telephoné juste apres avoir recu mon message pour me dire ne le laisser comme sa quand allais s’arranger entre nous sauf que je lui ai dit que mon pere allait changer le carreau lui meme il ma dit non mon pere est passer voir le carreau et a constaté que cetait du travaille bacle le carreau navait pas ete posé normalement car en dessous cetait creu yavai environ 3,4 cm entre le sol et le carreau se qui fait qui faut eviter les chose lourd par terre voila pourquoi il ne voulais pas que mon pere le repare cest poukoi je voudrait porté plainte et avoir votre avis a l’heure actuel je nest pas payé le mois de mai cetait mon premier appartement avec un salaire de 1052 euro et 570 euro de loyer je trouve quil a un peu profiter de lage que javais a se moment la cest a dire 17 ans .pouvez vous meclaircir sil vou plait
merci
Bonjour, ce que je peux vous dire c’est que tant que l’état des lieux de sortie et la remise des clés n’ont pas été effectués, le propriétaire n’a pas le droit de pénétrer dans l’appartement sans votre accord, sinon il me semble que c’est de la violation de domicile. Je sais que le locataire n’est pas tenu de payer son loyer s’il y a un manquement grave de la part du bailleur, mais je ne sais pas si la violation de domicile entre dans ce cadre. Je pense que oui, car il s’agit d’un délit (il vous faudra des preuves !). Je vous invite à vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département qui saura vous renseigner mieux que moi.
j ai donne mon preavis concernant mon appartement loué il prend effet fin Juin
Puis-je changer d’avis et conserver mon appartement? et sous quelles conditions
Merci pour votre retour
Bonjour, non, comme cela est expliqué dans l’article, juridiquement vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. La seule solution est de contacter très vite votre bailleur pour lui demander s’il accepte d’annuler votre congé. Si oui, vous pourrez conserver votre appartement, mais sinon, vous devrez l’avoir quitté à la fin de votre préavis.
Je suis en séparation et j’ai perdu mon emploi 3 mois après la signature du bail, mon conjoint étant au chômage lors de la signature du bail. Depuis il a reprit une activité en intérim de 6 mois (cdd) et me dit qu’il a le droit a 1 mois de préavis vu qu’il est toujours inscrit a pole emploi (demandeur d’emploi comme il dit). je souhaiterai savoir comme ça se passe quand mon conjoint fait un préavis (tout seul) et que moi je n’ai toujours pas trouver une location et que je ne peux pas rester dans la logement actuelle ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, si vous êtes encore officiellement mariés, vous êtes automatiquement cotitulaire du bail. Donc le préavis de votre conjoint n’est pas valable si vous n’êtes pas mentionné dessus, du coup vous gardez le droit de rester dans le logement (mais vous assumerez seule les loyers). Je vous invite à contacter le bailleur pour l’en informer. Vous pouvez consulter cette page pour en savoir plus.
Bonjour, non, on est pas marié. j’ai contacter le bailleur qui ma dit que l’on devait faire un préavis connu et que pour l’instant mon conjoint avait 3 mois et moi 1 mois de préavis vu qu’il travail et que je ne pouvais pas rester dans le logement car je n’ai pas les 3 mois du loyer en salaire .
Bonjour,
je quitte mon logement en juin et j’ai notifié mon propriétaire par lettre recommandée !
A son tour le propriétaire veut nous faire signer un nouveau bail durant mon mois de préavis !
Le propriétaire a t-il le droit de faire signer au locataire un nouveau bail durant son mois de préavis ?
Que se passe t-il si le locataire ne veut pas signer le nouveau bail ? (sachant qu’il à ma caution )
Merci bien !
C’est un cas de figure assez atypique ! Je ne suis pas sûr de connaître la réponse, mais j’imagine que peu importe que vous signez un nouveau bail pendant le préavis, ce dernier reste valable. Je vous invite à poser la question à l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre courrier de fin de bail aux HLM le 23 avril dernier mais mon mari à oublier de le signer (erreur signé ma lettre de motivation 🙁 ) ce qui fait que la fin du bail est reporté au 04 août prochain, malgré notre bonne foi (l’erreur est humaine !!!) la personne n’a rien voulu savoir concernant notre erreur (signature faite le 04 mai). Notre question était de savoir si nous pouvions écrire au Directeur Général des HLM afin de lui expliquer notre problème (concernant l’oubli de signature de mon conjoint) et que nous sommes de bons locataires malgré tous les problèmes rencontrés venant de leur part (chez eux depuis 1998 sans aucunes dettes) afin que notre fin de bail soit prise en compte le 23 juillet et non le 04 août ! Que faire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, d’après ce que je sais, le contenu de la lettre de congé n’est pas réglementé, autrement dit je ne pense pas qu’une signature manquante le rende inopérant. Le minimum est que vous ayez signifié dans votre lettre que vous désirez quitter votre logement, et qu’elle ait été envoyée en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez confirmer cela auprès de l’Adil de votre département. Donc à mon sens, vous n’avez même pas à chercher à négocier avec le DG des HLM, votre préavis s’arrête bien au 23 juillet malgré ce que vous a répondu votre interlocuteur.
Bonjour,
J’ai été licenciée mi Août 2014 pour inaptitude à mon poste , ma prise en charge par l’anpe à été le mois suivant , après la carence .. et depuis février 2015 je touche l’AHH (mon bail en cours à été signé bien avant mars 2014) …n’ayant pas pu trouvé de propriétaire qui voulais me louer de maison (vu ma perte d’emploi et étant célibataire) , je ne pouvais donc pas donner mon préavis de mon logement actuel , pourtant pour raison de santé étant « MCS » je devrais quitter la ville au plus vite…j’ai maintenant la chance d’avoir trouvé une location à la campagne avec un bailleur acceptant ma situation actuel , ais je droit au préavis d’1 mois ?
Cordialement,
Sandrine
Bonjour, avec la loi Alur vous auriez pu avoir un préavis réduit non seulement grâce à l’AAH mais aussi grâce à un certificat médical, mais cela est réservé aux baux signés après le 27 mars 2014. Si le projet de loi Macron passe début mai, vous pourrez bénéficier de ces dispositions. Sinon, ou si vous ne souhaitez pas attendre la loi Macron, je crains que malheureusement il n’y ait rien qui vous donne droit au préavis réduit…
bonjour , je presente mon cas , je vient de decrocher un cdd dans une autre region limitrophe ou j habite , je vouler savoir si le faite d avoir un trouver un nouvel emploi me permetter de partir de mon ancien logement avec 1 mois de preavis ,
Bonjour, oui, mais seulement si vous n’étiez pas au chômage le jour de la signature du bail de votre logement actuel.