Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour mon conjoint a perdu son emploi (licenciement) en septembre 2013, depuis il a enchaîner formations et mission interim. la dernière c’est finie fin novembre. 4 mois après il a signer un cdi peut on bénéficier de la réduction du préavis?
Merci pour vos réponse qui sont assez urgente
Bonjour, oui, c’est un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi => préavis d’1 mois
Bonjour
j’ai donné mon preavis pour la location d’un appartement ,et je voulais savoir si j’ai le droit de couvrir mes meubles quand l’agence viendra prendre des photos de l’intérieur pour mettre sur site après.La propriétaire a t’elle droit de refuser que je couvre mes meubles,merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance non, rien ne permet à votre propriétaire de le refuser. En revanche cela peut être dans votre intérêt de rendre le logement plus « vendeur » afin de réduire votre préavis s’ils trouvent un locataire pour le reprendre…
Bonsoir,
j’ai signé mon bail le 7 mai 2014, mon mari est en CDI et moi je touche le rsa, nous avons fait une demande de logement sociale avec soginorpa et on vient de nous attribuer une maison. peut on avoir le préavis d’un mois ?
Bonjour, oui, votre bail ayant été signé après le 27 mars 2014 vous avez le droit à 1 mois de préavis.
bjr je voudrai savoir si c pareil quand on touche la ASS SI CA PEUT ETRE REDUIT A 1 MOIS
Bonjour, non l’ASS ne donne pas droit au préavis réduit
bonsoir,
je suis actuellement locataire OPH. Mon mari et moi nous avons le projet d’acheter une maison dans un autre département.
Ma 1er question et , es-que on peut prétendre a un préavis,seulement de 1 mois ?
j’ai regarder mon contrat , vous parler de 3 mois !!!mais je trouve pas 3 mois je vous met ce qui est écris CONGE / »il pourra être donne à la volonté du locataire et de l’office HLM.Celui qui donne congé devra prévenir l’autre deux mois a l’avance de son intention de mettre fin à la location .etc….. cela veut-il dire que 2 mois de préavis sont obligatoire et pas 3 mois ??
merci pour votre réponse,
cordialement .
Bonsoir j’ai lu votre article sur le preavis. Moi et mon ami déménageons le 18 avril. Mon ami avait envoyé sa lettre de prise de congé avec accusé de réception. Sa propriétaire a renvoyé un courrier notifiant que le preavis prenait effet a la date de réception donc 27 janvier. Nous avons respecter le preavis de 3mois. Même si nous déménageons le weekend précédant la fin du bail.et la on appelle les propriétaires pour convenir de la date de l’état des lieux .. La propriétaire dit que on avait pas préciser la date à laquelle on partait. Nous on dit que on paie jusqu’au 27 avril comme c.´etait convenu ( preavis de 3mois).ou est le problème?
Bonjour, votre obligation est de payer jusqu’à la fin de votre préavis qui a effectivement démarré le 27 janvier. Si vous vous y tenez, alors il n’y a pas de problème. Sans précision supplémentaire, vous êtes considéré comme ayant quitté le logement au 27 avril.
Bonjour,
Mon locataire m’a donné congé, via un simple mél, en janvier dernier et a accepté les 3 mois de préavis (le préavis courait donc du 10/1 au 10/4). Début mars, alors que les loyers étaient payés (même celui de mars), il souhaite revenir sur ce préavis de 3 mois et négocier un préavis de 1 mois. Cette demande a été réalisée toujours par mél.
Son premier mél de rupture de bail très flou disait qu’il était au chômage et qu’il voulait partir à l’étranger. Son second mél, sans justificatifs, disait qu’il avait été averti de cette disposition de la loi et entendait revenir sur nos engagements.
Il me menace désormais de me mettre au tribunal. Que puis-je faire ?
Bonjour, le congé ne peut pas être donné par mail, faute de quoi il n’est pas valide. Donc au regard de la loi, c’est comme si votre locataire ne vous avait rien envoyé du tout, et donc je ne pense pas que vous soyez couvert en cas de procès. Mais de son côté, si votre locataire arrête de payer ses loyers après le 10/04, cela reviendrait donc à des loyers impayés. A mon avis il faut donc que vous invitiez votre locataire à recommencer une procédure de préavis dans les règles avec une lettre de congé envoyée par LRAR, acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé. S’il pense pouvoir bénéficier du préavis réduit, il doit préciser le motif qu’il veut invoquer, et doit être en mesure de le justifier auprès d’un juge (mais habituellement, les justificatifs sont joints à la lettre de congé).
Bonjour, je suis actuellement dans un appartement et je souhaiterai le quitter pour m’installer avec mon ami qui est paraplégique donc en fauteuil, si mon logement actuel était adapté j’y serai rester mais ce n’est pas le cas. Est ce que dans ce cas mon préavi peut être réduit à 1 mois? Dans le cas contraire j’ai entendu dire que si je trouvais quelqu’un pour habiter dans mon logement actuel je pourrai le quitter plus tôt?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, non ce cas de figure ne donne pas droit au préavis réduit. Cependant vous pouvez tout à fait convenir avec votre bailleur d’interrompre votre préavis dès qu’un nouveau locataire est trouvé. Mais il faut en discuter avec lui d’abord.
Bonjour,
J’ai signé mon bail le 14 mars 2014 et suis rentré dans les lieux le jour de la prise d’effet du bail c’est à dire le 1er avril 2014. Ma question est simple : est-ce-que je peux bénéficier de la loi Alur sachant qu’elle a pris effet entre les deux dates, le 27 mars 2014 ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est une excellente question ! Etant donné que l’on peut lire partout (et notamment sur http://vosdroits.service-public.fr) que les modalités sont applicables pour les baux signés après le 27 mars 2014, il me semble que c’est bien la date de signature qui importe et non la date de prise d’effet.
Bonjour,
Je suis locataire dans une HLM (dans le 60) depuis plus de 5 ans et, pour des raisons de santé (j’ai moins de 60 ans), la poursuite des études supérieurs de ma fille, j’ai perdu mon travail (rupture conventionnelle) depuis octobre 2013, et j’ai trouvé du travail (en Auvergne 63) mais je n’ai pas de promesse d’embauche car c’est en intérim…
Que puis-je faire pour bénéficier que d’un mois de préavis? Est-ce que la rupture conventionnelle de mon travail de plus d’un an est valide? Dois-je donner la copie à mon bailleur avec l’LRAR?
Merci d’avance.
Bonjour, dans votre cas je vois 2 solutions :
– faire valoir le fait que vous avez retrouvé du travail suite à une perte d’emploi (par contre je ne sais pas comment ça se passe au niveau des justificatifs à produire) => donne droit au préavis de 1 mois
– si vous déménagez dans un autre logement du parc social, vous avez le droit à 2 mois de préavis (1 mois s’il appartient au même bailleur)
Dans tous les cas, votre rupture conventionnelle seule ne vous donne pas droit au préavis de 1 mois.
Bonsoir,
J’habite une maison a la campagne depuis le 13/10/2013. Nous souhaiterions savoir si c’était possible de baisser le préavis a un mois car la maison est pleine de champignons.. Mes enfants et moi même sommes toujours malades.. Est ce qu’un certificat médical suffirait?
Merci
Bonjour, non, cela suffirait si le bail avait été signé après le 27 mars 2014. Dans votre cas, vous pourriez peut-être demander un préavis réduit (ou même une absence de préavis) pour le motif que le logement est insalubre. Mais pour cela il faut faire constater l’insalubrité (constat d’huissier, constat des services d’hygiène de la commune, constat d’assurance, arrêté d’insalubrité…). Pour connaître la marche exacte à suivre, je vous invite à contacter l’ADIL de votre département.
Bonjour, nous sommes actuellement en location meublée depuis le 1 mars 2014. J’ai envoyé 2 lettres recommandées avec AR aujourd’hui (23 mars 2015) à ma propriétaire pour être sur qu’elle reçoit. Mon logement est meublé, je voudrai savoir quel est le mois de préavis ? Si elle reçoit demain 24 mars alors mon préavis sera fini le 24 avril ? Ou doit-elle nous faire payer tout le mois d’avril jusqu’au 30 ?
Merci d’avance.
Bonjour, oui c’est cela, si c’est reçu le 24 mars, le préavis sera terminé le 24 avril (et vous ne devrez payer que jusqu’au 24 avril).
Bonjour
nous avons signé un contrat de location fin septembre 2014,situé dans une zone tendue.Doit on effectuer un préavis d’1mois ou 3 mois?
Merci
Bonjour, comme cela est indiqué dans l’article, ce sera de 1 mois.
Bonjour ,
je suis actuellement en colocation avec une personne dans la ville de montpellier.
la colocation ne marche plus et je veux donc partir , elle reprend l’appartement toute seule.
de plus mon CDD viens de s’arrêter , certe je connaissait la date d’arrêt mais ça faisait 4CDD que l’entreprise me faisait donc je ne savais pas si ils aller renouvelé ou pas je l’ai su le 13mars que mon contrat s’arrêter le 14.
enfin bref , je voulais savoir , est-ce que cela rentre dans les conditions pour avoir le préavis d’un mois , sachant que le bail a été signer l’année dernière et que l’appartement va rester occupé par ma colocataire qui va faire un nouveau dossier pour un nouveau bail ?
bonjour
mon bail et au deux noms et ma compagne bénéficier avec la signature du bail le RSA est ce que sa change quelque chose????
Dans ce cas, je crains de ne pas être sûr de la réponse à vous apporter…Je vous invite à poser la question à l’ADIL de votre département qui saura vous conseiller gratuitement.
bonsoir / bonjour
j’habite mon logement depuis plus de trois ans en concubinage avec ma compagne j’ai un CDI et ma compagne bénéficie du RSA active j’ai envoyer mon préavis de 1mois a mon propriétaire avec attestation de la caf plus les loi qui nous donne droit a 1mois de préavis . il me dit que c 3mois a cause du cdi j’aimerais savoir si j’ai droit a 1 ou 3mois en sachant que je lui et envoyer le 13mars
cordialement
merci
Bonjour, si le bail est à votre nom, effectivement le fait que vous soyez en CDI vous empêche de bénéficier du préavis de 1 mois.
bonjour,
j’occupe mon logement depuis novembre 2013, à l’entrée dans le logement avec mon ancien compagnon j’étais en cdi 22h et lui ne touchait rien.
Je suis actuellement seule dans le logement et au chomage depuis octobre 2014, de plus, mes droits d’apl ont changés en janvier 2015, je n’arrive donc plus à subvenir à mes besoins.
De plus, mon nouveau compagnon a trouvé du travail à environ 1h, sois le département à coté, j’emménage donc avec lui dans un nouveau logement là-bas.
Pour l’une de ses raisons, mon préavis peut il etre réduit à 1mois?
Merci.
Bonjour, vous auriez pu avoir le préavis réduit pour motif de perte d’emploi, mais celle-ci doit être proche, et dans votre cas on est déjà à 5 mois et je pense que ça passerait difficilement. Pour votre compagnon, a priori sa situation ne change rien, car il aurait fallu que le bail soit à son nom et qu’il ne soit pas au chômage lors de l’entrée des lieux. La seule solution qui vous reste, à mon avis, est de vous accorder avec votre propriétaire pour que votre préavis cesse dès qu’un nouveau locataire a été trouvé pour prendre la suite.
même malgré le fait que mes APL aient bien baissé? je n’arrive quasi plus à subvenir à mes besoins
Hélàs oui, ce paramètre ne donne pas droit au préavis réduit
bonjour!
J’habite en colocation avec un ami, nous avons donné le préavis pour laisser notre appartement le 15.02.15 pour conséquence on doit laisser l’appartement le 15.05.15 mais le 09/03/15 j’appris que l’entreprise où je travaillais a arrêté mont période d’essai donc je plus de travail et je voudrais savoir si je peux modifie mon préavis et faire un préavis d’un mois une fois que je donnais mon préavis de 3 mois, car je viens de perdre mon emploi et j’ai de par les moyens de payer le loyer pendant ces deux mois, merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour , je souhaite quitter mon logement , je travaille à 25h semaine et je touche donc le rsa. Je suis passée a la caf de la ville pour demander si j’avais le droit à un mois de préavis ou si je devais effectuer les trois mois legaux . On m’a repondu que étant travailleur je devais effectuer trois mois de préavis … Je ne sais plus a qui me fier. Sachant que mon loyer me revient à la moitié de mon salaire je déménage donc chez un ami à titre gracieux le temps de pouvoir me remettre sur pied car j’ai etait en arrêt deux mois pour un probleme au genou. Étant beneficiaire du rsa mais travaillant quels sont mes droits pour le préavis ? Merci de votre réponse
Bonjour, il y a 6 ans j’ai pris un logement a la location a mon nom. 1an après mon conjoint est venu vivre avec moi. Vu qu’il est bénéficiaire de l’aah , le préavis est il réduit a 1 mois?
Cordialement
Bonjour, non, pour 2 raisons : le logement est à votre nom donc il faudrait que ce soit vous qui soyez bénéficiaire, et ensuite les bénéficiaires de l’AAH ont droit au préavis réduit à 1 mois uniquement si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014.
Bonjour.
Mon preavis a etait accuser le 10 janvier, je devrais donc payer du 1er au 10 fevrier ?
Car la remise des clé et l’etat des lieux a été effectuer le 20 fevrier sa ne change en rien le paiement au prorata jusqu’au 10 fevrier ?
Bonjour, non ça ne change rien, vous n’êtes tenu de payer que jusqu’au 10 février.
Mais sachant que je pensais que je payer du 15 au 15 du mois, j’ai ecris dans ma LRAR que je prendrais conger le 15 fevrier est ce que cela change par rapport au paiement du 10 fevrier ou pas ?
Merci d’avance.
Dans ce cas, oui, ça change : si vous dites que vous partez le 15 février, vous devez payer jusqu’au 15 février (sauf erreur de ma part). On peut envoyer une lettre de congés en avance (donc pour vous vous avez 5 jours d’avance), mais ça implique que vous êtes redevable du loyer jusqu’à la date qui est indiquée dans la lettre.
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et suis en contrat jusqu’à fin juin. Je pense donner mon préavis en avril pour disposer du logement jusqu’à la fin de mon contrat. Le propriétaire est-il en droit de louer l’appartement avant la fin du préavis ? Jusqu’à la fin du préavis nous avons le droit de rester dans le logement ?
D’avance merci.
Bonjour, étant interimaire depuis plusieurs mois mais ayant signer un cdi depuis peu puis je demander à réduire mon preavis
Bonjour, je pense que oui, en invoquant le motif « Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi », la fin d’une mission d’intérim étant assimilée à une perte d’emploi.
bonjour!
je habite a montpellier en colocation avec un ami et je voudrais savoir est que je peux faire un preavis de un mois une fois que je donner mon preavis de 3 mois,car je viens de perdre mon emploi et jai de pas les moyens de payer le loyer pendant ces trois mois,meme si je suis en colocation (2 personnes) et mon colocataire travaille toujours.merci d’avance.
cordialment
bonsoir ,
je suis locataire depuis 1 ans , je souhaiterais diminuer mon preavis de 3 mois a 1 mois car je ne suis pas vehiculer et mon fils doit rentrer a l’ecole en septembre , je suis a la campagne éloigner de tout (commerce , travail , ecole , medecins etc …) et voudrait pouvoir passer le permis par la suite un travail , et je suis titulaire du RSA mais mon proprietaire ne veut pas me donner mon preavi d’un mois , j’ai donc appeler l’agence dont il est rattacher et ma confirmer que je ni avez pas le droit car titulaire du RSA avant d’etre rentrer dans le logement , est-ce normale ?
Bonjour, votre propriétaire et votre agence se trompent, il n’y a aucune restriction pour bénéficier du préavis réduit quand on touche le RSA. Si vous étiez bénéficiaire lors de l’entrée dans les lieux, ça ne change rien.
Bonjour,
en decembre,notre proprietraire nous a donné un preavis de quitté sa maison avant fin juin et nous avons trouvé un appartement .On va demenegé fin mars et on l’ a appelé aujourd hui pour la prevenir mais elle nous a dit que c est pas assez qu ‘ on le previent que maintenant ,on est au RSA et on nous a atribué un logement sociale, a t elle raison ?
Merci de votre reponse
Bonjour, je ne comprends pas très bien ce qui pose problème à votre propriétaire. Quand le propriétaire donne congé au locataire, il doit le faire 6 mois avant la fin du bail, ce qui semble être le cas ici, mais pendant ce temps le locataire peut (à ma connaissance) quitter le logement quand il le souhaite sans avoir l’obligation d’avertir le propriétaire suffisamment à l’avance. Autrement dit, quand le propriétaire envoie un préavis pour quitter le logement, le locataire n’a pas lui-même à respecter de préavis avant de le quitter, si c’est le sens de votre question.
Bonjour,
Mon CDD arrive à son terme le 31 mars et j’ai eu récemment la confirmation qu’il n’y aurait pas de possibilité de CDI par la suite (prolongation impossible car j’ai déjà fait 18mois) je vais donc perdre mon emploi.
Puis-je envoyer le préavis d’1 mois pour mon logement (non meublé) dès aujourd’hui ou dois-je attendre la fin de mon contrat?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, selon les informations dont je dispose, oui il vous est possible de notifier votre congé à votre bailleur avant la fin effective de votre CDD si celle-ci est proche. Il faudrait tout de même que vous y joigniez un justificatif qui atteste que votre CDD ne sera pas renouvelé.
Bonsoir,
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Nous occupons actuellement mon conjoint et moi même, un logement de l’opac. Et ceux depuis bientôt 1 ans.
– Lors de notre emménagement, mon conjoint était en apprentissage. Celui ci c’est terminer au mois d’Août. Date depuis laquelle, monsieur a enchaîner quelques missions d’Intérim (4 tout au plus).
Il a aujourd’hui trouver un CDD d’un an à 40 km de notre logement actuel.
Nous aimerions nous rapprocher un maximum de son nouveau lieu de travail.
L’opac m’a répondu que je ne pouvais pas raccourcir le préavis car son nouvel emploi est toujours dans le même département.
(De plus, notre logement est très humide, beaucoup de moisissure ont apparut au cours de cette année, ce qui n’aide en rien mon conjoint asthmatique)
Ne sachant pas si une fin de mission d’interim est considéré comme une perte d’emploi, je suis un peu perdu en ce qui concerne notre droit en préavis.
Bonjour, tout d’abord, dans les conditions permettant d’obtenir un préavis réduit à 1 mois, aucune n’est soumise à une notion de distance minimum entre 2 emplois. Pour vous, il me semble que vous pouvez bénéficier du préavis d’un mois pour motif de « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi », car la fin d’une mission d’intérim est effectivement considérée comme une perte d’emploi (c’est indiqué dans l’article).
Je précise que si le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous pouvez aussi bénéficier du préavis d’1 mois si vous avez un certificat médical indiquant que l’état de santé de votre conjoint nécessite un changement de domicile.
Bonjour,
J’ai donné congé de mon appartement le 26/02/2015, le préavis étant réduit à 1 mois, je le quitterai le 26/03/2015.
L’agence a accusé réception de la demande de congés mais nous demande le versement de la totalité du loyer pour le mois de mars, soit 5 jours de plus que ce que j’imaginais (une centaine d’euro tout de même).
Est ce normal ? Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer ?
Mille mercis de votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas normal, c’est normalement au prorata que le locataire doit payer. Cependant je ne saurais pas dire exactement à quel texte de loi vous référer, l’ADIL de votre département aura certainement la réponse à cette question.
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaiterions déménager pour un appartement plus grand. Le logement actuel dans lequel on est, est à son nom (signature du bail en 2010). Il est bénéficiaire du RSA depuis un peu plus de 2 ans donc son préavis devrais être réduis à 1 mois. Si l’agence ou le propriétaire refuse de réduire ce préavis sachant qu’il en a tout à fait le droit, que doit-on faire ?
Merci d’avance pour vos réponse.
Cordialement.
Bonjour, en effet il a droit au préavis de 1 mois, c’est marqué noir sur blanc partout. L’agence n’a pas à refuser le préavis réduit. S’ils contestent, ils devront entamer une procédure de justice qui n’a aucune chance d’aboutir en leur faveur. Je vous suggère d’en parler à l’ADIL de votre département qui saura vous guider.