Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour je suis dans un logement social depuis 19 ans 1 T4 alors que je me.retrouve seule je souhaite déménager l’an prochain mais je ne veux pas faire mes 3 mois de préavis puis je partir sans les faire et sans le dire a mon bayeur. Je ne veux pas me retrouver a payer 2 loyers pendant des mois. Que peut faire mon bailleur. A savoir que je ne souhaite pas récupérer mon dépôt de garantie
Bonjour,
J’ai trouvé un autre logement mon bailleur me demande 3mois de préavis sachant que je suis toute seule avec ma fille et c’est impossible pour moi de payer 2 loyers en même temps sachant que je n’est aucune aide (apl)
Y a t’il une possibilité de réduire le préavis sachant que le pere de ma fille ne travail plus
Merci
Bonjour, la loi ne vous en donne pas le droit d’office, mais vous pouvez toujours tenter de faire accepter cela par le propriétaire à l’amiable, en lui exposant votre situation.
Bonjour ,
si le bailleur recoit le préavis le 21 juillet est-ce que j’ai le droit de rester dans le logement jusqu’a 02 septembre si je l’indique bien sur la lettre de préavis ?
merci d’avance
Bonjour, dans le cadre d’un préavis d’un mois et si vous l’indiquez dans votre lettre, oui.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
Ma colocataire a envoyé un préavis pour résiliation du bail sans mon accord à nos deux noms. (Je n’ai pas signé le préavis).
Est ce que le préavis peut être annulé ?
Merci d’avance pour toute réponse
Bonjour, je pense que oui en effet.
Bonsoir,
J ai une question j ai envoyer ma lettre de préavis le 12 avril mon préavis prend fin le 12 juillet jusqu’à la tout est normal. Aujourd’hui je reçois un message de mon propriétaire pour savoir si il est possible que l’on fasse l’état des lieux le 4 ou 5 juillet hors je ne peux pas je lui dit donc le 12 car avant je ne peux pas. Il me dit que lui ne peut pas qu’il est en vacances jusqu’au 25 juillet qu’il ne pourra qu’à partir de ce moment là!
Je voulais savoir comment cela ce passe pour le loyer car je compter payer mon loyer que pour les 12 jours vu que après je n’y habiterais plus? Est ce bien ça? Ou il peut me facturer jusqu’au 25 en sachant que moi je peux êtres présent le 12 juillet que c’est lui qui ne peut pas?
Merci
Bonjour, dans ce cas il n’y a que deux solutions, soit payer le loyer jusqu’au 25, soit mandater un huissier pour faire l’EDL le 12 mais en partageant les frais à moitié entre vous deux. C’est un calcul à faire…
Je change totalement de ville pour me rapprocher de ma grand-mère. Je rompt ma période d’essai Samedi et commence un nouvel emploi dans la nouvelle ville Jeudi qui suit. Puis-je prétendre au préavis raccourcis ?
J’enchaine les visites pour trouver un locataire pour me remplacer, mais le propriétaire n’accepte aucun dossier et semble vouloir me faire payer les 3 mois…
Non vous ne pouvez pas, à moins que votre ville actuelle soit dans la liste des zones tendues.
La propriétaire vend et on doit libérer le logement pour le o1 juillet, nous sommes en attente d une offre de logement, nous avons toujours payer le loyer, notre maire nous soutien mais ne peut nous donner de date pour un logement social. Peut on rester dans le logement tant qu il n y a pas de proposition ?
Bonjour, tout d’abord il faut vérifier que le congé a bien été délivré en respectant scrupuleusement les règles, sinon il n’est pas valable : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire
Si oui, vous n’avez légalement pas le droit de rester, sauf si vous vous accordez à l’amiable avec le bailleur pour signer une convention d’occupation précaire le temps de trouver un logement.
Bonjour,
Je souhaite réduire mon préavis d’un mois.
J’ai remarqué que mon logement se situe dans une zone tendue.
Mais sur mon bail, il y a figuré que je dois laissé mon appartement sous 3 mois ou sinon réduit à un mois pour raison professionnelle ou de santé.
Il n’est pas mentionné la raison pour « zone tendue »
Ai-je droit quand même de demander la réduction de mon préavis pour cette raison ?
Merci
Bonjour, oui vous avez quand même le droit au préavis réduit.
Bonjour,
J’ai reçu un préavis d’un locataire le 28/04/2022. Pas de nouvelle de sa part jusqu’au 01/05/2022, pour fixer une date de départ .
Doit-il me refaire une nouvelle demande de départ avec un nouvel préavis vu qu’il a dépassé la date ou dois-je récupérer le logement de façon « normale »
Je tiens à préciser que nos relations n’était pas bonnes.
Quelle sont les ou la solution qui sont possibles ?
Merci
Bonjour, je ne comprends pas bien, si vous avez reçu sa lettre de congé le 28/04, il lui reste 3 mois pour quitter le logement, pourquoi parlez-vous du 01/05 ?
En revanche si pas de nouvelles à la fin des 3 mois de préavis, et tant qu’il ne restitue pas les clés, le locataire reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation. Maintenant si vous pensez que vous n’aurez plus jamais de nouvelles, le mieux est de consulter un juriste de l’Adil qui fera un point sur votre situation et vous conseillera sur la marche à suivre (je pense qu’il faudra faire appel à un huissier).
Bonjour puis je note des dates précise sur ma demande préavis ? Tout en respectant le délais de 3 mois.
Merci
Bonjour, oui bien sûr (les 3 mois sont un minimum, vous pouvez indiquer une date au-delà).
Bonjour,
Je suis locataire d’un privée, et je peux bénéficier d’un préavis de 1 mois.
Je paye tout les 10 du mois, le mois qui va entamer.
Nous sommes le 30 mai, et donc le 10 juin je devrais payer tout le mois de juin jusqu’au 10 juillet.
Cependant, si mon propriétaire reçoit la lettre de préavis disons fin-juin, je pourrais rendre le logement fin-juillet avec quelques jours en sus à payer ou il faudra que je repaye du 10/07 au 10/08 ?
Et si par exemple je suis en vacance, puis-je lui libérer son logement avec état des lieux de sortie en avance ? Bénéficierais-je d’une réduction de loyer ?
Merci à vous
Bonjour, pour répondre à votre première question, non vous ne devrez payer que le loyer de juillet au prorata du nombre de jours.
Pour votre 2e question, le bailleur a le droit de vous faire payer l’intégralité du loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf s’il trouve un locataire remplaçant d’ici-là.
Bonjour.
J’aurais une question.
Voici notre situation :
Nous somme en couple et avec mon conjoint nous souhaitons déménager.
Mr travaille et en cdi.
Mais moi je suis en rupture conventionnelle, donc je fini le travail le 30 juin. ( date qu’on a défini avec mon employeur) je voulais savoir si notre préavis étais bien de 1 mois ? Même si mon conjoint travail.
Merci d’avance..
Bonjour, oui le préavis de l’un s’applique à l’autre, mais attention : il ne faut pas envoyer votre courrier avant la fin effective de votre contrat !
Bonjour, je signe mon nouveau bail HLM le 25/05 pour me rapprocher de mon nouveau travail, je n’ai pas encore envoyé ma résiliation de mon logement actuel mais je l’envoie le 19/05 pour un préavis d’un mois.
Ma question est quand dois-je avertir ma CAF du changement d’adresse ?
Si je leur indique ma nouvelle adresse au 25/05, ils ne me déduiront plus mon APL sur le loyer en cours avec celui que j’ai encore pour un mois ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, le mieux reste de demander à la CAF elle-même !
Bonjour je suis dans du social et je voudrais faire le préavis mais est ce possible de le réduire à 1mois le preavis car j’achète un appartement et je doit rentrer au plus vite dans min nvx appartement
Bonjour, non, l’achat d’un nouveau logement n’est pas un motif de préavis réduit.
Bonjour notre bailleur nous avait envoyé une lettre de congé de vente depuis mai dernier ça veut dire on avait jusqu’à novembre pour quitter le logement mais entre-temps on avait entamé des procédures pour avoir un hlm et avec l’arrivée de la treve hivernale il n avait pas le droit de nous expulser du coup on est resté en étant qu ocuipant jusqu’à avril la date d obtention d un hlm et à notre grande surprise l ancien bailleur nous envoie un mail pour régler le loyer de mai ce n est pas une erreur car son mail est écrit à la main devriez nous payez car nous sommes sorti sans préavis mais sous sa pression et harcèlement depuis la fin de la treve ? ?
Bonjour, c’est un cas particulier donc je ne suis pas sûr de ma réponse.. Le mieux serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, mon propriétaire veut prolonger mon préavis d’un mois (départ pour raison de santé) si il ne trouve pas de locataire pour remplacer, je ne pense pas qu’il soit en droit de le faire mais il me menace de poursuite. De plus suis-je obliger de lui laisser les clés afin qu’il puisse faire visiter l’appartement pendant ma période de préavis ? Merci pour vos reponses.
Bonjour, si vous avez résilié votre bail en respectant la procédure, et que votre préavis réduit est bien justifié, votre préavis commence à compter de la date de réception de votre lettre de congé par votre bailleur. Et celui-ci ne peut pas vous imposer un préavis plus long que celui prévu par la loi pour sa convenance personnelle. Pour rappel, pour être valable, le préavis réduit pour raison de santé doit être justifié par un certificat médical constatant la nécessité de changer de domicile. Par ailleurs, votre bailleur a le droit de faire visiter votre logement pendant la durée de votre préavis mais uniquement les jours ouvrables et dans la limite de 2 heures pas jour. Mais vous n’êtes pas tenu de lui laisser vos clés si vous ne souhaitez pas que ces visites aient lieu durant votre absence.
Bonjour,
Je loue un appartement à un couple dont une des deux personnes a un titre d’invalidité datant de 2015. Ils sont rentrés dans mon appartement depuis deux ans, donc la personne était déjà invalide à cet instant et a signé malgré tout le contrat de location, consciente de son état et de l’accessibilité a l’appartement.
Ces personnes veulent partir. Bénéficient ils d’une réduction de préavis (location vide, préavis de trois mois) malgré le fait qu’ils aient signé le bail de location alors que la personne était déjà invalide?
Dois je demander un certificat médical justifiant le fait qu’ils doivent partir pour des raisons d’évolution de santé ?
Merci de m’éclairer là dessus.
Martine.
Bonjour, tout d’abord la réduction de préavis n’est valide que si elle est justifiée par l’un des motifs prévus par la loi (cf l’article). S’ils invoquent une raison de santé, il faut effectivement qu’ils vous fournissent un certificat médical.
Bonjour,
Je n’ai pas encore trouvé de logement mais j’ai décidé d’envoyer à mon bailleur un préavis d’1 mois (location meublé) pour ne pas avoir à payer deux loyers au cas où je trouverai un. Est ce une bonne idée.
Bonjour, disons que c’est une idée risquée. Si vous arrivez à trouver un logement entre temps, tant mieux, sinon vous serez obligé de quitter l’ancien sans avoir de solution de relogement.
Bonjour
Je souhaite intégrer un logement partagé, est ce que je peux bénéficier d’un préavis réduit
Qui peut me renseigner
Bonjour, non, en tout cas pas avec ce motif.
Bonjour
Quand j’ai emménagé en juillet 2021 dans mon logement actuel j’ai été au chômage après j’ai trouvé un travail le 15/11/2022 et la je suis licencié a cause d’inaptitude déclaré par le médecin de travail le 8/03 et licencié le 05/04.
Puis-je demander un préavis réduit
Cordialement
Bonjour, oui pour motif de perte d’emploi.
bonjour, je suis étudiante et je viens de tomber enceinte mon studios étudiant est donc beaucoup trop petit pour me permettre d’élever l’enfant dedans que dois je faire sachant que mon bail est de 3 ans et que j’ai emménagé il y a seulement 7 mois?
Bonjour, si votre question est de savoir si vous pouvez quitter le studio maintenant, oui, vous n’êtes pas obligée d’attendre l’échéance du contrat. Seulement il faut respecter le délai de préavis comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Je dois déménager pour mon travail et mon préavis d’un mois à été refusé, je vais donc quitter l’appartement comme prévu et continuer de payer jusqu’à ce que l’appartement soit reloué. J’ai expliqué la situation à l’agence. Mais ça fait maintenant presque un mois de préavis et l’agence n’a toujours pas remis d’annonce pour l’appartement, malgré mes relances, donc pas d’annonce, pas de visite et personne pour relouer… que puis-je faire? Merci
Bonjour, vous ne pouvez rien faire, sauf si le refus de préavis réduit a été abusif. Vous pouvez vérifier dans les motifs listés dans cet article, si votre situation correspondait à l’un d’entre eux vous aviez bien droit au préavis réduit : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire#preavis
Bonjour, mon propriétaire a reçu ma lettre de demande de congé. J’aurais quelques petites questions si possible s’il vous plaît?
Durant la durée de 3mois du préavis, peut-il m’obliger a accepter de faire visiter l’appartement à plusieurs possibles futurs locataires? Ou ai-je le droit de le refuser et qu’il attende la fin du préavis s’il vous plaît?
Le délai du préavis va jusqu’au 1er Juillet, mais le propriétaire a indiqué sur différents sites d’annonceurs que l’appartement serait libre à compter du 1er Juin. Je lui ai notifié cela, en lui expliquant être dans mon bon droit mais il ne veut rien entendre. Lui espère nous gratter 2 loyers en même temps pour mon dernier mois du préavis et pour le 1er mois du futur locataire. Que puis-je faire?
Et pour le versement du loyer au prorata, vous me confirmez bien que si la fin du préavis est le 20 ou le 25 du mois, je n’aurais pas à payer l’intégralité du loyer?
Dans le même sens, que puis-je faire quand mon proprio me demande 4E45 pour un mètre cube d’eau alors que dans notre ville le m3 est à 4,20. Je suis en droit de lui décompter la différence dans le décompte des charges à mon départ? Je paye 40% de plus pour l’eau cette année en comparaison avec l’année d’avant alors que cette année je vis seul vu que mon fils est parti pour ses études.
J’ai un proprio qui ne fait sans cesse que des travaux en extérieur et qui utilise donc mon eau vu que je suis le locataire du rez de chaussée et surtout qui utilise continuellement l’électricité commune. Donc sur 1an, je payais 40E pour les parties communes et désormais je dois payer 90E. Je lui ai demandé plusieurs fois d’utiliser son électricité vu qu’il pourrait sans problème se brancher chez lui et de me rembourser une partie de l’eau qu’il utilise vu que c’est à mes frais. Mais parler avec lui c’est comme pisser dans un violon. Je suis en droit de lui décompter un % pour ne pas payer l’intégralité des charges? Vu qu’il m’a augmenté dans tous les domaines.
Merci beaucoup. Bien cordialement.
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– vous êtes obligé de laisser le bailleur visiter le bien pendant le préavis mais il ne doit pas pénétrer dans le logement sans votre accord ;
– le bailleur n’a pas le droit de percevoir 2 loyers en parallèle pour le même logement, si vos doutes se confirment c’est illégal ;
– Oui je vous le confirme.
– Concernant le souci de l’eau, je ne suis pas sûr de ma réponse. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Nous sommes propriétaire bailleur et avons actuellement un locataire qui nous a envoyé sa résiliation de bail que nous avons reçu.
Ils n’ont pas payé le loyer ce mois ci.
Le préavis est de 3mois mais nous avons déjà trouvé un nouveau locataire.
Avons-nous le droit de casser le préavis de nos locataires actuels afin que les nouveaux puissent rependre le bail ou bien devons nous attendre la fin des 3mois pour que les locataires actuels sortent.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, vous avez tout à fait le droit d’interrompre le préavis en cours pour installer le nouveau locataire. Dans ce cas, l’ancien locataire ne sera redevable que du loyer au prorata du nombre de jours du mois entamé.
Bonjour,
j’ai eu ma réduction de préavis à un mois au lieu de trois pour une mutation profetionnelle mais je n’ai pas encore signé mon contrat d’apprentissage. Le soucis c’est que il y a des chances que mon employeur décale ma date de signature ( c’est fatiguant x( ). Ma question est la suivante :
est-ce que mon délais de préavis restera maintenu à un mois quand même ?
PS : J’ai déja trouvé un autre appartement pour mon nouvel emploie que je vais signé dans 10 jours.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, si le bailleur a déjà donné son accord, il n’y a pas de raison qu’il revienne dessus. Cependant j’ai tout de même un doute sur la validité de votre préavis réduit : n’ayant pas tous les éléments, le mieux serait que vous preniez conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, j’ai 1 mois de prévis pour mon logement. Si j’avertis mon propriétaire que je quitte le logement 15 jours avant la date de fin de préavis, suis-je toujours dans l’obligation d’assurer le logement même après mon départ ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance non car je ne vois pas comment vous pourriez être tenue pour responsable de dégâts alors que vous avez rendu les clés. (pensez bien à faire l’état des lieux de sortie)
Bonjour,
J’ai une question : si un bail est signé en couple, par les deux personnes qui ne sont ni mariés, ni pacsés. Puis, si l’une des deux personnes trouve un emploi après une période de chômage (condition qui permet d’avoir 1 mois de préavis), peuvent-ils bénéficier d’un préavis d’un mois ?
Une raison valable d’une seule personne du couple est-elle suffisante pour prétendre à un raccourcissement de préavis pour les deux ?
Cordialement,
Bonjour, si les deux personnes sont en couple cela ne devrait pas poser de problème pour que les deux bénéficient du préavis réduit : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour,
Avec mon compagnon nous sommes locataires il signe son contrat le 07 mars 2022 mais je termine mes études le 10 juin pouvons nous donner le préavis le 10 mai même si c’est après 2 mois de contrat de travail ?
Bonjour, attention le simple fait de signer un contrat de travail n’est pas un motif de préavis réduit. Il faut soit :
– que cela fasse suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail
– que cela soit son premier emploi
Bonjour
Voici mon problème j’ai donner mon préavis le 18 février aujourd’hui mon agence m’appelle sachant que l’appartement est actuellement vide.
Mon agence me dit que l’appartement a essuier un refus de relocation par qui je ne sait pas. D’après l’agence l’appartement n’est pas au norme par rapport au compteur électrique que je partage sans précision sur mon bail avec mon voisin, l’agence m’oblige a payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis le 18 mai est ce légal?
Bonjour, oui c’est légal.
Bonjour,
Je quitte une location vide (avec 3 mois de préavis) mais mon propriétaire ne le remets pas en location tout de suite car il veut le passer en meublé pour pouvoir le reprendre pour lui dans un an.
Du coup impossible pour moi de réduire le préavis en trouvent un nouveau locataire, est-ce légal?
Merci par avance,
Bonjour, oui c’est légal.
bonsoir, mon bail ce renouvelle le 1 aout tous les an. Il essaye de vendre mon logement toujours rien pour le moment. Moi et ma copine nous somme entrain de faire construire une maison on en a encore pour 1 an c’est a dire encore jusqu’an 2023 . Ma question et : Si mon propriétaire vend mon logement actuel avant le 1 aout es que le prochain propriétaire peut ne pas me renouvelais mon contrat ? alors que je suis en pleine constructions ?
merci de votre réponse j’espère avoir était assez clair ^^’
cordialement Yoann
Bonjour, non, le prochain propriétaire doit attendre au moins 2 ans avant de résilier votre bail. Vous ne risquez rien.
Bonjour,
Je suis étudiant et j’étais en contrat d’apprentissage depuis le 05/10/2021. Mon contrat a fait l’objet d’une rupture le 07/01/2022 dans le cadre de la période d’essai de 45 jours en entreprise. Je souhaiterais savoir, s’il vous plaît, si ce motif suffit pour obtenir une réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois dans mon studio non meublé ?
Puisque c’est valable pour une rupture conventionnelle, dont l’initiative par l’une ou l’autre partie importe peu; est-ce de même pour une rupture dans le cadre de la période d’essai ?
Si tel est le cas, est-ce que l’agence peut me demander de préciser de quelle partie provient l’initiative de la rupture et utiliser cette information pour la réduction, ou non, du délai de préavis ?
Et serait-il possible de savoir jusqu’à qu’elle date (environ) puis-je prétendre à une demande de réduction du préavis sous ce motif ?
Je vous en remercie par avance !
Bonjour, à ma connaissance en cas e rupture de période d’essai il faut en effet pouvoir prouver que cela est à l’initiative de l’employeur, sinon cela s’apparenterait à une démission.
Ce motif peut ensuite être invoqué dans un délai qui peut aller jusqu’à 3 à 4 mois (à peu près).
Bonjour
Si le locataire ne veut pas sortir après 4 ans de loyer qu’est-ce qu’il faut faire pour le faire sortir??
Bonjour, je vous conseille cet article : https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/rupture-bail-locataire-refuse-de-quitter-logement-solutions/
Bonjour,
Je suis rentré dans mon logement actuel en étant au chômage.
je viens de trouver un Cdi ou l’on me donne un logement de fonction.
Puis je prétendre au préavis réduit?
D’avance merci
Bonjour, non, à moins que votre logement actuel soit situé en zone tendue.