Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
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Bonjour, voilà mon préavis se termine ce soir, on a demandé une prolongation de 1 mois car on a trouvé un logement qu’à partir du mois d’octobre. Cette demande a été refusé. On a un bébé de 6 mois, je voudrais rester dans le logement pour lui pour ne pas le perturber. Que peut-il se passé si je reste dans le logement en sachant que j’ai toujours payer mon loyer?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
mon cas est un peu complexe, j’ai déménagé dans l’Aude suite à une mutation au 1er janvier 2018, laissant le reste de ma famille sur Lyon. J’ai trouvé une location sur Carcassonne et j’ai prévenu le propriétaire avant la signature que se serait sur du cours terme (ma femme devant me rejoindre rapidement).
Le 22 janvier je le contact par mail (copie conservée) pour savoir si je peux réduire avec son accord le préavis à un mois. N’ayant aucune réponse, ni négative ni positive par écrit (car il a donné son accord oral) je lui adresse un courrier recommandé avec la même demande le 24 janvier. Il me signifie par réponse que l’état des lieux de sortie se fera au 28 février. Après la remise des clefs, il refuse de me restitué le dépôt de garanti au motif que l’appartement n’a pas été reloué en mars. En a-t-il le droit ?
Par ailleurs mes demandes pour récupérer ma copie d’état des lieux de sortie restent lettre morte. que me conseillez-vous ?
Bonjour, il est vrai qu’à ce niveau il faut faire de l’interprétation de la loi car c’est une situation atypique. Selon moi (et ce n’est que mon avis) le bail a bien été terminé le 28 février car il y a eu un accord oral entre vous suivi d’une remise de clés. Après cela, le propriétaire ne peut en aucun cas invoquer le fait qu’il n’a pas reloué son appartement pour garder le dépôt de garantie. Je vous conseille de faire appel à la Commission de Conciliation pour régler cela.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’une ville qui ne se situe pas en zone tendue. Je travaille à plus de 30km je fais le trajet en voiture. Je souffre des crises migraineuses ce qui rend vraiment difficile mes trajets en voiture qui peuvent aller jusqu’à 2h en temps d’embouteillages. Je voudrais me rapprocher du travail pour éviter de prendre la voiture. Est ce qu’un certificat de la part de mon médecin pour me permettre accéder à un préavis réduit ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, je pense qu’effectivement un certificat médical de votre médecin pourrait vous le permettre.
Bonjour
J’ai été licenciée en août 2017 pour inaptitude au travail suite à un harcèlement. J’ai recherché un travail jusqu’à ce jour et mise à part des petits cdd je n’ai rien trouvé de concret.
Financièrement c’est une catastrophe j’ai donc décidé de retourner vivre chez mes parents.
J’aimerai donc savoir si le bail pourrait être réduit à un mois si un médecin me déclare dépressive car pendant un an j’ai été suivie par un psychiatre ?
Si oui, est ce obligatoirement le médecin traitant qui doit établir le certificat médical ?
Je vous remercie.
Bonjour, malheureusement je ne pense pas que vous puissiez faire cela. Il faudrait que votre état de santé soit lié au logement lui-même (par exemple une personne devenue handicapée qui habiterait dans un logement sans ascenseur), ici ce n’est pas le cas. A ma connaissance vous n’avez pas d’autre choix que de faire le préavis de 3 mois, sauf si vous vous arrangez à l’amiable avec votre bailleur.
Bonjour,
J aurai du entrer dans un logement le 01/08. L appartement m a été attribué depuis 1 mois déjà mais impossible de le visiter car le locataire y est encore présent jusqu au 31/07 et ne veux pas nous donner le droit de visite. Est ce normal ?
Ensuite, je viens d apprendre que le locataire a repousser son droit de préavis d une semaine.. est ce normal également ? Est ce que je peux réclamer quelque chose ? Je ne trouve pas ca correct de la part du locataire et de l agence. Je n ai aucun document.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas normal, je vous invite à consulter l’Adil pour savoir comment procéder juridiquement pour faire valoir vos droits. Par contre vous dites que vous n’avez aucun document… Je ne comprends pas !
Bonjour
Je demenage le 1er septembre mais je n’ai pas encore donner mon préavis car mon contrat (je suis interimaire) se termine le 5 aout…j’aurai 2 question s’il vous plaît donc la 1ere : à quel moment je dois envoyer ma lettre pour le préavis
Et la 2eme: pourrai je bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois sachant que j’arrive à terme de mon contrat?
Merci
Bonjour,
– Vous pourrez l’envoyer à partir de la date de fin de votre contrat, soit 5 août ;
– Oui vous pourrez si votre contrat en question n’est pas renouvelé.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cependant jaurai 3 autres questions s’il vous plait :
– mon contrat arrivant à échéance le 5 août et tombant un dimanche, je souhaiterai savoir si cela était possible de me rendre directement chez mon bailleur le lundi 6 août pour leur mettre en main propre mon préavis afin d’éviter les jours enplus lié à la poste si je faisai une lettre recommandée?
– sur mon préavis est ce que je dois faire apparaître l’article de loi signifiant que je suis en droit de me voir attribué un préavis réduit à 1 mois car j’arrive a terme de mon contrat intérimaire ?
– mon agence intérim m’a rédigée une attestation de fin de contrat à ma demande car mon bailleur m’a dis qu’il fallait que je le joigne à mon préavis, celui-ci est daté du 25 juillet cela risque t-il de me poser problème vu que mon contrat fini le 5 août?
Merci
Bonjour,
– oui c’est possible
– vous pouvez mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
– non je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème.
Bonjour
Je voulais juste vous informez que l’attestation de fin de contrat établie par ma boite d’intérim qui dater de juillet alors que mon contrat prenait fin le 5 août 2018 à donc poser problème à mon bailleur…mais je pense que c’était plus pour m’embêter qu’autre chose….
Oui c’était probablement pour vous embêter car ce qui importe c’est que vous ayez envoyé votre lettre de congé après la fin de votre contrat. La date de l’attestation de fin de contrat n’importe pas à ma connaissance.
Bonjour,
Je change d’appartement bailleur social à un autre bailleur social. Comme indiqué dans votre article, mon bailleur raisonne comme vous l’expliquez et me réclame deux mois de préavis (au lieu d’un). Je lui fait part de ma lecture de votre article et il me demande de joindre les références de la loi sur laquelle je m’appuie (loi, article, n° etc…)
Auriez vous l’amabilité de me donner ce renseignement.
En vous remerciant par avance
Bonjour, ravi que notre article vous soit utile 🙂 VOus trouverez la réponse à votre question ici => https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Bonjour j ai une petite question
Je rend les clé de mon ancien logement le 10 août je doit le loyer du 1er au 10 août mais je doit les payer quand
Le jour où je tend les clés ou à la fin du mois comme d habitude merci
Bonjour, je ne saurais pas vous dire exactement si cela est précisé par la loi, mais en général le loyer restant est donné au moment de la restitution des clés. Je vous conseillerais donc de procéder comme cela.
Bonjour,
Notre propriétaire vend son bien et nous en a informé par RAR depuis deux mois. De notre coté nous achetons notre maison. Afin d’éviter de payer la mensualité+le loyer dû, on a envoyé notre préavis de 3 mois ce mois ci.
Après quelques recherches je suis tombé sur l’article 15 de la loi du 06/07/1989 (paragraphe 2) et donc vu que notre préavis est inutile. Seulement je me pose la question de savoir s’il s’applique ou si nous pouvons, du fait du préavis de notre propriétaire, partir quand nous le souhaitons?
Cordialement
Bonjour, en effet comme votre propriétaire vous a donné son préavis le premier, vous pouvez à mon avis partir quand vous le souhaitez (même si vous avez envoyé vous-même une lettre de congé par erreur).
Bonjour,
Mon compagnon vit actuellement dans un logement non meublé, situé au-dessus d’un restaurant (qui appartenait jusqu’à il y a quelques semaines à ses propriétaires). Le bruit engendré par le restaurant l’empêche de dormir avant au moins 1h du matin (quand ce n’est pas 3h !). Il est actuellement épuisé, et pique même du nez au travail alors qu’il conduit la moitié de la journée. Un certificat médical pour bénéficier d’un préavis réduit est-il possible dans son cas ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est une question compliquée car seul un juge pourrait en décider mais à mon avis cela ne devrait pas être possible pour deux raisons :
– la jurisprudence indique que la simple fatigue physique ou psychique ne « compte pas » ;
– le locataire connaissait a priori le risque ce type de nuisance lors de la signature du bail.
Bonjour,
Nos locataires nous ont donné un préavis de deux mois, prétextant que monsieur avait eu une rupture de contrat.
Deux mois ? Étrange
Vérification faite auprès d’eux, cette rupture est vieille de 7 mois ? Sommes nous obligés de l’accepter comme motif de réduction du préavis ?
D’autre part, la photocopie du document présenté ne comporte pas d’entête de l’entreprisaie d’entretien qui l’employait. Est ce légal et valable ?
Merci pour vos réponse
Bonjour,
Pour vous répondre dans l’ordre :
– le préavis demandé peut tout à fait être de 2 mois si le locataire le souhaite, ce qui compte c’est que ce dernier respecte au moins 1 mois de préavis ;
– un écart de 7 mois entre la rupture et le préavis me semble excessif et serait très probablement considéré comme tel par un juge ;
– il n’y a pas de règle précise concernant le justificatif à apporter. Mais si vous pensez que c’est un faux et en avez des preuves, vous pouvez bien sûr vous appuyer sur cela pour faire annuler le préavis réduit.
Pour résumer, si vous souhaitez contester cette demande de préavis réduit, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation. Après, est-ce que cela vaut le coup si le délai légal passe à 3 mois au lieu de 2 ?
Bonsoir,
J’aurai une petite question svp.
Je suis actuellement à la recherche d’un meublé pour 2 mois seulement.
Ma question est de savoir si j’ai le droit de donner mon préavis au bout du 1er mois après mon arrivé dans le logement?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour, bien sûr, vous pouvez même le donner le lendemain de votre arrivée si vous voulez 🙂
Bonjour,
je suis propriétaire et j’ai reçu par recommandé le préavis de mon locataire mais il n’est pas signé. Est-il valable ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance rien n’oblige le locataire à signer manuellement sa lettre (ni la loi ni aucune jurisprudence), donc oui a priori il est valable.
Bonjour, je suis a la sni et j’aimerai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit..
Il y a 3 semaines que je suis au courant que la commission qui s’occupait de mon dossier d’attribution de mon futur logement a accepté ma requête. En gros mon futur logement m’est attribué dans 1mois. Mon futur bailleur est également la sni mais pas de la même région.
Bonjour, oui vous pouvez bénéficier du préavis de 1 mois à partir du moment où on vous attribue un logement social, peu importe votre bailleur actuel.
Bonjour,
Mon studio a d’énormes défauts, remontés plusieurs fois auprès de mon agence qui a fait venir des experts. Je n’en peux plus entre les mals-façons et les pb d’humidité c’est l’horreur. Je viens de trouver un autre logement et j’aimerais négocier mon préavis étant donné que les experts ont annoncé des travaux qui nécessitent du temps et de la place (alors que c’est un tout petit studio) et qu’il soit fort probable que les travaux ne soient pas réalisables pendant mon occupation; met-il possible de négocier mon préavis au plus vite ??
Merci par avance pour votre aide sur cette problématique.
Bonjour, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, s’il est prévu que ou si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire pour le trouble subi.
Le loyer doit être diminué en fonction de la durée du trouble causé par les travaux et de l’espace dont il n’a pu jouir paisiblement.
Si les travaux empêchent l’utilisation de votre logement, la loi vous permet de saisir le Tribunal d’instance pour une demande d’interdiction ou d’interruption des travaux. En revanche rien n’est précisé (à ma connaissance) concernant la négociation du préavis.
A mon avis, vous pouvez tenter de le négocier à l’amiable, ce n’est pas interdit mais le propriétaire aura le droit de refuser.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un logement non meublé, duquel le locataire part. Il m’a envoyé un préavis réduit, du fait que, pour des raisons de santé, il doit emménager auprès de sa mère… Il a été déclaré cotorep en 2015, le justificatif médical a été établi en septembre 2017, et le préavis donné en février 2018, le locataire a-t il bien le droit à un préavis réduit?
Merci d’avance!
Bonjour, d’après moi oui cela me paraît tout à fait légal.
Bonjour
Je vous contact pour savoir si notre situation fais partie des préavis un mois .
Mon cdd s’est terminée en septembre dernier depuis je ne retrouve pas de travail et puis maintenant enceinte je vais pas retrouver de travail de si tôt .
Mon mari es en CDD saisonnier . Il signe tout les mois deux cdd de une semaine chacun mais à chaque fois avec la même agence (groupement employeur) et avec la même entreprise .
Es ce que c’est la situation de mon mari peut faire parti de la réduction de préavis suite à la perte d’emploi? ?
(Même si a chaque fois il résigne une semaine plus tard un nouveau cdd dans la même entreprise )
Merci d’éclairer ma lanterne
Bonjour, à mon avis la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit :
– votre perte d’emploi est trop ancienne
– votre mari n’est pas en situation de perte d’emploi puisque ses CDD sont reconduits à chaque fois.
Bonjour
Je suis locataire d’un appartement depuis 2008 et là les voisin me font la vie dur et j’ai déjà du porté plainte je n’arrive plus à dormir et j’ai meme peur de sortir de chez moi est que sa passerai avec un certificat médical
Merci de la réponse
Bonjour, c’est probable (je ne peux pas vous le garantir), mais attention car la jurisprudence indique qu’une simple fatigue même psychique n’est pas valable pour le préavis réduit.
Bonsoir, nous sommes entrés en Septembre 2017 dans un appartement et devons quitter cet appartement le 31 décembre 2017 et rendre les clefs. Devrons nous payer la taxe d’habitation, que faut-il faire et ou se renseigner pour ne pas la payer? Merci
Ps : Bonnes fêtes
bonsoire mon problem et je fait un preavis un an avant a une autre proprieter et toujour valable le preavis meme ci le Nouveau proprieter il a fait le l etat des lieux et le remise des cles merci des mes repondre
Bonjour, je n’ai pas du tout compris votre question 🙂
Bonsoir,
Actuellement en préavis de 3 mois, la fin du préavis étant le 25 février 2018. Une visite a été faite avec l’agence et le visiteur était très intéressé par le logement.
Ma question est la suivante: Est ce que l’agence peut me demander de partir avant la date même si je n’ai rien trouver d’autre? Car l’annonce a été supprimé.
Vous remerciant à l’avance pour votre réponse.
Non ce n’est pas possible, rassurez-vous 🙂
Bonjour, ils peuvent vous le demander, mais ils ne peuvent pas vous l’imposer ! Libre à vous d’accepter ou pas.
Bonsoir.
Je suis locataire d’un immeuble non meublé.
J’ai déposé un préavis de départ pour une durée de trois mois.
Je voudrais savoir si les dégâts (peinture et robinetterie) causé par moi doivent être réparé avant expiration du congé préavis ou après.
Bonjour, il faut que ce soit fait avant l’état des lieux de sortie (donc avant la fin du préavis forcément), sinon ce sera retenu sur votre dépôt de garantie.
Bonjour,
Je viens actuellement dans un logement social je suis enceinte, j’ai de gros soucis de voisinage plusieurs plainte on déjà été posé j’ai déjà subi une fausse couche suite à tout ce stress, si mon médecin me fait un certificat stipulant que mon état de santé ne me permet pas de rester dans ce logement plus longtemps mon préavis de trois peut il passer à un mois.
Bonjour, si votre prochain logement est aussi un logement social, vous aurez droit d’office au préavis réduit. Sinon, et concernant votre question sur le certificat médical, je ne peux pas être sûr à 100 % car il s’agit d’un problème lié à l’environnement du logement et non au logement lui-même. Mais c’est une nuance qui n’est pas prévue dans la loi donc si j’étais vous je tenterais ! Le mieux serait peut-être de demander confirmation à l’Adil pour être sûre. Bon courage !
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis par courrier recommandé le jeudi 09 novembre. Je contacte ma propriétaire pour la prévenir. Elle m’informe qu’elle sera absente et ne pourra retirer le courrier recommandé à la poste qu’aujourd’hui le jeudi 16 novembre soit une semaine après.
Pouvez vous me confirmer à quelle date le préavis commence sachant que le facteur a dû déposé l’avis avant le jeudi 16 novembre.
En vous remerciant par avance
Bonjour, malheureusement pour vous le préavis ne commencera qu’au 16 novembre. Il n’y a rien que vous puissiez faire à ce stade !
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un appartement meublé avec un contrat de location qui va jusqu’au 01/01/2018. Il se trouve que l’appartement est vendu et nous sommes donc obligé de quitter l’appartement au plus tard le 01/01/2018.
Nous prévoyons donc de déménager, et donc d’envoyer notre préavis de 1mois le jour ou nous aurons trouvé un autre appartement (signé un autre contrat de location).
Ma question est la suivante : sachant que l’appartement est en vente, est ce qu’un préavis de 1mois reste obligatoire (nous cherchons à éviter de payer 2 loyers en même temps)
Bonjour, si vous avez reçu un préavis (par LRAR ou en mains propres) de la part de votre propriétaire ou de l’agence au moins 6 mois avant cette date, non vous n’avez pas de préavis à effectuer vous pouvez partir quand bon vous semble.
Si vous n’avez reçu aucune notification (ou seulement par oral ou par mail), vous n’avez aucune obligation de quitter votre logement au 01/1/2018, sauf si c’est un bail étudiant de 9 mois. Dans ce cas la décision de partir vient de vous, et vous devez respecter la procédure de préavis décrite dans l’article.
bonsoir ivan je suis dans logement privée jai appeler mon agence vu que mon proprio ne savait pas combien c’etai de mois de dédite l’ agence ma sortir que c’étai 3 mois. jai fait une demande de logement sociaux . qui a étai accepter je le visite le 6 novembre si tout vas bien je déménage le 1 décembre si les travaux sont fini . j aimerai savoir si jai le droit d’avoir 1 mois de dédite, vu je part dans un logement sociaux merci de votre réponse .
Bonjour, oui vous y avez droit, n’oubliez pas de joindre à votre lettre de congé un justificatif attestant qu’on vous a attribué un logement social.
Bonjour, locataire d’un logement non meublé, j’ai donné mon préavis de 3 mois à l’agence qui gère le logement. J’ai demandé une réduction amiable du délai de préavis avec un départ le 20 novembre au lieu du 6 décembre, elle a été refusé. J’apprends par une dame qui avait visité notre appartement et qui souhaitait le reprendre en location le 20 novembre, que l’agence lui a dit NON car le propriétaire ne souhaite pas remettre le logement en location mais le vendre. Est-ce que cela peut modifier mon délai de préavis ? Merci
Bonjour, non cela ne modifie rien. Vous restez redevable du loyer jusqu’au 6 décembre.
Bonjour. Ma fille était dans un studio pour ses études depuis 3 ans et un JOB étudiant (CDD 45H/mois) depuis le 11/11/16.
En juin, elle a terminé ses études et cette entreprise l’a embauché en CDI . Elle a trouvé un logement plus grand. Peut elle bénéficier du préavis d’un mois ? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour, non, du moins pas pour le motif que vous évoquez ici.
Bonjour,
Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire soutenant qu’il s’agissait d’un studio meublé – or il n’y a point de meubles à l’exception de la cuisine qui, quant à elle est de fait équipée – a demandé deux mois de caution ainsi que l’obligation pour le locataire de donner un préavis de trois mois. Est-ce bien légal ?
Par ailleurs, le studio en question présente de nombreux dysfonctionnement : plusieurs appareils électroménagers sont tombé en panne dès mon entrée ; des fuites, etc.. Je souhaite partir; que faire ? En vous remerciant par avance de votre réponse,
Bonjour,
Non ce n’est absolument pas légal, et ce sur plusieurs points :
– pour être loué meublé, un logement doit contenir un minimum d’équipements dont la liste est fixée par la loi : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/location-meublee.html ;
– le préavis minimal en location meublée est de 1 mois et non 3 ;
Pour partir, vous donnez votre préavis de 1 mois si le contrat stipule que c’est une location meublée.
Bonjour
J’ai envoyé mon préavis en demandant 3 mois ne sachant pas pour les zones tendues ils me répondent un mois de préavis mais j’ai besoin de 3 mois suis je dans l’obligation de respecter les 1 mois ou puis je demander une prolongation ?
Merci
Bonjour, ce qu’il faut bien comprendre quand on parle de 1 mois ou 3 mois c’est que ce sont des durées MINIMUM de préavis : celui-ci peut être plus long si vous voulez. Par exemple si votre préavis est de 3 mois mais que vous envoyez votre lettre 5 mois avant la date prévue du départ, aucun problème. Si vous avez droit à 1 mois mais que vous demandez 3 mois dans votre lettre, il n’y a aucun problème non plus.
Ce n’est pas une « prolongation » que vous demandez. Une prolongation c’est quand on demande, dans un second temps, si on peut partir plus tard que la date prévue.
Bonjour,
Je suis entrain de poser mon préavis en demandant la réduction à un mois. Pour motif la mutation, mais j’aimerais savoir si je peux prétendre à se motif suivant ma situation, à savoir, mon travail ne change pas d’adresse et moi je ne change pas d’agence mais je vais devoir me déplacer tout au long de la semaine pour cause de prospection des entreprises plus loin de chez moi et de mon agence.
Bonjour, non pour moi cela ne peut pas être assimilé à une mutation, donc pas possible d’utiliser ce motif. La loi ne peut pas être déformée, il faut s’y tenir strictement.