Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour je suis actuellement en colocation, je percevais le rsa mais depuis 3mois je n y ai plus le droit.
Je me retrouve sans aucune ressources et je ne peux donc plus payer mon loyer.
Puis je avoir droit au préavis de un mois?
Merci d avance pour botre réponse.
Bonjour, je ne sais pas exactement quelle législation s’applique, mais le mieux dans tous les cas est d’en parler à votre propriétaire. Si vous ne pouvez plus payer, quel intérêt aurait-il à vous imposer un préavis trop long ? Par ailleurs je vous invite à lire la page suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1008.xhtml
Bonjour,
Depuis 15 jours, je demande à mon propriétaire une intervention pour constater un défaut du logement (j’ai des infiltrations d’air au niveau des encadrements de fenêtre on voit même le jour à travers) et à ce jour je n’ai toujours pas eu de nouvelles je souhaite savoir s’il y a une durée maximale d’intervention et si oui où trouver un texte qui le prouve?
Merci d’avance
Bonjour , moi j’ai signé mon bail en juin 2005 pour 3 ans . A ce jour je n’es plus résigné de bail . Et ma question étai de savoir si je doit laisser mon préavis ? Merci pour vos réponses
Bonjour, j’imagine que votre bail a été reconduit tacitement, donc oui vous êtes soumis au préavis, qui peut être de 1 à 3 mois en fonction des cas.
En fait mon propriétaire ces un particulier . Et non il ne l’a jamais fait du coup j’ai pa de préavis ? Merci pour réponse
Bonjour, si vous avez signé un bail, même si cela remonte à 2005 et que vous n’avez rien signé d’autre depuis, vous êtes soumis au préavis.
bonjour!
je habite a montpellier en colocation avec un ami et je voudrais savoir si je peux faire un preavis de un mois une fois que je donner mon preavis de 3 mois,car je viens de perdre mon emploi et jai de pas les moyens de payer le loyer pendant ces trois mois.merci d’avance.
cordialment
Bonjour, oui, c’est possible, comme indiqué dans cet article : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je souhaite faire ma résiliation de bail et j’aurai souhaité savoir si je dois obligatoirement envoyer la lettre le 1mai (sachant que j’aimerai sortir le 1er août) ou si je peux déjà l’envoyer en stipulant dans la lettre que j’aimerai sortir le 1er Août ?
On m’a dit que je pouvais déjà l’envoyer en précisant la date à laquelle j’aimerai sortir du logement mais je n’en suis pas sur pouvez vous m’éclairer?
Bonjour, oui cela est tout à fait possible.
Bonjour,
Si je comprend bien, il est possible d’envoyer la lettre en « anticipé » en y indiquant la date souhaitée de fin de préavis ?
J’étais en train de reflechir au jour de l’envoi de la lettre en me disant que si je l’envoi un peu plus tard que prévu j’aurai le loyer à verser jusqu’au jour de fin de préavis mais je pense à la « sécurité » et si je l’envoi trop tôt, je risque de devoir partir avant d’avoir les clefs du prochain…évidemment avec un enfant je ne prend pas ce risque.
Je peux donc envoyer ma lettre samedi (28/03) en précisant que la date souhaitée de depart est au 05/07 ???
Merci par avance pour cette précision
Bonjour, oui, ce choix de date me semble correct. Bon courage ! N’oubliez pas que vous pouvez déposer une demande de location sur LocService pour trouver votre futur logement sans frais d’agence.
Bonjour,
Merci !
Oui, merci, c’est déjà en cours, il ne me reste qu’à « activer » ma demande…
Bonjour.
Voila j’ai une question, j’ai signer mon bail le 23 mars 2014 et j’aurais voulus savoir quand je paiement mon loyer, la date ce fais pour du 23 mars au 23 avril, on est d’accord ou je me trompe ?
Bonjour, les modalités de paiement du loyer sont marquées dans votre bail. Dans la plupart des cas, le locataire paye en début de mois pour le mois qui vient (par exemple pour le mois de février je paye le 5 février). Dans votre cas, ce qui se fait en général c’est que le propriétaire demande, lors de la signature du bail, le paiement du loyer du mois courant au prorata du nombre de jours qui restent (donc payer le loyer du 23 mars au 31 mars). Ensuite, le 5 avril mettons, vous payez le loyer complet du mois d’avril, et ainsi de suite.
A vrai dire je payais tout les 15 du mois, donc je pensais que je payer pour (admettons du 15 avril au 15 mai), mais non c’est seulement du 15 avril au 31 avril ?
Parce que voila, j’ai quitter le logement actuel, donc j’ai deposer mon preavi de 1 mois le 13 janvier, pour que la proprio est la LRAR le 16 ce qui a etait fait, donc j’ai quitter le logement le 16 et la proprietaire veux me faire payer jusqu’au 20 fevrier jour de l’etat des lieux et de remise des clé, elle n’as pas le droit ? Je devrais en outre que payer jusqu’au 16 ?
L’obligation du locataire est de payer son loyer jusqu’au terme du préavis, donc pour vous le 16 février. Donc à mon avis, elle ne peut vous faire payer que jusqu’au 16 et non pas jusqu’au 20.
Et un dernier détail, sur mon bail la date pour la periode de paiement de mon loyer n’est pas mentionné, il est juste noté que mon loyer d’autre etre payer a terme le 15 du mois, mais cela ne me dit pas si c’est pour du 15 avril au 15 mai, la propriétaire serais donc en faute ?
Car pour moi je pense avoir réglé mon loyer du 15 janvier au 15 février, donc au pire a partir de la elle a reçu mon preavis le 16 janvier je devrais donc que payer au pire 1 jour sois le 16 février ?
Je demande tout sa, car ma proprietaire n’est vraiment pas tres honnête, deja rien que pour me faire payer jusqu’au 20 et que deja sont appartement est insalubre.
Pour la période couverte par votre paiement de loyer, je ne peux pas vous répondre avec certitude, en revanche ce qui est sûr c’est que votre seule obligation est de payer jusqu’au terme du préavis (donc jusqu’au 16 février). Vous n’êtes pas tenu de payer jusqu’au 20, sauf si dans votre lettre vous aviez dit que vous quittiez votre logement le 20. Si vous avez des difficultés à vous entendre avec votre propriétaire, le mieux est de poser la question à l’ADIL de votre département qui vous conseillera gratuitement.
Bonjour, mon propriétaire refuse ma demande de préavis de 1 mois motivé par un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. D’après lui, une fin de contrat Intérim ne correspondrait pas à une perte d’emploi dans le département du Nord. Peux-t-il me le refuser ?
je loue cet appartement depuis février 2013. J’étais alors au chômage. Depuis j’ai travaillé en CDD Intérim, puis été au chômage pour enfin retrouver un CDI à 1 heure de mon logement actuel.
Merci
Bonjour, dans votre cas vous n’avez pas droit au préavis de 1 mois car vous étiez au chômage le jour de la signature du bail du logement que vous quittez (source). C’est un cas spécifique. Pour vous ce sera donc 3 mois.
Par contre, votre propriétaire a tort dans le sens où la jurisprudence dit que la fin d’une mission d’intérim correspond bien à la perte d’un emploi (source).
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Oui j’étais effectivement au chômage lors de la signature du bail. Mais, j’ai ensuite repris une activité en CDD Interim puis je me suis de nouveau retrouvé au chômage pour ensuite reprendre une nouvelle activité. Cette succession de reprise d’activité ne suffit-elle pas pour valider le préavis réduit à 1 mois ?
Merci
Bonjour, malheureusement non, c’est le préavis de 3 mois qui s’applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu’il souhaite quitter.
Bonjour je suis bénéficiaire du Rsa est mon loyer est au dessus de mes moyens actuellement car j’ai moins de mission en intérim que auparavant. Mon agence immobilière me refuse le préavis de 1 Mois car à la signature j’étais déjà au Rsa et ils considèrent qu’il n’y a pas de changement de situation donc pas lieu de m’accorder les 1 mois. Es vrai ? merci
Bonjour, non, votre agence a tort. Un bénéficiaire du RSA a droit au préavis de 1 mois peu importe s’il l’était déjà ou pas lors de la signature de son bail. (source)
Bonsoir, actuellement locataire d,un logement j’ai envoyé mon préavis qui court jusqu’au 13 mai. Mais j’ai déjà retrouvé un logement, est ce que je peux renvoyer une seconde lettre de résiliation de bail en mentionnant une date précise ? Merci de votre réponse
Bonjour, non vous ne pouvez pas raccourcir votre préavis sans motif, si c’est le sens de votre question. Le fait de retrouver un autre logement ne vous donne pas ce droit. Vous devez continuer de payer vos loyers jusqu’au 13 mai, sauf si vous vous mettez d’accord avec votre propriétaire pour que votre préavis se termine dès que de nouveaux locataires sont trouvés pour prendre la suite.
Bonjour,
Savez-vous si un CDD en tant que vacataire (soit besoin ponctuel de l’institution) peut malgré tout être considéré comme un premier emploi et permettre la réduction de préavis ?
Merci à vous pour toutes ces informations
Bonjour, il me semble que oui. Dans tous les cas, le premier emploi est celui qui correspond à la date de votre affiliation au régime de sécurité sociale, que ce soit un CDD ou un CDI.
Bonjour
je suis locataire depuis quinze ans d’un pavillon, via un bailleur social. Mon lieu de travail se trouve à 25 km de mon domicile et je viens de me voir atttribuer un logement social par un autre bailleur social, dans la ville ou je travaille. Ayant une maladie invalidante à terme, reconnue ALD, ainsi qu’une reconnaissance de travailleur handicapé, puis je bénéficier d’un préavis réduit?
Bonjour, si le locataire quitte un logement social pour un autre logement social appartenant à un bailleur différent, le préavis est de 2 mois.
Dans votre cas je ne vois pas d’autre facteur qui pourrait vous faire bénéficier d’un préavis d’1 mois.
Bonjour, je suis actuellement en location et la je vais acheter une maison, je voudrais savoir combien de temps de préavis je dois donner à mon propriétaire sachant que mon conjoint est en cdd et que moi je suis actuellement stagiaire dans la fonction publique pour ensuite être titulaire? Merci de votre réponse .
Bonjour, votre cas ne donne a priori pas droit au préavis réduit, le vôtre sera donc de 3 mois.
bonjour je suis locataire depuis le 8 avril 2008 , avec un loyer assez conséquent, on viens de m’attribuer un logement social HLM pour le 20 mars et je suis bénéficiaire du rsa active puis je demander un délais de préavis d’un mois a mon agence et qd est ce que je peux envoyer ma lettre pour résilier mon bail vu que je dois signe le nouveaux bail le 20 mars
merci
Bonjour, en tant que bénéficiaire du RSA, vous avez droit au préavis d’un mois. Vous pouvez envoyer votre lettre de congé dès maintenant.
Bonjour,
J’ai besoin de plus de renseignements concernant ma situation. Je suis étudiante en communication. Depuis septembre 2014 je suis en stage alterné (2 jours à l’école, 3 en entreprise). Ce stage devait prendre fin en septembre 2015, cependant mon employeur doit mettre fin à ce stage prochainement. Dans le cadre de cette alternance, je loue un studio meublé depuis Août 2014. Le bail stipule que j’occuperai les lieux 10 mois, juqu’au 30 juin 2015.
Après avoir appris que mon stage allait se terminer, j’ai informé ma propriétaire que j’avais l’intention de rendre le logement. Toutefois, elle m’a répondu que je ne pouvais bénéficier d’un préavis puisqu’il s’agissait d’un bail à durée déterminée.
Or j’ai pu lire et entendre dire à plusieurs reprises qu’on pouvait réduire le préavis à un mois s’il on perdait son emploi. Dans ce contexte, un stage alterné est il considéré comme un emploi ?
Puis-je prétendre à la réduction du préavis de 1 mois ?
Merci d’avance.
Bonjour, pour un logement meublé, le préavis est toujours de 1 mois et aucun motif n’est nécessaire : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/location-meublee.html (voir « La fin du bail d’une location meublée »)
Bonjour,
Merci pour cette réponse. Un mois même si c’est un bail à durée déterminée (il est bien noté « environ 10 mois, jusqu’au 30/06/14 » ) ?
Merci
Oui, même !
Bonjour
Je désire quitter mon logement situé à courbevoie pour m’installer près de Caen. Je exerce une
Profession libérale (micro entrepreneur) pour reprendre mon activité le 1 juillet. A quelle date dois je envoyer mon préavis de fin de location ( 1 mois ou 3 mois)
Merci de me repondre
Bonjour, Courbevoie étant en zone tendue, vous avez droit à 1 mois de préavis si vous avez signé votre bail après le 27/03/2014. Sinon, ce sera 3 mois.
Bon vent pour votre installation en Province !
Bonjour,
J’aurais besoin d’un éclairage sur ma situation svp : Mon conjoint est moi même occupons un logement depuis sept 2013. N’ayant plus les moyens de louer celui-ci (suite à la perte d’indemnités chômage en janvier de mon mari, je n’ai aucun revenu, puisque à la fin de mes études en juillet 2014, j’ai eu un premier enfant dont j’ai préféré m’occuper) nous avons donné notre préavis de congés qui court jusqu’au 20 Avril 2015. Je retourne provisoirement dans ma famille, le temps de trouver un travail et un logement.
Hier, j’ai appris que j’étais engagée pour un CDD de quelques jours dans la ville de ma famille en Avril.
Il s’agirait de mon premier emploi suite à la fin de ma formation.
Puis-je en ce sens, prétendre à la réduction du préavis de 1 mois ? Ai-je l’obligation de renvoyer une seconde LRAR avec justificatifs dans ce cas là ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse!
Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai récemment laissé un préavis d’un mois à mon propriétaire. Je suis en effet passé d’un contrat de professionnalisation à un CDI dans une autre entreprise et ai considéré cela comme un premier emploi. Mon propriétaire à signé mon préavis avec l’état des lieux de sortie mais afin de me justifier la caution ( sous 2 mois ) il me réclame les justifs de mon affiliation à la sécurité sociale car i conteste. Or je suis affilié depuis 2012.. Et d’après ce que j’ai lu cela permet de justifier du premier emploi. Il a signé mon préavis et a donc accepté ma sortie ? Quelle possibilitée ai-je ? Mon motif de préavis réduit était il bon ?
Merci, Cordialement
Bonjour, votre propriétaire a raison dans la mesure où l’affiliation à la sécurité sociale peut permettre de déterminer la date du premier emploi, mais je ne sais pas si le fait qu’il ait signé le préavis et l’état des lieux l’empêche ou non de contester ce préavis. Je vous invite à poser la question à l’ADIL de votre département qui saura répondre précisément à votre question.
Bonjour, je suis actuellement au chômage, après la démission d’un emploi pour embaucher dans un autre en cdi. Mais l employeur a rompu le contrat avant la fin de la période d’essai. Je ne perçoit aucune allocations chômage. Ai je le droit de bénéficier des 1 mois de préavis ?
Bonjour,
Il me semble que votre situation est celle d’une perte d’emploi, ce qui vous donne droit au préavis de 1 mois. Attention cependant, la perte d’emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
oublié de préciser que le locataire occupait le jardin avant la fin des 1 mois de préavis et avant la date de l’etat des lieux sortant photo a l’appuie
bonjour,
j’ai quitté mon logement fin novembre 2014 mon préavis prenait effet le 28 nov 2014 bénéficiaires du rsa.
et nous avons donc trouvé un reprenant avec mon conjoint pour le logement le propriétaire a signé un nouveau bail avec lui; j’ai même eu les pièces jointes caution en chèque du reprenant datant du quatre décembre 2014 serait il possible de savoir si nous lui devons un loyer ou non ????car il nous envoyé un rar nous imposant de payé un loyer de 197 euros allant du 1au18dec 2014. merci de votre reponse
Bonjour, le locataire doit payer son loyer jusqu’au terme du préavis, même s’il libère les lieux avant, donc la réponse est oui (si j’ai bien compris votre préavis se terminait le 28 décembre). Par contre il peut s’accorder avec le propriétaire pour obtenir un remboursement au prorata temporis au cas où un nouvel occupant emménage dans le logement avant, ce qui semble être le cas ici. A quoi correspond la date du 18 décembre 2014 ? Est-ce la date de signature du bail des reprenants ?
Bonjour,
Venant de retrouver un cdi après une période de chômage, je peux donc prétendre au préavis d’un mois. Mais faut-il obligatoirement envoyer la LRAR avant la prise de fonction du poste, ou peut-on l’envoyer après, et dans ce cas, sous quel délais?
Merci!
Bonjour, non la LRAR ne doit pas obligatoirement être envoyée avant la prise de fonction du poste, et à ma connaissance la loi ne précise pas de délai pour une lettre envoyée après la prise de fonction. Seule condition : La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
étant bénéficiaire de l’ASS puis je avoir droit au préavis réduit a 1 mois? merci
Bonjour, malheureusement être bénéficiaire de l’ASS n’ouvre pas droit au préavis réduit (source), ce n’est le cas que pour le RSA ou l’AAH.
Bonjour,
Avant que je me marie avec mon mari (en CDI), il habitait dans un logement social , il payait aux environs de 600 euros pour un 38 metres carrés, En janvier, après notre mariage (décembre 2014), nous avons recu une lettre du bailleur dont laquelle le montant du loyer est passé de 600 à 1100 euros! (je suis aussi en CDI).
Ce loyer est devenu hors budget !! (on a d’autres credit de consommation).
Nous souhaitons avec mon mari quitter les lieux le plus rapidement possible et trouver un logement bcp moins cher.
Ma question : peut on demander au bailleur de réduire le préavis de 3 mois à un mois?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, a priori non, si vous n’entrez dans aucun des cas listés dans l’article. Sauf si votre nouveau logement est lui aussi social, là c’est 1 mois si le logement appartient au même bailleur, et 2 mois si c’est un bailleur différent.
Bonjour,
Alors voilà mon préavis est de 3 mois (jusqu’au 14 avril). Je doit signé mon nouveau bail ce mois ci le 17 février pour un logement social. Cepedant j’ai signé mon bail en 2012 donc je ne peux pas bénéficier du préavis réduit, la seule condition est de trouver un nouveau locataire, ce que j’ai fait un jeune couple à signé le contrat avec l’agence et les propriétaires, cependant hier le couple ma annoncé qu’il ne pouvait malheureusement plus prendre l’appartement (motif perte d’emploi), j’ai annulée toutes les visites à la signature de leurs contrat, es que je peux quand même bénéficier de la réduction du préavis en sachant que le dossier était complet et validé. ? Merci par avance de votre réponse car la je sais plus comment faire.
Bonjour, il me semble qu’à partir du moment où ces nouveaux locataires ont signé leur bail, vous n’êtes plus engagée, ce sont eux les nouveaux locataires. Donc je dirais que oui, votre préavis s’est terminé le jour où ils ont pris la relève. Il n’y a pas de délai de rétractation pour le contrat de bail. Maintenant c’est à eux de donner congé au propriétaire dans les règles, et d’effectuer leur préavis (qui sera a priori de 1 mois).
Hello,
Elle est déjà applicable la loi Alur qui réduit la période de préavis à 1 mois pour un bail de location signé après le 27/03/2014 ?
Mon agence de loc me dit que le décret n’est pas encore passé..
Bonjour, les modalités de la loi Alur qui prévoient de nouveaux cas de figure donnant accès au préavis de 1 mois sont applicables depuis l’adoption de cette loi, donc depuis le 27 mars 2014. En clair, il n’y a pas de décret à attendre puisque ceci était applicable dès le 27 mars 2014. Donc votre agence se trompe. Attention cependant, le préavis de 1 mois ne s’applique que dans des cas très précis que vous pouvez retrouver dans cet article.
Bonjour,
Je suis étudiante et j’ai une chambre meublée. Mon préavis doit donc être de 1 mois non ? Sauf que dans le bail le propriétaire a écrit 3 mois de préavis. .. cest le bail ou la loi de base qui l’emporte ?
Merci davance de votre réponse.
Bonsoir,
J ai un préavis de 3mois jusqu au 13 mars bref mon proprio me fait plein de remarque sachant que j ai fait tout les travaux….
Ma question nous avons du partir de la car ma fille était tout le temps malade cause de champignons d humidité certificat médical a la puis!!!
Ais je droit à demander a réduire mon préavis?
Bonjour, si votre certificat médical stipule que vous devez changer de logement pour résoudre les problèmes de santé de votre fille, il me semble que vous avez le droit de demander à réduire votre préavis de 3 mois en préavis de 1 mois. Voir notre article à ce sujet : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je m’interroge sur ce paragraphe :
« Une fois le congé signifié, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. »
Cela signifie-t-il qu’après avoir demandé de quitter son logement via LRAR, il n’est plus possible de revenir sur sa décision et décider d’y rester ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Mickael
Bonjour, oui c’est cela, sauf justement si votre bailleur est d’accord pour annuler votre congé. S’il n’est pas d’accord (imaginez qu’il a déjà trouvé des locataires pour prendre la suite par exemple), le congé ne peut pas être annulé et vous devrez quitter le logement à l’échéance.
Bonjour,
J’aurais aimer savoir si la simulation du RSA qui stipule bien que j’y ai droit compte comme justificatif pour obtenir un préavis d’un mois ?
Merci de votre réponse
Bonjour, à ma connaissance non, il faut en être bénéficiaire, c’est-à-dire percevoir réellement le RSA.
Bonsoir,
Voilà avec mon conjoint nous nous sommes fait cambrioler notre maison sociale. Depuis je ne dors plus, limite dépression et de grosses crises de paranoïa. J’ai un certificat médical qui indique que pour raison de santé lié a mon cambriolage je ne peux pas rester dans le logement que j’occupe actuellement. Est ce possible d’obtenir l’accord du bailleur social pour n’effectuer qu’un mois de préavis au lieu de trois? Je précise que j’ai 36 ans et que nous avons signe le bail en septembre 2013.. merci par avance de votre retour.