Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonsoir
Je suis dans un logement social du à une séparation mais nous avons décidé de nous remettre ensemble donc je retourne dans mon ancien logement qui est aussi un logement social puis-je bénéficier d’un préavis réduit et quel justificatif donner
Bonjour, vous pouvez en bénéficier mais uniquement si vous habitez en zone tendue. Vous ne pouvez pas utiliser le motif du logement social car vous retournez habiter dans un logement déjà occupé, c’est différent de si on vous avait « attribué » un logement social.
Bonjour,
J’ai donné mon prévis le 15 octobre pour quitter le logement au plus tard le 15 novembre (logement meublé).
Je souhaite rendre les clefs et faire l’état des lieux avant (car j’ai un autre logement et ne suis pas disponible pour les visites) mais les proprietaires refusent et veulent attendre le 15 novembre.
Comment je peux faire pour m’éviter de subir ces visites chaques soirs et rendre les clefs avant la date maximale ?
Merci
Bonjour, alors ça c’est une bonne question ! A ma connaissance je ne vois pas quel moyen vous pourriez utiliser pour contraindre le propriétaire à accepter la remise des clés plus tôt. Je crains que vous n’ayez pas le choix… A confirmer par l’Adil peut-être.
BONJOUR
Suite a un gros soucis avec le logement que j’occupe actuellement, affaissement des sols de 3cm en constante evolution, du a une fuite insidieuse sous les planchers, des travaux collossaux sont prévus.
En effet, il va falloir casser les 2/3 des sols de mon appartement pour trouver la fuite et tout remettre en etat.
Les experts qui se succedent depuis juillet sont tous d’accord pour dire que je dois partir car je ne peux pas vivre dans un appartement qui sera en travaux avec une mise a nu des sols.
Jai donc fait une demande de logement social qui vient de m’etre accordé afin de partir au plus vite.
Je voudrais reduire mon préavis a un mois mais mon bailleur actuel (qui est privé) me dit que je n’en ai pas le droit car meme si je me rapproche de mon employeur, ce n’est pas suite a une mutation.
Puis je invoquer cette loi afin de reduire mon préavis a un mois ?
Bonjour, oui bien sûr, le fait d’obtenir un logement social est un motif ouvrant droit au préavis réduit. N’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre lettre de congé.
Bonjour
je suis dans un logement social au 9ieme étage .. J’ai eu un accident de travail et suite à ca j’ai eu une fin de mission intérim .
J’ai fait une autre demande de logement social en rdc avec un autre organisme et on m’a accordé le bien . Ma question est la suivante :: Ai je le droit d’un préavis réduit vu que c’est encore un logement social qu’on m’a accordé???
Bonjour, oui vous avez droit au préavis de 1 mois pour motif d’obtention d’un logement social (même si vous habitiez déjà dans le social).
Bonjour, j’ai une question alors voila ma situation :
Je suis actuellement locataire d’un appartement, mon bail a débuté le 25/02/2017 et dois ce terminer le 25/02/2020.
nous avons su que nos voisin du dessous déménager donc nous avons fait la demande a mon propriétaire ci cela était possible de le loué et ce dernier nous la accordé.
Ce 13 septembre 2017 j’ai signé mon nouveau bail ( l’appartement du dessous) qui prend compte cas partir du 15 octobre de cette date nous avons les clefs , sauf que mon propriétaire veux que mon appartement sois vide et nettoyé et qu’on fasse l’état des lieu de sorti + l’état des lieu d’entrée pour le nouveau pour cette date ci, ce qui n’est pas possible je ne vais pas mettre mes meubles dehors… et si nous voulons les clefs avant cette dates pour effectuer notre demenagement nous devons paye un avenant.
Donc ma question : normalement a ton un temps de préavis si oui, de combien de temps ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Mel.
Bonjour, oui vous avez un délai de préavis pour le 1er appartement, qui est de 3 mois sauf si vous habitez en zone tendue. Donc vous devez faire la procédure d’envoi de lettre de congé + préavis comme décrit dans l’article.
Bonjour,
Je suis locataire d’un studio, suite à un achat d’un appartement, j’ai décidé de déménager, j’ai trouver un nouveau locataire pour le studio, mais là proprio me fais savoir qu’elle n’a pas l’intention de le reloué mais qu’elle veux le vendre, et qu’il faut un préavis de 3 mois, a t’elle le droit ?
Bonjour, oui elle a le droit de faire courir le préavis jusqu’à son terme et de ne pas accepter de nouveau locataire. Encore heureux !
Bonjour, je suis locataire depuis deux ans et demi dans un logement, j’ai trouvé un travail à 45 klm de chez moi, je viens de signer le CDI et l’on me propose un logement de fonction. Puis-je avoir un préavis réduit ?
Si ce nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, ou si vous êtes en zone tendue, oui. Sinon, non :).
bonjour, voila, je suis locataire et il y a 5 mois ma propriétaire ma annoncer qu’elle vendez la maison ! aujourd’hui 5 mois plus tard maison toujours pas vendu et moi bien gentil d’attendre que cette fichu maison sois vendu pour partir…. je viens de trouvé une nouvelle maison et pas envie de zapé cette occaz ! problème elle me demande de payer les 3 mois de préavis pour partir ! or il me semble que dés lors de la mise en vente de la maison il n’y a plus de prévis a respecter pour le locataire si ?
Bonjour, en fait à partir du moment où le propriétaire a envoyé une lettre de congés au locataire dans les règles (voir ici), en effet le locataire peut partir quand il le souhaite sans avoir à respecter lui-même de préavis. En revanche si le propriétaire n’a pas respecté strictement la procédure de congé, c’est comme s’il n’avait rien fait du tout et vous pouvez rester dans votre logement actuel. Par exemple si votre propriétaire vous a simplement dit ça à l’oral ou par mail, cela ne vaut rien juridiquement.
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison non meublé . Actuellement mon concubin à changer de travail suite à un non renouvellement de contrat , passant d’un trajet de 5 km à 50 km . Dans cette optique nous avons décidé de déménager (également aussi car depuis 3 ans je travail sur la métropole lilloise à 50 km de mon domicile) et nous avons trouver une maison plus proche de son lieu de travail et de mon secteur professionnel, disponible début décembre . Mon contrat se terminant en novembre et n’étant pas renouveler (remplacement de congé maternité) puis-je-invoquer le prévis réduit ?Mon concubin est intérimaire , il fait des contrats à la semaine mais négocier oralement sur de la longue durée. Le préavis réduit dans cette optique ne me fais pas gagner grand chose car si je lance d’ici une semaine le préavis , je devrais payer un mois uniquement à ma propriétaire en cycle normal , mais un demi mois de loyer gagner n’est pas négligeable c’est pourquoi j’aimerai savoir si j’ai la possibilité d’invoquer le préavis d’un mois .
Bonjour, oui il s’agit d’une perte d’emploi dans votre cas donc vous aurez droit au préavis réduit. Mais vous ne pourrez l’invoquer qu’au moment où le contrat sera terminé, c’est-à-dire en novembre.
bonjours mon beau frere vient de se faire larguer par sa femme elle est parti du logement il est en cdi mais ne peux assumer seul le loyer car le logement est trop cher pour son petit salaire peut il demander le preavis reduit merci
Bonjour, la loi ne lui donne pas ce droit, mais il peut toujours en parler à l’amiable au propriétaire qui acceptera probablement de raccourcir son préavis pour éviter de se retrouver en situation d’impayé.
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement. La locataire actuelle a signé le bail le 7/09, elle venait d’etre embauchée en CDI depuis le 4/09. Elle me prévient ce jour ( 20/09) que sa période d’essai a été interrompue et qu’elle souhaite donc bénéficier d’un préavis réduit. Est elle dans son droit ?
Merci par avance
Bonjour, il s’agit d’une perte d’emploi donc oui elle est dans son droit.
Bonjour,
Je suis propriétaire d un petit appartement qui etait loue via une agence. J ai appris il y a 4 jours que la locataire n était plus dedans depuis 15 jours et qu elle avait bien envoyé un préavis il y a plus de 3 mois.quand j ai appris cela par téléphone, je leur ai bien expliqué mon point de vue sur leur manque de professionnalisme depuis bcp de temps. Ma question : vu que je n ai recu aucune lettre classique ou accusé de réception, ni Mail ni meme coup de téléphone de l agence, le temps qu un nouveau locataire arrive, est ce que l agence ne devrait pas payé des loyers sur une durée au moins équivalente au préavis ( c est à dire 3 mois maxi) ou jusqu à ce qu il y ait un autre locataire? Merci de votre retour , Cdlt. Jb
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, nous avons trouver une maison mais seulement si on a le préavis réduit à 1 mois.
J’ai signé un CDD au mois de juillet, est ce que sa peut marcher pour réduire le préavis?
En sachant qu’on déménage dans la même ville. Est ce qu’il nous demande des justificatifs?
Je doit donner une réponse lundi 11/09.
Merci de votre réponse.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Le fait de signer un CDD ne donne pas droit au préavis réduit, c’est lorsque le contrat se termine (et non reconduit) que cela devient possible.
Bonjour je suis enceinte de mon 3 enfants je suis seul en sans le papa je vie dans un logement social et je compte déménager dois je faire mes 3 mois de préavis? Merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour , je suis salarié depuis juin en contrat de professionnalisation , je vais surement demenager au courant du mois de septembre puis je beneficier du preavis reduit sachant que mon conjoint touche le RSA ?
Bonjour, oui mais il faut qu’au moins une de ces conditions soit remplie :
– si vous êtes mariés ou pacsés et que votre conjoint vit avec vous dans le logement ;
– si votre compagnon est inscrit sur le bail.
Bonjour Ivan,
Mon préavis se terminera le 22 septembre. Pour des raisons de disponibilité de l’agence, l’état des lieux de sortie ne se fera que le 25. Dois-je payer le loyer entre le 22 et le 25 du coup ?
Merci de votre retour !
Bonjour David, non, vous ne serez redevable du loyer que jusqu’au 22.
Merci beaucoup !
Bonjour Ivan,
J’ai loue un studio meublé que je souhaite quitter (pour prendre mieux, pas de raison médicale ou professionnelle). La durée du préavis indiquée sur mon contrat est de trois mois. J’aimerais savoir si cette durée (qui est donc dans le contrat que j’ai SIGNÉ) remplace la durée légale d’un mois. Serais-je dans mon droit en utilisant un préavis d’un mois ?
Merci d’avance !
Bonjour, si votre bail indique que le studio est meublé, alors la durée minimale de préavis qui s’impose est de 1 mois et non 3 mois. La loi prévaut sur le contrat. Vous seriez donc dans votre droit en demandant 1 mois (si et seulement s’il s’agit d’une location meublée et indiquée comme telle dans le contrat).
Bonjour je me permet de vous contacter car ma sœur étudiante est en location d’un studio meublée et elle doit quitter son logement pour raison de santé. J’ai donc contacté sa propriétaire pour lui en parler et elle me dis que elle doit lui payer 3mois de loyer car son contrat stipule que elle doit faire son préavis 3 mois avant sinon elle doit lui payer la totalité des mois et elle veut aussi garder sa caution.
Sachant que ma sœur a un certificat médical de son médecin.
Quel est la loi suivant sa situation.
Merci
Bonjour, en location meublée le préavis minimal est de 1 mois, peu importe que ce soit pour raison de santé ou autre chose. Donc ce que vous a dit la propriétaire est absolument fantaisiste :
– c’est 1 mois de préavis
– si ce délai n’est pas respecté elle ne doit pas payer la totalité des mois, au pire une indemnité d’occupation
– elle ne peut pas garder arbitrairement la caution, il faut un état des lieux et des justificatifs
Je précise que la loi prévaut sur ce qui est marqué dans le contrat.
Bonjour, j’ai été muté il y a un mois et demi, combien de temps puis-je faire jouer ma mutation pour bénéficier d’une réduction de mo préavis ?
Bonjour, la loi ne fixe pas de délai précis mais considérez qu’à partir de 3 mois environ, cela sera trop tard. Autrement dit : ne trainez pas !
Bonjour,
Mon bail fait état d’un préavis de deux mois. Nous avons fait un lettre RAR à notre propriétaire en expliquant que nous avions un prévis de 1 mois selon la loi étant donné que mon mari a perdu puis retrouvé un autre emploi. Je voulais savoir si c’est la loi qui prévaut ou bien le contrat de bail.
D’avance merci.
Bien cordialement
Carolina
Bonjour, c’est la loi qui prévaut.
Bonjour,
Je veux quitter mon logement le 9 septembre. J’habite une zone tendue et j’ai droit à un préavis réduit de 1 mois.
Puis-je envoyer la lettre de préavis maintenant (2.5 mois en avance) en précisant la date de départ dans cette lettre.
En lisant la loi du 6 juillet 1989 je n’ai pas trouvé une réponse clair : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. » Mais je n’ai rien trouver concernant le contenu de la lettre ‘donc dans le cas ou la date à été mentionner.
Est-ce-que cela veut dire que mon propriétaire peut applique le préavis de 1 mois à la réception du courrier et m’obliger de quitter l’appartement avant la date que j’ai préciser dans ma lettre de préavis ?
Merci
Bonjour, non, vous pouvez bien sûr spécifier votre date de départ dans votre lettre et celle-ci peut tout à fait être dans 2,5 mois. Du coup le propriétaire ne peut pas vous « mettre à la porte » avant cette date.
Bonjour,
j ai envoyé mon préavis de départ le 10/06/2017 donc pour une durée légale de 3 mois. Simplement entre temps j ai eu des soucis de santé m obligeant mon départ plus rapide de mon logement. J ai donc envoyé un autre courrier pour réduire mon préavis de 1 mois le justifiant avec un certificat médical.
Mon bailleur social ne veut pas l’entendre et indique que seul le 1er courrier est pris en compte.
Je pense etre dans mon bon droit que puis je faire?
Lire ceci 😉 https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
bonjour voila je voulait avoir un renseignement j ai recu une convocation au tribunal pour expulsion je passe dans trois mois en jugement le huissiers qui s occupe de mon dossier ma dit de demenager avant la date de jugement mes je voulait savoir si j avais des mois de preavis comme ces pour une expulsion merci avance
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même que moi de vous renseigner.
Bonjour,
Voici mon doute! Je veux savoir si j’ai le droit d’un préavis de 1 mois.
Bail location avec particulier depuis Mai 2016.
1.Perte d’emploi le 31 Novembre 2016.Fin période d’essai, initiative employeur.
2.Nouvel emploi le 01 Février 2017. Mon nouveau poste se trouve à 100 km de mon domicile.
Option 1.
===> je veux arrêter mon bail pour le 22/07/2017, donc j’aimerais bien envoyer la lettre le 21/06/2017.
Pour ce cas-là, a priori j’ai le droit pour réduire le bail a 1 mois, pourriez-vous me le confirmer?
Option 2.
J’ai démissionné( CDI période d’essai) de mon poste que j’ai commencé le 01 Février 2017. Normalement je m’arrête le 30/06/2017.
J’ai trouvé un nouveau poste pour commencer le 1 aout 2017, en Espagne.
Pour ce cas-là, je peux réduire le bail a 1 mois ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour, je pense que vous pouvez obtenir le préavis réduit avec l’option 1 : nouvel emploi suite à perte d’emploi.
L’option 2 n’y donne pas droit.
bonjour j’ai rendu mon logement parce que je devais changer de ville par contre je ne duré que 15jours dans le studio meublé et le propriétaire a réduit ma caution en deux comme quoi j’ai pas respecté le préavis d’un mois.
Est ce il a droit de faire ça?
Bonjour, si vous n’avez pas payé votre loyer durant l’intégralité de votre préavis (de 1 mois si j’ai bien compris), oui votre propriétaire a le droit de récupérer la somme manquante sur la caution.
Bonjour,
Avec mon mari nous bénéficions du préavis réduit à 1 mois (Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi). Néanmoins j’aimerai savoir combien de temps nous avons à compter de la signature de son CDI pour poser notre dédit et bénéficier des 1 mois de préavis ?
Bonjour, au vu de la jurisprudence je vous conseille de ne pas dépasser 3 à 4 mois.
bonjours, je suis une maman seul avec un enfants en rsa activité » mais des salaires qui dépasse pas les 200e par mois ! et je déménage pour le 4 août je quitte un bailleur social pour aller en priver et je voulais savoir si j’avais droit a 1 mois préavis merci
Bonjour, à partir du moment où vous êtes en RSA activité, oui vous avez un préavis d’1 mois.
Bonjour,
J’avais un bail de 11 mois et j’ai fait valoir mon préavis avant la fin du bail dans les regles de l’art mais mon propriétaire m’a reclamé 300 € du fait que je n’allais pas au bout du bail ( je suis etudiante ) et il fait valoir qu’il a le droit puisque c’est un bail commercial !! En réalité cette personne loue en son nom propre et directement aux etudiants . Est ce légal ? Dois je payer ces 300 €?
Bonjour, cela me semble louche ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, je suis actuellement dans un logement dans le prive, le bail s’arrête en Novembre 2017. Est ce que j’ai le droit de le quitter avant ?
Je veux partir au plus vite et le préavis de 3 mois ne m’arrange pas. Je n’ai aucune cause pour demmander un préavis réduit. Cepandant je quitte le logement pour retourner dans le public mais je n’ai pas encore de logement, j’ai juste la demande de logement effectuée, et habitant chez mes parents en attendant. Dans ce cas ai je le droit au preavis réduit ?
Merci.
Bonjour, non, en tout cas pas avec les éléments que vous donnez ici. Vous pouvez donner congé à n’importe quel moment (pas obligé d’attendre novembre), mais le préavis sera de 3 mois. Si vous êtes en location meublée par contre, là il est d’1 mois seulement.
Bonjour, j’aimerais quitté mon appartement au plus vite (manque de place), j’ai deux enfants et deux chambre et j’aimerais déménager es ce que je pourrais bénéficier du préavis d’un mois ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement. Mon locataire m’informe de son départ avec préavis de 3 mois mais qu’il veut partir 1 mois avant le terme. Entre temps j’ai une personne qui souhaite reprendre l’appartement à peu près au moment ou le locataire actuel s’en va. je fais l’état des lieu et dans l’heure qui a suivi le nouveau locataire qui devait signer les papiers m’informe qu’il renonce à louer mon appartement …
Il reste 1 mois de préavis, l’ancien locataire est redevable de ce dernier mois ?
Merci d’avance pour votre réponse et du texte de loi si vous le connaissez.
Bonjour, si le nouveau locataire n’a pas signé le bail, l’ancien locataire reste effectivement redevable jusqu’à la fin de son préavis même s’il a quitté le logement avant.
Bonjour, ma grand mère a envoyer la lettre recommander a sa propriétaire mais a pas pu joindre l’attestation du médecin car elle a eu rendez vous deux jours après l’envoi.
Vu que l’attestation du médecin étais pas dedans elle lui réclamer 15 jours en plus des 1 mois, a t-elle le droit ?
Bonjour,
Normalement, la demande de préavis n’était pas valable en l’absence d’un justificatif. Votre grand mère aurait du attendre d’avoir l’attestation pour envoyer sa lettre. Par conséquent, le propriétaire aurait même pu lui demander jusqu’à 3 mois. Donc le fait qu’elle demande 1 mois + 15 jours de loyer ne me semble pas illégal, du moins cela rentre dans le cadre de la négociation privée entre locataire et propriétaire à mon avis.