Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour,
J’ai emménager seul dans mon logement, donc le contrat est à mon nom. Par la suite mon conjoint ma rejoins dans l’appartement mai le contrat n’a pas changer et reste juste à mon nom.
Aujourd’hui mon conjoint bénéficie du RSA et je suis déclaré sur ça charge RSA. On partage un même dossierésultat. Un numéro CAF pour le couple.
J’aimerais savoir si au vue de ma situation je peux bénéficier du préavis réduis d’un mois?
Bonjour, si vous êtes mariés oui tout à fait.
Bonjour, j’ai une question et j’aimerais avoir une réponse.
Je suis locataire avec mon copain depuis 2 mois. Nous sommes tous les deux en CDI actuellement mais mon copain à trouver un autre CDI (dans le même métier) a 250Km de chez nous. Avons nous le droit à un préavis de 1 mois ?
Merci !!
Bonjour, si vous n’êtes pas en zone tendue que et que votre copain ne subit pas de licenciement (il va sûrement démissionner), non vous n’y avez pas droit.
Bonjour,
Je sui actuellement en colocation.
Je vais déposer mon préavis en fin de mois afin d’arrêter le bail pour fin aout. Cependant, je fais ceci por aider ma colocataire actuelle.
En effet, je déménage le 1er juillet 2017 mais je reste sur le bail car ma colocataire voulait garder l’appartement tout l’été. On s’est mis d’accord elle serait seule à payer mais depuis, nos relations se sont détériorées et j’ai peur qu’elle ne paye pas seule et qu’on vienne me réclamer des loyers pour un appartement qui n’est plus le mien factuellement.
Est ce que je peux faire quelque chose pour m’assurer de son seul paiement ? Est ce que si je préviens l’agence elle sera en mesur de m’aider ?
Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour, dans certains cas le colocataire sortant reste solidaire du paiement après son départ pendant un certain temps, dans d’autres son engagement cesse totalement après la fin de son préavis. Je vous conseille de lire cet article qui en parle.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement prochainement, malheureusement mon propriétaire m’a dit qu’il n’était pas là de début juin à mi-juillet, ainsi que la dernière semaine fin juillet Je suis donc bloquée pour quitter mon logement actuel dans le cas où j’en trouverais un autre assez rapidement J’ai cru comprendre que c’e’st la réception du recommandé qu faisait foi. Et à ce rythme-là je ne suis pas prête de sortir.. Y’a-t-il un recours possible ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, bonne question ! Peut-être pouvez-vous vous arranger avec lui pour convenir d’un mandataire, c’est-à-dire une personne qui réceptionnerait votre courrier en son nom… Je vous invite à vérifier cela auprès de l’Adil, et ils vous donneront peut-être une autre solution que j’ignore.
bonjour,
j’ai posé mon préavis le 1er Mai pour libérer mon appartement le 1er Aout; nous sommes en train de construire et les travaux ont du retard…. puis je revenir sur la date de mon préavis en demandant un mois supplémentaire?
Merci.
Bonjour, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire mais celui-ci a le droit de refuser.
bonjour a tous
mon homme qui est concierge, nous habitons dans un apparemment de fonction. (son boulot est juste a coté) quand on a déménage j’ai appris que j’étais enceinte alors on a demandée un appartement de fonction plus grand pour avoir de la place et accueillir notre enfant, celas fait bientôt 2 ans q’on a fait la demande mais soit disant il n’y a pas de place. notre petit a déjà 16 mois et nous manquons de place, alors avec mon homme on a trouver un appartement qui correspond a nos attente. nous avons les clés la semaine prochaine.
ma question est: et-il possible de quitter le logement de fonction? mon homme seras t-il viré?
merci pour votre réponse
bonne journée
Bonjour, je crains que nous ne soyons pas les mieux placés pour répondre à cette question…
Bonjour,
Si mon propriétaire me m’a pas tout dit lors de la signature du bail c’est-à-dire (par exemple) s’il ne m’a pas dit qu’il y avait eu un meurtre ou un suicide dans notre appartement et qu’aujourd’hui on entend des bruits bizarres. Peut-on avoir la réduction du préavis à 1 mois ?
Bonjour, je doute qu’un médecin accepte de vous faire un certificat médical pour ce motif…Donc la réponse est non.
Bonjour je voudrai s avoir si j ai le droit au 1 mois de pres avis. Notre logement actuel et beaucoup trop dangereux et moisie etant enciente avec mon congoint nous avons trouver une autre maison mais voila mon congoint etait en cdi depuit 4 ans mais en juillet il a eu un licenciment car il a une suspension de travail de 6 mois mais en decembre 2017 il recupere son travail si il a son permis. Moi je suis au chomage je fait de l interim de temps en temps je voudrai s avoir si nous avons le droit au 1 mois de pres avis car nous avons pas les moyens de payer plusieur loyer en plus bebe arrive en fevrier. Merci
Bonjour, je pense que pouvez invoquer la perte d’emploi de votre conjoint en juillet pour faire valoir votre droit au préavis réduit. Mais faites vite, car on arrive à 3 mois qui se sont écoulés depuis son licenciement et cela commence à faire long…
Bonjour.
J’ai signé mon bail en Septembre 2015 pour une location d’un appartement non-meublé avec un contrat en CDI.
En Janvier 2016 j’ai démissionné pour monter mon entreprise, j’ai touché le chômage jusqu’en Décembre 2016 car mon entreprise ne pouvais me dégager un salaire. Depuis début Mai 2017 j’ai signé un contrat en CDI dans une autre région. Je souhaiterai savoir si l’un de ces motifs me permettrait de demandé un délai de préavis réduit à 1 mois.
Ma situation est complexe car j’ai démissionné mais il y a plus d’un an et ma reprise d’emploi n’est que aujourd’hui en 2017.
J’ai trouvé un appartement dans la région de mon nouveaux métier et n’ai franchement pas les moyens de payer 2 loyers pendant 3 mois. Le préavis d’un mois me sauverait financièrement.
Merci
Hélas vous ne pouvez pas utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » puisque ce n’étais pas une perte d’emploi. La seule option qui vous reste est de vérifier si votre ville se trouve en zone tendue : dans ce cas vous avez droit au préavis réduit.
bonjour, nous sommes locataires depuis 2015, j’étais alors en cdd mon contrat a pris fin en octobre 2016. J’ai eu une période de chomage de 2 mois puis une reprise d’emploi en janvier 2017 qui a abouti a un cdi début mars 2017. Puis je encore invoqué le fait d’un nouvel emploi pour bénéficier d’un délai de préavis de un mois??
merci
Bonjour, à mon avis oui (nouvel emploi suite à perte d’emploi).
Bonjour mon papa quitte son logement social pour un propriétaire loyer moin cher endroit mieu respecter et chauffage ki chauffe vraiment pas comme pour l’appartement social combien de tem de préavis à t’il il est bénéficiaire des ass il n’a pas de travaille.j’attends vos réponse svp cordialement.
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour.
Pour aller travailler et pour manger a midi, il me faut faire plus de 50 kms par jour, sera que j ai droit au preavis d un mois pour faire la resiliation du bail?
Merci.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. La simple volonté de se rapprocher de son lieu de travail n’y donne pas droit.
Bonjour,
Je suis actuellement en sous-location étudiante (appartement non-meublé) chez Fac-Habitat, avec un pré-avis de 3mois, je leur ai donc écrit une lettre en LRAR début mai pour déclencher le préavis, et ainsi quitter mon logement au plus tard fin juillet, suite à quelques imprévus dans mon année universitaire.
En effet,je finis mon stage de Master plus tôt que prévu, celui-ci ayant été écourté de deux mois pour se terminer fin juin, à la suite d’une embauche en CDI dans une autre entreprise début juillet. J’ai constaté grâce à votre site la possibilité d’avoir un préavis réduit.
Dois-je écrire de nouveau une lettre LRAR à Fac-Habitat afin d’écourter le préavis ou un e-mail est-il suffisant ? Je n’ai actuellement que la promesse d’embauche disponible, mon contrat de travail étant signé le jour de mon entrée, cela pose-t-il soucis ?
Et si toutes les conditions sont bien réunies, est-ce que mon préavis sera bien réduit d’un mois pour pourvoir les quitter début juin, ou réduit en tenant compte de la date d’embauche et donc contrainte de quitter mon logement pas avant début juillet ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour, si vous pensez avoir droit au préavis réduit (si c’est votre tout premier emploi, si vous êtes en zone tendue,…), vous devez renvoyer une lettre de congés en LRAR avec vos justificatifs joints. La promesse d’embauche est suffisante à ma connaissance. Le nouveau préavis démarrera à réception de cette seconde lettre : par exemple si elle est reçue le 11 mai, votre bail cessera le 11 juin.
Bonjour
Mes locataires se séparent et leur cohabitation n’étant plus possible Mr est parti plus tot le 30 avril( ce qu’il m’informe dans une lettre recommandée) tandis que leur préavis court jusqu’au 13 mai.Est il obligé de payer sa part sur le loyer du mois de mai enfin les 13 jours ? dois je lui reverser la moitié de la caution sachant que c’est MMe qui me l’a versée. les deux noms sont écrits sur le Bail.
Bonjour, pour le paiement du loyer oui il doit payer sa part jusqu’au 13 mai. Pour la caution c’est comme vous voulez, légalement vous avez simplement l’obligation de la rendre à la personne qui vous l’a versée, mais comme il s’agit d’une séparation pour rendre les choses plus pratiques vous pouvez effectivement diviser en deux.
Bonjour , j’ai signé un CDD le 12 Avril , il sera reconduit en CDI au 1er Mai. Je souhaite quitter mon logement avec un préavis de 1mois. C’est mon 1er emploi . Quel délais ai-je pour envoyer m’a demandé de préavis ?
Bonjour, il n’y a pas de délai fixé par la loi mais en général après 3 ou 4 mois les tribunaux considèrent que le délai est trop long.
Bonjour,
Mon locataire a envoyé la résiliation du bail le 21/01/2017 dans le cadre d’un délai légal de 3 mois. Dans son courrier en LR + AR, il précise qu’il donne congé au 30-04-2017 soit 9 jours après le délai de 3 mois.
Aujourd’hui, il me demande de faire l’état des lieux le 21 avril et de lui restituer une quote-part du loyer.
Ma question est : le délai mentionné du 30-04 l’engage-t-il (car je n’ai pu proposer mon bien à la re-location que pour le 1er mai) ? ou bien dont-on s’en tenir au délai réception du courrier + 3 mois ?
Bonjour, alors c’est une excellente question et de peur de vous dire une bêtise, je préfère vous inviter à poser la question à l’Adil pour être sûr. Si vous acceptiez de nous partager leur réponse ensuite, ce serait super !
Bonjour,
Il n’y a pas de jurisprudence sur cette question. L’ADIL m’a signalé que par déduction des textes existants le loyer était dû jusqu’au terme donné par le locataire soit le 30-04 dans mon cas.
Le locataire m’a réglé le loyer jusqu’au 30-04.
Bonjour, très bien c’est noté, merci pour votre retour !
Bonjour,
Ma soeur est décédée il y’a deux semaines, ma mère devient tutrice de ses trois enfants mais elle n’a pas la place nécessaire actuellement dans son appartement…. Pourrait-elle bénéficier du préavis réduit, je sais qu’elle ne remplis pas les conditions nécessaires, mais c’est un cas d’extrême urgence totalement imprévisible…merci d’avance pour votre aide, nous sommes désemparées
Bonjour, si votre mère ne remplit pas les conditions nécessaires, je ne peux que vous dire que non ce n’est pas possible (seul un juge pourrait en décider autrement). Mais rien ne vous empêche de vous arranger à l’amiable avec votre bailleur qui pourrait comprendre votre situation…
Bonjour,
Mon CDD s’est terminé mi décembre dernier, nous sommes en avril j’ai commencé une activité en auto-entrepreneur mais je suis toujours affilié à pole emploi, puis-je bénéficier de la réduction du délai de préavis ? Si oui, jusqu’à quand est-ce possible ?
Merci.
Bonjour, je pense que oui c’est encore possible mais il faut faire vite car vous arrivez à la limite du délai généralement admis par la jurisprudence.
Bonjour,
Est-il possible de rester dans la location un mois de plus après l’arret du bail? (Location meublée) Ou faudrait-il alors signer un nouveau bail pour 1 an et le résillier au bout du premier mois?
Merci.
Bonjour, si le propriétaire est d’accord oui c’est possible, et à ma connaissance il n’y a rien besoin de signer. Par contre si le propriétaire n’est pas d’accord, vous devrez partir à l’échéance du bail.
Bonjour,
Mon ami a fait une rupture conventionnelle avec son entreprise et à pris effet début juillet 2016. Ensuite il s’est inscrit au chômage a suivi un stage d’agent sécurité, passé des tests pour cette éventuelle formation. On lui a dit qu’il ne passera pas en priorité sur le recrutement car ils prennent les personnes encore plus démunies.
Il n’a pas été pris en septembre on lui a dit de recommencer pour la prochaine session qui débuterait en novembre mais avec les même conditions. Berf à la suite de ça on a décidé d’aller dans le sud (je suis originaire du sud est). Donc j’ai essayé de mon côté de passer des entretiens dans l’entreprise crédit agricole du sud est (moi je suis au crédit agricole de Caen ). Le résultat n’a pas été concluant. On ne désespère pas et on continue à envoyer cv+lettre de motivation.
Mon ami à eu une touche et on lui propose un job et commence le 2/05/17 dans le sud.
Maintenant je voudrai savoir si on peut bénéficier du mois de préavis réduit car pour moi on fait partie des cas suivants : rupture conventionnelle + perte d’emploi et trouver un job après. .
Il n’y a pas de délais pour ces conditions.
Pouvez-vous m’apporter une réponse s’il vous plaît ?
L’agence où nous sommes nous a dit clairement que c’était 3 mois mais je ne sais pas si ils sont au courant de ces conditions…
je suis un peu perdue et stressée ..
Merci
Bonjour, oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi suite à une perte d’emploi du côté de votre ami (et cela s’étend à vous puisque vous vivez en couple). Si votre ami a tous les justificatifs nécessaires pour prouver son nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat signé) et son licenciement précédent, je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas.
Si votre agence ne connaît pas ces dispositions, vous pouvez leur indiquer que c’est l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour, je part d’un logement social type HLM pour aller dans un logement qui est loué par la mairie , est-je le droit à un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois ?
Bonjour, si on regarde les termes exacts de la loi, il faut que ce nouveau logement soit défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Et là je ne saurais pas vous dire si c’est le cas ! Il faudrait leur demander…
Bonjour,
ma fille a signé un bail étudiant meublé de 9 mois pour un studio.
Devant partir en stage de 6 mois, elle a envoyé un recommandé a son propriétaire, pour quitter son appartement meublé (donc 1 mois de préavis) pour quitter à 8 mois complets. Le propriétaire lui répond que de toutes façons elle devra payer 9 mois, car c’est un bail étudiant de 9 mois. est-ce légal ? merci de votre réponse.
Bonjour, non c’est illégal. Si la fin de la période de préavis intervient avant le 9ème mois de location (elle se compte de date à date), la période restante n’est pas due par le locataire. Par exemple si le préavis se termine le 7 avril et que l’échéance du bail est le 31 mai, aucun loyer n’est du pour la période du 8 avril au 31 mai. Il faut seulement payer le loyer des 7 premiers jours d’avril au prorata.
Bonjour, j ai démissione de mon travaille en france car mon ex employeur a l etranger m a offert un poste de travaille plus interessant, ma proprietaire me reclame les trois mois de preavis, mon mari a droit au complement du rsa et moi j ai un cdi a 24/semaines et nous avons un enfant , j ai payer mon moi de caution a ma proprietaire, elle a refuser de signer ma premiere lettre de preavis, es ce que je suis obliger de lui donner les 3 mois de preavis? et si non es ce que le mois de caution peut lui servir du mois de preavis si elle le garde car je dois partir dans 10 jours. merci
Bonjour, selon la loi vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin de votre préavis, qui est visiblement de 3 mois dans votre cas. A moins qu’un autre locataire prenne la suite de la location avant la fin de votre préavis, ce qui réduirait d’autant le montant du loyer à payer. Par ailleurs, le dépôt de garantie que vous avez laissé à votre arrivée ne peut en aucun cas vous affranchir de payer un mois de loyer, si c’était le sens de votre question.
Bonjour, je rentre en école de gendarmerie le 18 avril prochain. Je ne sais pas si je peux bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. Certains sites disent que c’est considéré comme une mutation et d’autre non. Je suis un peu perdue. Pouvez m’éclairer ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour, non cela n’est pas une mutation , du moins pas dans le sens de la loi qui prévoit ce dispositif de préavis réduit.
bonjour ,
L’agence immobilière refuse de me rendre la caution alors que l’appartement est encore plus propre à ma sortie qu’a mon arrivée .prétextant de refaire les murs comme d’habitude et des travaux de rénovation
Est que j’ai un recours possible , ou je dois laisser s’envoler la caution .
C’est la seconde fois qu’on me fait cette arnaque , je commence en avoir ras le bol .
merci
Bonjour, en fait tout repose sur l’état des lieux de sortie. Si cet état des lieux ne mentionne pas de dégradation, aucune retenue n’est possible. Au contraire si l’agence garde trop longtemps le dépôt de garantie, ils vous devront des pénalités de retard (10 % par mois de retard entamé).
Bonjour,
Je loue une maison dans laquelle nous n’avons pas d’installation de chauffage car nous sommes rentrer dans la maison qui était encore en travaux mai avec des problemes entre propriétaire et ouvrier l’installation n’a pas abouti Nous payons une somme énorme a EDF et j’ai un bébé en bas age. Vu la situation notre bail n’est pas aux normes puis je demander 1 mois de préavis pour démenager??
Bonjour, à ma connaissance, pas d’installation de chauffage = logement indécent. Cela signifie notamment que vous pouvez contraindre le propriétaire à réaliser les travaux. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour faire un point sur les droits dont vous bénéficiez.
Bonjour, je souhaiterais savoir s’il est possible de rester habiter dans le logement durant le délai du préavis de 3 mois après avoir envoyé a lettre ?
Bonjour, oui bien sûr, le bail se termine après les 3 mois et tant que le bail est valable, vous pouvez rester.
Bonjour. Voilà je suis locataire seule avec enfants sur le bail et mon compagnon va acheter pour se mettre en couple. Mon bail serais de combien de temps sachant que l on va faire un achat et sachant que je loue par le biais d une agence.merci beaucoup
Bonjour, si votre question était de savoir si vous aviez droit au préavis réduit : dans ce que vous décrivez ici, rien ne vous y donne droit.
Bonsoir,
Voilà j’aimerai me rapprocher de mon travail je viens d’obtenir un cdi j’ai demandé au médecin une ordonnance il ne veut pas . Je vais devoir payer deux logements seulement voilà je ne gagne pas beaucoup .
Il est possible de faire quelque chose ??
Merci beaucoup
Bonjour, les seules solutions qui s’offrent à vous à ma connaissance :
– trouver un locataire pour reprendre votre ancien logement et donc raccourcir votre préavis
– si votre nouveau CDI fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, vous avez droit au préavis réduit
Bonjour,
On vient de m’attribuer un logement social. Je suis actuellement chez un bailleur social. Je devrai avoir un préavis de deux mois mais j’ai un certificat Medical attestant que je ne peux conserver le logement actuel car il se situe au 3 ete étage sans ascenseur. Le logement qu’on m’a attribué chez un autre bailleur est en rdc. J’ai demandé à faire valoir un préavis réduit d’un mois mais ils me le refusent au titre que mon logement est hors zone tendue. suis je dans mon droit ?
Merci
Bonjour, oui vous êtes totalement dans votre droit et vous pouvez même faire valoir 2 motifs :
– attribution d’un logement social : toujours 1 mois de préavis même si vous êtes déjà dans le social
– certificat médical pour raison de santé nécessitant un changement de domicile
Bonsoir,
Nous sommes dans un logement avec des problèmes d’odeur venant des canalisations, notre propriétaire et au au courant et a essayé de réparer mais sans aucun résultat. Nous avons donc trouvé un autre appartement mais nous ne pouvons pas attendre trois mois sinon il ne sera plus disponible. Nous venons d’appeler notre propriétaire pour l’informer que nous allons lui envoyer notre préavis d’un mois puisque mon copain change d’emploi et passe d’un CDD à un CDI mais pas de la même boite, est-ce légal pour une reduction de préavis ?
De plus les odeurs récurrentes me donne des migraines est-ce que je devrais plutôt aller voir mon médecin pour qu’il puisse faire un certificat comme quoi je ne peux plus rester dans l’appartement ?
Nous ne pouvons pas payer deux loyer en même temps si on a un préavis de trois mois.
Bonjour, le changement d’emploi que vous invoquez est valide seulement s’il ne s’agit pas d’une démission (pour le CDD) et si c’est un événement récent (quelques mois maximum). Par contre il faut que ce changement ait déjà eu lieu au moment où vous enverrez votre lettre.