Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
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bonjour je suis rentrer avec la AAH esque je peu donner 1 mois preavi sachant que jai encore la AAH en plus mon homme a pas tr demploi ici donc on part car il en na retrouver un mais pas dans la meme coin a 600km de cher nous
Bonjour, à partir du moment où l’un des titulaire du bail est bénéficiaire de l’AAH et que vous vivez en couple, le préavis réduit s’applique bien à vous deux.
Bonjour , nous somme dans un logement avec mon compagnon depuis 2 ans . A l heure d aujourdhui nous n arrivons plus à payer le loyer et mon compagnon à fait une tentative de suicide dans le logement il y a / semaine , vu son état de santé il est nécessaire que nous partons au plus vite , mzis nous avons un preavis de 3 mois , est il possible avec un certificat du médecin de mon compagnon le preavis soit réduit à un mois ?
Bonjour, c’est un peu délicat car à ma connaissance l’état de santé doit être lié aux caractéristiques du logement en lui-même (humidité, pollution, adaptation au handicap,…) et non à son prix ou tout autre facteur extérieur. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour connaître vos droits et les solutions qui existent en cas de difficultés de paiement.
Bonjour actuellement locataire hlm depuis octobre 2016 avec mon conjoint ( bail aux deux noms ). Suite à un accident de travail ( anterieur a la signature du bail ) et invalidité à 14% il ne peux plus porté + de 5kg de charge et nous somme au 3 ème étage sans ascenseur donc il ne peux plus monté nos courses ect… pouvons nous faire faire un certificat médical ? Que doit être écrit dessus ? L raison de santé détaillé ou seulement qu’il doit demenage pour raison de santé ? Car il y a le secret médical non ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas l’obligation de détailler les raisons dans le certificat médical, il doit simplement indiquer que l’état de santé du locataire nécessite de changer de logement.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, je viens d’être victime de coup, de contrat de mort sur ma tête, je sors uniquement le matin très tôt et enfin d’après midi, j’ai étais insulté de sale française, de sale blanche l’on va te faire ta fête. Ils ont frappé un femme en bande organisé, nous avons porté plainte, contre les agresseurs, et contre le bailleur Hérault Habitat qui a mis le feu au poudre, j’ai contacté à plusieurs reprise le bailleur qui m’a pas réagi; J’ai plus de 60 ans, j’ai peur, je dors plus, ne mange plus, peur à chaque bruis, je suis suivie par des scooters de personne venant d’autre cité, cela fait 9 ans que j’habite dans cette cité et jamais eu des problèmes, La police tente de nous protéger mais ne peut pas être constamment avec moi et deux autres personnes femmes seule avec un enfant de 11 ans il lui on mis contrat sur tête aussi.
Mes enfants veulent que je quitte en urgence la région,quels sont mes droits pour ma sécurité envers le bailleur qui n’agit pas reste inerte
Bonjour, c’est un dossier complexe qui mérite une analyse approfondie. aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai été licencié il y a 4mois ai je encore droit à la réduction de préavis?
Bonjour, je pense que oui mais ça devient limite, ne perdez pas de temps !
j ai un soucis mes parents déménagent le 19 mars ils ne peuvent pas avant car ils ont personnes pour les aider ils sont agées mais le loyer est payé le 15 du mois est ce que le propriétaire a le droit de leur faire payer le loyer de mars a avril sachant qu’ils ne seront plus dans la maison le 19 mars de plus ils reloue la maison derriére donc un deuxiéme loyer a percevoir que doivent ils faire
Bonjour, un propriétaire ne peut jamais toucher plusieurs loyers en même temps pour un même bien. Donc ils devront payer au prorata du nombre de jours restants jusqu’à la fin de leur préavis, et si la maison est relouée avant, ce sera au prorata du nombre de jours jusqu’au jour de signature du bail des nouveaux locataires.
Bonjour,
J’ai donné mon ma lettre de préavis, et sur cette lettre j’ai également donné ma date de départ. Date qui se trouvait être 2 semaines avant la fin de mon préavis. Sauf que finalement depuis le choses ont changées et je souhaite habiter le logement jusqu’à la toute fin de mon préavis. En ais je le droit ?
Merci d’avance, cordialement.
Bonjour, à ma connaissance oui vous en avez le droit, il suffit de prévenir votre bailleur que vous souhaitez rendre les clés plus tard.
bonjour
sur le bail n apparait pas ma femme vu que nous nous sommes maries apres .hors ma femme est beneficiaire de l aah
avons nous droit au preavis reduit
merci
Bonjour, oui tout à fait.
Bonsoir,
Nous venons de donner notre préavis de notre appartement via une lettre recommandée avec accusé de réception….
notre bailleur nous a demandé de refaire celle-ci car au lieu de notre signature nous avons simplement indiqué notre nom et prénom,
Sachant qu’il y a nos informations et notre signature sur le bordereau de la poste,
est ce légal? ou devons nous la refaire et perdre la « semaine de baille »?
merci de vos réponses rapides
Bonjour, non je pense que votre lettre est bien valable. Je vous invite toutefois à prendre conseil auprès de l’Adil pour confirmer.
Bonjour,
J’ai un souci avec mes apl j’ai donné mon préavis début février comme quoi je quitte le logement dans 3 mois ; les hlm (étant mon baileur) ont prévenu la caf et celle ci m’a coupé les apl depuis le mois de février est ce normal car je suis dans mon logement juqu’au bout de mon préavis je n’en partirai que fin avril. Et ensuite je vais vivre chez une amie je ne reprend pas de logement. Merci de vos réponses.
Bonjour, non en effet ce n’est pas normal il me semble. Votre bail ne se termine que début mai.
Bonjour, j’ai signé un CDI suite à un CDD mais je me suis inscrite à la sécurité sociale seulement 2 mois avant mon CDI. Est ce que du coup j’ ai le droit au préavis réduit. De plus j’habite actuellement à 25km de mon travail.
Bonjour, il faudrait examiner les dates de de votre CDD et de votre CDI…Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai envoyer mon preavis aujourd’hui le 28 février quel date dois-je redonner l’appartement ?
Bonjour, vous pouvez rendre l’appartement n’importe quand entre maintenant et la date de fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer obligatoirement jusqu’à la fin du préavis (sauf si un nouveau locataire reprend le logement avant).
Bonjour, lors de la signature du bail pour location vide, le propriétaire a spécifié sur celui-ci que le logement n’était pas en zone tendue et que le préavis était de 3 mois. Je n’y ai pas prêté attention et j’ai signé.
Mais la location est bien en zone tendue et je compte partir avec donc un préavis d’un mois.
Comment régler la situation?
Bonjour, il n’y a rien à régler, c’est la loi qui prend le dessus sur le termes du contrat. Donc vous avez simplement à faire une lettre de congé en spécifiant que vous demandez un préavis réduit pour motif de zone tendue.
Puis-je prétendre au préavis d’un mois si une mission interim de la même ville c’est finis en juillet 2016 pour un préavis au 15fevrier 2017?
Non, c’est un événement trop ancien pour s’en servir comme motif de préavis réduit.
Bonjour, j’ai posé mon préavis au 15 fev et je passe par une agence…
Cette agence me donne droit au préavis réduit sous condition de retrouver un locataire et cette agence à remis l’annonce de location pour celui-ci. Ce qui me gêne, c’est que je n’ai pas de réponse franche. Je n’ai pas eu le propriétaire au téléphone, je ne m’entend pas avec les personnes de cette agence et il est compliqué de communiquer avec eux.
Ont-il le droit de faire celà? car du coup, je ne peux aucunement retrouver un logement sachant que je n’ai aucune de date de fin
Bonjour, si vous n’avez pas invoqué de motif valable (avec justificatif) dans votre courrier de préavis, légalement celui-ci est de 3 mois. Après, il peut être raccourci si un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin de ces 3 mois. Mais dans tous les cas, après ces 3 mois, votre bail sera rompu quoi qu’il arrive, il n’y a pas besoin d’attendre une réponse de leur part.
Bonjour,
J’ai reçu du locataire une LRAR le 25 janvier m’annonçant qu’il souhaitait quitter le logement qu’il occupe. Avec un préavis d’un mois, cela fait un départ le 25 février… Cependant, sur le courrier explicatif, il stipule qu’il souhaite quitter l’appartement le 28 février…
Pourriez-vous m’indiquer quelle est la date réelle à prendre en compte svp ?
En vous remerciant par avance
Le 28 février est à prendre en compte. Quand on parle de préavis d’un mois, c’est un mois minimum. Par contre s’il avait dit « 20 février », là ça n’aurait pas fonctionné et la date à retenir aurait été le 25 février. En espérant avoir été compréhensible !
Bonjour,
Nous sommes en location depuis février 2014 jusqu’à février 2017. Le 20 août 2016, nos propriétaires nous ont envoyé une lettre avec AR nous demandant de quitter les lieux pour vente du logement, qui ne nous intéresse pas, le 19 février 2017. Nos enfants étant scolarisés dans ce village j’ai envoyé à mon tour une lettre avec AR en demandant de loger jusqu’au 30 juin 2017. J’ai eu une réponse par e-mail m’annonçant qu’ils étaient d’accord et ce jusqu’au 10 juillet 2017. Il s’avère que nous avons l’opportunité de louer un nouveau logement beaucoup plus grand et décent, dans ce même village entre le 01 mars et le 15 mars 2017. Nous voulons vraiment partir de notre logement actuel à la limite de l’insalubrité, mais est-ce que, par rapport au courrier que je leur ai envoyé, en sachant que notre bail a expiré, nous en avons le droit ? Est-ce que si je refais un courrier qui dirait : ce courrier annule le précédent etc… nous quittons votre logement le 01 ou le 15 mars 2017 (nous ne le savons pas encore exactement, c’est la raison pour laquelle je n’ai encore rien établi !) ce serait crédible ?? Notre bail est établi au 01 février 2014 donc 3 ans et ils pensaient nous arranger en nous disant le 19 février 2017 car nos enfants seront en vacances.
Bonjour, je vous ai déjà répondu ici
Réponse parfaitement compréhensible, merci à vous !
Bonne continuation !
Bonjour.
J’habite un studio que je loue depuis 2003. Je suis allergique aux acariens entre autres, et évidemment il y a de la moquette chez moi depuis toujours. Est-ce qu’un certificat médical de mon médecin traitant suffirait à faire passer le préavis de 3 mois à 1 mois ? Ou bien faut-il que ce soit de l’allergologue ? (j’ai 35 ans)
Bonjour, la loi ne précise pas cela et indique seulement « un certificat médical », donc je suppose que cela n’importe pas que ce soit votre médecin traitant ou votre allergologue. Le certificat doit indiquer que votre état de santé justifie un changement de domicile.
Bonjour,
j’ai perdu mon emploi pour raison économique, depuis août 2016, et je souhaite quitter mon logement car c’est trop chère pour nous, mais le proprio dit que c’est trop tard pour avoir un préavis de 1 mois, que la durée légale est de 6 mois après la perte d’emploi.
Est ce que c’est vrai?
Bonjour, en réalité il n’y a pas de durée légale car la loi ne le précise pas, mais la jurisprudence indique en effet qu’au-delà de 3 ou 4 mois, cela devient trop éloigné.
salut que faire en cas de rupture du contrat de bail par le bailleur pour non paiement du loyer par le locataire
Et bien…quitter le logement. Il n’y a pas d’alternative à ma connaissance.
Bonjour
Bonjour,
quand j’ai pris mon logement j’étais en intérim ( et donc au chomage je touchais des allocations chomage) et je viens de signer un CDI .
Est ce que je peux donner congé d’un mois a mon propriétaire ?
Bonjour, là ça devient technique ^^ Je préfère vous conseiller de poser la question auprès de l’Adil pour être sûr, je ne voudrais pas vous dire de bêtise !
Bonjour
Les toilettes du logement sont continuellement bouchés, on se retrouve toute les 2 semaines avec un dégâts des eaux malgres les nombreuses intervention des des plombier rien n’y fais. Je fais venir une entreprise pour passer une camera voir ou les tuyaux sont casses. Si jamais c’est cassé sous la maison ce n’est pas réparable. Ai je le droit à un préavis réduit voir même pas de préavis puisque je n’ai plus de toilette qui fonctionne ?
Bonjour, je ne saurais pas vous dire avec certitude. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j ai signer un bail en Fevrier 2016, en location vide, et sur le contrat il est écris que je dois donner un preavis de 3 mois. Je souhaiterais déménager d ici deux mois et grace a votre formidable site, j ai constaté que l appartement se trouve en zone tendue, donc je peux béneficier d un préavis d´1 mois. Par courtoisie j ai l intention de voir le proprietaire un de ces jours et le prévenir verbalement de mon intention de partir en lui faisant savoir aussi mon droit au préavis d un mois. Première question, cette démarche de courtoisie est elle une bonne idée? Deuxieme question, puis je lui envoyé la lettre recommendée 2 mois avant la date de sortie, tout de même en lui precisant mon droit au préavis d un mois?
Merci d avance,
Cordialement
Bonjour, je vous ai déjà répondu 😉
Bonjour, je n arrive pas a voir votre réponse, mais merci comme même.
C’est ici 😉
bonjour
j ai donné mon préavis le 15 janvier 2017 , je souhaite quitter l appartement le 01 mars 2017, j ai trouvé un nouveau locataire d accord pour le prendre .
le propriétaire souhaite donner en location l appartement a quelqun de sa famille mais après le 01 mars et me demande de lui régler tous les loyers
est ce légal ?
Bonjour, oui c’est tout à fait légal. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter les candidats proposés par le locataire.
Bonjour, j’ai demandé par lettre recommandé à mon propriétaire de réduire mon préavis de 2 mois à la place de 3, j’ai rendu les clés, fait l’état des lieux etc comme ce que j’avais annoncé sur ma lettre du coup le 21 janvier, mon propriétaire avait trouvé un remplaçant depuis 1 semaine env. ( tout les documents signés sauf fiche de paie manquante) le jour de la signature ( appartement vidé, nettoyer, etc…) le propriétaire m’annonce que le jeune qui devait reprendre l’appart « fait le mort » depuis 3/4 jours et essaye de me la faire à l’envers en me disant que je dois payé jusqu’au 3eme mois le préavis parce que le jeune ne donne pas de réponse; de plus mon contrat qui devait s’arréter le 21 janvier donc « me couvrir » d’un préavis plus cours est ( je l’ai appris aujourd’hui) reconduit jusqu’à mars ! Nous avons convenu à l’oral que je payer jusqu’au 31 janvier et après il ce débrouille, mais il à encore ma caution ! Il n’y a aucune lois qui valide le préavis réduit si il n’a pas répondu à ma lettre ? aucune lois du côté du locataire ? parce que le jeune qui la laché cest pas ma faute ! de plus il a encore la caution qu’il ne m’a pas remboursé …
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais il me semble qu’il suffit que le bail du nouveau locataire ait été signé pour que cela mette fin au vôtre (et donc à vos obligations). Après s’il fait le mort ce n’est plus votre problème.
Bonjour, je vais acheter un logement social. Je loue actuellement un logement du parc privé. Ai-je droit au préavis réduit ? Si oui, la loi est-elle la Meme que pour les cas de location d’un logement social ? (Pour que j’en informe ma propriétaire dans le courrier) merci !
Bonjour, alors ça c’est une bonne question et je crois que la loi ne le précise pas, donc en théorie cela peut fonctionner. Mais je recommande tout de même de vous renseigner auprès de l’Adil.
Bonjour je souhaite rendre mon logement car j ai perdu mon emplois le 31.08.16 suis-je ds le droit de demander 1 moi ds preavis sachant que c’est autotriser apres une perte d emplois (mais je me dit que de aout a septembre ca fait peut etre un temps trop long)
Bonjour, effectivement cela risque de faire trop long. La jurisprudence accepte 3 ou 4 mois maximum de délai, après on considère qu’il n’y a plus de causalité entre votre perte d’emploi et le déménagement. Vous, vous êtes vraiment à la limite, et je ne suis pas sûr du tout que vous auriez gain de cause en cas de litige. Mais seul un juge a le pouvoir de trancher cette question.
Ma propriétaire ma signifie il y a 2 ans que mon bail ne serait pas renouvelé c’est à dire fin décembre 2017, car elle a mis l’appartement en vente. Je n’ai pas désiré l’acheté. J’ai plus de 70 ans, et des revenus en dessous du seuil requis, la propriétaire n’aurait elle pas du me trouver un autre logement? Malgré cela, je viens de trouver une location pour libérer l’appartement en vente est ce que je dois un préavis.
Je précise que votre propriétaire doit vous signifier cela par lettre recommandée avec accusé de réception pour que son congé soit bien valide. Si c’est le cas, alors vous pouvez partir quand vous le souhaitez et vous ne paierez que le temps d’occupation (pas besoin de préavis).
Bonjour,
Le statut de service civique donne-t-il droit à un préavis d’un mois?
Merci d’avance!
Bonjour, non. Les seuls motifs qui y donnent droit sont listés dans l’article.
Bonjour,
J’ai un soucis avec ma propriétaire. Je suis depuis 3 ans dans mon appartement. Je n’ai jamais eu de soucis pour régler mon loyer, jamais de retard, pas de plainte de voisins, rien.
Mon bail se termine en mars 2017. La propriétaire m’as envoyé un message le 14 janvier pour me dire qu’elle ne renouvele pas le bail et que l’état des lieux est prévu le 31 janvier 2017 dans un appartement vide, j’ai donc 15 jours pour vider les lieux…
Je compte quitter l’appartement en lui donnant mon préavis pour partir fin mars.
Est-elle dans son droit ?
Merci
Bonjour, non absolument pas. Le bailleur doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail (3 mois si c’est un meublé) et uniquement pour l’un de ces 3 motifs : reprise du logement pour y habiter (elle ou un membre de sa famille), reprise pour vendre le logement, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés de loyers). Si ces conditions ne sont pas respectées, elle ne peut rien faire.
Bonjour, nous louons une maison non meublée depuis octobre 2014, dans une zone non tendue. Notre locataire nous dit qu’il peut prétendre a un délais de préavis de 1 mois? Il a démissionné de son travail depuis 1 ans pour devenir auto-entrepreneur dans une commune distant de 50Km. Sa nouvelle, conjointe, qui n’a pas signé le bail, a démissionné de son poste pour trouver un emploi proche du lieu de travail de son compagnon. Quel est le délais de préavis de résiliation de bail qu’ils peuvent prétendre? Bien entendu nous recherchons déjà quelqu’un pour les remplacer et ainsi diminuer le plus possible se délais. Merci .
Bonjour, selon la situation que vous décrivez, à ma connaissance il n’y a rien qui leur donne un préavis de 1 mois.