Conseils aux locataires, Droit immobilier

Tout savoir sur le préavis du locataire

| 7 minutes de lecture

Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.

Comment résilier son contrat de location ?

Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.

Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.

Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.

warningSi vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).

Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?

Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :

  • Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
  • Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
  • Perte de son emploi :
    • Licenciement ;
    • Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
    • Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.

    En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.

  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
  • Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
  • Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
  • Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
  • Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
  • Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.

A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas  se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.

1442437077_twitterVous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !

Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?

Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !

Le locataire peut-il annuler son préavis ?

Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.

Paiement du loyer pendant le préavis

Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.

Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.

Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer.  En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.

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1 629 réflexions sur “Tout savoir sur le préavis du locataire”

  1. julie.88

    Bonjour,

    Je loue un appartement non meublé seule chez un bailleur social, je souhaite déménager avec mon compagnon. mon préavis sera de 3 mois à partir du 31 janvier 2017 jusqu’au 31 avril, si je déménage le 12 février, dois-je tout de même payer la fin du mois de février + le mois de mars et avril ?

    Répondre
  2. ponsoda

    bonjour ma mère viens d’emménager dans un logement son propriétaire change la toiture ce qui fait beaucoup de nuisance sonore, il y a également 2 prise électrique qui ne fonctionne pas et la télévision non plus le propriétaire est parti en vacance et ne veut rien savoir alors que ma mère ne peut habiter sont logement. Le bail a été signé le 2 janvier peut-elle le rompre Merci

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, le rompre non, en revanche il me semble qu’elle peut contraindre le propriétaire à faire des travaux. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.

      Répondre
  3. Etienne

    Bonjour, j’ai envoyé un préavis de départ pour un logement non meublé loué en zone tendue. Dans la lettre envoyée par recommandé avec A/R, je n’ai pas précisé le fait que le logement soit en zone tendue et n’ai pas précisé de date de sortie.
    A la réception, la propriétaire nous a confirmé par e-mail que l’état des lieux serait 1 mois après la réception de ce courrier. Peu avant l’état des lieux, la propriétaire nous informe par e-mail que le préavis sera en fait de 3 mois car rien n’a été précisé dans le courrier. A-t-elle raison ? Elle nous dit que nous devons payer jusqu’à un délai de 3 mois, à moins qu’un locataire ne soit trouvé d’ici là par l’agence.

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  4. Max

    Bonjour j’avais trouvé un logement j’ai fait mon préavis mai au dernier moment j’ai pas pue entre dans le logement car il y avait du plomb du coût la j’ai plus de logement et mon préavis a déjà été envoie et mon bailleur pense que l’on lui droit de l’argent par rapport au charge mai sans preuve de cette dette .. es que elle pourra nous mettre dehors toute en sachant que nous sommes durant la trêve hivernale ??

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  5. Martin Cindy

    Bonjour j’ai signé un bail de location en avril 2014 sur villeurbanne et j’envisage de déménager pour un appartement plus grand. Pourriez vous me dire de combien est mon préavis 1 ou 3 mois? D’avance merci

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  6. Lisa

    Bonjour,

    Je compte commencer une formation en septembre d’une durée de 5 mois ( du 11 septembre au 28 février 2017 ) qui se trouve a Vichy donc a 4h de route de chez moi. Il me faudra donc loué un appartement meublé mais est ce que je peux trouver un appartement pour une durée de 5 mois ?
    Et si oui doit je faire ma demande de départ à la fin en janvier ou en février ? Sachant que, si j’ai tout compris, j’ai un préavis d’un mois (appartement meublé) Je pense que Février est mieux, mais je ne suis pas sur car le préavis se ferait du 28 février au 28 mars ce qui me fait payer 1 mois pour rien mais si je le fais en Janvier et que le propriétaire trouve d’autre locataire je suis obligée de partir c’est bien cela ? Je précise que ce serait mon premier appartement et que je n’y connait pas grand chose et vous remercie de m’éclairer grâce à vos articles ! 🙂

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    1. Ivan

      Bonjour, la location d’un meublée se fait normalement sur des contrats de un an renouvelables, cependant le locataire peut y mettre fin quand il le souhaite avec un préavis d’un mois. Donc si votre formation se termine le 28 février, vous enverrez votre lettre de congé au plus tard le 28 janvier. Si le propriétaire trouve d’autres locataires pendant votre préavis, il ne pourra pas vous « mettre dehors » prématurément, ce sera avec votre accord.

      Répondre
  7. Garcia

    Bonjour je voulais savoir un truc j’ai eu 1mois de préavis j’ai mis du 10/10/16 au 10/11/16 mais je suis parti le 5 novembre et mon propriétaire me demande mon loyer de novembre es que il a le droit vue que je suis parti avant merci

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, votre propriétaire a le droit de vous demander le loyer jusqu’au 10 novembre uniquement (donc au prorata du nombre de jours) et non pas le mois entier. Le fait que vous soyez parti avant ne vous donne pas droit à une « réduction ».

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  9. Camille Ramirez

    Bonjour,

    Le préavis de mon appartement se termine le 21 décembre 2016. Mon propriétaire me demande de payer le loyer entier du mois entier de décembre. Est-ce normal ?

    Répondre
  11. tibo

    Bonjour, ma maman de plus de 60 ans souhaite quitter son logement pour aller dans une autre ville.
    Elle voudrai bénéficier d’un préavis réduit avec avis médicale. Doit-on obligatoirement stipuler le besoin médicale du changement de ville sur le certificat du médecin ? Et doit-on fournir des preuves ?

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, le certificat médical doit indiquer que l’état de santé de votre maman nécessite un changement de logement. Le certificat médical est la seule preuve dont vous ayez besoin.

      Répondre
  12. Camille

    Bonjour,

    Je quitte actuellement mon appartement, j’ai trouvé une personne pour reprendre le bail, ce qui m’eviterai de payer deux appartements en même temps. Or, mon propriétaire refuse de louer l’appartement à cette personne. Est-il dans ses droits ?, puisque de ce fait, je suis toujours tenue de régler le loyer de mon ancien appartemment

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  14. Echar

    Je vis depuis août 2013. Dans un logement social et je dois emménager dans un appartement social le 01/01/2017 puis je bénéficier d’un préavis réduit ???merci.

    Répondre
  15. ludo

    bonjour, je suis locataire, est si je fais une lettre pour un préavis de 3 mois et que au bout de 3 mois je ne trouve pas de logement , comment ca ce passe ?? et que le propriétaire à trouver quelqu’un ? qui dois emménager le dernier jours ?

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, dans ce cas, sauf accord de votre propriétaire, vous devrez quand même quitter le logement (même si vous n’en avez pas trouvé d’autre). Il faudra trouver une solution de « secours » en attendant : hotel, location courte durée, famille, amis,…

      Répondre
  18. Clem

    Bonjour,
    J’ai loue un logement et j’ai signee pour 60 hours de preavis. C’est meuble.
    Le probleme c’est que je suis aller au Crois et ILS me donnent un logement etudiant pour le 1 janvier, alors Il ne me rest pas 60 hours…
    Il y a quelque possibility de recuperer la caution??

    Répondre
  19. Marguerite

    Bonjour,
    Nous avons posés notre préavis le 14/10/16 car nous achetions une maison notre préavis se terminait donc au 14/01/17.
    Nous n’avons malheureusement pas de réponse positive pour le financement de notre maison nous sommes donc dans l’obligation de conserver notre logement.
    Nous sommes chez Orvitis les bailleur sociaux et lors de leur lettre de réponse à notre préavis ils précisaient bien qu’aucun retour n’était possible…
    Pouvons nous malgré tout rester dans notre logement ?
    Merci

    Répondre
  20. GEORGES

    Bonjour !

    Je suis actuellement chez un propriétaire privée et j’ai fait une demande de logement social ! Un logement m’a été proposé ce jour dans le parc social, je pense que suite à la loi Macron ma dédite est de 1 Mois mais j’ai un doute. En sachant que le bail chez mon bailleur privé actuel a été signé en Mars 2013.

    J’aimerais avoir confirmation que la loi Macron de 2015 me donne 1 mois de dédite et non 3 prévus initialement.

    Merci !

    Répondre
  21. Philine

    Bonjour,

    Mon conjoint à démissionné de son emploi pour un autre emploi dans une autre ville. Moi je suis actuellement en Cdd jusqu’a la fin du mois pouvons nous bénéficier d’un préavis réduit

    Répondre
    1. Ivan

      Vous pourrez en bénéficier une fois que vous aurez terminé votre contrat CDD, au motif que vous avez perdu votre emploi. La démission de votre conjoint n’entre pas du tout en compte.

      Répondre
  22. Lachuana

    Bonjour,
    Mon bailleur(social) à résilié mon bail depuis le mois de septembre 2016 or à ce jour j’ai trouvé un autre logement. Ai-je un préavis d’1 mois à donner?
    merci pour votre retour

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, je ne comprends pas : comment êtes-vous encore dans un logement dont le bail a été résilié ? Vous voulez peut-être dire que vous avez reçu un préavis de sa part pour vous informer qu’il résiliait le bail ?

      Répondre
  23. druart

    bonjour voila j aurais aimer savoir pour obtenir un préavis réduits. Voila mon conjoint étais saisonnier dans un camping donc travailler de avril à septembre donc la il est en fin de contrat mais le propriétaire du camping lui a proposer un poste à l année en tant que directeur sachant qu il y a un logement de fonction es ce que on peut obtenir un préavis réduit? avec se motif.

    Répondre
  24. Carol

    Bonjour,
    Nous louons actuellement une maison via une agence.
    Souhaitant devenir propriétaires et ayant trouvé une maison, nous avons envoyé notre demande de préavis de 3 mois. Mais malheureusement pour nous, la communauté de communes a exercé son droit de préemption et a donc acquis cette maison à notre place… Nous avons donc dû prolonger notre préavis, le temps d’éventuellement retrouver une autre maison à acheter. La chance nous a souri puisque nous en avons trouvé une autre. Cependant, nous devrions y emménager vers le 20 décembre 2016, mais nous avions prolongé le préavis jusqu’au 9 janvier 2017.
    Le délai de 3 mois étant dépassé, avons-nous le droit de renvoyer une demande (en recommandé avec accusé de réception) pour réduire la date de notre fin de préavis à fin décembre plutôt que début janvier ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
    Cordialement.
    Carol

    Répondre
  25. jonathan

    bonjours j’ai envoyé une lettre recommande avec un préavis de 3 mois a mon propriétaire sans savoir que je pouvait bénéficie du délai de un mois grâce a la loi alur comment faire pour bénéficie de se préavis d’un mois qui m’arrange?

    Répondre
  26. Lara

    Bonjour,
    Je suis étudiante étrangère. J’ai trouvé un autre studio qui me convient dont le bail est à partir du 31 janvier 2017.
    J’ai un préavis d’un mois à envoyer à l’agence (le bailleur).
    J’ai déjà payé le loyer pour deux mois (novembre et décembre) de mon studio que j’occupe actuellement – en principe, le paiement du loyer se fait pour deux mois (de cette facon je le paie).
    Je voudrais demander à l’agence (le bailleur) de préparer un nouveau contrat pour uniquement un mois (le mois de janvier 2017 en tant que j’ai trouvé ce nouveau studio à partir du 31 janvier 2017).
    J’ai deux questions à vous poser:
    1) L’agence ne peut pas me refuser d’executer le contrat pour uniquement UN mois au lieu de deux comme elle fait d’habitude? (dans le contrat c’est écrit que le contrat est sur un période d’un an mais il peut être résilié à tout moment – à voir article 6 qui mentionne le préavis d’un mois)
    2) En tant que le préavis est fixé à un mois. Je voudrais libérer le studio le 31/01/2017. Si la agence fait le contrat pour uniquement un mois (le mois de janvier), je le signe, je paie – tout est fait correctement comme d’habitude – et je quitte le studio le 31 janvier 2017 (la fin du contrat). Ma question est: Quand il faut envoyer le préavis? Est-ce que je pourrai l’envoyer au début du mois de décembre 2016 parce que je sais que si je l’envoie à la fin du décembre il y a des fetes, des vacances et je ne suis pas sure que l’agence pourrait s’occuper de mon préavis. Alors, dans mon préavis je vais mentionner la date de sortie – c’est à dire le 31 janvier 2017. C’est cette date qui compte comme date de sortie et pas la date de réception definitive de la lettre recommandée?
    Je vous remercie pour votre coopération. J’espère que je suis claire. Bien à vous !

    Répondre
  27. sc

    Bonjour je viens de trouver un logement avec 5 chambres à particulier car nous vivons à six dans un logement social 3 chambres où il y’a de l’humidité moi dans ma chambre énorme champignon où ma fille de deux ans et aussi ,vélux de salle de bain également toilettes et cuisine ceux qui me fais partir du logement car trop petit et vraiment pas bon pour notre santé suis je obligé de faire mon préavis de trois mois sachant qu’ils sont venue une fois réparer les tuiles mais ils n’ont pas compris que c’était toute la chambres qui est humide dont les matelas sent l’humidité et celui de ma fille obligé d’en acheter un autre car il y avait un champignon Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, non l’humidité dans un logement n’est pas un motif de préavis réduit. Cependant vous y avez droit si vous allez dans un autre logement social, ou si votre logement actuel se trouve dans un zone tendue (voir l’article).

      Répondre
  28. patricia

    Bonjour, Déménageant le 6 décembre 2016 et bénéficiant du préavis d’un mois (certificat médical) j’ai donc le 28 octobre 2016 envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer mon agence immobilière de mon départ, en leur précisant que j’aimerai que l’état des lieux est lieu le 8 décembre 2016 (le temps de tout nettoyer). L’agence immobilière a bien reçue mon courrier mais à ce jour toujours aucune réponse. Je ne suis qu’à moitié étonnée dans cette agence (citya) c’est l’habitude, il faut souvent plusieurs courriers pour qu’ils réagissent et encore en les menaçants d’aller en justice, lorsqu’il y a des problèmes.
    Seulement voilà à l’heure d’aujourd’hui aucune réponse de leur part pour mon préavis !!
    Que faire s’ils ne répondent pas à mon courrier :
    Dois-je partir et porter les clefs à l’agence le 8 décembre sans faire d’état des lieux ? (pour ma part j’ai bien suivie le protocole en les informant de mon déménagement)
    Prendre un huissier va être aussi à mes frais.
    A qui m’adresser.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
  29. Manon

    Bonjour je voudrais être renseigner sur le préavis réduit à 1 mois. Voilà je n’ai plus de travail et n’ai pas le droit au chômage je me trouve actuellement dans une situation OU je ne peut donc plus payer mes loyer je suis à 3 loyer de retard que je ne pourrais pas payer. Ai je alors le droit au préavis réduit

    Répondre
    1. Ivan

      Bonjour, non cela ne donne pas droit au préavis réduit, sauf si vous percevez le RSA ou que votre perte d’emploi est récente. Renseignez-vous vite auprès de l’Adil pour ne pas que la situation s’agrave…

      Répondre
  30. Sim

    Bonjour,

    Habitant Paris et étant donc situé en zone tendue je souhaite déposer un préavis de résiliation du bail de mon appartement, après 1 an de location.

    Cependant, il est stipulé dans mon contrat que le préavis est de 3 mois ( sauf raisons exceptionnelles classiques, etc.)

    Ainsi, je voulais savoir si c’est le contrat que j’ai signé qui fait foi, ou la Loi ALUR sur les zones tendues, qui rendrait cette mention du contrat caduque.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre
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