Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour,
J’étais en service civique jusqu’au 7 octobre, j’y ai mis fin car j’ai repris mes études dans une autre ville. J’avais donc un appartement là où je réalisai mon service civique, j’ai prévenu mon agence de mon départ dès que je l’ai su, donc avec un préavis de 1 mois pour motif professionnel selon l’agence, on m’a juste demandé mon attestation de fin de service civique, cependant j’ai des soucis pour obtenir cette attestation (je me démène encore pour l’obtenir).
Entre temps, l’agence ma demander de remettre toutes les clés de l’appartement (original, double en sachant que l’agence a aussi un triple).
Cependant j’ai emménager donc signé un bail pour un appartement dans la ville où je fais mes études, l’assurance du premier logement est transférer au seconde qui lui reste assuré pendant 30 jours maintenant que ça fait plus de 30 jours celui-ci n’est plus assuré. Je me retrouve donc à payer deux loyers car il me manque l’attestation de fin de service civique pour le premier, en sachant que celui-ci n’est plus assurer et que je n’en ai plus les clés depuis 15 octobre. Pouvez-vous me dire si c’est normal que l’on me demande de payer le mois de novembre alors que je n’ai plus les clés de ce logement, mon certificat de scolarité pourrait-il justifier et valider mon préavis de 1 mois qui a débuté le 10 octobre ?? Merci de votre aide
Bonjour, il faudrait consulter l’Adil pour leur demander car je ne suis même pas sûr qu’une fin de service civique puisse être assimilée à une perte d’emploi, autrement dit je ne suis pas sûr que vous ayez droit au préavis réduit. Le fait d’avoir quitté le logement ne met pas fin à l’obligation de payer le loyer pendant le préavis.
Bonjour,
Je suis locataire handicape d’une résidence secondaire à paris. Le bail de janvier 16 précise 3 mois de préavis. J’ai trouvé un logement avec un ascenseur plus pratique pour moi. Nos relations avec le Proprietaire un notaire sont mauvaises depuis le début . Dans la lettre de resialtion du bail je précise que je n’effectuerai qu’un mois en raison de la zone tendue et de mon handicap. Je n’ai joint qu’un photocopie de ma carte d’handicapés . Vivant au portugal que dois je faire si à mon retour il conteste le préavis d’un mois . Je n’ai pas joint de certificat médical et ne pourrai lui envoyer qu’à mon retour . Si il conteste la zone tendue étant dans une résidence secondaire et qu’il exige un certificat médical que je ne joint que 15 jours avant la fin du préavis d’un mois, quelle date devrais je respecter ? Celle de La 1ère lettre ou celle de reponse avec un certificat médical ? Bien à vous
Bonjour, s’agissant d’une résidence secondaire, je ne suis pas certain que la législation que je connais s’y applique. Merci de contacter plutôt l’Adil pour vous renseigner.
Bonsoir,
Notre organisme HLM nous refuse notre préavis de 1 mois (mon mari est au chômage du à licenciement économique depuis bientot 6 mois), invoquant la jurisprudence que nous avions 3 mois pour pouvoir en bénéficier. Il faut apparament que la demande soit proche à compter du licenciement. « Proche » c’est a dire ? Je lis maximum 6 mois, puis 1 an. Je suis perdue.
Bonjour, la loi ne précise pas ce que « proche » veut dire, mais effectivement la jurisprudence indique 3 ou 4 mois maximum.
Bonjour, je loue un appartement meublé et je souhaite le résilier, cependant, mon bailleur à mis sur le bail que le préavis de ma résiliation de bail était de 3 mois à la place d’1 mois. a-t-il le droit ? ou le préavis pour résiliation d’un bail en meublé est-il obligatoirement d’un mois ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit, le préavis pour un meublé est obligatoirement d’1 mois.
Bonsoir,
Je me suis vu proposé un logement social chez un autre bailleur social, je suis actuellement en logement social. Je vois sur votre site que ce motif peut me permettre d’avoir un préavis de 1 mois, mais je lis aussi ailleurs que si le changement se fait entre 2 bailleurs sociaux différents, le préavis est de 2 mois. Alors, dans ce cas un ou deux mois? Merci pour votre aide
Bonjour, cette histoire de 2 mois en cas de bailleurs différents est obsolète maintenant. Avec la loi Alur, c’est 1 mois peu importe si le bailleur social est le même ou non.
Bonjour je quitte mon logement car nous voulons acheter une maison.
Le proprietaire me reclame un preavis de 3 mois. Nous avons trouver un nouveau locataire pour le logement qui pourrait enmenager de suite mais le propriétaire ne veut pas remettre le logement en location.
Doit on payer quand meme le préavis ?
Bonjour, oui vous devez payer quand même le préavis. Le propriétaire décide seul s’il accepte ou non le locataire que vous lui avez proposé.
Bonjour, suite à la perte d’un emploi et a la reprise de mes études en apprentissage a 100kms de chez moi j’ai du poser un préavis réduit… Sauf que au moment où j’ai envoyé le préavis je n’avais toujours pas reçu mon contrat de la chambre des métiers donc pas de justificatifs… Hors l’agence à refusé le préavis sans même me demander un justificatif… A ce jour, il me réclame le loyer de octobre ainsi que de novembre… j’avais envoyé mon préavis le 5 septembre pour quitter les lieux le 5 octobre, étant partie avant, ils m’ont fait faire l’état des lieux et rendre les clés de l’appartement fin septembre…. Ont ils le droit de me réclamer les deux mois de loyer…??
Quel recours puis je avoir?
Merci de votre réponse
Bonjour, si vous avez envoyé votre préavis sans aucun justificatif, au regard de la loi c’est le préavis classique qui s’applique donc 3 mois. Dommage car il suffisait même de joindre le justificatif de votre perte d’emploi (à moins que celle-ci ne soit trop ancienne). A ma connaissance l’agence est dans son droit, même si elle aurait peut-être pu se montrer plus arrangeante…
Bonjour Du 12 au 15 octobre 2016, j’ai loué un T2 à ma patronne qui devient mon bailleur. Le bail prévoyait un loyer de 500€ mensuel. Suite à des problèmes de qualités de logement et des problèmes professionnels, j’ai quitté et mon emploi chez elle et mon logement le 16 octobre 2016 au matin d’un commun accord. De ce fait, je n’avais pas de mois de préavis possible à lui envoyer pour lui signifier mon départ.
A ce jour, elle me demande 130€ pour les 4 jours passés dans le logement.
A t’elle le droit de me demander cette somme ? même si je n’avais pas pu lui envoyer un courrier de préavis.
Je suis d’accord de lui verser un montant de loyer, comment estimer ce dernier ?
Quel support juridique puis-je lui présenter pour lui expliquer mon droit ?
Bonjour, oui évidemment elle a le droit de vous demander le loyer correspondant au prorata du temps passé dans le logement. Il faut diviser 500 par 31 puis multiplier le résultat par 4, ce qui donne 64,5 € et non 130.
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d’acquisition d’un logement. Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ?
Bonjour, à partir du moment où vous avez reçu le préavis de la propriétaire, vous pouvez partir quand vous le souhaitez sans faire un préavis de votre côté..
Bonjour,
Ce Mercredi je vais visiter un logement libre de suite refait à neuf et moins cher que mon logement actuel.
Étant assistante maternelle, il me faut obligatoirement un logement avant de lancer mon préavis de 3 mois. Cependant en Juin, il y a eu un feu de 3 voitures qui a explosé ma fenêtre dans le salon, je vis toujours avec cette « fenêtre « , avec le froid qui a déjà commencé je suis obligée de mettre mes radiateurs électriques presque à fond pour avoir à peine 15 degrés dans mon appartement, les enfants et moi-même avons froid lorsque les températures extérieures baissent et le chauffage est bien évidemment à ma charge… L’isolation étant déjà faible j’ai donc déjà eu droit à un courant d’air en plein dans mon salon. Dans la salle de bain, les joints moisissent (je l’ai loué ainsi). Et question confort je n’ai plus la télé depuis Janvier, j’en ai averti mon propriétaire en Juin, il s’en est finalement occupé il y a 2 semaines, mais l’entreprise n’est toujours pas passé… Enfin… Que puis-je faire si le nouveau logement peut me revenir?
Bonjour, concernant la fenêtre, votre assurance habitation couvre normalement son remplacement si je ne m’abuse, non ? Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez rien fait… Je ne pense pas que ce soit un manquement de la part de votre propriétaire (à confirmer avec l’Adil peut-être).
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors votre préavis sera bien de 3 mois.
Bonjour,
Nous avions un préavis de trois mois sur une maison, celui-ci devait courir jusqu’au 8 octobre cependant notre bailleur, avec notre accord, a avancé la date d’état des lieux et de remise des clés au 12 septembre car il avait un nouveau locataire à venir mais dont nous ne connaissons pas la date d’entrée dans le logement. puis-je lui réclamer le prorata de trop perçu de loyer du mois de septembre car il l’a encaissé en entier ?
Par ailleurs, celui-ci nous réclame la taille de la haie alors que l’état des lieux de sortie ne le mentionne pas et qu’elle avait été faite 3 mois auparavant, et une porte de douche qui a été cassée par la personne chargée de faire l’état des lieux au moment de la réalisation de celui-ci. Est-il dans sont droit ?
Bien sur il ne veut pas nous restituez la caution car il estime que les frais qu’il a du engagé sont supérieur à celle-ci, et nous demande même un supplément.
Bonjour, ce sont des questions un peu « techniques » et je crains de ne pas avoir les compétences suffisantes, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
JE vis avec mon conjoint dépressif dans un logement ont doit déménager car son état de santé s aggravé pour nous rapprocher de son médecin qui est à 25 km de chez nous et mon conjoint N as pas de permis . Est ce possible de réduire le préavis a un mois pour cause de santé ???
Bonjour, malheureusement non car son état de santé n’est (a priori) pas directement lié à l’état du logement.
Bonjour j’ai un préavis de trois mois à faire car je quitte mon appartement. Cependant est il possible de le réduire car je vais emménager dans une maison louer par une mairie.
Bonjour, si c’est un logement considéré comme « social », oui, sinon non (du moins, pas pour ce motif).
Bonjour
je suis locataire dans un HLM social et il va être détruit le bailleur m’oblige comme même le préavis de trois
ont – il le droit?
merci d’avance
Bonjour, alors là j’avoue que je ne sais pas ! Mais ça me semble bizarre qu’il vous demande cela. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
merci pour votre réponse
Bonjour j’ai donner mon preavis a mon proprietaire et il viens de venir m’indiquer que aujourd’hui je devais rendre les clé ( car il est indique sur mon contrat que je devais rendre le logement 15j avant la fin du preavis ) et du coup me reclame 19.50 euros par jour en + ! est ce qu’il a le droit ? ne puis je pas faire quelques chose pour eviter sa sachant que j’ai les clé seulement le 28 de mon nouveau logement !
Bonjour, ça me semble bizarre cette histoire des 15 jours avant la fin du préavis, ça m’a tout l’air d’une clause abusive. Je pense qu’il n’a pas le droit de vous demander cela, mais à confirmer par l’Adil.
Bonjour,
Je viens d’emménager au début du mois dans un appartement rénové.
Depuis notre arrivée, ma fille et moi même avons rencontré des difficultés respiratoires. Mon médecin traitant pense à une allergie à l’un des matériaux utilisés dans l’appartement et m’a fait un certificat médical qui mentionne simplement que « mon état de santé nécessite un déménagement « .
J’en ai parlé au propriétaire et lui ai expliqué que, ma priorité étant la santé de mon bébé, nous serions obligés de quitter les lieux.
J’ai évoqué ces problèmes respiratoires et le préavis réduit à 1 mois, mais il n’est pas d’accord car il demande une preuve que ces soucis d’allergie proviennent bien de l’appartement. Selon lui, le certificat médical n’est pas valable.
J’ai donc déposé un préavis de 3 mois pour ne pas perdre de temps, mais je voudrais savoir si je suis dans l’obligation de lui fournir, en plus du certificat médical, un autre document établissant le lien entre nos soucis de santé et l’appartement? (Et si oui, quel document car je ne vois pas bien comment le prouver!)
Enfin, aurais je alors la possibilité de déposer un nouveau préavis d’un mois, qui annulerait le précédent?
Merci d’avance
Bonjour, d’après la loi non rien ne vous oblige à fournir une telle preuve. Merci de vous référer à l’article : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
bonjour
j’ai signé un contrat de location d’un appartement mais je n’ai pas pris les clés car il m’a dit que t’as 48h pour payer sinon j’annule je l’ai contacter aprés 24h en lui disant que j’annule et mnt il me dit de payer un mois de loyer sinon il me menace de déposer une plainte contre moi auprés de la police sachant que je n’ai pas pris les cles et que je n’ai jamais dormis dedans et que je n’ai pas envoyer les attestations des garants il a meme appeler mon pere que dois je faire .
Bonjour, c’est une question qui peut être un peu complexe à traiter, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
j’aimerais savoir si je pouvais bénéficier d’un préavis réduit même si dans mon bail c’est écrit 3 mois ?
Et si oui dois-je refaire un lettre de congé vu que je lui en ai déjà envoyé une ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
oui et oui 🙂
Bonjour,
J’ai signé un bail pour une location meublée de 10 mois et je souhaiterais le résilier pour différentes raisons or mon propriétaire a stipulé dans le bail que « tout départ avant l’échéance des 10 mois, la caution ne sera pas rendue, en dédommagement des locations perdues de l’année en cours ». A t-il le droit de garder les deux mois de caution même si je respecte les délais de préavis?
Merci à vous pour votre réponse
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais pour moi ça me semble être une clause abusive. La caution ne sert qu’à compenser les dégradations constatées lors de l’état des lieux et/ou les impayés de loyer.
D’accord, je vous remercie de votre réponse.
Vos conseils me sont précieux.
Bien cordialement.
Bonjour,
Est-il possible de réduire le préavis de location d’un appartement de 3 mois à un mois dans la situation suivante.
Je m’explique.
Je suis étudiante sur Bordeaux depuis un mois maintenant.
J’ai loue donc un appartement non meublé dont le préavis est de 3 mois.
Seulement je m’adapte très mal à cette ville et à l’environnement. De plus j’ai des problèmes de mur qui ont certainement des infiltrations malgré que l’appartement fut récemment remis à neuf.
Je souhaite si j’y arrive changer de faculté le plus tôt possible, pour aller dans une autre ville en me rapprochant de ma famille.
Problème, le préavis.
Ainsi je vous écris.
Le changement de FAC est-il une raison valable pour réduire un préavis ? Sinon ai-je la possibilité de chercher d’autres locataires et ainsi réduire mon préavis ?
Bien cordialement.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour, non le changement de fac n’est pas un motif valable. Votre seule solution effectivement est de trouver vite un locataire repreneur et votre préavis s’arrêtera le jour où il aura signé le bail.
Bonjour,
voici une situation:
un homme a l’aah
une femme a le smic
ils vivent en concubinage sans être mariés ni pacsés
les deux ont signé le bail
ont-ils droit à la réduction du préavis?
Bonjour,
voici une réponse : oui 😉
http://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
Bonjour,
Est ce que je peux envoyer un préavis d’ un mois afin de déménager suite à une fin de contrat de CDD et un nouvel emploi à la suite mais à 200km de distance ?
Bonjour, bien sûr, et la distance n’a aucune importance.
Bonjour.
J’ai envoyé un préavis de 3 mois (car j’ignorai l’existence du préavis réduit en zone tendue à 1 mois) le 5 Septembre. Ce qui me fait quitter mon appartement au 5 Décembre.
Entre temps j’ai contacté mon agence qui m’a dit que si je trouvais un appartement on pouvait réduire mon préavis.
Aujourd’hui, j’ai trouvé un appartement pour une entré fin Octobre. Or mon agence m’indique qu’ils veulent bien me réduire mon préavis QUE si ces derniers arrivent à relouer mon logement rapidement. Sinon je suis obligé de maintenir mon préavis de 3 mois.
Je lui demande si le fait d’être en zone tendue, je ne pourrai pas leur envoyer un nouveau préavis réduit. Ce qui me ferait quitter l’appartement le 6 Novembre au plus tard.
Elle me répond que cela n’est pas légal puisque j’ai déjà envoyé un préavis.
Du coup, est-ce autorisé ou pas ? Je n’aimerai pas me retrouver à payer 2 loyers sur 1 mois :/
Bonjour, rien ne vous interdit de le faire donc vous pouvez tout à fait renvoyer une seconde lettre de congé indiquant que vous demandez 1 mois de préavis pour motif de zone tendue.
Merci 😉
Bonjour,
Cela va faire 16 mois que je loue la maison actuellement avec un bail de 3 ans.
j’ai donné mon renom avec un préavis de 4 mois pour le 31/12/2016.
J’ai bien spécifié au propriétaire que je quitte les lieux car j’ai acheté une maison.
Il ne veut pas que je fasse reprendre le bail ni me rendre ma garantie.
On m’a dit que quand on achète on a le droit de rompre son bail.
Est ce que vous pourriez me confirmer ces dires svp? ou est ce que vous connaissez un article de loi qui stipule ça,
Merci pour vos réponses
Un locataire a le droit de résilier le bail quand il le souhaite et peu importe la raison, à condition de respecter le délai légal de préavis (cf l’article).
Par contre le propriétaire a l’obligation de vous rendre le dépôt de garantie sauf présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.
bonjour,
j’ai besoin d’être éclairé sur ma situation peut être que quelqu’un pourrait me conseiller.
j’ai donné mon préavis au 30/08/16 donc mon préavis se termine au 30/09/16 mais a savoir que mon ancien logement est déjà loué a quelqu’un d’autre.
je suis partie du logement au 7/09/16 et l’autre personne est rentrée le jour même.
le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution parce qu’il stipule que je lui dois le mois de septembre en entier et vu qu’il a reçu un courrier de la caf pour lui dire qu’il a reçu les apl a tord pour le mois de septembre.
je ne vois pas pourquoi je dois payer le loyer pour quelqu’un d’autre tout en sachant que la personne y réside déjà mais lui il a mis son bail(d’après c’est dire) au 1er octobre 2016 du coup je dois pas récupérer ma caution ce qui solde le mois de septembre en entier.
l’état des lieux de sortie il n’a pas voulu me le donner malgré plusieurs relances et surtout que lorsque je suis partie rendue les clés il ma bien spécifié qu’il n’y avait pas de travaux quelconque a faire maintenant que je demande mon dépôt de garantie il me dit qu’il y a des choses de cassées et que j’ai laissé le logement insalubre.
il resté des « déchets » dans la cour commune il a du faire le déblayage de lui même il veut donc me facturer cela avec la déchetterie alors que tous n’etaient pas a moi.
donc jaimerai savoir quoi faire.
merci d’avance pour vos réponses et votre aide qui me sera précieuse pour la suite de mes démarches.
Donc je ne sais pas ce que je dois faire parce que j’ai trouvé un
Bonjour,
Ce que je peux vous dire c’est que :
– si le logement a été occupé par un autre locataire avant la fin de votre préavis (peu importe ce qui est marqué sur le bail), vous n’êtes redevable du loyer que jusqu’à cette date. La loi est claire là-dessus
– les retenues sur le dépôt de garantie doivent résulter des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie et justifiées par facture ou par devis.
Pour en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour je voudrai savoir j ai lancer mon préavis les 12 août de 3 mois et la on m’a proposé un logement social puis j demandai à partir pour le 12 octobre en lui justifiant la nouvelle location ou je dois renvoyer un nouveau recommande merci d avance
Bonjour, vous devez renvoyer un nouveau recommandé qui ferait démarrer un nouveau préavis de 1 mois à la date de sa réception.
Bonsoir,
Je suis pascée et du à un enchainement de circonstances, je souffre actuellement de misophonie. La rue et les voisins bruyant m’on fait tombé dans cette « maladie » et elle est reconnue par mon médecin. J’aimerai savoir si je puisse bénéficier d’un préavis d’un mois malgré mettre pascé après la signature du bail ?
Bonjour, le fait que vous soyez pacsée n’a aucune importance ici. Si vous avez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, il me semble que le préavis réduit peut effectivement être demandé.
Bonjour , cela fait 9 mois que nous louons à un propriétaire ( particulier ) .
Il y a deux semaines un logement social nous a étais proposée , je l’ai donc informer d’un départ au 1er octobre et trouver deux personnes différentes avec critère au conforment d’une agence qui veulent s’installer à notre départ donc le » 1 er octobre » pour pas qu’il ne perde se temps à trouver un locataire et nous éviter 3 mois de préavis . Suite à ça il me dis qu’il gardera la caution de de lui donner un chèque de 101 euros car la caution et de 350 euros sans charges et avec les 100 euros demander un total de 450 euros ce qui correspond à un loyer .
Sommes nous obliger de lui laisser et donner 100 euros sachant qu’à notre départ le 1 er octobre d’autre locataire s’installeront et lui donnerons eux aussi 1 mois de loyer et un chèque de caution ?
Bonjour, alors plusieurs choses :
– si vous avez trouvé un logement social, votre préavis est de 1 mois et non 3 mois
– le dépôt de garantie est toujours hors charges donc l’histoire des 100 € ne tient pas
– le fait de garder ou pas la caution dépend uniquement de la présence de dégradations dans le logement (constatées à l’état des lieux de sortie) ou d’impayés de loyers. Le propriétaire n’a pas le droit de décider arbitrairement de la garder.
Bonjour,
j’habitais à nice, proche du centre ville et lorsque j’ai voulu déménagé, j’ai posé un préavis de 3 mois, pensant que tous mes loyers étaient dûent. L’agence et mon proprietaire en ont propriétaire en ont profité pour faire tout les travaux necessaires alors que je n’étais plus dans l’appartement et que j’avais rendu les clés.
Est-ce que je peux récuperer ce loyer?
Merci pour votre blog il est très bien fait
Bonjour, et merci pour votre compliment 🙂 Effectivement le loyer est dû pendant la période de préavis, que vous occupiez ou non le logement. Vous ne pouvez donc pas récupérer le loyer.