Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour
mon bail ce fini dans deux mois et je veux quitter le logement a cette date.
je n’est pas encore faite de lettre de préavis et
Mon propriétaire veut que je lui face un préavis de 3 mois.
Du coup aurais-je le droit de quitter mon logement a la fin de mon bail?
Bonjour, si c’est un bail non-meublé classique, le bail est automatiquement reconduit à sa date d’échéance donc il faut effectivement faire un préavis de 3 mois. Durant ces 3 mois vous restez redevable du loyer, mais vous pouvez quitter le logement quand vous le souhaitez.
Bonjour,
J’ai déposé un préavis de 3 mois aupres de mes propriétaires il y a quelques jours.
Cependant j’ai entendu parler d’une réduction de préavi mais ne suis pas sure d’etre concernée.
Cela fait 1 an que je loue cet appartement, dans cette année jai signé un CDD puis je me suis mise a mon compte 2 mois apres la fin de mon contrat. Mon entreprise n’ayant pas marché, je viens de signer un CDI. Puis je avoir recours a ce préavis de 1 mois ?
Bonjour, non je ne crois pas. Le fait que votre entreprise n’ait pas fonctionné n’est pas une perte d’emploi et donc vous ne pouvez pas utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
bonjour,
voila mon conjoint a fait une demande de credit pour que lon puisse sacheter une maison ! il vient de terminer son contrat avenir et est en cdi maintenant nous aimerions savoir si notre preavis peut etre reduit !
Bonjour, si le contrat avenir et le CDI sont dans 2 boîtes différentes, ET que le nouvel emploi a démarré il n’y a pas trop longtemps (3-4 mois environ), oui vous pouvez avec le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi », sinon non.
Bonjour
J ai un bail sans date de sortie et sans durée juste la date d entrée en 2007 on voudrait déménager pour se rapprocher du lycée de mon fils on est actuellement à la campagne je voudrais partir pour le 1 novembre soit un préavis de 1 mois et demi vu la situation actuelle avec mon bail puis je le faire merci sur le bail initial il y avait marqué préavis 3 mois et je n ai pas de caution merci pour votre réponse
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour si au moment de l’état des lieux avant l’aménagement l’agence me promet de faire certains travaux pour l’isolation mais qu’une partie a été effectué pourrais-je réduire le préavis pour réaménager vers un autre appartement ?
Bonjour, non cela n’est pas un motif valable.
Bonjour,
J’ai signé un bail dans le privé courant mai. J’ai versé un chèque de caution de 400€. Il était indiqué sur le bail que je prenais possession des lieux en juillet, sans date précise.
Nous avions convenu oralement que je récupère les clés du logement avec état des lieux le vendredi 8 juillet, sans certitude de sa part, car travaux de peinture à terminer. de plus, il était prévu des travaux de bitume dans l’allée unique accédant au logement, entre la mi juillet et fin juillet.
Je me suis vue attribuer un logement social. J’ai donc envoyé en recommandé (il a refusé la remise en main propre le 1er juillet) au propriétaire une lettre de résiliation de bail, avec préavis de 1 mois. Le préavis courait donc du 6 juillet au 6 août.
Il ne m’a jamais remis les clés du logement. Pour lui rendre service, j’ai mis une annonce sur internet pour la location du logement. Le 21 juillet, il m’a envoyé un sms m’indiquant que je pouvais retirer l’annonce car l’appartement était loué.
fin août, Je lui ai envoyé un recommandé pour lui demander de me rendre mon chèque de caution. il m’a répondu par recommandé qu’il conservait le dépôt de garantie pour le préjudice causé : absence de locataire au mois de juillet.
N’ayant pas d’état des lieux entrant, et n’ayant jamais eu les clés de ce logement, je ne comprend pas pourquoi je dois l’équivalent d’un mois de loyer.
D’autant plus que n’ayant pas de date sur le bail, il aurait très bien pu commencer au 31/07, ou au moins, de bonne foi au 08/07,
S’il m’indique ne pas avoir eu de locataire durant juillet, c’est que dès août, il avait un locataire. je n’ai donc pas à payer les six premier jours d’août non plus, voire à partir de l’envoi du sms le 21/07.
Vivant seule avec ma fille, je ne sais comment me défendre pour essayer de récupérer une partie de cet argent, comment rédiger un nouveau courrier …Pouvez-vous m’aider, moi aussi ? D’avance, un grand merci et bonne fin de semaine.
De plus, il me semble que le dépôt de garantie ne peut pas servir de paiement de loyer. Il ne peut donc pas décider de lui-même du coût du préjudice causé, enfin, j’imagine
Bonjour, c’est une histoire complexe et l’Adil sera un meilleur interlocuteur que moi pour vous aider !
Merci tout de même 🙂
Bonjour,
J’ai donné mon préavis le 8 Août 2016, entre temps j’ai eu des complications de santé et mon médecin a fait un certificat afin que je parte au plus vite. Je l’ai donné le 9 septembre. l’agence estime que mon préavis se termine donc le 9 octobre. Sachant qu’il aurait fallut que je parte le 1er octobre. Que puis-je faire?
Cordialement
Bonjour, votre agence a raison. Tout ce que vous pouvez faire c’est trouver un locataire prêt à louer votre logement avant le 9 octobre.
Bonjour, j’ai résilié mon bail d’un appartement à Paris (résidence principale) en respectant les formalités et le mois de préavis.
En effet j’ai remis en main propre contre décharge la lettre de résiliation le 1er août 2016 au matin et établi l’état des lieux de sortie et la remise des clefs le 30.08.2016.
À ma grande surprise je vois arriver une demande de paiement de loyer et charges pour un jour, le 1er septembre 2016…
Croyant qu’un mois se déroulait du 1er au 31 je ne comprends pas cette attitude de la part du bailleur ! Est-ce normal et légal ?
Merci d’avance pour vos précisions.
Bonjour, c’est une bonne question, je pense aussi que c’est jusqu’au 31 août (inclus) que vous êtes redevable du loyer, et non pas pour le 1er septembre. A confirmer par l’Adil.
Je ne trouve pas ma zone boissettes 77350 pouvez vous m’aidez ?
Si vous ne la trouvez pas c’est qu’elle n’y est pas !
Bonjour
Je suis actuellement locataire dans le privé depuis 2006 (zone non tendue) et désire un logement social dans une zone non tendue. Le préavis est de 1 mois ou 3 mois ? Faut il un justificatif ou attestation pour le préavis ? Si oui es-ce le futur bailleur à nous le donner ?
Bonjour, c’est le logement actuel qui compte, donc vous n’avez pas droit au préavis de 1 mois (du moins, pas pour ce motif).
Bonjour,
J’ai déposé un préavis de départ de 3 mois à mon bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais au bout de 2 mois je me suis rendu compte que je me trouvais en zone tendue, et donc bénéficiaire possible d’un préavis de 1 mois.
Dois-je tout de même payer les 3 mois, et est-il possible d’écourter le préavis déposé ?
Bonjour, cet article répond à votre question : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
j’effectue plusieurs CDD et le dernier qui m’a été donné se situé a une heure de route de mon domicile occasionnant pour moi fatigue, usure de la voiture, frais supplémentaire. De plus l’habitation est humide ainsi j’ai plusieurs affaires qui ont été moisi et que j’ai du jeter
Puis-je prétendre au préavis de 1 mois ?
Bonjour, si votre dernier CDD est terminé et que c’était il n’y a pas longtemps, oui. L’humidité de la maison n’est pas un motif valable.
bonjour, mon appartement est infesté de cafard suite au manque d’hygiène d’un locataire de l’immeuble. Je suis étudiante et à bout de nerf… je souhaite partir le plus rapidement possible.
est ce que cette situation peut faire l’objet d’un préavis réduit d’un mois ? et les propriétaires ont combien de temps pour me rendre ma caution ?
Bonjour, pour le préavis d’un mois : non. En revanche, ceci peut vous concerner : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour, bonsoir,
Je poste ce commentaire pour avoir un peu d’aide.
Nous avons l’audience contre notre agence immobilière dans une semaine…
Nous avons eu l’attribution d’un logement social ( en urgence car bébé malade dans un appartement moisi ) nous avons donc fais une demande de conges réduis à notre agence… Sans justificatifs. Il a ete évidemment refusé.
Sur les conseils de votre site, l’Adil, des huissiers, des agents immobiliers nous avons refais une lettre de conges avec les justificatifs nécessaires. Refuse encore.
Nous nous sommes battus, avais demandé des dates pour l’EDL aimable etc… Toujours des refus, des menaces.
Nous avons demander de l’aide à un conciliateur, aucunes réponses de leurs parts.
Pour rendre les clés nous avons mandaté un huissier pour faire l’edl et rendre les clefs. Tout s’est bien passé.
L’agence a de nouveau mandaté un huissier pour faire un état des lieux, maintenant elle nous réclame de payer la moitié, les 2 mois de loyer manquant et la taxe d’ordure ménagère. Elle refuse de rendre notre dépôt de garantie évidemment… Logement impeccable.
On en est la, dans une semaine nous sommes au tribunal.
Que pensez vous que nous devrions fournir comme preuves au tribunal éxactement ?
Avez vou des jurisprudences à nous communiquer pour nous aider ? Que pensez vous de notre affaire ?
Merci d’avance
Bonjour. Concernant les preuves, je ne vois pas quoi fournir d’autre hormis l’attribution réelle du logement social, la preuve de réception du second préavis, ainsi que les preuves des tentatives de conciliation et les démarches d’huissier. Bref tout ce que prouve que vous êtes de bonne foi et que vous avez cherché le dialogue plutôt que le silence. A mon humble avis, je pense qu’il y a bien peu de risques que vous perdiez, ça me paraît assez clair que l’agence a voulu faire le forcing pour que vous fassiez les 3 mois et que c’était abusif. La retenue du dépôt de garantie me semble abusive également.
Mais sans être juriste moi-même, il serait déplacé de ma part d’essayer de vous donner plus de conseils à ce stade de la procédure. Un avocat serait plus indiqué.
Bonjour, Bonsoir moi j’ai eu un préavis d’un mois…J’ai fait l’état des lieux avec la propriétaire le 25/08 mais voilà moi j’ai coupé le courant et l’eau le 24/08 elle me reproche d’avoir couper l’eau et le courant d’après elle il fallait pas couper. Et puis sur l’état des lieux elle marque sous réserve de l’eau et de l’électricité. Jusqu’à aujourd’hui j’ai pas de nouvelle et on n’est le 28/08…est ce normal…et puis vu que j’ai eu un préavis d’un mois la caution doit elle me rendre un mois après??? et puis elle me dit que c 3 mois??Et dans tous sa nous avons pété un carreau elle été au courant deux mois avant que nous donnions notre lettre de préavis et je les fait part que nous allions le réparé mais me dit NON que c son copain qui va réparé Et puis a l’état des lieux elle me dit que le carreau cassé va être retenu sur la caution comment sur le coup j’ai voulu la baffer..merci et puis oui elle avait une table et quatre chaise nous avons pété deux chaise à telle le droit de me dire que si elle trouvait pas les mm chaise il fallait qu’on prenne la table et les deux chaise et qu’elle va retiré sur ma caution moi je là dit que non qu’elle retire que les chaises que nous avons casser elle me dit soit on prend soit elle prend tous la caution merci
Bonjour, je vous invite à consulter l’Adil, ils sauront vous répondre mieux que moi.
bonjour,
je suis actuellement locataire chez un paticulier . j’ai visité un logement social qui m’a été proposé par LMH et dont je suis intéréssée. j’ai expliqué à LHM que je ne peux pas signer le bail maintenant car il faudrait au moins 1 mois de préavis pour laisser le temps au propriétaire de trouver quelqu’un d’autre. LMH me dit qu’il ne peuvent pas attendre 1 mois, qu’il faut signer le bail maintenant et qu’il commencerons seulement à me prélever en octobre (7 jours du mois d’aout + le mois de septembre).
le probème c’est que je vais devoir payer 2 loyer si on ne trouve pas de locaitaire pour me remplacer. LMH est dans l’obligation de me laisser 1 préaviss normalement non?
que faire? merci pour vos réponses.
Bonjour,
Votre futur bailleur « LMH » n’a pas du tout l’obligation de vous accorder un délai d’un mois. S’ils veulent un locataire qui signe tout de suite, c’est leur droit. Et effectivement, vous avez un mois de préavis à faire chez votre bailleur actuel. Il n’y a pas de parade, sauf à trouver très vite un locataire remplaçant. Et encore il faut prendre ça comme une « chance » car un préavis normal c’est 3 mois !
Bonjour,
Je souhaiterais quitter mon logement qui ne se trouve pas dans une zone tendue, pour un logement en zone tendue que j’ai trouver. Ai-je le droit à la réduction de préavis dans ce cas là ? Si oui doit on fournir un justificatif ? Merci
Non, le motif pour zone tendue ne s’applique que si le logement que vous quittez est en zone tendue.
Bonjour Ivan,
Mon contrat de location se base sur la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°94-624 du 21 juillet 1994.
Le contrat a été fixé à une durée de 1 an, je suis dans la deuxième année (reconduction tacite).
Il est précisé dans le contrat que mon préavis est e 3 mois.
Pourtant je suis quasi certain que dans ce cas, le préavis est ramené à un mois, mais je ne trouve pas la législation correspondante.
Merci de votre aide
Bonjour,
Les contrats de 1 an ne peuvent concerner que les locations meublées. Est-ce bien une location meublée ? Si oui, votre préavis est forcément de 1 mois, peu importe ce qui est marqué sur le bail. Si non, c’est qu’il y a un souci juridique avec votre bail (une location vide c’est forcément un bail de 3 ans minimum).
Bonjour,
C’est une location non meublée.
Effectivement, il y a une coquille juridique mais à mon avis en ma défaveur.
Le bail est de un an sans mention des éléments le justifiant.
Donc de facto le bail est sur trois ans.
Ce qui ne m’arrange pas puisque j’espérais un préavis d’un mois.
Donc je n’ai plus qu’à trouver un repreneur rapidement….
Il faudrait poser la question à l’Adil mais je pense que le plus simple est effectivement de trouver un repreneur. En tout cas, votre situation ne correspond pas, à ma connaissance, aux motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour,
Mes locataires ont emménagés au 1er mai de cette année. Elle n’avait pas d’emploi, lui militaire.
Elle m’envoie une lettre de résiliation de bail avec préavis d’un mois sous motif de perte d’emploi (mais aucun justificatif avec le courrier). Elle n’avait déjà pas d’emploi lorsqu’elle a pris l’appartement et ne m’a jamais fourni de contrat de travail lorsqu’elle en a trouvé un.
Est ce que la réduction est justifiée sachant que lui est sur le bail et qu’il a bien un emploi en CDI ?
Elle n’a pas de document de pole emploi à me fournir juste un doc de son ancien employeur ou il y a le motif de la rupture du contrat est : fin période d’essai.
Est ce que ce document est valable ?
Bonjour, pour commencer, le locataire n’a pas à vous communiquer au fur et à mesure les changements dans sa vie professionnelle ; il n’y a donc pas de faute de la part de la locataire si elle n’a pas fourni de contrat de travail lorsqu’elle en a trouvé un. Ensuite, si elle a été en mesure de vous fournir ce document mentionnant une rupture de période d’essai (il faut que cette rupture émane de l’employeur), alors je pense qu’elle et son compagnon ont bien droit au préavis réduit. A confirmer peut-être par l’Adil.
Bonjour,
J ai un logement tres humide et souvent avec des murs moisis. J ai beau en parler à mon propriétaire et rien n y a fait. J ai 3 enfants, la grande de 5 ans est asthmatique, ma deuxième de 3 ans a ete hospitalisé pour crise d asthme et maintenant pneumonie.
Est ce qu avec un certificat medical mon preavis peut etre baissé a 1 mois ??
Cordialement.
Bonjour, non le motif de préavis réduit pour problèmes de santé ne s’applique que pour le locataire et non pour ses enfants. En revanche dans le cas d’un logement insalubre, il y a une démarche possible pour partir sans préavis mais cela demande pas mal de travail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjours besoins d’aide , nous somme en couple le bail es a nos deux nom mon copain es en CDI je me suis fait licencié de mon entreprise j’était en cdi avons nous le droit d’avoir un mois de préavis sachant que l’appartement es a nos deux nom ??
Vraiment besoin d’aide merci
Bonjour, cet article devrait répondre à votre question 🙂
Bonjour
Je suis sous locataire de mon employeur suite mutation, le bail étant établi au nom de mon employeur (banque/personne morale)
pourtant ma femme possède un certificat médical l’autorisant donc à quitter ce logement avec un préavis d’un mois
ai je le droit de demander un préavis d’un mois au lieu de 3 mois ? puisque c’est moi et ma femme qui occupons cet appartement
(personnes physiques)
Bonjour, si vous êtes sous-locataire non déclaré (apparemment le bail n’est pas à votre nom), vous n’êtes pas encadré par la loi donc théoriquement vous partez quand vous voulez.
Bonjour,
à l’entrée dans le logement en décembre 2014, ma compagne était en service civique, et est embauchée actuellement en CDI dans une association.
Quant à moi, je ne travaillais pas. J’ai ensuite été embauché en CUI (Contrat Unique d’Insertion) en mai 2015, puis en CDD à temps plein de janvier à juin 2016, et je viens d’être stagiairisé dans la fonction publique (au 21 juin 2016).
Puis-je à votre avis faire jouer la clause de premier emploi afin de bénéficier du préavis réduit à un mois?
Vous remerciant par avance,
Pierre.
Bonjour, certainement pas. Sauf erreur de ma part, le CUI était déjà un emploi (en tout cas considéré comme tel au regard de la justice), et sinon le CDD en était un de toute façon. Et comme il date de janvier 2016, le délai serait de toute façon trop long pour demander le préavis réduit pour ce motif.
Bonjour, je souhaiterais quitter mon logement. J’ai un préavis de 3 mois et mon propriétaire part en vacance le 22 Juillet 2016 pour 1 mois. Comment je peux faire pour poser mon préavis, sachant qu’il m’a dit qu’il le voulait seulement à son retour de vacances. Et donc comment ça se passe dans ce cas là, est ce que ça compte à partir de la réception ou de la date d’envoie du courrier?
Merci par avance,
Marie
Bonjour, légalement c’est la date de réception. Si votre propriétaire ne veut pas se montrer arrangeant, je crains que vous ne soyez dans l’obligation d’attendre son retour :\ Vous pouviez aussi peut-être faire une remise de la lettre en mains propres avant son départ (là il ne pouvait pas refuser), mais j’imagine que c’est trop tard…
Bonsoir
Qui pourrait m’éclairer s’il vous plait
Un bailleur social m’a attribué un logement au 05 juillet dernier pour une entrée dans les lieux au 1er août mais voilà contact pris pour fixer une heure d’état des lieux, ledit bailleur m’a indiqué que le locataire actuel était dans l’incapacité de proposer une date et heure précise de sortie car il fait construire et que son départ dépend du constructeur. Je suis persuadée que la maison est habitable car le premier préavis qu’il avait donné était pour un départ au 15 juin. Depuis, il enchaine les lettres recommandées au bailleur pour prolonger de quinzaine en quinzaine. A ce jour il a donc envoyé 3 LAR. Il sera sois disant en mesure de communiquer une jour de départ lundi prochain mais je vois gros comme une maison qu’il est surtout en train de rédiger la 4 e LAR. De mon côté, je dois également quitter mon logement (chez le même bailleur) qui a été attribué et ainsi de suite. Au total nous sommes 3 couples dépendant de mon cher ami. Ma question est de savoir s’il est dans son droit de prolonger encore et encore son départ. Je suis à bout, à 10 jours du déménagement, je suis dans le flou le plus total, au milieu de mes cartons que j’ai envie de balancer par la fenêtre ! merci de votre aide
Bonjour, question épineuse en effet… A ma connaissance, tant que le bailleur est d’accord pour prolonger, il n’y a pas de souci pour que ce locataire « problématique » procède ainsi. Cela dit, lorsque ça devient abusif, je me demande si un recours n’est pas possible : je vous invite à en parler à un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je suis actuellement la SEM et cela fais 11 mois que j’occupe mon appartement non meublé.
Je m’installe avec mon ami dans une autre ville et on va chez Touraine logement.
Est ce 1 mois de préavis car il m’en demande 3.
Merci cordialement
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés dans l’article et je ne connais pas ces sociétés. Si aucun motif ne correspond à votre situation, vous n’avez pas droit au préavis réduit.
Bonjour, ma locataire avait prévu comme stipulé sur son courrier qu’elle quitterait le logement non meublé au 31 aout. Hier elle me dit que finalement elle le quittera au 15 aout si je le lui autorise. Je ne vois pas d’objection à son départ le 15 aout mais ma problématique est : est ce que dans ce cas là je dois lui remettre la totalité de sa caution ou uniquement la moitié ? sachant qu’elle part 15 jrs avant la date fixée à l’origine. Je suis assez perdue ! Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, ce qui compte ce n’est pas la date de départ de votre locataire, mais la date de fin du délai de préavis. Car le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis légal (au prorata du nombre de jours) peu importe s’il part 15 jours avant, même si l’état des lieux de sortie et la remise des clés sont faits à ce moment-là.
Bonjour,
Afin de donner notre préavis, nous avons envoyé un mail à l’agent immobilier pour lui demander la démarche à suivre : il nous a énuméré 6 mois pour les colocataires mais a omis (volontairement ?!?) de nous indiquer que nous étions en zone tendue (Strasbourg). Cette information importante ne figure nulle part dans notre bail signé le 14 août 2015 et aurait pu nous permettre un préavis réduit de 1 mois.
Est-ce normal que tout le monde parle de la Loi Macron et que les agences ne soient pas tenues d’en informer clairement les locataires dans le bail ou lors des préavis ?
Depuis, nous avons réécrit une lettre avec AR à l’agence invoquant la Loi.
Pouvons-nous porter cette affaire en justice ?
Merci
BOnjour, il faudrait confirmer cela auprès de l’Adil mais je pense que oui, surtout pour le fait de vous avoir demandé 6 mois de préavis alors que c’est maximum 3 pour un logement non-meublé ou 1 mois pour un meublé.
Merci pour vos conseils. J’ai pris RDV avec un conseiller de l’ADIL 67
Cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse à votre avis comment dois-je procédé ? j’envois mon préavis d’un mois avec une lettre d’explication et si ils me rappel je les envois balader ? J’ai épluché les forum et et le texte de loi mais n’étant pas juriste j’ai peur de pas avoir vu un astérisque quelque part et quand j’ai eu l’agence au tel je n’avais pas les bons arguments… encore merci pour votre réactivité
Bonjour, oui c’est exactement ça qu’il faut faire 🙂 Au pire, demandez-leur de vous montrer l’article de loi ou la jurisprudence qui justifie ce délai limite de 6 mois. Bon courage !
Bonjour. Je suis obligé de me rétracter sur un contrat de location signé récemment alors que je n’ai toujours pas emménagé, ni fait l’état de lieux. Le contrat prend effet le 1er août. J’ai donné un dépôt de garantie seulement. Je suis en zone tendue. Que dois-je faire et vais-je récupérer le dépôt de garantie ? merci.
Bonjour, il faut faire une lettre de congé avec préavis d’un mois, comme si vous y habitiez. Le préavis démarrera à réception de la lettre et vous devrez payer le loyer au prorata du nombre de jours entre le 1er août et la fin du préavis. Et aucun problème pour récupérer le dépôt de garantie. A confirmer par l’Adil tout de même !