Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
(47 votes, average: 3,47 out of 5)
Loading...
Bonjour,
Je suis maman isolé et je dois déménager assez rapidement éviter trop de frais car j’habite à 40 km de mon lieu de formation
Je touche l’ARE, mon préavis peut être réduit ou pas sinon que faire?
Merci d’avance
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés dans l’article. Si aucun ne correspond et que vous êtes en difficulté, renseignez-vous auprès de l’Adil.
Je déménage d’un logement particulier pour aller dans un logement social.
Donc d’après ce que je lis , j’ai le droit au préavis réduit soit 1 mois , est bien ça ?
Oui c’est ça.
Bonjour, Ayant perdu mon emploi (rupture conventionnelle) fin novembre 2013, durant mon bail (1 an après le début de celui-ci) je suis demandeur d’emploi depuis… J’ai enfin retrouvé un emploi mais à 250 km de mon lieu d’habitation donc j’ai demandé un préavis de 1 mois qui m’a été refusé par le bailleur car je suis demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois. Es-ce normal ? Je vous remercie.
Bonjour, non, la loi n’impose pas de délai maximum entre perte d’emploi et nouvel emploi. Vous êtes donc totalement dans votre droit. A ma connaissance, ces « 6 mois » sont le fruit de son imagination.
Bonjour ma compagne est moi on se sépare et elle garde l’appartement moi non je dois payer un préavis ?
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) car je ne suis pas sûr à 100 % de la réponse.
bonjour a tous .Voici mon problème, mon amie travail et moi je suis au rsa. Nous ne sommes pas marié. Quand nous sommes arrivés dans le logement le propriétaire cet engagé a changer les velux des deux chambres des enfants. Car il moisissent. Il c’est également engager a réparer la vmc qui fonctionne a l’envers (elle souffle au lieu d aspirer). Mais depuis 1ans que nous sommes dans le logement les travaux n’ont toujours pas été effectué quand nous rentrons dans la chambre des enfants qui sont asthmatiques sa sent fortement la moisissure. Il y a 15jours le cumulus du a l’électricité a pris feu pendant que nous dormions cela ne nous a pas réveillé le propriétaire n’avais pas installé de détecteur de fumé. Les enfants aillant trop de monoxyde de carbone dans le sang( j’espère que je me trompe pas dans le nom) on du être hospitaliser 24h avec de l’oxygène. Les médecins des urgences enfants mon dit que c’était moi qui en avait le plus dans le sang je suis une très grosse asthmatique et du à cet incendie depuis 15jour je suis prise au niveau respiratoire aillant été hérité et asthmatique cela tourne maintenant en bronchite. Ils ont réparé au niveau électricité du cumulus et ont installé un seul détecteur de fumé près du cumulus. Mais, ils ont laissé le mur tel quel le compteur n’a pas disjoncté quand le feu a pris car l’électricien nous informé que les files du compteur avait été inversé il n’a pas pu réparer cet erreur car apparemment cet aux service edf de le faire, mais l’agence ne leur demande pas de réparer. Dans la chambre de mon fils quand il allume la lumière cela provoque des parasite sur la télé en bas. Je pense que l’électricité complète du logement ne doit pas êtres aux normes. Seriez vous svp suite a tous ces problèmes si mon préavis pour quitter se logement peut êtres réduit à un mois. De plus notre fille de 10ans refuse de dormir dans le logement depuis l ‘incendie. Merci beaucoup d’avoir pris de votre temps pour lire se commentaire et peut être pouvoir y réponde. bonne journée à tous. Cordialement.
Bonjour, c’est une question un peu complexe et je vous invite à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil (gratuit) qui saura sans doute mieux que moi y répondre.
je dois me rapprocher de mon travail ais je le droit du prévis réduit?
Si ce n’est pas une mutation, et en l’absence d’un autre motif qui vous y donnerait droit (cf l’article), la réponse est non.
Bonjour,
Une question préavis, pour changer.
quitter un appartement loué non meublé de manière plus courte pour une raison qui n’est pas encore listée dans toutes les précedentes…comment y parvenir..?
je travaille le week end seulement, loin de chez moi , temps de déplacement non négligeable.
le groupement qui m’emploie impose que nous travaillions aussi un peu chaque soir à tour de rôle. 2h…
je n’ai pas encore de nouveau contrat de travail.
voila mon dilemme
soit je trouve un moyen d’expliquer que Ces deux heures supplémentaires, une fois par semaine, vont me prendre un temps de déplacement FOU, et m’imposer de ne pas pouvoir compléter mes journées par une autre activité ce qui est impensable d’ailleurs en pratique..en termes de mélanges de planning. donc : habiter trop loin de ce travail n’est pas compatible avec le souhait de l’employeur et me porte grandement préjudice en terme de distance/lieu géographique.donc pas une mutation mais modification . cela s’appellerait un avenant d’ailleurs.
Soit je ne signe tout simplement pas ce contrat mais dans ce cas, l’employeur va penser à trouver un employé qui acceptera le dit planning. un boulot très intéressant mais payé rien et sans contrat..qui dit pire.?
Merci de toute aide.
Bonjour, c’est une situation très intéressante et effectivement inédite dans les commentaires de cet article 😉 Bien que vous soyez dans une situation difficile qui justifierait un préavis réduit (cette disposition a été inventée pour ça justement), d’après mon expérience la loi qui régit cela est toujours interprétée de façon très stricte et votre cas de rentre pas dans les motifs prévus. A titre personnel je pense donc que vous n’y avez pas droit, ce qui ne vous empêche pas bien sûr de demander quand même à votre bailleur. C’est juste qu’il aura le droit de vous dire non s’il ne veut pas.
Bonjour,
Voilà mon conjoint s’est fait licencié. Je suis moi même étudiante et sans emploi. Nous avons donc rédigé un courrier demandant un préavis d’un mois,un mois avant notre départ jusqu’ici tout va bien. Il se trouve que nous n’avions pas mis le justificatif de cette fin de contrat dans le courrier. De ce fait le propriétaire estime que nous sommes dans l’obligation de payer encore 3 mois de loyer, 3 mois de préavis remis à 0 eu fait que ce papier n’est pas été joint à notre courrier de congé. Je lis un peu de tout sur internet. Le jour où nous avons rédigé le courrier j’avais lu que nous n’étions pas dans l’obligation de justifier le motif de notre congé sauf si le propriétaire le demandait par la suite. Mais qu’en aucun cas nous risquerions de se voir refuser le preavis d’un mois. J’ai le justificatif et je l’avais le jour du courrier.. Aujourd’hui jai lu d’autres choses comme le fait que nous étions obligé de le joindre sans quoi le preavis d’un mois serait refusé. Est ce possible ? Que faire puisque contre notre volonté nous n’avons plus les sous pour payer ne serait ce que 1 loyer de plus. Nous sommes d’ailleurs logé à titre gracieux chez de la famille en attendant un prochain emploi. Est ce que cette situation peut jouer aussi sur notre preavis d’un mois ? Dans l’attente de vos réponses qui nous aiderait fortement… merci d’avance
Bonjour, pour être précis, cette obligation de joindre le préavis à la lettre de congés date de la loi Alur donc du 27 mars 2014. Les articles que vous avez lus n’ont probablement pas été mis à jour. Votre propriétaire est dans son droit s’il refuse votre préavis, cependant ce que vous devez faire c’est renvoyer le plus vite possible une seconde lettre, complète cette fois, et votre nouveau préavis démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour
Je vais etre muté professionnellement dans un département d’outre mer.
Mon employeur devant me prendre le billet d’avion, je n’ai pas la.date précise de mon départ pour l’instant. J’ai tout de meme donné 3 date de choix imposés les 3 choix.
Par contre ne sachant pas laquelle sera accepté je ne sais pas comment donné une date de départ pour le préavis.
Tout en sachant que je suis bloqué ça t c’est la date du départ par avion qui détermine que le déménageur puisse venir vider l’appartement.
J’aimerais savoir si je peux voir large exemple mettre le préavis au 5 août. Et vouloir partir au 30 juillet?
Voudrons t’il me faire l’état des lieux avant le 30 juillet?
Merci pour vos réponses
Bonjour, la mutation professionnelle ouvre droit au préavis de 1 mois (mais vous pouvez faire un préavis plus long évidemment). Vous pouvez voir « large » comme vous dites, mais si le préavis se termine le 5 août, votre propriétaire pourra vous demander de payer le loyer jusqu’au 5 août même si vous êtes parti avant.
Ce que je recommanderais serait tout de même de poser votre préavis une fois que vous saurez votre date définitive. Même si cela implique de payer quelques jours de loyers pour rien, il vaut mieux ça que la situation inverse : être contraint à demander au propriétaire de prolonger le bail, celui-ci n’étant pas obligé d’accepter.
Bonsoir ma fille présente de l’eczéma qui est en partie provoQuer par l’eau très cal aire du logement .
Puis je demandé un préavis réduit?
Merci pour votre réponse
Bonjour, non malheureusement, il faut que ce soit le locataire qui ait des problèmes de santé, et non un membre de sa famille.
De plus je ne suis pas expert mais je ne crois pas que le logement en lui-même soit responsable de la qualité de l’eau.
La Cour de cassation vient d’entériner le principe du préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
https://actujuridiqueimmobilier.com/2016/06/16/bail-d-habitation-preavis/
Sophie Droller-Bolela, juriste spécialisée en immobilier
Merci pour votre précision et n’hésitez pas si jamais vous voyez des inexactitudes dans l’article 🙂
bonjour
je suis en litige avec mon ancienne agence j’ai quitté mon logement en mai precisement le 9 mai car en accord avec l’agence un nouveau locataire rentrer le 15/05 on m’as demandé au plus vite de faire mon état des lieux pour pouvoir accueillir le nouveau locataire sauf que celui-ci à annulé le jour de mon état de lieux de sortie.L’agence ne m’as pas prevenu aujourd’hui je me retrouve au contentieux je n’étais meme pas au courant car j’ai regularise jusqu’a ma sortie des lieux car pour moi le nouveau locataire arrivé le 15 ,maintenant on me réclame 700 euro je ne sais pas quoi faire sachant que l’agence ne m’as pas prévenu jpas de lettre pas de message
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour Ivan , j’aimerais partir d’un appartement privé pour un logement social, sachant que dans l’appartement dans lequel je vis mon frère avait signé un contrat en 2010 et moi en arrivant j’ai fais un avenant en septembre 2014, pourrait il me servir pour ma réduction de préavis en application de la loi allur de mars 2014 ?
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance oui sans problème.
merci ivan
bonjour
nous sommes locataire depuis 6 mois, le 15 mai nous avons decouvert que le ballon d’eau chaude fuyais depuis plusieurs moi (celuici se trouvais dans un placard dans la chambre de mon fils ),depuis le ballon a ete changer mais rien n’a ete fait au niveau du plancher qui est recouvert de moissisures, a savoir que ma fille depuis que nous habitons ici me fait une crise d’ashme par mois, donc je suppose que cela est du a la moississures, je voulais savoir si je pouvais avec un certificat medecial faire passer mon préavis a 1 mois. Merci de votre reponse
Bonjour, non car l’état de santé doit concerner le locataire en personne (votre fille n’est pas la locataire). Cela peut sembler un peu injuste mais c’est ainsi qu’est rédigée la loi… Par contre renseignez-vous auprès de l’Adil, il doit exister un moyen de contraindre votre bailleur à réaliser les travaux nécessaires.
Bonjour,
Je viens solliciter vos lumières. Je m’explique, j’ai démissionner de mon travail pour en rejoindre un autre à 200km, ce qui fait qu’actuellement, j’ai un double logement et qu’au niveau financier…. Ceci ne peut-être considéré comme une mutation?
Autre chose mon bail se termine le 28/06/16, donc logiquement comme le contrat est terminé je peux quitter cet appartement à ce moment ou dois-je vraiment faire ces 3 mois?
Cordialement
Bonjour, non, cela ne peut en aucun cas être considéré comme une mutation.
Votre bail ne se « terminera » pas le 28/06/16 (sauf si c’est un bail étudiant de 9 mois mais je pense que ce n’est pas le cas), il sera tacitement reconduit. Cela ne change donc rien au fait que vous devez faire votre préavis de 3 mois à compter du jour de réception de votre lettre de congé.
Bonjour, j’ai envoyé ma lettre de préavis a mon agence en recommandé avec accusé reception. Celui ci est reduit a 1 mois pour cause de perte d’emploi. Ils l’ont reçu le 3 juin 2016. Je devrais donc payer mon loyer jusqu’au 3 juillet. Hors il se trouve que l’agence m’a envoyé un courrier pour me dire de leur envoyer un justificatif de perte d’emploi . et que la durée du mois de préavis serait pris en compte a compter de la date de réception de ce justificatif. Je l’ai donc envoyé le 8 juin. Ma question : quelle date doit etre prise en compte? merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, ma connaissance c’est la date de réception du justificatif (et non la date d’envoi) qui doit être prise en compte. L’agence est donc dans son droit.
le délai de résiliation réduit à un mois est il valable pour « tous » les plus de 65 ans quelque soit leur motifs de départ !
Bonjour, non, le fait d’avoir plus de 65 ans n’est pas un motif de préavis réduit.
BONJOUR
MA FILLE PRIS UN APPARTEMENT AU MOIS DE MARS ELLE A COMMENCER A CE GRATTER PARTOUT JE PENSAIS QUE C ETAIS UNE ALLERGIE A DIFFERENTE CHOSE
MAIS CETTE SEMAINE ELLE A DECOUVERT DES PETITES BETES ELLE VA A LA PHARMACIE POUR SAVOIR CE QUE C EST DES PUCES DE LIT
ELLE APPELLE LE SERVICE D HYGIENE DE LA MAIRE IL CE SONT DEPLACER POUR VOIR SI L INFESTATION ETAIS IMPORTANTE IL LUI ON DIT QUE CES PAS DE MAINTENANT QUE LES PUCES SONT LA LE PROPRIETAIRE VEUS RIEN SAVOIR MEME PAS PAYER LA SOCIETE DE DESINFECTION POURTANT SES DANS SON INTERET
A T ELLE LE DROIT DE PARTIR SANS PREAVIS ELLE NE DORT PLUS CHEZ ELLE
ELLE N ARRETE PAS DE PLEURER
MERCI
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour nous avons louer notre maison j’ai donner congé à mes locataire 6mois avant le renouvellement du bail. Elle me prévient aujourd’hui qu’il parte le 19juin hors je n’ai pas était prévenu. Elle me dit que comme j’ai donner congé ils peuvent partir quand il le souhaite . Est ce vrai ? Je n’aurai pas du être prévenu par courrier au moins 1 mois avant ? Et aussi pour le paiement du mois je calcul au prorata des jours où comme c’est après la première quinzaine ils doivent me payer le moi entier ? Merci d’avance on est perdu.
Bonjour, c’est vous qui avez donné congé aux locataires, donc oui ils partent quand ils veulent. Pour le paiement du loyer, c’est au prorata.
Bnjour,
J’ai un locataire qui ne me paie pas le loyer depuis 1 ans et demi,il trouve toujours une excuse et rejette de jour en jour qu’il va me payer mais toujours rien,il ne réponds pas à mes appels mais il m’envoie des messages qu’il va me payer…
Que faire ?
Bonjour, l’erreur principale dans votre cas est d’avoir laissé la situation empirer. Maintenant, j’imagine mal cette personne vous reverser son année et demi de loyers en retard, elle ne pourra certainement jamais la payer ! Il faut malheureusement, je pense, entamer une procédure d’expulsion locative. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un meublée avec un seul bail signé par mon amie et moi même (nous sommes étudiantes) d’une durée d’an reconductible tacitement.
Je souhaiterai quitter le logement qui prend fin mi-juillet 2016 (1 an), mon préavis est d’un mois. Si mon amie veut garder le logement, est-ce que je dois continuer à payer ma part après mon départ à la fin du bail initial sachant qu’il y a une clause de solidarité? Car je reprends derrière un logement seul et je ne pourrais payer deux location.
Cdt.
Bonjour, le fait que vous ayez une clause de solidarité signifie qu’au cas où votre amie ne peut pas payer son loyer, vous devez le faire. Cette solidarité s’éteint au plus tard 6 mois après la fin de votre préavis, sauf si un autre colocataire prend la suite après vous. Si votre amie n’a pas de soucis de paiement, vous ne devrez rien payer.
Bonjour,
elle pourra payer sa part (soit la moitié du loyer) mais pas la mienne car nous partageons le loyer en deux. Et je pense que le propriétaire ne sera pas d’accord de perdre une moitié de loyer.
Donc si je veux partir et pouvoir payer mon nouveau logement, il faut qu’elle décide de partir en même temps que moi, est-ce bien cela?
Cdt.
Bonjour,
C’est ça : soit elle part en même temps, soit elle trouve une nouvelle colocatrice. Si le propriétaire ne touche plus qu’un demi-loyer, en effet, il risque de râler un peu 😉 (et il en aurait le droit)
Je viens de trouver cela sur internet, est-ce vrai? Car cela serait valable pour mon cas.
« En revanche, lorsque l’un des colocataires donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et de ses accessoires postérieurs au terme du bail ».
Car ma colocataire ne veut plus me parler du fait que je veuille partir et ne répond plus à mes messages non plus pour le préavis.
Bonjour, toutes les infos à jour concernant le départ d’un colocataire sont ici : http://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/conge-proprietaire.html
Bonjour
seulement deux semaines après mon nouveau contrat de location j’ai besoin de partir (cause voisinage) et je voudrais résilier mon contrat avec un mois de préavis.
est ce que est-il possible demander le mois de préavis après seulement 2 semaines de location ou il y a t-il un temps légal à respecter?
merci
Bonjour, le locataire peut envoyer un préavis de fin de bail n’importe quand, même le lendemain de la signature s’il veut 😉
Par contre vérifiez que vous avez bien droit à 1 mois de préavis, le trouble de voisinage ne faisant pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour.nous somme actuellement dan une maisn de logis 62 et ns déménageons pr une autre maison mais de habitat 62.je voulais savoir de combien de moîs etais notre préavis?merci
Bonjour, ce sont des organismes de logement social ou des agences immobilières ?
bonjour j ai envoyee mon preavis et jai recu l accusee du recommandee .mon probleme cest que mon proprietaire ne mas jamais avertis qu il a demenager donc je lai envoyee a ladresse que javais sur mon bail .il dit navoir rien recu et veux me faire payer 4 jours en plus de la dete recu du preavis .a t il le droit ?
Bonjour, je ne comprends pas : comment pouvez-vous avoir reçu l’accusé de réception s’il dit n’avoir rien reçu ? Le propriétaire avait-il mis un renvoi automatique du courrier vers sa nouvelle adresse ?
Bonjour,
Nous souhaitons quitter notre location sur BRON, que se situe en zone tenue, donc préavis d’1 mois,
et nous voudrions savoir si il s’agit d’1 mois « glissant » ?
Si le courrier avec A/R arrive à l’agence immobilière le 10 juin, est-ce que cela veut dire que nous devons libérer notre logement
le 10 juillet ?
Bonjour, oui c’est bien ça
Bonjour, après avoir lu sur le bail que notre contrat de location prenait fin au mois de juillet car attribué pour un an, j’ai appelé ma propriétaire afin de savoir si il fallait quand même un préavis étant donné que la date de fin de contrat était déjà prévue. Elle m’a dit que oui et je viens d’envoyé la lettre en recommandée cependant je voulais savoir si le préavis était quand même nécessaire vu la situation ??
J’aimerais aussi savoir si vu qu’en tant qu’étudiante je serai l’année scolaire prochaine dans un logement CROUS (qui est un logement social n’est pas ??) je pouvais bénéficier du préavis d’1 mois, au lieu de 3 ?
Bonjour, si vous êtes en bail d’un an, il s’agit d’un bail meublé qui se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Il ne prend pas fin, c’est juste pour indiquer la date d’échéance à laquelle le bail est reconduit. Donc oui, le préavis est nécessaire et dans ce type de bail, il est toujours de 1 mois.
Bonjour, Je vous sollicite pour le problème suivant :
J’ai envoyé une lettre de dédite à mon propriétaire le 28/04/2016 pour quitter mon logement le 31/07/2016. Elle m’est revenue aujourd’hui 18/05/2016 car il n’a pas été la chercher à la poste. (Apparemment il a déjà procédé de la sorte avec 2 autres locataires qui viennent de partir). Suite à mon appel téléphonique, il m’a dit qu’il ne comprenait pas et m’a demandé de lui renvoyer une lettre recommandée et qu’il tiendrait compte de la date de fin du 31/07/2016.
Doutant de sa bonne foi, je me demande si il ne faut pas que je passe directement par un huissier pour éviter d’encore perdre plus de temps.
D’autre part, je déménage pour rapprochement de conjoint (je fais pour cela une démission légitime car mon ami habite das une autre ville), je viens d’apprendre que le préavis dans ces cas-là était de 1 mois et non de 3 . Si tel est le cas ne vaut il pas mieux que je lui renvoie une lettre tout de suite mais avec un préavis d un mois ?
MERCI
Bonjour, pour le problème de réception de lettre, certes le huissier est la bonne solution mais essayez d’abord de la lui remettre en mains propres (contre récépissé) puisqu’il ne semble pas encore faire « le mort ». Marquez dans la lettre que conformément à votre accord oral, le propriétaire a accepté de réduire le préavis légal pour un départ le 31/07.
Ensuite, le rapprochement de conjoint n’a jamais été un motif de préavis réduit. Votre seule option est d’espérer que le propriétaire accepte votre lettre mentionnant cet accord amiable, sinon il faudra s’en tenir à 3 mois.
Bonjour,
Nous louons un appartement par une agence depuis le 15 décembre 2014. Nous avons déposé une demande de logement social. Si on nous attribue un logement social, la loi sur la réduction du préavis de 1 mois est elle applicable ?
Si oui avez vous un model de lettre ?
Si l’agence refuse mon préavis de 1 moi que faire ? Nous n’avons pas les moyen de payer un huissier pour nous protéger …
Merci de votre réponse
Bonjour, le préavis réduit s’applique si vous obtenez l’accord pour un logement social, il faut alors joindre un justificatif dans votre lettre. Des modèles sont consultables ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
bonjour
je viens de lire tous les messages et aucun ne répond à mon problème :
mon fils étudiant à Grenoble ( zone tendue) est en colocation avec 2 amis . Compte tenu de leurs stages, exams ,partiels rattrapages etc mais peu importe , ils ont envoyé début avril la résiliation de leur contrat pour le 30 juin.
Puis ayant eu d autres infos et réponses de stage ils ont renvoyés une deuxième résiliation pour le 30 mai
ils l ont envoyée le 31 avril et elle a été reçue le 6 mai ( courrier LRAR bien sûr dans les 2 cas) .
normalement départ , si je ne me trompe pas , et c’est pour ça que j aimerais avoir votre expertise, le 6 juin .
Or la proprio qui possède la moitié des apparts de Grenoble ( enfin presque ) …ça aussi on s ‘en moque , refuse.
Elle ne veut pas entendre parler de la deuxième lettre LRAR .
elle garde la 1ere date le 30 juin.
Evidemment on l a contactée mais elle fait la sourde oreille , ne répond pas aux mails , ne rappelle pas , n ouvre pas la LRAC envoyée par voie électronique .
déjà elle veut bien venir le 28 mai faire l état des lieues de sortie ..pour être arrangeante . mais exige le loyer de juin .
On va bien s amuser avec EDLS et la caution .
Que faire ? quel tribunal est compétent ? un juge de proximité ? une maison de la justice ? de mon domicile ( région parisienne ) ou de Grenoble ?
merci de votre réponse et de vos conseils
Bonjour, c’est un peu compliqué de répondre de façon succincte. Déjà il faudrait voir si c’est un logement meublé ou vide. S’il est vide, il faut ensuite voir si le motif que vous avez invoqué pour réduire le préavis est correct (voir article), sachant qu’un départ pour un stage n’y ouvre pas droit. En bref, je ne suis pas sûr que vous ayez raison dans cette affaire donc je vous conseillerais de prendre rdv avec un conseiller de l’Adil avant de vous lancer dans les réjouissances juridiques…
Bonjour,
Nous sommes à la recherche d’un logement, notre logement actuel et plein d’humidité et de moississure, nous sommes rester deux ans sans chomage avant que le propriétaire daigne changer les chauffages. Il y a un enfant qui y viens un week end complet et sur deux, cet enfant souffre de problèmes de santé du a l’insalubrité du logement, pouvons nous faire réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?
Cordialement
Nous sommes rester deux ans sans chauffage.*
Bonjour, non, les problèmes de santé doivent concerner le locataire lui-même (et non ses proches ou ses enfants) pour bénéficier de la loi.