Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour,
Voila quand on a pris le logement mon conjoint travailler pour une entreprise son CDD est terminé depuis Octobre 2015. Maintenant il travail pour une autre entreprise depuis Février 2016 ou il a 30min de trajet. Il travail en intérim.
Peut on avoir le droit a un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois ?
Merci.
Bonjour, je pense que oui, en invoquant le motif » nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Mais il faut le faire rapidement car le délai commence à faire long…
D’accord, je vous remercie de votre réponse. Pour être sur je peut me renseigner ou ? S’il vous plait.
Bonjour, vous pouvez vous adresser à l’Adil de votre département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
j’ai envoyé ma demande de préavis sous recommandé avec avis de réception et ai ensuite demandé de l’annuler le jour même. Le syndic qui s’occupe de la location m’a dit qu’il était possible de l’annuler sous l’accord du propriétaire et avec le renvoie de ma demande d’annulation sous recommandé avec accusé de réception. C’est donc ce que j’ai fait. Mais maintenant le syndic me demande en plus la signature d’une attestation m’obligeant de rester dans les lieux au moins jusqu’au printemps 2017 sinon il valide mon préavis. Ont-ils le droit de me demander cela ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, ce que je sais c’est que le propriétaire a le droit d’accepter ou de refuser que le locataire reste dans les lieux. Après, accepter sous réserve de réengagement du locataire, je ne saurais pas vous dire… Je vous conseillerais de prendre conseil auprès de l’Adil car c’est un cas particulier. Ce que je constate en tout cas, c’est que vu d’ici, votre propriétaire ne semble pas très arrangeant, c’est le moins que l’on puisse dire : ça ne changerait rien pour lui d’annuler le préavis si vous avez fait votre demande le jour-même, ça m’étonnerait qu’il ait trouvé de nouveaux locataires dans la journée !
Bonjour, je suis étudiante et ma bourse est attribué que jusqu’au mois de juin. J’ai complétement oublié le delai de prévis de 3 mois et la je me retrouve dans une m**** pas possible. Je n’aurais plus la bourse pour payer mon loyer et je repartirais chez ma mère, donc pour moi garder l’appartement pour cet été ne servirais strictement à rien. Que puis-je faire selon vous ?
Si votre logement est une location meublée ou que vous êtes située en zone tendue (lire l’article), vous avez un préavis de 1 mois. Si c’est une location meublée en bail étudiant (bail de 9 mois), vous n’avez même pas de préavis du tout. Sinon c’est bien un préavis de 3 mois et la seule solution est de vous arranger avec le propriétaire pour trouver un repreneur le plus tôt possible, ce qui mettra un terme au préavis.
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
J’ai un cas particulier a vous soumettre, j’ai trouvé une maison en location disponible au 1er Juillet 2016, les trois mois de préavis sont contraignants, car si je fait ma demande aujourd’hui je ne pourrais avoir ce logement car les propriétaires sont pressés de louer ce qui est évident.
Cependant j’ai lu sur divers forum que ma fin de contrat CAE donc un CDD, me permettait de bénéficier d’un seul mois de préavis, j’ai en pièce justificative un courrier de mon employeur pour ma fin de contrat au 30 juin 2016, mais ma première question est, est il vraiment obligatoire de faire la demande de préavis a partir de la date de fin de contrat ? est ce que ceci avec les lois qui changent continuellement est toujours d’actualité ? j’ai lu qu’a priori on peut bénéficier du préavis plus ou moins 6 moins avant et après la date de fin de contrat es ce vrai ?
Seconde grande question, le loyer est il important dans l’accord du mois de préavis ? je m’explique , le loyer du nouveau logement est un peu plus élevé que celui actuel, mais je passe d’un simple appartement a une maison avec terrain et garage, qui rentrent dans mes besoins, donc est ce que le loyer plus élevé risque de me faire perdre mes droits ? suis je obligé de me justifier quand au loyer a mon propriétaire de logement actuelle ? car entre nous chacun vois midi a sa porte et il est propriétaire de mon logement actuel et pas de ma vie…
Merci a vous pour votre réponse j’espère que vous saurez répondre a ce cas particulier…
BOnjour,
1ère question : oui c’est toujours d’actualité, la demande de préavis réduit ne peut être faite qu’après avoir perdu son emploi. Ce délai de « plus ou moins 6 mois », c’est pour après la date de fin du contrat seulement.
2ème question : non, le loyer n’a aucune importance, quel que soit le motif invoqué
Bonjour,
Je viens a vous car je suis dans une situation un peu complexe et j’ai besoin d’aide.
J’ai un bail sous mon nom et celui de mon ex copain. Celui ci a quitté le logement, il n’a plus de droits ass et est donc en train de faire les démarches caf pour avoir droit au rsa.
Ni la séparation, ni la lettre de pole emploi justifiant la fin de droits a l’ass ni la simulation d’ouverture de droits rsa ne réduit le préavis a un mois.
Moi je ne peux plus payer le loyer et j’ai trouvée une autre location pour le mois prochain.
Mon futur bailleur ma solliciter de faire faire un certificat médical concernant l’habitation actuelle, mais je n’est rien a reprocher concernant l’humidité ou autre.
Mon bailleur actuelle ma solliciter de trouver un autre foyer car il connait ma situation difficile.
Je ne veux pas prendre le risque de faire une demande d’arrangement a l’amiable de un seul mois de préavis a mon bailleur actuelle sous peine d’un refus et sans aucune autre alternative.
Je ne peux aussi pas attendre le traitement du dossier rsa de mon ex car les délais de traitement actuelle sont de 2 a 3 semaines.
Mon ex est héberge et en recherche d’emploi a 40 km de chez moi. Si celui ci trouve un emploi vu qu’il a était au chômage, ce nouvel emploi ne justifia pas non plus d’un mois de préavis.
Que dois je faire sachant que je déménage pour mon nouveau foyer dans un mois précisément?
Je ne sais pas si cela a de l’importance pour votre réponse mais j’ai trois enfants a charge, je suis au chômage actuellement car je fait des démarche pour devenir auto entrepreneuse.
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour, vous ne risquez rien à demander un préavis réduit à l’amiable ! Si votre bailleur connaît vos difficultés, il se montrera probablement compréhensif et ne voudra certainement pas se retrouver avec un dossier d’impayés à traiter…
bonjour,
comme mon logement présente une non conformité de la surface habitable d’un bail de location ( signé en octobre 2006) , j’ai donc subi un préjudice de jouissance. Es-que sa me donne le droit à une réduction de mon préavis?
Je bénéficie de la prime d’activité ( qui pour le moment ne donne aucun droit à la réduction du préavis )
cordialement
Bonjour, seul un juge peut décider de la sanction à appliquer, je vous invite à questionner un avocat pour en parler.
Bonjour, étant bénéficiaire du RSA, j’ai donné congé a mon propriétaire le 13 avril 2016. Il a signé le préavis le 18 avril. Ce mois-ci, j’ai reçu un courrier me disans que la fin du préavis était reporté au 28 mai car je n’ai pu fournir de justificatif du RSA qu’a la date du 28 avril. A-t-il droit de faire reculer le préavis sachant que j’ai déménager pour cause d’emploi dans un autre département? merci de me renseigner.
Bonjour, si le motif que vous aviez invoqué était le RSA et que vous n’avez pas fourni le justificatif dans votre lettre, à ma connaissance oui le propriétaire a le droit de ne faire démarrer le préavis que le jour où vous avez pu fournir le justificatif car la présence de ce dernier est obligatoire dans la lettre de congé. Théoriquement, il aurait même pu vous demander de refaire complètement une lettre de congé en bonne et due forme.
bonjour
voila j ai signé mon bail le 1 mars 2012 qui est fini depuis 28 fevrier 2015 je n ai pas signé de nouveau bail suis je obliger de faire un preavis de 3 mois sachant qu as la signature du bail j etais seule avec mes enfants a la recherche d un emplois et actuellement je suis en couple et mon conjoint travaille et il ne fait pas parti du bail pourriez vous m aider s il vous plais car je suis perdu
cordialement
Pour ce cas particulier, nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL.
merci j y vais demain matin
bonjour
j ai signé dans la hate un bail pour un pavillon qui était encore en construction a la signature donc impossible de voir vu que interdit aux publics ,je ne l ai vu que après signature en insistant auprès des ouvriers, me rendant compte que pas de garage donc impossible pour moi de mettre toutes mes affaires (je précise accepter ce logement avec une chambre de moins avec 3 enfants )
je signale au bailleur le lendemain que finalement trop petit impossible pour moi de stocker ttes mes affaires tondeuse etc materiel de travail je suis ass mat donc sans garage compliquée
j ai signée le 15/02/2016 le bail pour une prise du logement le 16/03/2016 vu que pas fini
leur réponse est que je dois
le loyer de février du 19/02/2016au 16/03/2016 plus du 16/03/2016 au 05/04/2016 la d accord ça s arrete au 5/04/2016 étant donné que le logement pris
en tout y me réclame 593 euros
ont il droit ?
de la prise du pavillon en mars je suis d accord jusqu a la prise d un autre locataire
je ne comprend pas pourquoi je dois payer février ils n ont aucune perte de loyer c était toujours en travaux
pouvez vous m éclairer
Pour ce cas particulier, nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL.
Bonjour,
J’ai pris un logement vide en location avec mon conjoint en juillet 2013, nous en sommes donc co-titulaires.
Depuis, nous nous sommes séparés mais n’avons rien changé au bail, celui-ci étant toujours à nos deux noms. J’y habite encore.
J’ai fait une demande de logement social (motif: logement trop cher) à mon seul nom.
Ma question est la suivante:
Si j’obtiens ce logement social, le préavis réduit à un mois nous est-il applicable à tous les deux?
Merci à vous.
Pour ce cas particulier, nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL.
Bonjour,
J’ai transmis ma lettre de préavis semaine dernière, pour quitter la location au 31 juillet 2016, dans mon esprit les mois de mai, juin et juillet étant les 3 mois de préavis. Le RAR a été distribué le 29 avril 2016, ma question est la suivante : dois-je quitter les lieux au 29 juillet ou bien la date que j’ai indiqué dans mon courrier 31 juillet est acceptée ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, la date d’un préavis est calculée à partir de la réception de celui-ci. La toute première chose a faire est de contacter votre propriétaire et de voir avec lui si il accepte que votre préavis aille jusqu’au 31 juillet.
Bonjour,
Dans le cas d’une acquisition (et non d’une location) d’un logement HLM, le préavis est-il d’un mois ?
Merci pour votre réponse.
L’acquisition d’un logement ne permet pas de bénéficier du préavis réduit d’un mois. La liste des cas permettant de l’obtenir est présente sur cette page de notre guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour j’ai envoyé un préavis de 3 mois de mon logement sans savoir que je pouvais bénéficer d’un préavis d’un mois en réponse mon bailleur me demande de quitté mon logement 2 mois avant la date que j’ai indiqué sur le courrier peut il me demandé de partir avant la date demandé.
Bonjour, il nous semble que le préavis réduit est à l’initiative du locataire s’il remplit les conditions, et non une obligation. Nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL pour plus d’informations.
Bonjour, je vous confirme que si vous avez spécifié une date de sortie sur votre lettre de congé, le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir plus tôt, il faut que ce soit d’un commun accord.
l’étude de notaires a reçu mon préavis de départ le 21/04/2016 ( j’ai 1 mois de préavis) mais j’ai indiqué par erreur mon départ au 31/05/2016 dans le courrier dois je tenir compte pour le paiement du loyer la date de réception de l’AR ou vont ils prendre en compte la date du 31/05/2016
merci pour votre réponse
Bonjour, dans un premier temps, nous vous conseillons d’attendre (ou de demander) la réponse de l’étude de notaires.
Bonjour,
Lors de mon bail j’avais un CDI, au bout d’un et demi, j’ai repris mes études en contrat professionnel avec un contrat en CDD qui à pris fin en septembre 2015, j’ai retrouvé un CDI en janvier, je souhaite changer de logement, est-je le droit à 1 mois de préavis ?
Le propriétaire n’est pas au courant de mon CDD.
Cdt
Bonjour, vous trouverez la réponse à votre question dans cette page du guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html. Si besoin, pour plus d’informations, tournez-vous vers votre Adil.
Bonjour,
Mon désistement va jusqu’au15 juillet 2016. J’ai trouvé une personne qui pourrai prendre mon logement le 15 mai 2016, ce qui m’éviterai de payer jusqu’au 15/07.
Cette personne est deja locataire de mon même propriétaire.
Notre propriétaire est ok pour qu’on change de logement. Mais savez vous comment ça fonctionne pour les préavis?
Bonjour, dès que le logement sera de nouveau loué, votre préavis aura pris fin. Dès lors, vous n’aurez plus à payer le loyer. C’est au propriétaire de gérer la transition.
Bonjour , mon conjoint a trouvé un autre travaille dans le lot , mais travaille encore dans le 24 , est ce que on peut demander un préavis de 1 mois. En plus on va avoir un bébé .
Avez-vous consulté notre page du guide de la location liée au préavis : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html ? Cette page devrait vous donner la réponse.
Bonjour,
J’ai une petite question, mon propriétaire me propose un nouveau contrat de location meublée qu’il a établit lui même.
Il stipule que le préavis est de 2 mois, est-ce légal ou doit-il être à 1 mois pour toute location meublée ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour pour les meublés, le préavis est toujours de 1 mois.
Bonjour,
Je suis professeur et j’ai eu mon avis d’affectation pour septembre 2016 dans une autre académie que celle ou j’habite actuellement. Puis je prétendre à une demande de préavis réduit pour rendre mon appartement au mois de juin? Ou est ce effectif qu’après la date d’entrée dans cette nouvelle académie, c’est à dire en septembre? Et suis dans l’obligation de passer par les 3 mois de préavis…
Merci d’avance pour votre réponse.
Une mutation professionnelle, qu’elle provienne d’une mutation imposée au locataire ou demandée par celui-ci donne droit au préavis réduit. La date de votre affectation ne devrait pas entrer en compte.
Bonjour
J’ai donné le preavis de trois mois a mon bailleur pour quitter la chambre au j`habite, donc qu’on parle d’un logement d’une chambre….
Est-ce qu’il a droit a garder la garantie locative pour ce motive?je veux dire, je vais perdre la garantie locative?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour, avez-vous consulté cette page du guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html ? Celle-ci devrait vous apporter de nombreuses réponses.
Bonjour,
Actuellement étudiante en 6ème année de médecine, je souhaite rendre mon logement.
Je passe un concours fin juin, pour lequel j’aurai les résultats le 29 juin, mais le choix du poste et de la ville dans laquelle je serai affectée ne se fera qu’au moins de septembre. Je commencerai ma première année d’internat le 1er novembre 2015.
Entre temps, à partir du 4/07/2015, je travaille comme faisant fonction d’interne pour 2 mois dans un établissement de santé à 1h de chez moi.
Je souhaite par conséquent savoir si le bail d’un mois est applicable si j’évoque un premier emploi (en sachant que je suis déjà salariée du CHU mais en tant qu’exerne de médecine, et que je change de statut au mois de novembre pour devenir interne de médecine), ou alors une mutation professionnelle.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour, la notion de premier emploi se réfère à la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale. Dans votre cas, j’imagine que c’est déjà fait depuis longtemps. Et pour la mutation professionnelle, il me semble qu’elle ne s’applique pas non plus dans votre cas.
Bonjour,
Le propriétaire de l’appartement que je loue nous a envoyé un congé de vente dans les délais légaux, six mois avant la fin du bail. Nous souhaitons partir de l’appartement avant la fin du bail. Doit-on respecter un préavis dans ce cas ? La loi affirme : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » (art. 15, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Merci de votre réponse
Bonjour, vous avez bien compris, si c’est le bailleur qui donne congé le locataire part quand il veut et cesse de payer le loyer au moment où il rend les clés.
Bonjour,
Le bailleur a t il le droit de rajouter un mois de loyé après que le préavis ait pris fin sous prétexte que l appartement n est pas correctement nettoyé?
Merci de votre réponse.
Bonjour, absolument pas. Il peut éventuellement mentionner dans l’état des lieux de sortie que l’appart est sale et à ce moment-là il retient les frais de nettoyage sur le dépôt de garantie (justifiés par facture ou devis).
Je vous remercie beaucoup, Ivan!
Bonjours,
Je suis actuellement en location, et mes voisin du dessus me mène la vie dure. Il crie mette la musique jusqu’à 1heure du matin saute j’ai donc prévenu mon propriétaire il m’a dit que mes voisin était jeune mais qu’il aller leurs dire de faire attention, sa se calme 2 jours puis sa reprend je peut pas toujours appeler mon propriétaire pour me pliendre ou gueuler sur mes voisin ….
Étant enceinte j’ai besoin de repos, et vu le bruit qu’il fond je ne peut pas dormir et quand faut aller au boulots le lendemain sais plus possible.
Mon médecin a du me mettre une semaine d’arrêts de travails pour que je puis me reposer car avec ma grossesse je peut plus. Il m’a même fait un certificat pour que je puis bénéficié du préavis redui. Mais je ne sais pas si mon propriétaire va me l’accepter ?
Bonjour, je vous invite à lire cet article qui répondra à votre question.
Justement, si je vous pose la qusstion ses que je m’es pas tout compris a votre article.
Donc pouvez vous me répondre
Si vous avez un certificat médical indiquant que votre état de santé nécessite un changement de logement, et que vous l’avez joint à votre lettre de congé, non votre propriétaire ne peut pas s’opposer à votre préavis réduit.
Bonjour Ivan,
Oui, j’ai eu un court CDD en mars. J’ai donc expliqué la situation à mon agence et ils m’ont accordé le préavis réduit, suite à perte de mon emploi.
Comme quoi, c’est bien de se déplacer pour aller les voir directement. Ils se montrent compréhensifs.
Bonne soirée.
Bonjour, j’ai donner mon préavis depuis bientôt 2 ans, je devais déménager mais il y a eu des complications… la propriétaire m’a dit que je pouvais rester mais qu’il faudrait que je la prévienne 1 moins en avance le jour que je souhaiterai partir, si je trouve un autre logement, je devrai refaire un préavis ou pas? Combien de temps dure un préavis donner? Merci.
Bonjour, oui c’est mieux de refaire une lettre de préavis en bonne et due forme, et concernant la durée, tout est expliqué dans l’article.
Bjr à tous, j’ai un soucis avec mon propriétaire, il m’a remis une lettre de fin de contrat. Dans la lettre il est dit ceci: » je vous donne 3 mois de congé pour libérer ma maison cas j’ai décidé logé un parent dans la maison ». Ma question est la suivante :
1: durant c’est 3 mois de congé, devrais je continué de payer mon loyer et récupérer ma caution au terme des 3 mois mois?
2: ou devrais je passer 3 mois sans payer et récupérer ma caution au terme des 3 mois?
Merci de bien vouloir m’aider à résoudre le problème.
Bonjour, déjà vérifiez bien la validité de son congé :
– si vous êtes en logement meublé, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et vous prévenir au moins 3 mois avant cette date.
– si c’est un logement non meublé, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et vous prévenir au moins 6 mois avant cette date.
Vous payez votre loyer jusqu’à la date où vous rendez les clés (date qui peut être n’importe quand durant ce délai de 3 ou 6 mois). Ensuite le bailleur a 1 ou 2 mois après cette date (en fonction de la présence ou non de dégradations) pour vous rendre votre caution.
Bonjour, je dois quitter mon logement en raison de difficultés financières. C’est une agence qui gère mon bien. Je n’ai hélas pas droit à un préavis réduit (bail signé en juillet 2013).
Je dois donc leur donner un préavis de 3 mois et payer les 3 mois de loyer.
Mais je ne peux pas ! Pensez-vous que si j’informe mon agence de mes difficultés financières et de mon impossibilité de payer les prochains loyers, ils chercheront rapidement un nouveau locataire ? Sachant que je peux aussi les aider de mon côté (annonce, visites etc.).
Je ne voudrais surtout pas que mon agence fasse appel à mon garant, qui lui aussi aujourd’hui, se trouve en difficulté financière.
D’autant que ma banque menace de bloquer les prélèvements, vu que je suis dans le rouge depuis 3 mois.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, je pense que si vous exposez votre situation à l’agence, ils se montreront compréhensifs, ils peuvent même décider de vous accorder quand même un préavis réduit (ce qui reste plus pratique à gérer qu’une situation d’impayés).
N’avez-vous vraiment aucun motif qui pourrait vous donner droit au préavis réduit ? Rappel : la date du bail n’a aucune importance.