Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
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- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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j’ai oublié de vous demander autre chose.
Mon conjoint est à son compte en tant qu’auto-entrepreneur, il travail tous les jours à plus de 40min de chez nous. pouvons nous demander de reduire le temps du prévis malgré qu’il n’ai pas de contrat de travail mais attestation ou factures comme justificatifs.
Bonjour, non, tous les motifs qui y donnent droit sont listés dans l’article et cette situation n’en fait pas partie.
Bonjour,
J’ai fini mon cdd de 2 ans le 1er août 2016. je souhaite retourner aujourd’hui dans ma région d’origine pour des raisons financières. Puis je bénéficier du préavis réduit?
en vous remerciant par avance
cordialement
Bonjour, après 3 mois cela commence à faire long comme délai…Vous pouvez essayer mais en cas de litige, je ne suis pas sûr que cela soit accepté par le juge.
Bonjour,
le 11 avril ça fera 1 an que j’ai été licenciée, puis-je faire valoir une reduction de préavis à un délais d’1 mois même après 1 an?
Merci
Bonjour, sauf avis souverain d’un juge, non 1 an ça fait trop long pour demander un préavis réduit.
bonjour je voudrais savoir si je peux bénéficier du préavis réduit car mon contrat cdd vient de se terminer
Bonjour, si vous lisez l’article vous aurez la réponse.
Bonsoir,
J’ai envoyé mon préavis le 1er Mars donc je doit donc rendre le logement au 1er Juin, ne bénéficiant pas de préavis réduit.
Hors hier j’ai obtenue un logement HLM qui me permet de bénéficié d’un préavis réduit à 1 mois. Puis-je renvoyé une deuxième lettre recommandé avec un préavis d’un mois ? Si oui quel est le code article qui l’autorise.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui c’est possible de le faire, j’en parle dans cet article. Seulement n’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre seconde lettre. Il n’y a pas d’article de loi qui l’autorise explicitement mais aucun qui l’interdit.
Bonjour, j’ai déposé mon préavis de trois mois le 18 janvier, je quitte donc mon logement le 18 avril. La propriétaire du logement me réclame le loyer complet pour le mois d’avril. Pouvez-vous me confirmer qu’elle n’est pas dans son droit et que je ne dois payer qu’au prorata de la durée réelle d’occupation soit 18 jours ? D’autre part pourriez-vous m’indiquer l’article de loi correspondant pour étayer mes thèse auprès de la propriétaire ? Par avance merci pour moi et merci pour tous ces bons conseils que vous prodiguez à tous.
Bonjour, oui je confirme qu’il faut payer au prorata. L’article de loi concerné est l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé ».
Bonsoir,
j’ai actuellement ma maison en location.
mes locataires sont ,une personne qui travaille et une autre touchant le RSA avec les autres aides en tout à deux 3000 euros/mois.
le contrat de location est aux deux noms.
Peut-ils prétendent à un seul mois de préavis à cause d’une des deux personnes touchant le RSA.
merci
Bonjour, s’il s’agit d’un couple, bien que leurs revenus semblent plutôt corrects, ils ont effectivement droit au préavis réduit au motif qu’un des deux touche le RSA. Mais il faut bien sûr qu’un justificatif soit joint dans la lettre de congé et que celle-ci soit aux deux noms et signée par les deux.
bonjour,
nous venons de faire construire, nous sommes actuellement en location. le préavis peut il être réduit à un mois si c’est pour déménager dans notre maison « propriétaire » ?
merci beaucoup de votre réponse
Bonjour, tous les motifs qui y donnent droit son listés dans l’article.
Bonjour, Je suis actuellement locataire d’un appartement non meublé et je suis en alternance, mon employeur rompt mon contrat le 31 mars 2016 (demain). J’ai envoyé une lettre pour les prévenir et ils refusent le préavis réduit. Si je leur envois la feuille d’attestation que j’obtiendrai qu’en début de mois je me retrouve à payer ce mois-ci ( avril) plus celui d’après (mai). Or je n’ai que 700 euros de salaire, je ne peux donc payer que le mois d’avril vu qu’après je n’ai plus d’emplois.. Y-a-t-il une solution possible ?
Cordialement,
Estelle C
Bonjour. Si vous envoyez votre congé avec attestation dès que vous l’avez, c’est-à-dire début avril si j’ai bien compris, vous n’aurez qu’un mois de préavis à payer, ce qui vous amène à début mai. Vous n’aurez pas l’intégralité du mois de mai à payer, seulement le nombre de jours où vous serez resté dans l’appartement : par exemple si le préavis se termine le 5 mai, vous n’aurez que les 5 premiers jours de mai à payer.
merci j’ai trouvé une solution à mon problème grâce à la nouvelle loi ALURE.
Encore merci
Bjr je voudrer savoir comment je peu faire car j’ai lancer mon préavis de 1 mois le 06 février 2016 j’ai demander à mon propriétaire de faire leta des lieux sortant et la remise des le le 07 mars il n’a pas voulu car il m’a di tout moi entamé et du donc on fera sa que a la fin mars du il me recontacte aujourd’hui pour met dire que je dois lui rendre les clef demin et que je dois lui payer un loyer complet car il me di comme je suis tjrs en possession des clef ben je paye en sachant que c’est qu’il a pas voulu les récupérer cdlt
Bonjour, après avoir difficilement déchiffré votre message j’ai à peu près compris de quoi il s’agissait. Déjà, la règle du « tout mois commencé est dû » n’existe pas, ce que la loi dit c’est que le locataire doit payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, donc le 7 mars pour vous (en considérant que votre motif de préavis réduit était bien valable). Donc pour mars vous ne devez payer que les 7 premiers jours de loyer. Je vous conseille vivement de contacter l’Adil de votre département (c’est gratuit) pour voir comment régler ce litige au mieux car vous risquez de payer des sommes abusives…
Bonjour
Je me permet de vous faire cette demande qui concerne mon fils.Celui ci a signe son bail en Juin 2015,et a une location a Epernon en Eure et Loir et travaillait en intérim.Il a eu un accident du travail lors de sa derniers mission,et a du subir une opération des ligaments du genou.Durant son congé,il a eu connaissance d’un emploi de gardien d’immeuble logé dans les Yvelines.
Ma question est de savoir s’il peut bénéficier d’un préavis réduit sachant qu’un logement de fonction lui est fourni.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Bonjour, je pense que cela rentre dans le cadre du nouvel emploi suite à perte d’emploi (il faut que sa mission d’interim soit terminée et non renouvelée), donc dans ces conditions-là oui.
Bonjour.
J’habite à Saint maurice (94410 ). J’ai signé mon bail en juillet 2015. Stipulant que si je dois déménager je dois avoir 3 mois de préavis.
Je voudrais savoir si je bénéficie du préavis réduit tout en sachant que je vis dans une zone tendue.
Merci
Bonjour, oui vous en bénéficiez peu importe ce qui est marqué sur le bail.
Bonjour!
J’ai annoncé à mon propriétaire que je ne renouvellerais pas mon bail (juillet-juillet) en février puisque je pensais que c’était le moment limite, alors que c’est fin mars… J’imagine que non, mais est-ce qu’il y a un moyen de revenir sur mon idée puisqu’on a pas encore fini le mois de mars? Merci!
Bonjour, si vous avez envoyé votre congé dans les règles, c’est-à-dire par lettre recommandée avec AR ou en mains propres, non pas de possibilité d’annuler sauf si le propriétaire est d’accord. Si vous avez juste annoncé votre départ de façon officieuse (à l’oral, par téléphone, par mail…), c’est comme si vous n’aviez rien fait donc vous avez le droit de rester dans votre logement.
Bonjour,
J’avais un logement de fonction. Mon contrat a pris fin, je devais quitter ce logement dans un délai de 3 mois. J’ai quitté l’appartement plus tard que prévu, j’ai payé les loyers. Seulement, j’ai envoyé un courrier RAR indiquant que le logement serait disponible à compter du 1er mars (courrier reçu le 20/02), mais je n’ai eu le RDV pour l’état des lieux que le 10/03. Il me demande donc de payer le loyer du 01/03 au 10/03. Ont-ils le droit, sachant que je n’étais plus dans le logement et qu’ils ont reçu mon courrier le 20/02 indiquant que je libérais le logement ?
Merci de votre aide
bonjour,
je voudrais savoir le préavis d’un bailleur social à un autre bailleur social, je viens de savoir que j’aurai une maisons dans 15 jours. merci
Si c’est le même bailleur : 1 mois
Si c’est un bailleur différent : 2 mois
merci
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé notre bail après le 27 Mars 2014 , mais lorsque nous avons appelé le propriétaire pour lui dire qu’il n’y avait qu’un mois de préavis (étant dans une zone tendue) il m’a répondu que j’avais signé un bail stipulant 3 mois et qu’il n’était pas d’accord avec la loi. Intimidée j’ai noté 3 mois sur la lettre de préavis. Cela fait deux mois il nous reste encore 1 mois et 9 jours à payer, peut-on donc revoir notre préavis et cesser les versements ou est-ce trop tard ?
Merci d’avance
Bonjour, s’il ne vous reste qu’un mois oui c’est trop tard malheureusement. Depuis quand quelqu’un a-t-il le droit d’être dans l’illégalité juste parce qu’il n’est « pas d’accord avec la loi » ? Celle-ci prévaut sur ce qui est marqué dans le contrat donc il vous a « eue ». Mais c’est la lettre de congé qui fait foi donc je pense que vous n’avez aucun recours possible contre votre propriétaire. Roule-t-il également à 200 km/h parce qu’il n’est pas d’accord avec le code de la route ?
Bonjour, mon ami et moi on a donné notre préavis en février 2016 au lieux de 3 mois le propriétaire il nous a fait 1 mois et demi, ce qui va jusqu’au 18 Mars. Nous avons fait l’état des lieux le 29 février et par la suite le propriétaire a trouver un locataire qui est rentré le 1 Mars.
Suite à ça notre propriétaire nous fait payer jusqu’au 18 Mars sachant que un locataire est dans les lieux depuis le 1 Mars. Le propriétaire nous a dit que c’étais normal qu’on paye, car c’est lui qui a trouvé en premier le locataire donc nous devons payer.
Nous cherchons partout sur internet la vrai loi qui explique qu’il n’a pas le droit de ce faire deux salaires et que dès qu’un autre locataire rentre dans les lieux notre préavis est cassé et on ne doit plus payer le loyer.
Sauriez vous à qui nous pourrions s’adresser car le propriétaire reste sur ça décision et nous ne pouvons pas ce permettre de payer un avocat … ? Merci
Bonjour,
Vous trouverez ça ici : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. «
Bonjour, j’ai signé un bail en décembre 2013, a l’époque je cumulais plusieurs emploi (interim, remplacement dans le secteur du social…) en septembre 2014 je suis entrée a l école d’éducateur en Normandie formation financé par le Conseil Général et mes ressources sont issus de mon chômage. En gros je suis inscrite chez pôle emploi mais en tant que personne en formation. Je devrais(logiquement) finir ma formation en juin et j ai trouvé du travail dans une autre région j aimerais donc réduire mon préavis. Est ce possible ou non? car dans tous les cas de figure ci dessus je n’arrive pas a m’identifier.Merci
Bonjour, c’est simple, si aucun ne correspond à votre situation, c’est que vous n’y avez malheureusement pas droit. Et d’après ce que vous me décrivez, je confirme.
Bonjour,
Je suis etudiante et je loue un studio dans la Somme. Je suis intérimaire dans une agence en Ile de France et étant donné que l’année prochaine je n’etudie plus dans la ville ou je loue mon studio actuellement, j’aimerais quitter mon studio vers fin juin et j’aimerais savoir par exemple, supposons que j’ai eu un contrat recent en mai (un weekend ou quelques jours) juste avant l’envoi de la lettre de preavis, et/ou j’ai un contrat d’une semaine par exemple en juin, es ce que j’aurais droit à un mois de preavis ?
Bonjour, à partir du moment où ce contrat n’est pas reconduit juste après, oui pas de problème.
Bonsoir j’ai des problème de santer et mon mari a perdu son emploi je suis dans un logement social et il refuse de réduire mon préavis car j’ai signer mon contrat en 2013 que faire?
Bonjour, la date de signature du contrat n’a aucune importance. Dites à votre propriétaire que vous ferez votre préavis d’un mois (si la perte d’emploi de votre mari est récente) et que s’il souhaite s’y opposer il doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire pour mes études, et il y a de cela 3 mois je me suis fais agresser dans mon logement par mon voisin de palier. Aujourd’hui il m’est de plus en plus difficile de vivre dans ce logement, puis-je me permettre de demander un prévis réduis ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, les cas qui y donnent droit son tous listés dans l’article, si vous n’êtes pas dedans c’est que vous n’y avez pas droit. Vous pouvez toujours le demander au bailleur, mais il peut refuser s’il veut. Bon courage !
Bonjour Ivan,
je vais envoyer ma lettre de préavis demain, mais j’ai une question : je doit quitter mon logement fin avril sachant que mes parents ont payé mon loyer à l’année (pour les 9 mois premiers) en une seule fois, c’est-à-dire jusqu’au mois de mai !!!
est-ce que j’ai le droit de me faire rembourser la somme du mois de mai ?
Sachant que je suis dans un studio meublé d’une résidence étudiante.
Merci de votre réponse.
Bonjour Sarah, alors c’est la première fois qu’on me pose cette question j’avoue ^^ Sans être sûr à 100 % je pense que oui vous pouvez vous faire rembourser, mais regardez bien ce qui est marqué dans le contrat tout de même. Eventuellement posez la question à l’Adil pour être sûre.
Bonjour,
J’ai envoyé la lettre recommandé pour démarrer mon préavis à mon propriétaire.
Je dois quitter mon logement le 11 mai 2016. Je suis en rechercher actuellement d’un autre logement.
Mon propriétaire m’informe qu’il a déjà trouvé un autre locataire pour reprendre mon appartement et que je dois partir dans 1 mois, à la mi avril, avant la fin de mon préavis.
Normalement j’ai jusqu’au 11 mai inclus pour partir. A t »il le droit d’agir ainsi ?
Merci de votre réponse !
Bonjour, alors là c’est une excellente question et vous êtes la première à la poser… J’avoue que je ne connais pas la réponse. Je vous invite à poser la question à l’Adil et si vous pouviez nous partager leur réponse ce serait super 🙂
Bonjour j’aimerais savoir je souhaite déménager , j’ai signer mon bail en juin 2015 ma propriétaire me dit que je ne rentre pas dans les conditions de preavis de 1 mois,sur mon bail il es indiquer si il y a une perte d’emploi le preavis es réduit puis maintenant ma propriétaire me dit faut que se soit une perte d’emploi récent ! !! Mon mari a fini sa mission de cdd avec son intérim au mois de novembre actuellement il travail pas et je suis en accident de travail nous somme bloqué financièrement. Que faire svp ??
Bonjour, oui il faut que ce soit récent, et au niveau de la jurisprudence 3-4 mois ça reste encore raisonnable. Si votre départ est bien motivé par cette perte d’emploi, il n’y a pas de soucis pour vous. Insistez auprès d’elle et dites-lui que si elle souhaite contester elle doit se tourner vers la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Ma locataire a perdu son emploi le 15/11/2015 et me demande aujourd’hui un préavis de 1 mois,
nous sommes quand meme le 5/03/2016, pour un depart le 04/04/2016.
En a t elle le droit? sachant que cela fait quand meme 3 mois et 3 semaines qu’elle a perdu son emploi.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, d’après ce que j’ai pu voir dans la jurisprudence cela reste raisonnable comme délai, mais bien sûr sous réserve de l’avis souverain d’un juge.
Merci pour votre réponse. Je ne vais pas chercher plus loin et je vais lui donner son préavis d’un mois.
Cordialement
Je vous en prie, bonne continuation
Bonjour, nous percevons la prime d’activité. Puis je faire valoir un préavis d’un mois pour quitter mon logement?
Merci
Bonjour, non malheureusement
Bonjour, j’ai envoyé une demande de préavis réduit à 1 mois pour Mutation.
L’agence me confirme la prise en compte du courrier au 12/02/2016 avec un préavis au 12/05/2016 sauf à retourner un justificatif de mon employeur.
J’ai donc retourné le 25 Février 2016 mon attestation et l’agence met fin à mon bail à partir du 26 mars 2016.
Est-ce normal ? mon bail devrait se terminer au 12 MARS, vu que la demande a été faite ce jour avec lettre de motivation .
Merci pour votre retour.
Bonjour, oui c’est normal, le préavis réduit démarre à partir du moment où le justificatif a été reçu, l’agence est donc dans son droit.
Bonjour, mon mari a quitté un CDI pour un autre CDI dans une autre région… Est ce que c’est considéré comme mutation ?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour, non ce n’est pas une mutation.
Bonjour,
Voila le cas de ma grand mère, âgée de plus de 70 ans. Mes parents lui ont trouvés un logement avec un loyer moins élevé et plus sain que celui qu’elle occupe actuellement (problème d’humidité, de moisissure, plomberie douteuse, …) Peut elle bénéficier d’un délai de préavis réduit par rapport à son age?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, pas par rapport à son âge, par contre si vous arrivez à obtenir un certificat médical comme quoi elle a besoin de changer de logement pour des raisons de santé, là ce sera bon.
Merci Ivan 😉
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons quitter notre logement mais ne savons pas a quel préavis. Mon conjoint a un Cdi, mais moi je suis intérimaire hors depuis Novembre 2015, je n’ai plus de mission et n’ai droit au chômage que jusqu’à fin Mars 2016.
Le loyer étant trop chers nous avons peur de plus pouvoir suivre.
A ton le droit a un préavis d’1 mois? On voudrait jouet sur le fais de ma fin de mission intérim de Novembre 2015. Est ce possible? Quel est le délais entre la fin de mission pour bénéficié de ce préavis.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, la loi ne précise pas de délai mais il faut que celui-ci reste raisonnable. Par ailleurs, la fin de votre mission d’intérim vous donne effectivement droit au préavis réduit à tous les deux. Depuis novembre ça vous fait un délai de 4 mois, je pense que ça passerait auprès d’un juge mais faites vite 🙂