Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour, je souhaite changer d’appartement mais dans le même immeuble et avec le même Bailleur/Agence, une réduction de préavis de 3 à 1 mois est elle envisageable ou est ce au bon vouloir de mon Bailleur? Sachant que je quitterai un T3 pour un T2?
Merci de votre réponse.
Bonjour, si c’est dans le parc privé et que vous ne correspondez à aucune situation donnant droit au préavis réduit, c’est au « bon vouloir » de votre bailleur comme vous dites.
Bonjour,
je rentre en école de gendarmerie le 4 avril et je fais une rupture conventionnel de mon CDI, je fini le 17 mars, sachant qu’en école je vais pas avoir un revenu suffisant pour payer mon loyer, le préavis pourra t il être réduit à 1 mois au lieu de 3 ?
merci de votre réponse
Bonjour, oui vous aurez droit au préavis réduit pour motif de perte d’emploi.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2012 à Montreuil (93).
– Pouvez vous m ‘assurer que je bénéficie au préavis d’un mois (zone tendue)
– Pouvez vous me dire si je peux quitter le logement le 15 avril (en envoyant mon courrier pour le 15 mars), et donc payer mon loyer au prograta ? La propriétaire ne peut-elle pas refuser ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
– oui pour le préavis réduit
– le préavis démarrera à date de réception du courrier. Vous devrez donc payer le loyer jusqu’à date de réception + 1 mois. Si le préavis se termine par exemple le 16 avril, vous payerez le loyer des 16 premiers jours d’avril seulement. La propriétaire ne peut pas refuser.
Bonjour,
J’ai un problème avec mon « ancien » propriétaire de l’appartement. Nous sommes rentré dans l’appartement le 21 février 2015 par agence, et nous sommes partis car nous avons trouvé une maison. Le préavis ce termine fin avril et nous avons trouvé une personne qui nous prenait l’appartement le 15 Mars. Sauf que maintenant, l’agence m’a appelé en me disant que le propriétaire voulais vendre l’appartement et qui fallait quand même payer les 3 mois de prévis. A t-il le droit de nous faire payer les 3 mois???
Bonjour, oui bien sûr, le bailleur peut tout à fait décider d’écourter ou non le préavis. S’il ne veut pas le raccourcir, le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Bonjour,
Nous avons informés nos locataires la fin du bail au 31/07/2016, motif réintégration de notre maison suite à notre retraite.
Les locataires me disent qu ils sont dispensés de préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article15
Merci de me faire savoir si cela est légal.
Cordialement
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre la situation. Le locataire ne doit respecter un délai de préavis que si c’est lui qui est à l’origine de la résiliation. Si c’est le bailleur, le locataire peut quitter le logement (et donc cesser de payer le loyer) quand il veut, du moment que c’est avant l’échéance du bail.
Je pense que c’est de cela qu’il s’agit, et que vos locataires se sont emmêlés les pinceaux dans les textes de loi.
Bonjour,je suis en logement privédepuis le 7 mai 2013,je viens de me faire attribué un logement social je voudrais savoir si mon préavis normalement de 3 mois est donc reduit a 1 mois car ne je peux pas payé deux loyers sachant sue je part car le loyer est trop cher. Si oui comment tourné ma lettre de congé pour ne pas se faire refusé le préavis et y’a t’il des piéces a fournir merci bcp
Bonjour, oui vous avez droit au préavis réduit. Il suffit de joindre un justificatif à votre lettre de congé, comme quoi on vous a attribué un logement social. Le contenu de la lettre est libre, il n’y a pas de formalisme précis à respecter. Si vous voulez, vous avez des lettres-types ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour, je souhaiterai savoir qu’est ce qu’on entend par consécutif, je viens de trouver un nouvel emploi après 4 mois de chômage à l’autre bout de la France et dois donc déménager maiw l’agence immobilière me dit qu’il y a trop de temps entre le début de mon chômage et maintenant et que donc le préavis d’un mois ne marche pas. Est ce exact?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, non votre agence a tort. « Consécutif » veut simplement dire « après », il n’y a pas de notion comme quoi le début du chômage et le nouvel emploi doivent être proches dans le temps. Si au cours de votre bail vous avez perdu votre emploi, puis plus tard vous en avez retrouvé un autre (ce qui votre cas donc), vous avez droit au préavis réduit peu importe l’espacement dans le temps.
Bonjour,
Je me retrouce face à une situation très particulière. Depuis 3ans j’occupe une location gérée par une agence. J’ai posé mon préavis de 3mois et dois quitter l’appartement le 15 avril. Or ce jour j’ai reçu une visite d’une dame très intéressée par le logement mais qui passe directement par le propriétaire, ce dernier ne souhaite plus pour les prochaines locations passer par une agence. La personne aurait voulu emménager le 15 mars, ce qui m’arrange également, or le propriétaire nous fait savoir qu’il ne peut pas réduire ma date de départ, étant lié à l’agence jusque là. Est-ce vrai? et si oui n’y a t-il vraiment aucun recours dans de telle situation? Toutes les parties de cette situation se retrouve lésées sauf l’agence…D’autant plus qu’ils n’ont pas vraiment fait leur travail d’agence quand au suivi de l’état du logement (le mur en crépis des wc tombe car trop d’humidité, traces de champignons, porte d’entrée qui ne ferme bientôt plus par frottement etc…tout ceci à bien sur été signalé il y a plusieurs mois…) merci par avance pour votre aide
Bonjour, situation particulière en effet ! Je suppose que tout dépend de ce qui est effectivement marqué dans le contrat liant le propriétaire et l’agence, mais ce genre de condition me paraît abusive tout de même. Je vous invite plutôt à contacter l’Adil, ils sauront mieux vous renseigner que moi.
Bonjour,
Je suis tombée sur votre site très intéressant mais je ne trouve pas réponse à ma question… C’est pour cela que je vous contacte.
Nous avons récemment appris que notre appartement (que nous louons) est mis en vente. Seulement, la propriétaire ne nous a pas envoyé de recommandé pour débuter le préavis de six mois. Je me dis qu’elle attend peut-être de vendre avant afin qu’elle ne perde pas quelques mois de location et donc ce sont les nouveaux propriétaires qui nous donnerons le prévis de six mois.
Que ce passe t-il si moi je veux partir? Si je veux partir le mois qui suit est-ce que c’est possible en cas de vente du propriétaire?
Ou suis-je obliger de me tenir au préavis de 3mois à ma demande….
Est-ce que je récupère ma garantie locative?
Bien à vous,
Bonjour, votre propriétaire vend peut-être le logement loué, donc elle ne va pas forcément vous envoyer de lettre de résiliation (le mieux est de lui demander si elle va le faire). Le propriétaire suivant, lui, ne peut pas vous donner congé tout de suite, il doit attendre 2 ans je crois. Donc si vous voulez partir, c’est à vous d’envoyer une lettre de préavis de 3 mois.
bonjour,
nous avons pris 1 logement pour notre fille. Lorsque nous avons visité le logement et à la signature du bail j’ai bien spécifié que ma fille avait des problèmes de santé et qu’elle ne pouvait pas vivre dans un logement non isolé qui pourrait avoir des moisissures mais si celui-ci avait été rénové il y a quelques années pour 1 bâtiment très ancien!. Le propriétaire nous a dit qu’il avait isolé les murs (il y avait des traces de moisissures dans un placard mais il m’a assuré que cela ne poserait pas de problèmes (seul ce mur là n’était pas isolé). Apres 15j ma fille a commencé a refaire des allergies, ce qu’il l’a obligé à s’arrêter à son école (et travail puisqu’elle est en apprentissage). Nous avons refais des tes (sanguins) et après plusieurs visites chez plusieurs médecins le couperet est tombé! ma fille ne peut plus habiter dans ce logement. J’ai donc rencontré le propriétaire afin de lui expliquer ce qu’il arrivait et lui ai fait signer une lettre de résiliation (d’1 mois pour des raisons médicales avec certificat à l’appuis). Le propriétaire était venu avec son épouse et je lui ai reparlé de l’Isolation qui n’avait pas été faite sur un très grand mur (celui ou il a le placard avec des traces de moisis) et lui ai rappelé que je lui avait bien dit que ma fille ne pouvais vivre dans 1 appartement non isolé. Il a reconnu après que je lui ai mis devant le fait accompli que le mur n’était pas isolé. Dons il a signé la lettre de résiliation. Sur cette lettre je lui ai demandé que nous rendions le logement 15j après (donc 15j et pas 1 mois après) puisque ma fille ne pouvais plus y vivre. Il a immédiatement remis l’appartement en location et a trouvé quelqu’un 30j après (donc 1 mois).Je ne suis pas contente car et je le lui ai dit, que si il nous avait pas menti nous n’aurions pas accepté cet appartement car ma fille a des gros problèmes actuellement (santé) qu’elle devait de nouveau déménager (payer de nouveau 1 camion…) et que ce n’est pas normal qu’elle doive payer le mois complet puisque nous la déménageons le 14/02 (nous ne pouvons pas avant, ni après car nous serons en vacances) et qu’elle doivent partir à cause d’un mensonge du propriétaire!!
ma question est : comme ma fille pour des raisons de santé doit partir immédiatement peut-elle invoquer le départ immédiat à cause de sa santé (avérée avec preuves) sans avoir a donner de préavis (je l’ai vu pour des raisons d’insalubrité) et si ce n’est pas possible que puis-je faire pour me faire rembourser les 15j restants! comme ma fille n’est pas contente elle ne veut pas payer le loyer car elle a peur qu’il ne lui rende pas sa caution (elle est là depuis 2 mois donc rien n’a bougé dans le logement) peut-on le faire? Merci de votre réponse, .cordialement.
Bonjour, c’est un peu compliqué donc une entrevue avec un conseiller de l’Adil serait plus indiquée. Cela dit, ce que je pense c’est que malgré l’urgence de la situation, la loi est ce qu’elle est : 1 mois en cas de raisons de santé. Il ne peut pas y avoir a priori de « sur-mesure ». Après, peut-être qu’un juge prendrait en compte le fait que le propriétaire a menti (ou peut-être ne se rendait-il pas compte de la fragilité de votre fille), on ne peut pas savoir tant que l’affaire n’est pas portée au tribunal. Pour pouvoir partir sans préavis il faudrait pouvoir prouver que le logement est insalubre, or je doute que ce soit le cas de celui-ci. Il y a une différence entre mal isolé et insalubre…
Bonjour,
ignorant la loi Macron de cet été relative aux préavis en zone tendue, j’ai posé un préavis de départ de 3 mois, pour début avril. J’ai ensuite découvert mon droit à un préavis de 1 mois, et souhaite partir plus tôt mais ma propriétaire ne veut rien savoir. Elle refuse de remettre le logement en location avant début avril (soi-disant pas le temps de s’en occuper), et ce alors que j’ai 3 candidats prêts à prendre la suite immédiatement.
Puis-je lui imposer un préavis d’1 mois en envoyant un nouveau recommandé invoquant la loi Macron ??
merci d’avance
Bonjour, oui, c’est expliqué ici : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements.
Mon locataire a quitté son logement (début octobre) 1 semaine après m’avoir remis en main propre sa lettre de préavis non datée. (il avait déjà 2 mois de retard de loyer, donc j’ai accepté son départ facilement sans demandé de préavis). On avait mentionné sur l’état des lieux de sortie qu’il fasse réparé la vitre cassée (par son assurance), et qu’il me verse tous les mois à compter de décembre 115€ sur 8 les sommes dues. Or nous sommes déjà en février et toujours rien n’a été versé et j’ai du faire changer la fenêtre à mes frais (pour mon nouveau locataire). Il ne répond plus à mes appels. Il m’avait pourtant envoyé une lettre en recommandé au moins de décembre mentionnant qu’il me payerait décembre et janvier le 31/12.
De plus nous avons récupéré la maison dans un état déplorable (tous les entourages des fenêtres étaient moisis, les carreaux de salle de bain noircis, vitre cassée et porte grattée par le chien (ce dernier n’a pas été vu à l’état des lieux).
Que faire?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, si la lettre n’est pas datée, le préavis est par défaut de 3 mois ou 1 mois pour les meublés. Je n’ai pas bien compris si vous avez consenti ou non à ce qu’il ne vous paie pas ses 3 mois de préavis, mais dans tous les cas il est en situation d’impayé au moins pour ses 2 mois de retard (comment faire en cas d’impayés ?). Concernant les dégradations, si le dépôt de garantie ne couvre pas l’ensemble des dépenses, vous pouvez lui demander un complément. Je vous invite à consulter l’Adil pour expliquer votre situation et voir comment faire.
Bonjour je souhaiterait savoir je suis au rsa ald reconnaissance travailleur handicapé mon ancienne propriétaire a fait un etat des lieux avec huissier qui me demande 4000 euros reconnus T H depuis 2 ans suis je en droit de rien reversé ?
Bonjour, si votre état des lieux indique des dégradations qui nécessitent 4000 € de travaux (qui doivent être justifiés par des devis ou des factures), vous devrez payer même si vous êtes reconnu TH. Mais ça me semble énorme comme somme, est-elle vraiment justifiée ??
merci de votre reponse aussi rapide,je vais voir avec l adil. et encore merci d aider des gens comme nous.bonne soiree
Bonjour,
Nous louons un appartement à Paris dont le bail se termine en septembre 2016.
Les propriétaires et nous-même sommes d’accord pour prolonger le bail d’un an jusqu’en septembre 2017.
La solution à laquelle nous avons pensé est de laisser le bail se reconduire tacitement, et d’envoyer une lettre de préavis avec date de congé en septembre 2017.
1- Y’aurait-il une autre solution plus simple?
2- Si nous choisissons cette solution, pouvons-nous envoyer un 2ème préavis pour par exemple quitter le logement en juin 2017, tout en respectant le délai de préavis? Est-ce que cela annulera la 1ère lettre?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
1- non c’est parfait comme ça
2- a priori rien ne vous empêche de le faire tant que vous respectez le préavis d’un mois (car il s’agit d’un bail d’un an).
Merci de votre réponse aussi rapide.
1- Pour être sûr que je ne me suis pas mal fait comprendre, le bail serait reconduit pour 3 ans (location vide), d’où l’usage du préavis très anticipé pour raccourcir à un an. Puisqu’il nous semblait qu’il n’était pas possible, même avec accord des deux parties, de signer un bail d’un an.
2-Le préavis sera d’un mois principalement puisque nous sommes en zone tendue, n’est-ce pas (Paris)?
1 – En effet il ne servait à rien de refaire un bail d’un an puisque celui-ci se reconduit et que vous pouvez le résilier à tout moment.
2 – Ok je comprends, je croyais que vous étiez dans un bail d’1 an. Si vous êtes en zone tendue, oui le préavis sera de 1 mois. Donc vous enverrez votre lettre de congé au plus tard en août 2017 (ça peut être avant évidemment).
Bonjour mon fils déménage de son appartement loué à une propriétaire , il a trouvé de nouveaux locataires , les papiers ont été donné à la propriétaire mais celle ci refuse de les prendre , hors les deux personnes ont un salaire , je pense qu’elle veut que mon fils paie les mois de préavis , doit t’il payer même si il a trouvé des nouveaux locataires pour la propriétaire merci de me répondre au plus vite bonne journée
Bonjour, c’est la propriétaire qui décide de prendre ou non les candidats suggérés par votre fils (et c’est tout à fait normal). Si elle refuse, il doit en effet payer son loyer jusqu’à la fin du préavis.
bonjour, nous avons un enfant(de 8 mois) qui est atteint d une maladie genetique(le cri du chat),cette maladie atteint le systeme respiratoire et dans notre logement nous avons un taux d humiditee tres important,moisissures dans toute les chambres il enchaine les bronchiolites et rhumes .notre pediatre nous a fait un certificat disant tout ca .a t on le droit a un preavis reduit d un mois?notre agence nous dit que notre enfant n est pas inscrit sur le bail et que surement nous n auront pas le droit au preavis d un mois..est ce vrai?.pouvez vous m aider svp?:.merci d avance,j espere avoir ete assez clair.:)
Bonjour, c’est une bonne question et sans être certain je crois que votre agence dit vrai (à confirmer auprès de l’Adil). Par contre dans tous les cas ce n’est pas fair-play de leur part car le bailleur peut accepter un préavis réduit s’il le veut, même si le locataire ne correspond à aucune situation qui donne droit au préavis réduit. Essayez aussi de voir si vous ne pouvez pas faire reconnaitre votre logement comme logement insalubre, ce qui vous donnerait le droit de partir sans préavis…
bonjour je souhaite savoir la durer de mon preavis en quittant un logement de mon logis pour un logement de troyes habitat merci d avance fanny
Bonsoir ,
je signer un bail pour une période de 3 ans et mnt ça fait une année que je suis dans l’appartement , et je veut quitter cette appartement est ce que j’ai le droit ou bien il faut attendre que la période ce termine ? que je dois faire ? aidez moi svp
Bonjour, si vous lisez bien l’article vous verrez que vous avez le droit de résilier le bail à tout moment. La procédure est clairement expliquée dans l’article.
merci pour ce conseil
cordialement
je suis reconnus en insalubrité j ai du partir du logement la caf avait suspendu mes droit mais le propriaitaire a fait ses travaux apres les 18 mois et apres mon depart il me demande de payé ceux que la caf ne lui a pas donné pendant mon occupation du loyer
comment cela se passe t il et donc j ai perdu ses droits qui normalement lui devais mais adil a reconnus l insalubrité
Là ça dépasse mes compétences, je vous conseille de vous tourner plutôt vers l’Adil qui saura vous conseiller gratuitement.
Bonjour,
Mon copain a signer un baye il y a maintenant 2 ans mais il à quitter cette appartement mais la fille avec qu’il y était est toujours dans cette appartement ! est-il encore engager pour cette appartement ?
Bonjour, s’il n’a pas envoyé de lettre de congé à son bailleur, oui il est toujours engagé même s’il ne vit plus dans l’appartement. Il faut qu’il voie avec le bailleur si le bail ne peut pas être mis au nom de cette fille qui l’occupe (soit par un avenant, soit en faisant un nouveau bail).
Bonjour. J’ai un bail où il est clairement écrit » chaque partie pourra mettre fin au contrat pendant la durée de location en respectant un préavis de un mois ».
Je veux quitter mon logement. Je pourrai donc réellement donner un préavis de un mois, malgré la loi qui dit que le préavis est de 3 mois, sauf exceptions ?
Merci de vos conseils.
Bonjour, je pense que c’est marqué 1 mois parce que vous louez un logement meublé (c’est toujours 1 mois pour les meublés). Donc oui, vous aurez un préavis de 1 mois.
Oui c’est un meublé. Mais j’ai apporté mes meubles et n’ai pas utilisé les meubles du propriétaire à part un petit meuble aux toilettes. La location du logement peut-elle être donc encore considérée comme une location meublée ? Et le préavis de 1 mois est-il encore possible ? (Je rappelle qu’il est écrit sur le bail).
Merci de votre réponse.
Si c’est un meublé, le préavis est de 1 mois, peu importe ce que vous avez fait de l’équipement fourni.
Merci beaucoup pour vos réponses. Bien cordialement.
Bonjour Monsieur,
Si j’envoie ma lettre en LRAR le 22 janvier, puis je dans mon courrier fixer le congé au 22 février ou bien cela sera nécessairement décalé de quelques jours eu égard au délai d’acheminement et de réception de la lettre ?
En d’autres termes, en envoyant mon courrier le 22 janvier, suis je contraint de fixer la date de congé pas avant le 24-25 février ?
Je précise que je loue un meublé.
Merci par avance pour vos prévisions
Cordialement
Bonjour, oui c’est cela, il faut tenir compte du jour de réception et non pas du jour d’envoi. De toute façon si vous indiquez une date trop courte dans votre courrier elle ne compte pas, et donc c’est calculé par défaut à jour de réception + 1 mois (si vous avez un préavis de 1 mois).
Bonjour, avec mon conjoint nous quittons notre logement social pour un autre logement social. J’ai téléphoné a notre bailleur actuel afin de connaître les démarches concernant le préavis. Ils mont indiqué que dans un premier temps je pouvais envoyer ma demande de preavis. Quils ont réceptionnés le 05/01/2016. Puis dans un second temps d’envoyer l’attestation de logement conventionné pour bénéficier des 2mois de preavis et que notre demande serait prise en compte a réception de notre première demande. Or ils ont reçu les documents le 19/01/2016 et ont annulé ma demande du 05/01/2016 pour la mettre au 19/01/2016. Ont ils le droit? Ai je un recours possible?
Bonjour, ils vous ont mal renseigné car les justificatifs doivent être joints au premier courrier. Si vous envoyez vos justificatifs après, théoriquement ils sont en droit de faire partir le préavis à réception des justificatifs (donc le 19/01/2016). Maintenant, je pense qu’un recours est possible si vous pouvez prouver qu’il y a eu un mauvais renseignement de leur part, à confirmer auprès de l’Adil ou d’un avocat.
Bonjour, j’ai une petite question.
Les propriétaires mon fais un bail d’un ans sans préciser dans le contrat la raison de ce bail d’un ans au lieu de 3ans et il n’est non pas non plus précisée la durais du préavis.
Apres mettre renseigner on m’a dit que si mon bain étais de 1ans est qui avais aucune clause qui justifie ceci ( comme par exemple reprise de l’appartement par les propriétaires… ) je n’avais pas un préavis de 3mois mais de 1.
Est-ce exacte ?
Si oui, Comment puis-je faire pour ne pa avoir 3mois de préavis au lieu de 1.
Merci pour votre / vos réponse.
Bonjour, votre logement est-il loué meublé ou non-meublé ? S’il est meublé, alors il est normal que votre bail soit d’un an, et du coup votre préavis sera automatiquement d’un mois.
Bonjour,
Je suis bailleur particulier et je viens de recevoir un recommandé de ma locataire qui souhaite résilier le bail et bénéficier de la loi Macron ramenant le délai à un mois pour un appartement en HLM, à ce recommandé, aucun justificatif n’est joint. De plus le bail date 12-2012. Quel est donc le délai de congé qui s’applique dans ce cas?
Merci de votre réponse
Bonjour, en effet, si votre locataire demande un préavis réduit car elle déménage pour aller dans un logement HLM, il faut que sa lettre de congé contienne un justificatif. Sans ça, le préavis est de 3 mois par défaut. Cependant pour conserver de bonnes relations avec votre locataire je vous invite à lui proposer de vous renvoyer une lettre de congé contenant, cette fois, le justificatif correspondant. Si ce second courrier est recevable, je confirme qu’elle a droit au préavis réduit et celui-ci démarrera à la date de réception du recommandé.
Bonjour,
J’habite actuellement à 50 km de mon lieu de travail, je mets 1h30 de porte à porte et je suis enceinte de 2 mois.
Est-ce qu’une grossesse peut entrer dans les problèmes de santé justifiant un préavis réduit à 1 mois pour se rapprocher de mon lieu de travail?
Bonjour, même si ce serait justifié, non malheureusement ça ne marche pas avec la grossesse :\
Bonjour a qui peut on demandé pour le préavis reduit a un mois pour ceux bénéficier de la prime d’activité? Car ma propriétaire a accepté mon preavis d’un mois sans entré dans les critères pour y avoir le droit et j’ai peur qu’elle se rétracte après. Merci.
Bonjour, vous pouvez vous adresser à l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons quitter notre logement le 16 janvier, pour enmenager dans un nouveau logement. Cependant notre ancien propriétaire a reçu un chèque de cotion de la part de nouveau locataire afin de réserver l’appartement, est ce qu’on doit payer le loyer jusqu’à la fin du preavis en sachant qu’on a fait l’état des lieux de sortit et qu’on a rendu les clef ?
Bonjour, oui vous devez payer jusqu’à la fin du préavis sauf si un nouveau bail est signé entre temps. Le fait qu’un locataire « réserve » l’appartement est différent de la signature d’un bail.