Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Sommaire
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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J’ai loué un appartement pour ma fille en formation, mais elle arrête cette formation. Puis- je réduire le bail de son logement à 1 mois vu qu’elle revient vivre à la maison pour trouver un emploi et le propriétaire peut-il demander une preuve.
merci
J’ai signé un bail le13 janvier 2015 mais il sera libre qu au 15 fevrier 2015, es que je peux resilier mon bail , merci
bonjour j’aimerais savoir a combien de mois de préavis doit on faire? mon conjoint est intérimaire depuis mi novembre avant il ne travailler pas et moi je suis au rsa
Bonjour, si le bail est à votre nom vous avez le droit au préavis de 1 mois. Sinon si c’est au nom de votre conjoint il me semble que votre préavis est classique : 3 mois.
pour raison de santé et de nécessité de suivi medical à LYON, près de ma famille
J’ai décidé de quitter mon logement en BRETAGNE, trop loin des miens
J’ai déjà donné mon préavis de 3 moiS
compte tenu de cette nouvelle disposition qui m’oblige à rester à Lyon pour me soigner
puis-je transformer le préavis de 3 mois en 1 mois (avec un certificat médial bien sûr)
J’AI 69 ANS
Bonjour, comme indiqué dans l’article votre situation vous donne apparemment accès au préavis de 1 mois. Donc avec appui d’un certificat médical, vous avez effectivement le droit de transformer votre préavis de 3 mois en préavis de 1 mois (voir cet article pour savoir comment faire)
si je donne mon préavis à compter du 20 JANVIER
la date de remise des clefs se faisant le 20 avril
dois-je payer l’intégralité du loyer d’avril
sinon
comment calcule t -on le montant au prorata
est-ce 400 (loyer) divisé par 30 Jours (avril) soit 13,33 x 20 = 266,66 à arrondir
Bonjour, oui normalement c’est au prorata du nombre de jours, ce qui correspond au calcul que vous indiquez.
Le bail avec mon locataire date de 2013.
Etant au rsa il me signifie son depart avec preavis de un mois ? est ce legal. Il me semble que cette disposition n’est valable que pour les nouveaux contrats
Cdt
Bonjour, d’après ce que je sais votre locataire est dans son droit, même si le bail date de 2013. Vous pouvez cependant poser la question à l’ADIL de votre département pour confirmer.
Bonjour,
J’ai un CDD qui se termine le 30 janvier prochain, et je peux donc bénéficier du préavis d’1 mois pour rendre mon logement. Mais j’ai 2 questions à ce sujet :
– est il possible d’anticiper cette fin de contrat et d’envoyer dès maintenant une demande de préavis d’un mois, ce qui me ferai rendre le logement au 15 février.
– Dois je absolument attendre la date du 31 janvier pour envoyer mon courrier, juste après la fin de ma période de travail, et donc rendre l’appartement pour le 28 février (il n’y a ni 30 ni 31 en février).
Dans le 1er cas, j’imagine que je dois fournir une copie de mon contrat, ou un courrier de l’employeur indiquant la non reconduction du contrat ?
Cdt.
Bonjour, en trouvant un travail plus en adéquation a mes souhait j’ai démissionné de mon ancien emploi, comme le nouvel emploi ce trouvait assez loin ( 2h de route de chez moi) j’ai donner un préavis de 1 mois a mon propriétaire de mon logement en pensant que c’est comme les mutations et je me fais hébergé prés de mon nouvel emploi, mon propriétaire ne me disant rien a ce sujet ( sauf de me demander des justificatif de mon ancien et nouvel: ce que j’ai fait), je suis parti confiante. Cela fait 2 mois maintenant et la caution toujours pas rendu, je contacte mon ancien propriétaire en pensant a un oublie ( ca peut arriver a tout le monde) et il me dit que je lui doit 2 mois de loyer……je voudrais savoir qui a tord qui a raison …..
Bonjour,ma locataire étudiante a donné son préavis de 3 mois puisqu elle voulait quitter le logement qu elle a de suite annulé 10 jours plus tard avec un autre préavis qu elle à réduit à 1 mois nous ayant informé qu elle partait travailler au canada pour un premier emploi … Chose que nous n avons pas su vraiment vérifier… Elle nous à donc demander de retourner son chèque de caution à ses parents .Ma question est : n a t elle pas l obligation de nous fournir son adresse au canada pour le retour de sa caution ? merci pour votre aide
Bonjour, je ne pense pas qu’elle ait cette obligation. Pour la vérification, ne peut-elle pas vous fournir une promesse d’embauche ?
Bonjour ,j’occupe une villa depuis 7ans ,j’ai reçu mon préavis pour quitter la maison au 11 janvier 2015.
Nous avons effectués pas mal de visite pour obtenir un nouveau logement sans succès.
Nous sommes 4 ,mon mari mes deux enfants ados et moi même,nous avons deux chiens ,un chat, deux voitures ,un bateau et une moto.
C’est un vrai casse tête car je dois rester dans une zone parce que une de mes filles va au collège, l’autre au lycée et mon mari travaille à deux pas du logement que nous occupons .
Certaines agences ont refusés les animaux et d’autres pas de place pour protéger le bateau. Que dois je faire. Mon mari est seul à travailler je suis sans emploi depuis deux ans. Nous étions deux à travailler depuis plusieurs années.merci de vos conseils je ne sais plus quoi faire.
Bonjour, dans votre situation je vous invite à déposer une demande de location sur LocService.fr, elle sera transmise à tous les propriétaires qui ont un logement disponible correspondant à vos critères. Bon courage à vous !
Bonjour,
Voila , je me suis mis en ménage avec mon conjoint nous avons pris un appartement a nos 2 nom suite a des événement priver je ne veu plus rester la bas.
Je voudrais savoir si cela es possible de m’enlever du bail ( moi seul) sans rester solidaire d’eventuel dettes au cas ou mon ex conjoint ne pourrais plus payer son loyer, car lui ne veu pas quitter l’appartement. Je voudrais donc une solution pour pouvoir partir propre sans qu’on ne me demande rien a l’avenir.
cordialement
Bonjour, à ma connaissance tant que votre nom figure sur le bail, vous restez solidaire des éventuels loyers impayés. La seule solution est de demander à votre bailleur de faire un avenant au bail qui stipule que seul votre conjoint est locataire. Ce dernier devra bien sûr le signer. Bon courage !
Bonjour,
j’ai envoyé mon préavis le 23 décembre pour quitter les lieux le 1er février 2015.
j’ai eu un bébé en juin, j’étais en CDD et la boite a mis fin a mon contrat le 31 décembre 2013.
Pensez vous que j’ai droit à un délai de 1 mois?
J’ai contacté mon agence et m’a dit que non c’est à 3 mois.
Qu’en pensez vous?
Bonjour, selon cette source, la fin d’un CDD donne droit à un préavis de 1 mois si elle intervient avant l’envoi de la lettre de congé. Par ailleurs, d’après cet article, le locataire peut renvoyer une seconde lettre de congé pour raccourcir le préavis si un événement intervient dans sa vie et lui donne droit à un préavis de 1 mois.
Je pense donc que vous avez tout à fait le droit de renvoyer une seconde lettre de congé invoquant cette fin de CDD, qui vous permettra d’avoir un préavis de 1 mois seulement (celui-ci commencera au moment de la réception de cette seconde lettre). Cependant je vous invite à poser la question à votre ADIL pour confirmer cela.
Bonjour,
Je me retrouuve dans une situation incongrue.
J ai donné mon préavis avec 15jours d avance. Je souhaitai terminer mon bail au 31 mars donc mon preavis est largement respecté mais l agence locative ne veut pas tenir compte de la date stipulée dans ma lettre mais uniquement de la date de réception de mon courrier.
Ai je raison d insister sur la date que je souhaite ou sont ils en droit de passer outre ma date donnée dans mon courrier recommandé?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai perdu mon emploi en Juillet 2014 suite à un licenciement. Je viens de retrouver un emploi en CDI. Celui ci ne commence le 5 janvier 2015. Puis-je du coup bénéficier d’un préavis de 1 mois (je compte envoyer celui ci tout début janvier pour un déménagement début février si préavis de 1 mois).
Merci d’avance à vous
Bonjour je suis actuellement dans un logement privée seul et je vien de recevoir un courrier pour un logement hlm pour vivre avec mon ami le logement sera libre dans 1 semaine mais bien evidement jai mon preavis a donné de combien de temps sera t’il? Jai toucher le rsa mais maintenant plus rien juste un peu de apl est ce que sa marche?
Bonjour, dans votre cas il y a deux choses qui peuvent vous donner droit au préavis de 1 mois :
– si vous êtes bénéficiaire du RSA (mais je ne sais pas si c’est encore le cas aujourd’hui), vous avez de toute façon le préavis de 1 mois
– si on vous a attribué un logement social et que vous avez signé votre bail de logement privé après le 27/03/2014, vous avez droit au préavis de 1 mois. Si votre bail a été signé avant, le préavis est normalement de 3 mois mais je crois qu’il peut y avoir des dérogations, vous pouvez consulter l’ADIL de votre département pour leur demander (c’est gratuit).
Bon courage à vous
Bonjour, je loue depuis fevrier un appartement , j’ai fais intervenir mon bailleur car c’est tres humide et beaucoup de moisissures de ce faite j’ai attraper des allergies , mon medecin traitant ma effectue un certificat medical stipulant que pour mon etat de sante c’etait necessaire le demenagement. Dans la chambre de ma fille, aucune fenêtre aucune aération. Es que je peux prétendre pour un préavis d’1 mois?
Bonjour,
Je suis locataire vivant dans le parc privé depuis le 13 juin 2014, un logement social m’a été attribué. j’aurais droit à donner congé avec un préavis d’un mois au lieu de trois mois ?
Cordialement
Bonjour, oui tout à fait, comme cela est expliqué dans notre article.
Bonjour,
Et dans le cas où si je suis dans le parc privé depuis une date antérieure à la promulgation de la loi, avec un renouvellement de bail datant de 2012 et le prochain devant intervenir en 2015, est-il aussi possible de bénéficier de la réduction à 1 mois ?
Cordialement
Bonjour, suite a l’arrivée de deux bébés dans notre famille comptant déjà 4 membres, nous avons demandé à notre bailleur un appartement plus grand. Il a repondu rapidement à notre demande la chance oui mais tellement rapidement qu’il nous reclame quand même deux mois de loyer pour l’ancien en meme temps que le loyer actuel ! ( 2 mois car nous avions deja regler le mois en cour sur les deux) est ce normal ? Merci
Bonjour,
Au vu des éléments que vous donnez, il me semble que votre bailleur est dans son droit. Il applique simplement le préavis de 3 mois, ce qui est le cas lorsque c’est le locataire qui donne congé. Cela aurait été identique si les deux appartements appartenaient à 2 bailleurs différents. La solution dans ce cas est de trouver (lui ou vous) un locataire qui reprendrait rapidement votre ancien appartement avant la fin du préavis, à ce moment-là vous n’aurez plus à payer de loyer dès qu’il sera entré dans les lieux.
Est ce qu il nest possible d un commun accord entre le propriétaire du logement que j occupe actuellemnt et moi de faire un arrangement a l amiable cest a dire de ne pas effectuer le preavis de trois mois ?
Bonjour. Nous sommes actuellement sans chauffage depuis 2 mois peut on partir sans mois de préavis ou pas ?
Bonjour, il existe effectivement une jurisprudence qui confirme que le locataire est dispensé de respecter un préavis de départ de trois mois en cas de logement insalubre (l’absence de chauffage rend un logement insalubre). Je vous conseille cependant de contacter l’ADIL de votre département pour connaître la marche à suivre précise, et notamment comment faire constater juridiquement l’absence de chauffage.
Bonjour mon contrat est fini le 1 septembre le propriétaire m’avait préparé un nouveau déjà signer de sa part moi j’ai voulu pas le signer sans le lire . Quand j’ai lu le contrat j’ai vu qu’il a marqué que l’appartement c’est pour 4 personne pas plus et lui il sait parfetement qu’on est 5 maintenant parceque je viens d’avoir un bébé en février 2016, et malgré tout il a signé moi j’ai vu que c’est pas légal et j’ai commencé à chercher un appartement j’ai trouvé un dans les 15 jours et maintenant j’ai des problèmes avec lui pour ma garantie.
Ce que je veux savoir est ce que j’ai le drois de partir sans donner un priavis tant que mon baille est terminé et aussi le nouveau contrat qui dis que faut pas dépasser 4 personnes et nous on est 5 ça me donne le drois de partir sans oublier qu’il a signé même si il sait qu’on est 5 maintenant. ah oui j’ai oublié de vous dire que l’appartement d’une chambre et un bureau ou une petite chambre. Merci beaucoup. Reponder moi vite s’il vous plait.
Bien à vous.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour, lorsque je suis rentré dans les lieux j’ai signer un preavis de 1 mois sur mon bail j’ai envoyer mon preavis et ma proprio me dit que je doit en gros faire 3 mois alors que j’ai signer pour un mois je suis tous de même au rsa mais j’ai quand même un petit contrat de travaille de 14H je doit donc faire 1 mois ou 3 mois ? je vous remercie
Bonjour, si votre bail mentionne expressément que vous bénéficierez d’un préavis d’un mois au moment de votre départ, je ne pense pas que votre propriétaire puisse s’y opposer puisqu’il s’agit d’un contrat.
De plus, les bénéficiaires du RSA (y compris le RSA activité) ont de toute façon droit à un préavis d’1 mois.
bonjour je voudrais savoir si nous pouvons passer a un mois de preavis car mon mari a perdu son emploi en janvier dernier et il a retrouver un emploi a 21 km de chez nous en aout
Bonjour, le fait de retrouver un emploi après la perte de son précédent emploi peut donner droit à un préavis réduit, et cela semble correspondre à la situation que vous décrivez.
Je vous conseille tout de même de confirmer cela avec l’ADIL de votre département avant d’envoyer votre lettre de congé au bailleur.
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement qui ne me plais plus il y a des travaux a faire ce que j’ai signaler à ma propriétaire et ne ce bouge pas, j’ai déjà envoyer mon préavis qui ce termine le 9 janvier. Je viens d’avoir mon premier emplois en CDD et vue l’état du logement j’ai décidée de partir et jai trouver un logement j’ai les clefs le 1er décembre. J’en ai parler a ma propriétaire si on pouvais écoutée le préavis car son logement ne me satisfait plus et que j’avais trouver un autre logement elle m’a clairement dit non. Donc je voulais savoir vue que j’ai eu un 1er emplois en CDD c’est possible d’écourter le préavis a 1 mois ? Si oui comment faire ?
Cordialement.
Bonjour, a priori cela est possible. Je vous invite à consulter notre article qui parle du raccourcissement de préavis.
En cas de difficultés, il vous est toujours possible de consulter l’ADIL de votre département qui vous donnera des conseils clairs et gratuits.
Bonjour,
Je suis locataire dans le privé (bail signé après le 27/03/2014), j’ai donné mon préavis fin octobre, je quitte mon logement fin janvier 2015.
Toutefois, il est possible qu’on m’attribue un logement social dans les jours à venir; dans ce cas si je fournis le justificatif, est-ce que mon bail pourra être réduit à 1 mois vu qu’un préavis de 3 mois est déjà en cours.
Merci
Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de l’ADIL de votre département pour poser votre question, ils sauront certainement vous renseigner.
Bonjour suite a l’arriver de mon enfant et en etant payer par mon conges materniter jusqu’a janvier a la base au chomage je dois partir vivre chez ma mere pour subvenir au besoin de mon bebe pas assez de ressources pour payer les factures plus le necessaire pour bebe puis je passer mon preavis a 1 mois? merci
Bonjour,
Il me semble que selon la législation (voir l’article), votre situation ne donne pas droit au préavis réduit à un mois. Cependant, vous avez toujours la possibilité de demander une réduction du délai de préavis au propriétaire, mais il sera libre d’accepter ou non cette demande.
Bon courage à vous !
Ivan de LocService
j aimerai savoir si j’ai 1 mois ou 3 mois je suis bénéficiaire du rsa active et je quitte un logement privé pour aller au social
Bonjour,
Les bénéficiaires du RSA bénéficient tous du préavis réduit à 1 mois.
Ivan de LocService
Bonjour
Nous souhaitons déménager dans un autre département la Loire ,plus pratique pour mes enfants qui sont scolarisés là bas.aussi parce que notre propriétaire nous à annoncé qu’il voulait vendre( pas dans l’immédiat,mais que c’était son intention.) Nous avons lu, relu notre bail mais il y a rien sur le préavis.
Doit on donné un préavis quand même malgré qu’il y est rien de noté sur le bail:
certaines personnes me disent 3 mois/1 mois et d’autres que on en doit pas.
Merci d’avance
Bonjour, je suis étudiant et j’avais pris un logement non meublé chez un particulier.
Récemment j’ai eu un contrat d’alternance dans une autre ville et je suis contraint d’avoir deux logements. Vu que mon logement actuel est assez cher, je voudrais le quitter et prendre un autre moins cher.
J’aimerai savoir si un contrat d’alternance peut être considéré comme un premier emploi pour me permettre de réduire le délai de préavis à 1mois.
Merci d’avance.
Bonjour,
Depuis le 26.06.2014 j’ai obtenu un logement social étant jusqu’à maintenant dans le privé (bail signé le 1.12.2013).
Etant bénéficiaire du RSA avant la signature du bail privé, le préavis du privé au social reste toujours de 3 mois?
Merci d’avance.
Bonjour, a priori les bénéficiaires du RSA ont un délai de préavis réduit à 1 mois selon cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Bonjour
Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en zone tendue, est applicable sur les Baux en cours ?
C’est à dire ceux signé avant la mise en place de la loi Alur ?
Bonjour, j’ai donner ma lettre de préavis a ma propriétaire, si je déménage dans un logement social etc… J’ai le droit à la réduction du préavis ?
Ma propriétaire a t’elle le droit de demander un justificatif comme quoi je déménage dans un logement social ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, si vous étiez dans un logement du parc privé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, oui vous avez le droit au préavis réduit. Sinon, ce sera 3 mois.
Et si vous avez le droit au préavis réduit, oui, à ma connaissance la propriétaire a le droit de vous demander un justificatif. Dans tous les cas vous avez l’obligation d’être en mesure de le prouver.
Ma femme reçoit AaH moi non en est marié et locataire donc est ce que on a le droit d’un préavis réduis d’un mois bail et à nous deux nom ma femme qui bénéficie de lAAH titulaire moi cotitulaire cordialement
Oui, dans un couple marié, si l’un en bénéficie, l’autre aussi automatiquement.
Bjr j’ai signer un mon bail le 15/03/2013 dans un appartement par une société de logement sociaux, j’ai une dette de loyer, je part dans un autre logement chez un autre bailleur social au 01/07/2017 mon bailleur me demande 2 mois de préavis parce que mon futur logement est un logement social, si je déposé mon préavis cette semaine, je devrais rendre les clés fin juillet il est très difficile pour moi de payer le loyer de juin et celui de juillet de mon appartement plus la caution et le premier loyer de mon nouveau logement sachant que nous vivons a trois avec un seul salaire, mon bailleur ne veut pas réduit le préavis a un mois parce que mon conjoint n’est pas au RSA même si il ne touche rien du tout par mois cela ne leur suffit pas, avec la loi alur ou loi Macrin ?? Merci
Bonjour, je vous invite à lire ceci.
Bonjour , est ce que si le préavis n’est pas indiquer sur le bail es ce que cela veux dire qu’il n’y a pas de préavis ?
Bonjour, non, c’est la loi qui prévaut sur le bail. Il y a donc forcément un préavis.
Bonjour Ivan j ai donne mon preavis d 1 mois avec certificat medical mon propriere le refuse que faire j ai 30 ans merci
Bonjour, il faut :
1) vous assurer que le certificat médical indiquait bien qu’un changement de logement était nécessaire. Sinon vous n’êtes pas dans votre droit.
2) l’informer par LRAR qu’il n’a pas le pouvoir de refuser un préavis. S’il souhaite contester, il doit s’adresser à la Commission de Conciliation. Vous exigez une date de RDV pour faire un état des lieux de sortie à l’issue de votre mois de préavis.
3) vous faites votre préavis d’un mois en ignorant son refus.
4) s’il refuse de faire l’état des lieux de sortie, vous le faites faire par un huissier.
Bonjour,
Avec la nouvelle loi, on donne 1 mois de préavis meublés ou non meublés.
Pas besoin de certificat de maladie ou autres.
Ma fille viens de donner congés de son appartement au 16 avril 2016 donc elle rend les clefs au 16 mai.
Le propriétaire est tenu de lui rendre la caution dans 1 mois, s’il dépassent il paye 10% au locataire.
Bonjour, je suis désolé mais ce que vous dites est valable uniquement si le logement est situé en zone tendue.
Bonsoir Ivan mon proprietaire a fais l etat des lieux suite a mon preavis reduit a un mois avec un certifica medical mais la il me reclame 3mois de loyer . Que faire ???
Bonjour, lui avez-vous rendu les clés après l’état des lieux ? Si tout a été fait dans les règles, refusez tout simplement sa demande en lui rappelant votre préavis réduit. S’il souhaite vous réclamer cet argent, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Mon préavis a été ramener à 1 mois car ils ont trouver un nouveau locataire, j’ai quitté le logement le 29/07 ( j’ai donc fait l’état des lieux de sortit) le nouveau locataire devait rentrer dans les lieux peu de temps après. Aujourd’hui l’agence nous demande de régler le loyer du 1er aout au 12 aout (date à laquelle le nouveau locataire à pris possession des lieux )
Bonjour, il semble qu’il y a eu une confusion d’un côté ou de l’autre. Techniquement, le fait de trouver un nouveau locataire avant la fin du préavis, et le fait de se mettre d’accord pour réduire le préavis à 1 mois, sont deux choses différentes :
– dans la première, l’obligation de payer le loyer s’éteint le jour où le bail du nouveau locataire prend effet ;
– dans la seconde, l’obligation de payer le loyer s’éteint 1 mois après l’envoi de la lettre de congé, peu importe s’il y a un nouveau locataire ou non.
Il faut donc revoir ce qui a été convenu avec l’agence : s’il y a une trace écrite qu’ils acceptent de réduire le préavis à 1 mois, ils doivent s’y tenir, même si le nouveau bail commence plus tard que prévu. Sinon, je vous renvoie à la première des 2 options vues ci-dessus.
Bonjour, j’ai signé un CDD en mai 2016 puis par la suite un CDI mais je me suis inscrite à la sécurité sociale quand septembre 2016.
Est que j’ai le droit au préavis réduit?
Merci
Bonjour, non il ne me semble pas. Si votre CDD était déclaré, je pense que la sécu en a forcément une trace !
Bonjour,
J’ai reçu une lettre de mutation de la part de mon employeur et j’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un préavis réduit alors que le bail et au nom de mon concubin et de moi-même mais nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Merci de m’eclairer sur le sujet.
Bonjour, si vous êtes sur le bail, aucun soucis pour bénéficier du préavis réduit.