La Commission départementale de Conciliation (CDC) dans le domaine locatif est un organisme chargé de résoudre à l’amiable les litiges qui opposent bailleurs et locataires. Son intervention est gratuite et peut éviter de fastidieuses procédures devant les tribunaux.
La Commission départementale de Conciliation est paritaire, c’est-à-dire qu’elle se compose à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. Elle peut être saisie (presque) à tout moment par le locataire ou le bailleur, que ce soit un particulier ou une agence, et ce afin de régler toute sorte de litige : état des lieux, dépôt de garantie, préavis, décence du logement, etc.
Il s’agit d’une option facultative : on peut saisir directement le juge si on le souhaite. Il y a cependant des exceptions pour lesquelles la saisine de la CDC est obligatoire avant d’aller au tribunal :
- pour les litiges liés à la réévaluation du loyer au renouvellement du bail ;
- pour les litiges liés à l’évolution du loyer à la relocation ;
- pour les litiges liés au complément de loyer.
Il faut savoir que la CDC peut aussi être sollicitée collectivement, par exemple par plusieurs locataires ayant un litige commun, ou bien une association représentative des locataires.
Sommaire
Pour quels types de litiges peut-on saisir la Commission de Conciliation ?
Pour les logements privés ou sociaux (HLM), la CDC est compétente notamment pour les problèmes suivants :
- dépôt de garantie,
- état des lieux,
- décence du logement,
- charges locatives,
- réparations locatives,
- congé émanant du locataire.
Pour les logements privés uniquement, les litiges suivants peuvent être traités par la CDC :
- congé émanant du bailleur,
- dispositifs d’encadrement des loyers (encadrement loi Alur et encadrement à la relocation),
- fixation du nouveau loyer pour les baux de 8 ans (loi de 1948),
- réévaluation du loyer,
- tout litige relatif à un logement meublé.
Ces points énumérés ci-dessus sont valables pour les litiges individuels. La CDC peut aussi être saisie pour des litiges collectifs relatifs à l’application des accords nationaux ou locaux, ou bien au fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.
Quand saisir la Commission de Conciliation ?
Comme nous l’avons vu plus haut, la CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges relatifs :
- au complément de loyer (attendre au moins 3 mois après la signature du bail),
- au loyer sous-évalué (s’y prendre au moins 4 mois avant la date d’échéance du bail),
- à la décence du logement (attendre 2 mois après une mise en demeure).
Comment se passe une séance de conciliation ?
Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Chaque partie expose son point de vue, puis la commission recherche une solution de conciliation.
- Si un accord est trouvé : les termes de la conciliation sont rédigés sur un document signé par les deux parties. Important : dans ce cas, il n’est plus possible de saisir le juge en cas de changement d’avis. En revanche si l’une des parties ne respecte pas son engagement, il est possible de saisir le juge.
- Si aucun accord n’est trouvé : la commission émet un avis de non-conciliation adressé dans un délai de 2 mois aux parties. Cet avis doit comporter l’exposé du différend, la position des parties et éventuellement celle de la commission.
Il faut savoir que l’avis de la Commission de Conciliation est simplement consultatif : en cas de recours au tribunal, il peut être communiqué à un juge mais c’est l’avis de ce dernier qui fait autorité.
Où trouver la Commission de Conciliation ?
Il faut s’adresser à la commission du département dans lequel est situé le logement. Il y en a une pour chaque département français, et leurs coordonnées sont consultables dans l’annuaire de l’administration.
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Bonjour,
Le propriétaire veut me facturer des sommes aléatoires pour un total de 836 euros, ce qui me semble pour le moins excessif, je cite les propriétaires puis j’ajoute mes commentaires :
– Cabine de douche ne coulissante plus bien => 50€/heure pour réparer soit 250€. Mon commentaire : problème mécanique probablement minime, qui s’est littéralement produit le jour de l’état des lieux, pourtant on pourrait acheter une cabine de douche entière pour 250 euros, aussi 5 heures de travail semblent ridicules.
– Porte placard ne coulisse plus =>50€/heure pour réparer soit 100€ pour 2h. Mon commentaire : malheureusement pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée, mais présent depuis le début, il ferme, mais la qualité de la porte n’est pas bonne donc je crois qu’elle n’a jamais bien fonctionné
– Trou dans le carrelage cuisine qui nécessite le remplacement prix : 71,50€/m2 pour 4m2 + livraison 99,00€ soit 385€ sans compter main d’œuvre. Mon commentaire : Une petite fissure au sol, malheureusement non mentionnée dans l’état des lieux d’entrée, mais présente depuis le début. Il semblerait qu’ils veuillent remplacer tout le sol de la cuisine.
Mineur mais ennuyeux :
– 1 verre d’eau remplacé différent sur la série de 6 => prix Ikea soit 9,99€ – Mon commentaire : je ne sais pas quelle est la raison d’inclure cela, le verre a été remplacé par un autre, mais un verre est le verre, coûte également environ 1,5 euros.
– 1 cocotte endommagée => prix Ikea soit soit 35,89€. Mon commentaire : utilisation normale pour moi, toujours l’article similaire de mauvaise qualité chez Ikea coûte environ 15 euros.
– 2 poêles endommagées => prix Ikea soit 35,88€ . Mon commentaire : idem, usage normal pour moi, pourtant le prix ikea pour 2 poêles est d’environ 10 euros.
Même si j’aurais clairement dû être plus attentif lors de l’entrée EDL, je ne crois pas que le propriétaire puisse facturer des montants aléatoires, surtout aussi importants.
Que puis-je faire? Merci d’avance!
Bonjour, vous pouvez bien sûr contester ces retenues (faites-le par LRAR), surtout qu’elles sont illégales si elles ne sont pas justifiées par devis ou facture. Si vous ne trouvez pas d’accord, saisissez la Commission de Conciliation du département.
Bonjour,
Dans mon cas mon bailleur n’a rien a me reprocher rien à été retenue contre moi, toutefois depuis le 28 octobre 2023 j’ai quitté son appartement normalement dans mon cas le délais d’attente est de 1 mois or nous sommes le 03 janvier 2024 aujourd’hui et toujours pas de retour celui-ci joue a l’autruche et ne me donne aucune nouvelle je suis entrain de faire ma lettre recommandé que puis je faire de plus si je n’ai toujours pas de retour cela m’handicape énormément car la caution était quand meme de 590 euros .
Bonjour, cela est expliqué dans cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution
Bonjour,
Nous avons remis les clés et fait une réunion d’état des lieux avec notre bailleur.
A la fin du rendez-vous, le bailleur n’a pas voulu établir d’état des lieux à l’écrit et signé contradictoirement.
Une semaine après la remise des clés, il nous dit qu’il avait mandaté un agent immobilier qui a constaté plein de manquements de notre part.
Il demande également que nous contactions notre assurance pour déclarer un sinistre suite à des fuites d’eau qu’on lui avait signalées par écrit et qu’il n’a jamais réparées.
Que faire ?
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour, votre situation semble complexe, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai adressé un courrier il y a trois mois à la Commission de Conciliation concernant un litige que je rencontre avec mon ancien bailleur , HDS Habitat et je n’ai toujours pas de réponse de sa part. J’ai demandé à HDS Habitat de me faire parvenir l’apurement des charges locatives du 1er Janvier 2021 au 31 juillet 2021, ce qu’il n’a jamais fait., prétextant que l’immeuble ayant été racheté au 1er août 2021, c’est à l’ancien bailleur de me le faire parvenir. Ayant contacté le syndic de l’ancien propriétaire, celui-ci me dit que tout a été réglé devant notaire au moment de l’achat de l’immeuble et que c’est donc à HDS Habitat de faire le nécessaire auprès de moi pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021; Par ailleurs, ayant déménagé le 30 novembre 2022, je n’ai toujours pas eu l’apurement des charges pour l’année 2022 malgré mes relances. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, désolé cela dépasse mes compétences, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Voila maintenant plus de 2 mois que j’ai quitté mon logement.
Je n’ai toujours pas recu la caution et l’agence veut enlever 370 euros de celle-ci car la haie (3 cypres) etait apparemment mal taillé, mais j’ai une vidéo ou l’on voit clairement que la haie etait propre.
Que puis-je faire dans ce cas?
Merci
Bonjour, si cela était marqué dans l’EDL de sortie signé par vous deux, vous ne pouvez rien faire. Sinon, vous pouvez contester en saisissant la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Mon propriétaire retient 200 euros sur le dépôt de garantie, car selon lui le ménage été mal fait lors de l’EDLS, suite à cela, je lui demande la facture qui justifie les 200 euros soit les 4 heures de ménage qu’il me dit avoir effectué lui-même. Il est donc en incapacité de me fournir un justificatif. Seulement, il ne veut pas me rendre mon argent (aussi, au vu de l’état dans lequel j’ai récupéré l’appartement, je doute fortement qu’il ai effectué le moindre ménage.). Sur le bail, il a ajouté une clause particulière ou il écrit que si besoin, le ménage est facturé 40 euros de l’heure. Seulement, je me suis renseigné et cette clause fait partie des clauses abusives. Il n’a donc aucun motif pour garder mon argent.
Dois-je saisir le conseil de conciliation pour récupérer mon argent ?
Bonjour,
Concernant la retenue de 200 euros sur votre dépôt de garantie pour des frais de ménage, si le propriétaire est incapable de fournir un justificatif de ces frais, vous pouvez effectivement contester cette retenue. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation et même envisager une action en justice si nécessaire.
Bonjour,
Je suis bailleur d’un appartement pour lequel j’ai donné congé pour vente à mon locataire à l’issu de son bail de 3ans.
Ce locataire m’aura donné du fil à retordre à tous points de vue car en 3ans je peux compter sur les doigts d’une main les loyers correctement payés, je ne compte plus en revanche les problèmes avec le voisinage, le syndic de copro et les différents problème qu’il faisait remonté (humidité, menuiseries non étanches) et pour lesquels nous avons émis des solutions (arrêt de l’utilisation de son poêle à pétrole, proposition de faire intervenir une société de menuiserie etc) sans qu’il ne s’en saisisse.
A son départ, j’ai fait l’erreur de venir avec mon exemplaire d’état des lieux de sortie en 1 exemplaire et non 2. Le logement était sale, à lessiver presque intégralement, les peintures à refaire complètement (jaunies, tachées, grasses….), le parquet à reprendre car des trous ont été fait (colmaté avec du papier kraft pour essayer de camoufler), la douche enlever et non remise, les radiateurs jaunis et rendu gras par un manque d’entretien et d’utilisation (car il utilisait un poêle à pétrole ce qui est interdit) etc. Sans parlé de la non restitution de l’ensemble des clefs puisqu’il les avait « perdues ».
Comme c’est une personne qui ne payait déjà pas correctement ses loyers, nous avons proposé de faire les travaux de remise en état du logement nous mêmes mais ceci nécessitait quand même l’achat de matériel et fournitures ce qui a conduit à une restitution de caution minime. Aujourd’hui il a convoqué la commission de conciliation car selon lui j’aurai du lui rendre sa caution.
Il m’accuse (par son garant interposé) d’avoir menti sur l’EDLS, rajouté des éléments et utilisé sa caution pour refaire un appartement à neuf (ce qui est risible pour 300euros de caution). Il a eu tout le loisir de relire l’EDLS lors de sa sortie voir même d’en faire une photo s’il le voulait ce qu’il n’a pas fait. Il l’a signé.
J’attends la convocation devant la commission mais en attendant je me demande ce que je dois apporter le jour J? Quelles preuves seront entendables et justifiables? Merci.
Bonjour, je ne vois pas bien ce que vous pourriez avoir à prouver hormis le fait que l’EDLS a bien été signé par les deux parties. C’est au contraire lui qui semble avoir la charge de la preuve.
Bonjour, à la sorti de mon logement j’ai fait la peinture et le nettoyage pour rendre l’appartement propre et nettoyer. Mais mon bailleur n’est pas satisfait parce que la marque de peinture est de bas gamme!
Il me dit: soit je paye un artisan pour refaire la peinture et il me rend la caution ou alors il me pousse au tribunal ! Et aussi il me réclame de l’argent parce q’il ne pourra pas relouer son logement si la peinture lui plaît pas!
Que doit-je faire ?
Bonjour, vous n’avez rien à faire puisque votre bailleur ne pourra faire aucune retenue sur ce motif. Vous êtes tranquille.
Bonjour j’ai écris à la CDD il y a 2 mois et je n’ai pas de réponse est ce normal?
Bonjour,
Il est possible que la CDD soit en retard dans le traitement de ses courriers. N’hésitez pas à les relancer si vous n’avez pas de nouvelles.
Bonjour,
Dans le cadre d’une non-restitution de caution (et que le propriétaire demande plus que la caution pour les travaux), que se passe-t-il pendant le temps que la commission de conciliation prenne sa décision ?
Les propriétaires ne peuvent normalement pas commencer les travaux.
Si la commission de conciliation prend plusieurs mois, les propriétaires peuvent-ils demander à être indemnisés sur les X mois pendant lesquels l’appartement n’a pas pu être loué ?
Cordialement,
Bonjour, c’est une bonne question, mais je doute qu’il vous soit interdit de poursuivre votre activité locative (travaux+remise en location) en attendant que la CDC rende sa décision. Dans ce cas il vous faudrait certes avancer l’argent des travaux, mais vous le récupérerez plus tard. Le mieux est de leur poser la question (à eux ou à l’Adil si c’est plus simple).
Bonjour
Ma fille a quitte son logement meublé le mois dernier sa propriétaire lui reproche l’état de propreté de l’appartement qui n’est pas satisfaisant photo a l’appui faites après l’état des lieux de sortie(traces de calcaire,quelques déchets (bouteille de shampoings, etc…) non évacués.. appareil ménagers non nettoyés selon elle)
Sur l’état des lieux de sortie elle a noté que l’appartement était très sale sans détailler que les appareils ménagers micro onde cafetière n’auraient pas été nettoyés (j’ai nettoyé une grande partie de l’appartement)
Peut elle deduire ces 77 euros de ma caution et dans le cas contraire quel sont mes moyens de recours
je vous remercie
Bonjour, ma réponse sera peut-être un peu surprenante mais soyez prudente avant de songer à un recours. Pour justifier une retenue de la caution, le bailleur doit normalement fournir un justificatif, ce qui dans votre cas doit être un devis ou une facture d’une société de ménage. A mon avis, une telle société facturerait sans doute plus que 77 € pour venir nettoyer le logement…
Donc votre recours, puisque ça n’a pas été fait visiblement, serait de lui réclamer un justificatif. Mais comme je vous le disais, réfléchissez-y bien, d’autant plus que justement les mentions de l’EDL de sortie sont vagues…
Bonjour,
J’ai fait appel à la commission de conciliation le 19 mai.
Et là je voulais savoir combien de temps environ mettait la commission pour traîter le dossier.
Je sais qu Ils ont reçu ma demande parce que j’ai reçu l’accusé de réception mais bon je n’ai pas eu de courrier de la commission m’informant que mon dossier était en cours de traitement.
Que dois je faire ?
Elle met combien de temps environ pour me contacter ?
De plus le litige concernant une cave inondée qui ne m’a pas été déclarée lors de la visite de l’appartement prétextant un oubli de la clé de porte qui donne accès aux caves.
C est lors de la remise des clés et donc le jour de l’état des lieux que nous avons découvert que la cave était inondée ( et cela ça faisait un bon moment que c était inondée, ils étaient au courant)
J’ai envoyé plusieurs courriers au directeur technique de l’agence (bailleur social) mais à chaque fois il me dit que ce n’est pas son problème et que je n’ai qu’à louer un local à mes frais pour déposer mes affaires ( au passage il ne s’est même pas excusé pour la gêne occasionnée).
Du coup je ne peux même pas profiter d’une cave pour déposer mes affaires (de famille que je ne veux pas jeter), cave que je paie puisqu’elle comprise dans le loyer.
Voilà j’espère que vous pourrez m’aider.
En vous remerciant.
Kari
Bonjour, malheureusement nous ne pouvons pas vous renseigner à ce sujet, le mieux est de contacter la commission elle-même (je ne sais pas si c’est possible).
Je suis en conflit avec min bailleur social pour des problèmes quotidiens de NON RESPECT des parties communes par deux appartements (2 couples).
L’un met volontairement une énorme plante devant ma seule fenêtre (je vis dans une chambre minuscule de 13m2) depuis 4 ans et il a percé les murs de l’immeuble pour faire cela. C’est strictement interdit par la loi car cette grosse plante est accrochée à rien au 5ème étage et peut tomber dans la cour commune. Par ailleurs, par ce comportement il m’empêche de fermer mon seul store de ma seule fenêtre. Il en a 3 et vit dabs un grand 3 pièces. Le bailleur lui a envoyé plusieurs avertissement pour faire cesser cela. Et
RIEN n’a changé.
Un autre couple installé dans la cour au rez-de-chaussée depuis plus de 6 mois fume régulièrement dans la cour commune à n’importe quelle heure du jour et de la nuit du lundi au dimanche. C’est strictement interdit par la loi. Le bailleur a envoyé des lettres recommandées avec AR. RIEN n’a changé. Je continue à subir et la fumée me réveille en plein sommeil. Impossible donc de fermer mon store ou de laisser ma fenêtre ouverte par des chaleurs épouvantables depuis plus de 5 mois. Aucun courant d’air possible de ce côté de l’immeuble.
La Commission Départementale de Conciliation doit donc intervenir car tout à été fait jusque là pour faire cesser sans résultat probant.
Bonjour à toutes et à tous,
Je passe prochainement en commission de conciliation pour plusieurs litiges contre mon bailleur: pourriez-vous m’indiquer par qui puis-je me faire assister GRATUITEMENT afin de maximiser les chances de mon côté et où trouver ces personnes svp ?
Merci par avance.
Bonjour, il me semble que passer en Commission de Conciliation ne nécessite pas d’être assisté car c’est justement son rôle d’être impartiale, de plus son avis n’est que consultatif (ce n’est pas un juge). En tout cas je ne saurais pas qui vous conseiller.
J’ai quitté mon appartement le 28 février 2020. Appartement loué meublé.
J’ai rendu l’appartement dans un état beaucoup mieux que moi, quand je suis arrivée, voir niquel.
Le problème, c’est qu’ils veulent retenir une partie de ma caution (200euros) car il y a deux taches sur le canapé, donc pour le changer.
Je trouve ça un peu abusé. Et je ne sais pas quoi faire. Car je pense plus qu’ils veulent le changer à cause de son vieillissement.
Bonjour, j’avoue que pour ce genre de cas assez particulier je ne saurais pas quoi répondre, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Dans le cadre d’un different avec mon bailleurs concernant la régularisation des charges de mon appartement sur l’année 2018 j’ai saisi la Commission Départementale de Conciliation de ma ville. J’ai reçu un courrier de la Commission me prévenant que mon dossier est en traitement cependant, mon bailleurs à fait appel à un huissier et ils me demandent de payer la somme dans les 2 mois suivant sinon je risque de voir mon bail se résilier et me voir expulsé. Ont ils ce droit sachant que j’ai déjà saisi La Commission Departementale de Conciliation pour gérer le problème.
Merci
Bonjour, c’est une question assez particulière, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Mon compagnon, mon enfant et moi-même louons un appartement de 75 M2, expertisé avec un taux d’humidité nettement supérieure à la moyenne.
Le propriétaire ne fait aucune démarche pour trouver une solution et faire des travaux.
Quel recours pourrions nous avoir, afin de faire avancer les choses et aussi éviter que ce propriétaire se retourne contre nous ?.
Je vous remercie par avance.
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://www.locservice.fr/actualites/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html
Bonjour,
Est-ce que la saisine de la commission dans un délai inférieur à 4 mois, dans le cadre de la procédure du loyer sous-évalué, est recevable ?
Bonjour, je pense que vous pouvez tout de même essayer mais il est possible que ce soit refusé.
Etes vous bailleur ou locataire ? Bailleur, j’ai été convoqué alors que j’étais en vacances et la commission s’est réunie sans moi et a émis son avis !!.
Le délai entre la date du courrier et la convocation n’était que de 12 jours en plein mois de juillet, mois de vacances…
Conciliation….. vaste programme …..
Nous en sommes sortis perdant hier avec mon mari tout était déjà vu d avance….. Nous avons été « forcé » d accepter leur proposition…. il ne faut pas être des gens honnêtes !!! Les mal honnêtes et menteurs manipulateur s en sortent toujours mieux apparemment…..
Il ny a eu aucun dialogue ils ne prennent en aucun cas compte de nos dires ….
Etes vous bailleur ou locataire ? Bailleur, j’ai été convoqué alors que j’étais en vacances et la commission s’est réunie sans moi et a émis son avis !!.
Le délai entre la date du courrier et la convocation n’était que de 12 jours en plein mois de juillet, mois de vacances.
Bonjour,
Je me trouverai très prochainement dans une situation assez similaire. Je suis le bailleur et c’est moi le responsable pour la saisie de commission de conciliation. J’aimerais pouvoir échanger davantage avec vous dans l’objectif de mieux préparer cette rencontre (retenue sur le dépôt de garantie de nos anciens locataires). Seriez-vous d’accord de partager votre expérience ?
En vous remerciant,
Clara