Retour de l’encadrement des loyers à Paris : on y est presque

Le 13 avril dernier, le décret autorisant le rétablissement de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal Officiel. Il s’agit de l’avant-dernier ingrédient qui manquait pour que l’encadrement reprenne du service dans la capitale après avoir été suspendu fin 2017.

Après que la loi Elan a rouvert la porte à une expérimentation de l’encadrement des loyers, les villes intéressées doivent passer deux étapes obligatoires : attendre la publication d’un décret délimitant le périmètre d’application du dispositif (une sorte de « feu vert » du gouvernement), puis un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence. Pour rappel, ces derniers serviront de base pour savoir si telle ou telle location dépasse le plafond autorisé, soit 20 % au-dessus du loyer de référence correspondant à la taille, l’âge, le type et l’emplacement du bien.

La ville de Paris, dont les loyers sont en moyenne 188 % plus chers qu’en province, n’a pas tardé à manifester son intérêt pour le retour de l’encadrement des loyers. Pour rappel, l’article 140 de la loi Elan fixe 4 conditions pour que cette mesure puisse être appliquée sur un territoire :

1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
2° Un niveau de loyer médian élevé ;
3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

Ces 4 conditions étant respectées sur la ville de Paris, cette dernière a obtenu que le décret d’application soit publié le 13 avril 2019. Comme prévu, ce dernier indique simplement que le dispositif est mis en place « sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris ».

La capitale est donc en bonne voie pour une application imminente de l’encadrement des loyers. Comme indiqué précédemment, il ne reste maintenant plus qu’à attendre l’arrêté fixant les loyers de référence, qui ne devrait pas voir le jour avant ce mois de juin.