Les retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjours j’avais ma chaudière qui coulais et le plan travail à absorber l’eau ducoup pendant 3 mois on avait prévenu la propriétaire surtout sa ferais même pas 4 5 mois dans l’appartement elle veut faire marché notre assurance pour le plan travail c’est aux proprio de faire marché son assurance ou la mienne surtout que la chaudière à été déplacé de la voisine du dessous pour qu’elle est la neuf et mettre la sienne qui date de 30 dans le logement que j’habite actuellement qui a été changé par un plombier retraités je le su pas la voisine du dessous au cas ou
En cas de dégât des eaux causé par un équipement fourni par le propriétaire, comme une chaudière, c’est en principe l’assurance de ce dernier qui doit intervenir pour les réparations. Toutefois, votre assurance habitation (responsabilité civile locative) pourrait être sollicitée pour couvrir les dommages causés au bien loué, mais cela dépend des circonstances exactes et des contrats d’assurance en place.
Il serait recommandé que la propriétaire déclare le sinistre à son assurance habitation, qui déterminera les responsabilités et prendra en charge les réparations si nécessaire. Vous pouvez aussi signaler le sinistre à votre propre assurance, qui pourra intervenir en cas de besoin. Enfin, le fait que la chaudière ait été déplacée d’un autre logement et installée par un plombier retraité pourrait également être un élément à signaler lors de la déclaration de sinistre.
Bonjour,
Nous avons fait l’état des lieux avec mon propriétaire le 27 juillet. Lors de celui ci tout était OK. Cependant elle nous informe le lendemain que la plaque de cuisson est cassé. Nous ne l’avons pas remarqué, Ayant eu du monde pour nous aider à déménager et ne l’ayant pas utiliser pendant plusieurs jours avant de déménager nous n’avons pas pu constater ou non cette anomalie. Cependant lors de l’état des lieux nous n’avons rien vu (que ce soit de notre côté ou de celui de la propriétaire). Les locataires sont arrivés directement après nous dans le logement.
Aujourd’hui elle nous a présenté un devis pour déduire les frais de rachat de la plaque ainsi que son installation.
Est elle en droit de nous retenir ces frais sachant que nous n’avions pas connaissance de cette casse et que ça n’apparaît pas sur l’état des lieux de sortie ?
Merci à vous pour votre aide.
Bonjour, non elle n’en a pas le droit. Il faudrait qu’elle soit en mesure de prouver que malgré tout c’est vous qui êtes à l’origine de cette casse, et là je ne vois pas comment…
Bonjour,
Merci à vous d’avoir prit le temps de répondre à ma question.
Bonne journée.
Bonjour je voudrais savoir, si mes anciens propriétaires ont le droit de me facturer des travaux qu il on eux même effectuer.
D après eux il me facture seulement la main d oeuvre mais pas la peinture.
Elle est architecte et elle a fait une facture de son entreprise a son mari . Est ce valable.
Merci d avance pour votre réponse.
Virginie
Bonjour, c’est bête parce que normalement c’est l’inverse : quand c’est le bailleur qui fait lui-même les travaux, il ne peut facturer que les matériaux et non la main-d’oeuvre.
Si c’est une facture émise par l’entreprise de son mari, à ma connaissance c’est autorisé mais il faut que le mari soit un professionnel du secteur, et non pas d’un domaine qui n’a rien à voir.
Bonjour,
Mes locataires ont fait un impact dans la porte du réfrigérateur de l’appartement qu’ils occupent (réfrigérateur qui était neuf et inclus dans l’appartement loué meublé).
Puis-je retenir une somme sur leur caution au moment de leur départ ? Le réfrigérateur ne sera pas changé, à priori les dégâts sont uniquement esthétiques (mais cela est embêtant car il paraît bien moins neuf à présent…).
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, je pense que la solution dans ce cas serait de négocier une somme à l’amiable (avec trace écrite), car ils ne voudront sans doute pas supporter le coût d’un changement complet du réfrigérateur…A confirmer peut-être en posant la question à un juriste de l’ADIL.
Bonjour,
Ma propriétaire m’a annoncé qu’elle me retenait une partie de ma caution, sans motif et sans devis ou facture, est ce légale?
Bonjour, non il faut que ça corresponde à des dégradations indiquées dans l’EDL de sortie, et qu’il y ait des justificatifs.
Bonjour j’ai quittait mon logement il y a 2 mois et l’agence mon pris la totalité de ma caution 690 et cest marquer reprise peinture 605 €
Et nettoyage de vintres 90 € l’appartement n’était pas sale !
Bonjour, le plus important c’est de regarder si cela correspond à des dégradations indiquées dans l’état des lieux de sortie, ET s’il y a des justificatifs.
Si ces 2 conditions sont remplies, l’agence est dans son droit.
Bonjour,
Nous avons fait EDL de sortie le 13 avril 2024, dessus c’est marqué comme quoi y a des dégradations ( ce que je conteste pas ) mais ensuite il nous sortent ( l’agence et le propriétaire) qu’il y a l’odeur des animaux car bien sûr le propriétaire est venu plus de 20 fois en 1 année de location pour voir si tout allait bien ( il a vu nos 5 chats avec mon amie d’où il a sorti qu’il y avait une odeur d’animaux que même la personne de l’agence n’avais pas remarqué mais qu’il a tout de suite dit oui au propriétaire)
Depuis pas de nouvelle je sais qu’on es pas encore à 2 mois pour rendre la caution ( que je pense pas va être rendu ) je sais qu’il faut des devis et des facture pour justifier le non rendu de la caution et aussi si il demande plus que la caution
Mais j’aurais une question après le délais des 2 mois peuvent il nous demander de payer en plus de la caution sont il en droit ? Car connaissant l’agence et le propriétaire je pense pas qu’il vont nous envoyer dans le délais appartie les justificatifs
Bonjour, le délai des 2 mois c’est uniquement pour la restitution de la caution (ou de ce qu’il en reste). Si besoin, le propriétaire peut fournir les justificatifs plus tard, mais il faut que ça reste dans des délais raisonnables. Et oui, ils peuvent vous demander de payer une somme supérieure à celle de la caution si c’est justifié.
Ma propriétaire retient une partie de ma caution pour le remplacement de meubles (matelas et tapis). A ma demande, elle me justifie le remplacement par des factures.
Ai-je légalement le droit de demander à récupérer les éléments endommagés qui vont être remplacés? (comme ils sont remplacés sur ma caution, c’est l’équivalent de si j’étais parti avec ces éléments)
Si vous pouviez m’aider, je vous en serais très reconnaissant.
( si j’en ai le droit, serait-il possible de me donner des textes de loi car malheureusement ma propriétaire ne comprend que ce langage)
Merci d’avance
Je n’ai pas connaissance qu’il y ait une loi qui vous donne ce droit. Demandez-le lui gentiment, ça devrait passer !
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 13 mars et le 10 mai je reçoie un mail de l’agence qui gèrait le bien qui m’indique qu’ils vont retenir 300€ TTC sur la caution.
Elle m’a joint un chiffrage estimatif fait par une entreprise (qui est une branche de ce même groupe) avec 50€ de frais de déplacement, une fissure sur un mur pour 30€ qui malheureusement n’était pas indiqué dans l’état des lieux d’entrée mais c’est une usure normal alors est-ce recevable ? On ne voit même pas sur la photo de l’EDL où elle se trouve précisément.
De la rouille sur le lavabo pour 20€ alors que c’était aussi indiqué dans l’EDL d’entrée avec photo et l’entretien de la chaudière pour 150€ alors que nous l’avons faite en juillet 2023 et on à l’attestation. Ils nous prennent en plus 10% de provision ALUR.
Tout en sachant que le propriétaire vend l’appartement (donc vendu en l’état) avec une signature notaire à fin mai donc nu et sans locataire et il n’est pas au courant de ce devis.
Bonjour, si ces retenues vous semblent injustifiées, vous pouvez les contester en saisissant la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour, je dois rendre mon logement au 1 mai, j’ai quelque coup dans mon parquet. J’aurais voulue savoir comment ça se passe pour la caution, vas t’il mon compter toute la surface ou seulement les mètres carré ou il y a des coups? (Si oui combien de mètre carré?) Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://www.locservice.fr/actualites/parquet-lino-abime-bailleur-changement-complet-10071.html
Bonjour, en est il de même pour des peintures de mur ( fixation sans trou ni vis soit disant ne faisant aucune marques, mais ça n’a pas été le cas) a laissé quelques trou de peinture enlevé par ci par là. Le propriétaire attend un devis pour refaire toutes les peintures. Est il dans sont droit?
Bonjour, la somme réclamée au locataire en réparation des dégâts doit toujours être proportionnée. Ainsi, on ne peut pas vous faire une retenue sur la base du coût de la réfection de l’entièreté des peintures, seulement des retouches de peinture correspondant aux portions abîmées.
Cet article devrait vous intéresser (il est transposable à votre situation) : https://www.locservice.fr/actualites/parquet-lino-abime-bailleur-changement-complet-10071.html
Bonjour,
j’ai quitté mon logement meublé. J’ai malheureusement causé une dégradation au niveau d’un fauteuil : un trou de cigarette. Précisé à l’état des lieux à mon propriétaire, celui-ci vient de m’envoyer un devis d’un artisan pour refaire complètement le fauteuil de 1200 euros.
Puis-je le contester ? Je trouve ça excessivement cher, je pense que d’autres artisans sont moins chers. Dois-je payer l’intégralité des réparations ?
Dois-je aussi demander une justification par le biais d’une facture ?
Merci,
Bonjour, si le devis vous semble excessif, vous êtes en droit de le contester. Si vous ne trouvez pas d’arrangement, contactez la Commission de Coniliation.
Pour la facture, vous pouvez la demander mais le bailleur n’est pas tenu de vous la fournir.
Bonjour,
j’ai quitté mon logement le 30 janvier 2024. Le propriétaire a trouvé des choses qui n’allaient pas et il les a noté sur l’état des lieux de sortie. Il a énormément abusé
À ce jour, je n’ai aucun retour concernant des devis ou factures et aucune nouvelle pour le chèque de caution. Combien de trmps dois-je attendre avant de prendre contact avec lui ?
Bonjour, vous pouvez le relancer et le mettre en demeure dès que les 2 mois de délai sont dépassés. A savoir qu’il vous doit des pénalités de retard de 10 % du loyer hors charges par mois de retard entamé.
Bjr sur état des lieux de sortie datant du 27 janvier 2024 il est indiqué persienne électrique en panne . Je ne conteste pas la panne que j’ai mentionné au propriétaire le 12 décembre qui m’a alors demande de faire passer une entreprise mais contesté sa demande car pas à moi de faire . Donc à ma sortie du meuble elle a fait appel à quelqu’un qui facture 175€ pour déplacement changement pile télécommande murale et programmation . Juste elle m’envoie facture qui est fausse (pas de nom entreprise numéro siret invente et pas de précision sur cette facture Cependant cette somme a été déduite de ma caution Que faire? (Je pense elle a fait appel à quelqu’un et paye au black) Merci pour ce renseignement et me dire la marche a suivre
Bonjour, dans ce cas envoyez-lui une mise en demeure par LRAR de vous produire une facture conforme, ou à défaut de vous restituer l’ensemble de la caution. Si refus ou pas de réponse, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, je vien de rendre mon logement , l’appartement est en très bonne état mise à part que il y a quelque mois nous avons une structure en.placo qui c’est fissure au niveau des jointures nous avons contacté le.proprio pour l’avertir. Il est persuader que c’est nous qui avons fait sa avec un meuble alors que ce mur n’a jamais occuper un meuble. Il a ouvert un.litige contre mon assurance en.me disant d’écrire que c’était de ma.faute que j’ai forcer avec un.meuble sur le.mur. je lui est donc écrit ce qui m’a dit. Aujourd’hui à l’état des lieux il.me dit que je suis responsable du logement et que si l’assurance donne pas suite ma caution il restera. De plus il m’a dit qui n’a pas de délais pour e rendre la caution..car lappartement est en.litige ,ce qui est faux. Comment je pourrait prouver que c’est fissures ne sont pas de ma faute sachant qu’il a fait venir des artisans et que même eux on dit que c’était pas la main humaine qui aurais plus faire sa. Je n’ai.plis assez.au logement car j’ai rendu les clé. Mais je pense en.une retenu abusive les fissures ne vienne pas de moi je suis rentré un soir à 23h et elle était l. Je l’avais même prévenu dans la.minute que j’ai vu sa.
Actuellement ma caution est de 600€.
Merci pour votre retour
Bonjour, je pense que la bonne solution serait de recourir à la Commission de Conciliation.
Bonjour
Mes enfants ont loué un meublé pour 1 année. Rien n’a été dégradé
La future locataire locataire qui a repris ce logement, a fait que des problème envers l’agence, disant vitres sales, des poils de chats etc..’’’’’
Lorsque les enfants ont pris cet appartement il n’était pas propre, on a accepté dans cet état. Lorsque les enfants sont repartis, on a précisé que le plus gros du nettoyage n’a pas été fait, manque de temps, ils repartaient au Canada, mon gendre se retrouvant seul par la suite et travaillant à l’hôpital pas eu le temps. Il était prêt à payer pour le nettoyage à fond de l’appartement, l’agence a répondu il sera trop tard. (entre nous, il n’était si sale que ça) sauf que la nouvelle locataire étant hyper maniaque
L’agence a déduit presque 700 euro aucune facture. Est ce normal
Pas eu de dégradation
Bonjour, toute retenue doit faire suite à une mention de dégradation dans l’EDL de sortie et doit être appuyée par des justificatifs. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, pas de retenue possible.
Bonsoir
J ai rendu les clés de mon appart le 20 fevrier et le 22 avril j ai téléphoné pour savoir ou en était ma. Aurions. Aucune réponse… Plusieurs appels de ma part et tjrs aucune réponse de Foncia. Le 3 mai l agence m envoie un arrêté de compte locataire pour travaux alors que les travaux n ont pas été effectués et que sur 3 points mentionnés dégât de eaux alors que je n en ai pas eu, trous de chevilles qui n étaient pas mentionnées sur l état des lieux entrée alors qu ils étaient déjà là et le troisième point joint silicone niveau plaque de cuisson là je suis ok sur ce point. Ont ils me droit de présenter 2 mois et 15 jours après des frais de travaux. Pour les 2 premiers points j ai des photos et mon assurance maison peut certifié que je n ai jamais eu de sinistre habitation dans cet appart. Que puis je faire pour être entendue et prétendre à la restitution de ma caution hormis les frais ‘silicone’. Exi étant l agence demande au locataire entrant de faire le joint et facture l ancien… Merci pour votre réponse et votre aide
Bonjour, il y a plusieurs choses dans votre demande, il y a le délai abusif de l’agence (cela vous donne droit à des pénalités de retard) et il y a la contestation de certaines retenues. Je vous invite à consulter un juriste de l’ADIL de votre département pour regarder cela dans le détail.
Bonjour
Suite à la sortie de mon EDL, l’agence garde 200 euros sans justif facture sur mon dépôt de caution pour :
– Joints baignoire jaunis
– Fuite tuyau/pommeau de douche baignoire
– Abattant WC mal fixé
– dépôt Calcaire cuvette WC
Est ce que les dépôts de calcaire et joints jaunis sont considérés comme usure normal ?
Bonne journée
Bonjour, difficile à dire, je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’ADIL pour avoir son avis. Dans tous les cas, sans justificatif, aucune retenue possible. Mais en l’espèce, 200 €, ça me semble excessif.
Bonjour,
Nous avons fait un état des lieux de sortie le 3 décembre, fin décembre le propriétaire nous informe qu’il a retenu un certain montant sur notre caution. Mais à ce jour nous n’avons toujours pas reçu de justificatifs. Doit on attendre la fin des 2 mois pour considérer que la retenue est abusive ? dans le cas où il ne nous les envoi toujours pas ?
Et s’il nous a renvoyé la caution par exemple le 04/12 et les devis datent de 15/01 ? est ce que cela compte ?
De plus il ne nous a toujours pas transmis la copie de l’état des lieux … (on est le 09/01);
En vous remerciant,
Bonjour,
La retenue est abusive après 2 mois si l’EDL faisait apparaître des dégradations, 1 mois sinon.
Des justificatifs fournis en retard sont tolérés à ma connaissance, mais il ne faut pas que ce soit abusif non plus.
La copie de l’EDL est obligatoire, il aurait du vous la faire, n’hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure par LRAR.
Bonjour, nous avons quitté notre logement début décembre et nous faisons face à des problèmes.Quand nous sommes arrivés dans le logement le lino au sol n’était pas fixé du tout et il faisait carrément des vagues sur le sol. Sans étonnement en emménageant et en transportant les meubles le lino s’est déchiré à certains endroits. Elle a donc voulu remplacer son lino dans le salon et dans une des chambre. Elle l’a fais elle même sans faire appel à un artisan et elle nous décompte des aller retour à la déchèterie, le transport du lino, l’installation du nouveau et la dépose de l’ancien. De plus elle nous facture un morceau de lino qu’elle avais encore chez elle datant des travaux de construction de la maison. Elle ne nous donne bien sûr aucune facture hormis une facture d’elle même écrite à la main sans justificatif d’achat de matériel.
Elle nous facture également le joint de la baignoire alors que de base elle a jointé par dessus le film de protection de la baignoire (joint qui ne pouvais pas être étanche du coup) et cela malgré plusieurs relance de notre part concernant ce soucis bien avant notre départ.
Nous avions également un escalier de ramoneur en bois dans la maison et à force de monter ou même à cause des griffes de notre chien il était légèrement griffé avec des traces d’usure qui nous semble normales et en aucun cas abusive.
Nous avions quand même laissé 950€ de caution et elle nous réclame plus puisque apparement selon elle ses travaux là s’élèvent à presque 1200€
Cela vous paraît-il abusif?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail et je ne peux pas le faire à distance. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai le robinet pour la machine a laver qui tourné dans le vide ( usure). J’ai voulu le changer mais n’y arrivant pas j’ai fait part à mon propriétaire que j’en ai racheter un. Mon propriétaire, fier, me dit qu’il y a juste a le tourné et le remplacer.
A ce jour je l’ai changer moi même, mais comme je m’y attendais un peu, j’ai le tuyau a l’intérieur du mur qui s’est pété. J’ai du casser un carreaux pour avoir accès afin de tout remettre en place, sauf que je n’ai pas pu remettre exactement le même carreau de carrelage.
Peut il me retenir la caution ou une partie de cette dernière pour un carreau changé?sachant que tout est refait proprement et que je n’avais au final pas ce genre de travail a ma charge… ?
Cordialement
bonjour,
nous avons louer un appartement il y a un an et demi, nous avons rendu l’appartement il y a 2mois et ils ont prélever la caution sans nous donner les justificatifs, il nous ont donner les justificatifs de caution et l’EDL de sortie que deux mois après avoir prélever la caution. Il nous on prélever des frais de ventilation qui est sale dans les toilettes alors que lors de l’EDL d’entrée celle ci n’étais pas propre non plus. Il nous préleves également des choses dans la salle de bain alors qu’elle est en travaux. Ainsi que des « trous » de chevilles dans les mures alors que nous avons refait a notre charges l’appartement a neuf et le propriétaire lors des travaux nous as dit que l’appartement étais en parfaite états et que la caution nous serait entièrement restituer. Sur 440€ de caution ils nous ont rendu que 7€40 !
Bonjour mon bailleur à fait une retenue sur mon dépôt de garantie.
20% arrêté de compte annuel jusque là c’est règlementaire.
150€ de pénalité pour un entretien chaudière. ( qui à été réalisé et que j’ai transmis l’attestation dernièrement et toujours pas remboursé depuis 6jours).
110€ pour un abattant de toilette mal fixé, « elle me dit il est abîmé ». Le prestataire de l’agence de gestion sur son notre constat du bail de sortie mentionne bien il est mal fixé.
Est-ce que c’est légal la retenu ????
Je souhaite pas de conciliation, je veux saisir le Juge des contentieux et de la protection.
Bonjour, 110 € pour un abattant mal fixé alors que ça prend environ 15 secondes à revisser, ça me semble légèrement abusif en effet. A mon avis si vous portez le litige en justice, vous avez de bonnes chances d’avoir gain de cause.
Bonjour, moi et mon compagnon était locataire d’un petit appartement de 40 m2 et je souhaiterais savoir si pour des trace légèrement noir dans une douche en plastique est une usure normale ? Car meme en ayant toujours l’appartement propre nettoyer nous avons remarqué que celle si commencer à apparaître ?
Bonjour, s’il n’y a visiblement rien à faire contre l’apparition de ces tâches cela signifie que ce n’est pas dû à une négligence de votre part, donc c’est de l’usure normale à mon avis oui.
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement le 15 novembre 2023, j’ai reçu aujourd’hui ( après tout juste 2 mois ) mon arrêté de compte avec un devis de 200€ pour reboucher et poncer les trous de vis que j’avais déjà rebouché (pas très propre mais c’était rebouché) le devis ne mentionne aucun taux horaire ni de main d’œuvre, il y a juste le montant total de la prestation. Ce devis vient d’un artisan qui est anciennement voisin de ma propriétaire.. puis je contester le devis et demander à ce que d’autres soient établis ? Sachant que le délai des 2 mois pour récupérer ma caution est maintenant dépassé ..
Merci
Bonjour, oui vous pouvez. Le devis produit me semble effectivement non conforme.
Bonjour.,
Ma sœur a rendue les clés a son propriétaire début novembre, l’état des lieux n’a pas été fait car il le propriétaire n’a pas voulu le faire,,le proprietaire lui a retirer 200 euros sur sa caution en lui disant que son vasque etait fissuré alors que quand elle est arrivée c’était très sale ,le vasque de la salle de bain été déjà fissuré ,mais bon comme il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée est-ce normal d’avoir retirer autant ? Merci
Bonjour, pas d’EDL d’entrée = appartement réputé reçu en bon état par le locataire. Donc ce ne sera pas possible de contester cette retenue ; en revanche, celle-ci doit s’appuyer sur un devis ou une facture, or là j’ai l’impression que c’est une somme arbitraire…
Bonjour, nous avons fait un état des lieux de sorties il y a 2 mois avec mon ancienne propriétaire. Au bout d un mois, elle nous envoie un devis nous réclamant 300 euros en plus de notre dépôt de garantie. En trouvant que les prix étaient bien élevés nous avons demandé à un artisan ce qu il en pensait. Il pense que les prix et le devis a été gonflé. Nous avons donc échanger avec la proprio en lui disant et donc on lui propose de faire un contre devis à plusieurs dates. Nous n avons plus de réponse de sa part (par sms et lettre recommandée)depuis que je lui ai fait la remarque. A t elle le droit de faire les travaux sans notre accord ?
Bonjour, elle peut faire les travaux qu’elle veut, mais elle ne peut pas vous imposer de les payer si vous les contestez. Je vous conseille de saisir la Commission de Conciliation pour régler ce litige.
Bonjour ai-je le droit de demander a voir les travaux effectués dans l’appartement qui on était fait avec ma caution
Cordialement Cynthia
Bonjour, à ma connaissance la loi ne prévoit pas ce genre de droit.
Bonjour, j’ai donné mon préavis et quitte mon logement le 17 novembre, dans l’appartement 4 bandes de papiers peints on été abîmé par mon chat, j’avais prévu de changer juste les bandes abîmés avec le même papier peints pour que l’appartement soit en bon état général. Hors mon agence immobilière me force à refaire la tapisserie de tout l’appartement car la tapisserie du reste de l’appartement ayant 13 ans est jaunis et si je met de la nouvelle à certain endroit on verra la différence de teinte, sinon elle me prendra non seulement ma caution mais un supplément en plus. Est ce légal ? Suis je vraiment dans l’obligation de changer une tapisserie que je n’ai pas abîmé et qui a jaunis de part son âge ou puis je seulement changer ce que j’ai abîmé comme prévu pour le remettre en état ? Merci d’avance
Bonjour, non à ma connaissance rien ne vous oblige à refaire toute la tapisserie. C’est une demande abusive.
Bonjour,
Après avoir quitté mon appartement mon propriétaire a gardé 165€ de ma caution pour l’entretien du cumulus. Il m’a uniquement fourni un devis, je lui ai demandé une facture car rien ne me prouve qu’il a bien fait intervenir l’entreprise ni que cela lui a coûté le prix demandé, et celui-ci refuse disant qu’un devis est suffisant. Pourriez-vous me dire s’il a le droit ? Ce qui me fait d’ailleurs douter de sa bonne foi…
Merci pour votre réponse
Bonjour, oui il a le droit de vous présenter uniquement un devis (tant que ce dernier n’est pas manifestement surévalué).
Bonjour, mon etat des lieux a été fait le 30 septembre. Mon Proprietaire ne m’a pas donné a ce jour l’edl. Sur l’edl il n’avait rien écrit dans le cadre « usure, dégradation « , et aujourd’hui il me demande de payer des réparations. A t il le droit sachant que ce n’était pas ecrit quand jai signé.
Bonjour, si vous parlez de l’EDL de sortie et que celui-ci ne mentionnait aucune dégradation, votre propriétaire ne peut rien faire.
Mon locataire a fait un impact sur l’évier de la cuisine. Je l’ai mentionné dans l’EDL mais existe il un barème de retenu de caution qui donne une base afin de ne pas « voler » le locataire et ne pas toujours être la personne qui doit débourser les dommage causé par les habitants
Bonjour mon propriétaire veut me facturer une evier en inox a 350 euro qui est tout a fait fonctionnel car il y a un tout petit impact qui est marqué dans mon état des lieux de sortie a t il le droid puis et aussi du calcaire dans la douche qui veut me facturer et l agance a depasser les deux mois pour me rendre le reste de caution puis-je demander 10%de la caution au propriétaire
Bonjour, la retenue semble effectivement abusive, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Et pour les 10%, la réponse est oui.
Bonjour, suite à l’EDL d’entrée j’avais un mois pour signaler des choses qu’on avaient pas vu et j’avais signalé à l’agence immo par mail qu’il y avait une brûlure sur un plan de travail. Je viens d’effectuer un EDL de sortie avec la même agence immo qui as entre temps changé d’enseigne et qui n’a plus aucun papier du dossier et nos échanges par mail et qui de surcroît n’avait pas envoyé une rectification d’EDL à la proprio qui maintenant dit me retenir la caution pour cette brûlure et pour un mauvais entretiens de la maison alors que l’agence à mis en conclusion à la fin de l’EDL de sortie »maison propre et terrain entretenu ». Pour précision le plan de travail en question a été posé il y a 23 ans.
Pouvez vous m’éclairer s’il vous plait.
Un grand merci d’avance.
Manu
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).